Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 96 complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 96 complet Document publié le Dimanche 1 janvier 2096 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 96 complet)Thèmes du document : Institutions publiques, Aviation, Eau et assainissement, QRÉFECTURS

-de-Haute-p A\pes ro Ve

Ÿ Le

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

6/septembre 2019

2019-96

Publication le lundi 23 septembre 2019PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2019-96

SPÉCIAL 6/septembre 2019

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouy fr, rubrique "Publications"

PREFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Arrêté préfectoral n°2019-266-002 du 23 septembre 2019 portant restriction d’autorisation de survol d’un aéronef télé piloté à l’exploitant Monsieur GRANIOU AZUR Po 1

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES Arrêté préfectoral n°2019-266-009 du 23 septembre 2019 chargeant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l’arrondissement de Forcalquier, de la suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le jeudi 26 septembre 2019 de 7h30 à 17h Po 5

Arrêté préfectoral n°2019-266-008 du 23 septembre 2019 chargeant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l’arrondissement de Barcelonnette, de la suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le mercredi 25 septembre 2019 de 8h15 à 17h Ps 6

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Arrêté préfectoral n°2019-266-010 du 23 septembre 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n°2019-246-009 du 3 septembre 2019 suspendant 56 arrêtés préfectoraux de tir de défense renforcée contre le loup Pg 7

ARRÊTÉS INTER PRÉFECTORAUX

Arrêté inter préfectoral portant transformation en établissement public territorial de bassin du syndicat mixte pour les inondations, l’aménagement et la gestion des eaux (SMIAGE) et délimitation de son périmètre d’intervention Pg 117

Liberté * Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE Digne-les-Bains,le 29 SEP. 119 Direction des Services du Cabinet Bureau du Cabinet

Arrêté préfectoral n° 2019 - 9£b-00€

portant restriction d’autorisation de survol d’un

aéronef télépiloté à l’exploitant GRANIOU AZUR

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 :

Vu l’arrêté du 18 mai 2018 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord :

Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée d’un aéronef circulant sans personne à bord présentée le 19 septembre 2019 par Monsieur COUTURIER Sylvain de la société GRANIOU AZUR, exploitant ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;

ARRÈÊTE :

Article 1: Monsieur CONTI Sylvain, téiépilote, est autorisé à utiliser un aéronef sans personne à bord afin de survoler Pavenue du 1% mai au n°322 ainsi que la gare de péage d’'ESCOTA Manosque (conformément aux zones de vol détaillées en annexe) sur la commune de Manosque (04 100), dans le cadre de prises de vues aériennes pour établir une étude de faisabilité de liaison hertzienne entre différents sites pour le compte de la société FREE MOBILE.

Article 2: Le vol de l’aéronef est autorisé le 26 septembre 2019, de 08h01 à 18h00 pour une hauteur maximale de vol de 50 mètres sur la commune de Manosque ;

L'opérateur est responsable de {a protection des tiers et des biens durant la mission.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : O4 92 31 O4 32

lnmatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 0G (6 centimes/minnte) Accès aux points d'accueil numérique : dulundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 wwalpes-de-haute-provence.pouv.fr - Tivitter/prefetO4 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s’effectuer au-dessus et à proximité des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO (Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque).

Article 4 E’opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d’activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Le télépilote et l’aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.

Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l’aviation civile, si l’activité entraîne l’usage aérien d’appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute nature.

Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l’article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.

Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d’un délai de deux mois pour introduire à compter de la notification de l’autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs :

— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Aïpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire, Direction générale de l’aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille: 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant, GRANIOU AZUR ainsi qu’à Monsieur CONTI Sylvain, télépilote, avec copie adressée à Monsieur le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet

——Chfistophe COUSINANNEXE

Zone de vol détaillée

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Zone de vol détaillée

Chernin des Seignières

Cliquez ici pour voir la carte interactiveLT F. Ë

Liberté + Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination des Politiques Publiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - 266-009

chargeant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l’arrondissement de Forcalquier, de la suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le jeudi 26 septembre 2019 de 7h30 à 17 heures

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU {a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et Hbertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de FORCALQUIER ;

VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2019 portant nomination de M. Amaury DECLUDIT, inspecteur des finances de 1" classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

Considérant l'absence simultanée de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et de M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Îe jeudi 26 septembre 2019 de 7h30 à 17h00 ;

ARRÊTE

Article 1°:

Mme Fabienne ELLUT, sous-préfète de l’arrondissement de Forcalquier, est chargée de Îa suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le jeudi 26 septembre 2019 de 7h30 à 17h00.

Article 2 :

Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Forcalquier est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Olivier JACOB

Digne-les-Bains, le 2 3 SEP, 2019Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

rafernité

PRÉFECTURE

Service de la Coordination des Politiques Pubtique ETViCEe (6 090TATAUOR des POIL iqu UDIQUESs Digne-les-Bains, L ? 3 SEP. 2018

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - 266.O0 €

chargeant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l’arrondissement de Barcelonnette, de la suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 6 décembre 2017 nommant Mme Carine ROUSSEL. première conseillère de chambre régionale des comptes en qualité de sous-préfèête de Barcelonnette ;

VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2019 portant nomination de M. Amaury DECLUDT, inspecteur des finances de 1° classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de Ja préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

Considérant l'absence simultanée de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et de M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence le metcredi 25 septembre 2019 de 8h15 à 17 heures ;

ARRÊTE

Article 1° :

Mme Carine ROUSSEL, sous-préfèête de l'arrondissement de Barcelonnette, est chargée de la suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le mercredi 25 septembre 2019 de 8h15 à 17 heures.

Article 2 :

Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Barcelonnette est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ht

+

Olivier OBLiberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne lesfains, fe 297 SEP. 2910 Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

ARRETE PREFECTORAL n° 2019 - 266-010

portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2019-246-009 du 3 septembre 2019 suspendant 56 arrêtés préfectoraux de tir de défense renforcée contre le loup

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et

suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de

dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur du plan national loup n° 19-247 du 13 septembre 2019 portant décision de poursuite des tirs de défense des troupeaux contre la prédation par le loup et des tirs de prélèvement simple ;

Considérant l’article 1 de l’arrêté n° 19-247 susvisé, qui autorise la reconduite des tirs contre le loup dans la limite de 10 spécimens supplémentaires, correspondant à 2% de l’effectif moyen de 527 loups estimé à l’issue du suivi hivernal 2018-2019 de la population de loups et

portant le plafond total à 100 loups pour l’année 2019 ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRIT@IRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél, : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30

http:/Avwiv.alpes-de-haute-provence.gouv.frConsidérant qu’il est nécessaire d’assurer un niveau de défense optimal aux éleveurs ayant subi plus de 10 attaques dans l’année 2019, et qu’à ce titre, ils peuvent bénéficier de

l'autorisation de tir de défense renforcée qui leur a été octroyée ;

Considérant qu’il a été constaté au moins 10 attaques sur Pannée 2019 pour les éleveurs

bénéficiaires d’un arrêté préfectoral autorisant les tirs de défense renforcée suivants :

Nom_Exploitant Nombre d'attaques en 2019

GPO DU COL DE TALON 11 VIAL BLAISE 10 BERNARDI Denise 10

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

Article Ï :

ARRETE

L'arrêté préfectoral n° 2019-246-009 du 3 septembre 2019 qui suspend 56 arrêtés préfectoraux,

autorisant des tirs de défense renforcée contre le loup, est modifié comme suit :

Les 3 arrêtés préfectoraux suivants, autorisant des tirs de défense renforcée contre le loup, sont de nouveau applicables à compter de la date de signature du présent arrêté :

Eleveur bénéficiaire N° AP

2019-137-007 VIAL BLAISE

2019-205-004 GPO DU COL DE TALON

2019-010-024 BERNARD Denise

Les 53 autres arrêtés préfectoraux suivants, autorisant des tirs de défense renforcée contre le loup, restent suspendus jusqu’à nouvel ordre.

