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Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2207 23 délib gratification stagiaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
CRC
* EXTRAIT DU REGISTRE
DES
ARRONDISSEMENT 2 D'ANTONY DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
DE CLAMART .
SÉANCE DU 05 JUILLET 2022
ÿ . Par suite d'une convocation adressée le 29 juin 2022, les membres composant le D ur Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la salle des Fêtes Hunebelle, 1 place Jules GB Hunebelle, à 09h45, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, Maire en exercice.
Objet: accueil des ÉTAIENT PRÉSENTS : M. BERGER Jean-Didier - Mme QUILLERY Christine - Mme ADIL stagiaires de Rachel- M. KEHYAYAN Serge- M. RONCARI Patrice- Mme DONGER Sylvie - M. REYNAUD l'enseignement Anthony- Mme COUPEAU Marie-Laure- M. GUIMARD Jean-Patrick- Mme RIBEIRO Sally- M. LE GOT François- M. SÉRIÉ Yves- Mme CARUGE Françoise- M. BRUNEL Édouard- Mme MINASSIAN Jacqueline- Mme BLANC Michelle- M. BOUYER Maurice- M. MILCOS Jean - M. CRESPI Pierre - M. DESCHAMPS Benoît - M. DELROT Arnaud - M. SANTOS Frédéric - M. CARRIVE Pierre - Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie - M. SAUNIER Philippe - M. DINCHER Buéiée Didier - M. HUYNH David - M. ASTIC Stéphane - M. DEHOCHE Stéphane - M. PY Jean-Luc. uDliée le :
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
12 JUL. 2072 valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Préfecture le :
M.COSCAS Yves à M. RONCARI Patrice
1 1 JUIL. 2022 Mme EL BAKALI Iman à M. KEHYAYAN Serge ° Mme DE LA TOUANNE Véronique à M. GUIMARD Jean-Patrick Mme HUARD Colette à Mme QUILLERY Christine
dur . M. LAURANS Claude à M. DELROT Arnaud gere FR éaation M LE ROUX Jean-Jacques à Mme DONGER Sylvie PAT ue Parce eg 7% Mme DANDRE Sandrine à Mme RIBEIRO Sally
G: Direehue gr Lin ce Mme POIRIER Frédérique à Mme ADIL Rachel Mme AALLALI Samira à M.REYNAUD Anthony
Mme VILLAVICENCIO Maria à Mme MINASSIAN Jacqueline Mme WAN DER WAREN Dominique à Mme COUPEAU Marie-Laure - Mme GENTY Christine à M.CARRIVE Pierre fl Mme HARTEMANN Agnès à Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie Mme DOS SANTOS Silviane à M. DEHOCHE Stéphane
ABSENT : M. CAUJOLLE Mathieu.
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ M. REYNAUD Anthony est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 2207_23
Nomenclature : 4.4
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juillet 2022
Objet : accueil des stagiaires de l’enseignement.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L.124-18 et D124-6,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, et plus particulièrement ses articles 24 à 29,
Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,
Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, t
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement
supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial,
Considérant que la Ville de Clamart accueille régulièrement des stagiaires de l'enseignement,
Vu l'avis favorable de la commission n°2 - ressources humaines, affaires générales, élections, communication - en date du 29 juin 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité :
Article 1°" : D'ABROGER la délibération du 18 février 1995 relative à la rémunération des stagiaires et en tout état de cause toutes les délibérations antérieures à la présente relative à la rémunération des stagiaires.
Article 2 : D’INSTITUER le versement d'une gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur accueillis au sein de la Ville de Clamart à hauteur de 15% du plafond de la sécurité sociale.
Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de stage.
Article 4 : DE DIRE que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits du budget communal. Article 5: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Président du Territoire
Vallée S Î
idier BERGER