Eleveur bénéficiaire N° AP

2019-224-004 GPO DE VALDEMARS

2019-219-013 GP MONTAGNE DE SAUSSES

2019-197-001 GP DU GRAND COYER

2019-165-005 GAEC DE SEILLES

2019-136-012 GAEC AUX SECRETS DU CHENE

2019-115-004 GP DE SAINTE MARIE

2019-094-004 GAEC COULET PERA

2019-091-019 GET OVIN DE JUAN REST

D 2019-091-018 EARL MAS SAINT LOUIS

2019-080-015 GAEC DU PRE DES POIRIERS

2019-071-002 ROUX Jean Pierre

2019-059-001 GAEC DU CHABANON

2019-046-002 GPO DE JAUSIERS

2019-046-001 GAEC DU PLAN REBATTU2019-028-034 PELLEAUTIER Serge

2019-028-033 GP DU COL BAS

2019-028-032 GAEC FERRAND

2019-028-031 GAEC DE L ETOILE DU BERGER

2018-289-002 GAEC DE VAUNAVES

2018-289-001 GAEC PETTAVINO

2018-278-009 DUB Gilbert

2018-275-003 GAEC LES GRANONS

2018-275-002 GAEC DU HAUT CHARAMEL

2018-263-003 GPT PASTORAL DU PIED DES PRATS

2018-262-014 GP DU COL DE LARCHE

2018-241-003 GAEC LES ZAMZEUREUSES

2018-241-002 GPT PASTORAL L'ESPINASSE

2018-239-003 GPO DU PETIT ET DU GD PARPAILLON

2018-233-007 FORTOUL Jean Paul

2018-214-002 GAEC DES CLAOUX

2018-212-007 GPO DE THORAME BASSE

2018-212-006 GP DE TOURNON

2018-207-005 GPO DE MOURIES

2018-207-004 GP DÙÜ VESCAL POUSSENDRIOU

2018-207-003 GPO DE BERNARDEZ

2018-207-002 CARIMENTRAND Julien

2018-201-011 GP L'ISCLE

2018-198-011 BERAUD Claude

2018-198-010 GP DES ABEURONS

2018-194-003 GPO DES MULETIERS

2018-187-013 GP DU TEILLON

2018-184-005 GPO L'ORGEAS LE PASQUIER

2018-184-004 GP DE FAMOURAS

2018-184-003 ISNARD Georges

2018-179-004 GPT PASTORAL DE LA SELLE

2018-176-012 LE HIR Isabelle

2018-176-011 GP PASTORAL MONGES COSTEBELLE

2018-176-010 SCEA DES COMBES

2018-176-009 DIDIER Ronny

2018-176-008 CHAILAN Thierry

2018-176-007 GPO DES MELEZES DE POMPE

2018-171-006 GIRAUD Julien

2018-157-023 GAEC L'AGNEAU DE CHAMBANAY

Article 2 :

Les arrêtés non suspendus cesseront de produire leur effet pour l’année 2019 lorsque le plafond défini par l’arrêté n° 19-247 susvisé sera atteint.

Article 3 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Rreteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article d :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfête de l'arrondissement de Castellane, la Sous-

Préfète de l’arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des ÂAlpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de FOffice National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Aipes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Olivier CAS

10Liborid » eue Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET PRÉFET PRÉFET DU VAR DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE DES ALPES-MARITIMES

Arrêté inter préfectoral

portant transformation en établissement public territorial de bassin

du syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion des eaux (SMIAGE)

et délimitation de son périmètre d’intervention

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU VAR

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.213-12, paragraphe VIIbis et l’article R213-49 ;

Vu les statuts du syndicat mixte pour les inondations, l’aménagement et la gestion des eaux (SMIAGE) en date du 6 juillet 2018 ;

Vu les délibérations du comité syndical du syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion des eaux en date des 5 octobre 2017 et 29 janvier 2019 ;

Vu l'avis n°2018-14 du comité d’agrément du bassin Rhône-Méditerranée rendu en séance le 22 juin 2018 et l’avis favorable du Préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée en date du 7 septembre 2018 ;

Vu les avis des commissions locales de l’eau chargées de l’élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des Eaux de la basse vallée du Var et de la Siagne, respectivement en date des 15 mai 2018 et 8 juin 2018 ;

11Vu la saisine en date du 19 mars 2019 des collectivités membres du SMIAGE par le Président du syndicat mixte pour les inondations, l’aménagement et la gestion des EAUX ;

Vu les délibérations concordantes des membres du SMIAGE notamment

o de la communauté de communes du Pays de Fayence le 9 avril 2019,

o de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon « Sources de

lumière » le 16 avril 2019,

de la communauté de communes du Pays des Paillons le 18 avril 2019,

de la communauté d'agglomération de la Riviéra française le 29 avril 2019, de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse le 17 mai 2019,

de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins le 21 juin 2019, de la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis le 24 juin 2019,

les avis, non exprimés, des autres membres étant réputés tacitement favorables ;

oO

9

CG

©

©

Considérant que le syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion des eaux a été constitué en vue d’assurer le portage des politiques de gestion de l’eau et du risque d'inondation sur le périmètre identifié au présent arrêté et de se substituer aux structures intercommunales préexistantes ;

Considérant que les statuts actuels du SMIAGE ont été rédigés dans l’objectif de la labellisation du syndicat mixte en tant qu’établissement public territorial de bassin ;

Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des départements des Alpes de Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et du Var ;

ARRÊTENT

Article ler :

Le syndicat mixte pour les inondations, l’aménagement et la gestion des eaux (SMIAGE) est transformé en établissement public territorial de bassin (EPTB) dans les conditions fixées au VIlbis de l’article L213-12 du code de l’environnement.

Article 2 :

Le périmètre d’intervention de lEPTB est constitué par l’ensemble des bassins hydrographiques inclus dans la catte annexée au présent arrêté ainsi que par la frange littorale associée, sur le département des Alpes-Maritimes, pour ce qui concerne la défense contre la mer.

Article 3 :

L'EPTB est chargé, à l’échelle de son périmètre d’intervention, d’assurer une coordination et une animation transversales dans le domaine de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, dans les conditions décrites dans le dossier de labellisation. Il y contribue au déploiement de la politique pour la « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (GEMAPT).

12Son action doit tendre à couvrir l’ensemble des missions définies à l’article L.211-1 du code de l’environnement afin de contribuer pleinement à l’atteinte du bon état écologique de la directive cadre sur l’eau et des objectifs de la directive inondation, notamment pour ce qui concerne les enjeux de gestion intégrée identifiés par le SDAGE et son programme de mesures, ainsi que par la stratégie locale de gestion du risque d’inondation (SLGRI).

L’EPTB est chargé, à ces différents titres et à l’échelle des unités hydrographiques incluses dans son périmètre :

+ de faciliter et de coordonner les actions visant à :

© la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides,

© Ja gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, notamment au travers des plans de gestion de la ressource en eau (PGRE),

o Ja prévention des inondations et la défense contre la mer,

+ de contribuer à l’élaboration et au suivi des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),

+ de prendre en charge, en l’absence de structure de taille inférieure, le portage des contrats de milieux et des programmes d’actions de prévention des inondations (PAP).

Article 4 :

Les secrétaires généraux des préfectures des départements des Alpes de Haute- Provence, des Alpes-Maritimes et du Var, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur les sites internet, des préfectures des départements des Alpes de Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et du Var.

À Digne, le D à SEP. ft A Nice, le 25 JUIL, 2019 A Toulon, le — 7 AOÛT 2019

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