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Déliberation - Deliberations CM 17 12 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Pouzilhac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 17 12 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Consommateurs,
V45-2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU GARD
DE LA COMMUNE DE POUZILHAC
|___ NOMBRES DE MEMBRES
Afférents Qui ont
au En ps part à
Conseil | exercice | là délib.
Municipal
15 11 g
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre,
et le dix-sept du mois de décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ces séances, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER. |
Présents : Thierry ASTIER, Mylène BASTERGUE, Émilie CAVAGNA,
Christophe GLAIZAL, Rémy GUASCH-MARI, Christophe PAILHON, Michel SALES.
Absents mais ont donné procuration : Anne BERTINO à Rémy GUASCH- MARI, Nathalie CAMPINS à Mylène BASTERGUE.
Absents excusés : David AUDIBERT, Christelle COELHO,.
OBJET: Instauration participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance de ses agents dans le cadre d'une procédure de labellisation
Monsieur Rémy GUASCH-MARI a été nommé secrétaire de séance.
Le Maire expose :
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7,00 euros par agent et par mois.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires et ayant reçu un label.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20241217-45-2024-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Vu l'avis du Comité Social Technique en date du X, relatif au choix de la procédure « contrats
labellisés » et au montant de participation versé aux agents pour le risque prévoyance.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- DE RETENIR la procédure dite de labellisation dans le cadre de la participation au risque
Prévoyance.
- DE PARTICIPER à compter du 01/01/2025 à la garantie prévoyance souscrite de manière
individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante :
Le montant mensuel de la participation est fixé à 35 € par agent.
- D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget de la collectivité.
- D'AUTORISER le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Thierry ASTIER,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet
www. telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20241217-45-2024-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU GARD
Une participation de l'employeur
janvier 2025 à hauteur d'un minimum de 7 € par mois par agent. ants du personnel décident de s'abstenir lorsque ce montant minimum est fixé
L'article 93
connaissant
complément d'informations
en l'assurance de ma considération distinguée
183 chemin du Mas Coquillard - 30900 NÎMES - Tél. 04 66 38 86 86 - Télécopie 04 66 38 86 87 Site internet : www.cdg30.fr
Nîmes, le 28 novembre 2024
Monsieur Thierry ASTIER
Maire de POUZILHAC
Hôtel de Ville
30210 POUZILHAC
Service : CST F3SCT
Affaire suivie par :
Laure POMPAIRAC 04.66.38.85.53
cst@cdg30.fr
Nos Réf. : JR/EM/SP/LP/2024.078
N° dossier : 2024-11 CST1011
Objet : Avis Comité Social Territorial (CST) exceptionnel du 14 novembre 2024
Monsieur le Maire,
Dans le cadre des articles L251-5 et L253-5 du code de la fonction publique et du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, vous avez bien voulu consulter le Comité Social Territorial.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous par les membres du Comité Social Territorial sur la mise en place de la participation de l'employeur concernant la protection sociale complémentaire prévoyance (garantie maintien de salaire) par le biais de contrats labellisés.
concernant la protection sociale complémentaire prévoyance devient obligatoire à compter du 1er
Certains
par la collectivité.
Collège des représentants du personnel : 3 pour, 2 abstentions : avis favorable Collège des représentants des collectivités et établissements : 8 pour : avis favorable
du décret n° 2021-571 prévoit que les avis émis sont portés, par tout moyen approprié, à la deux mois
pour informer par écrit le secrétariat du CST des suites données.
Même si les avis du CST
protéger votre décision de tout risque de vice de forme, si un recours devait être porté devant le juge administratif.
Bien sûr, les services du Centre de Gestion du Gard sont à votre disposition pour vous apporter tout .
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, .
Le Président du CST,
Jacky REY Coordination Syndicale Départementale du Gard
1300 Av Georges Dayan 30900 NIMES
Téléphone: 06 72 72 94 76
L email: catterritorlauxgard@orengefr
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux règles en vigueur, votre conseil municipal va prendre la décision de
participer à la garantie prévoyance de vos agents. Votre projet de délibération était à l'ordre du
jour de la séance du Comité Social Territorial du 14 novembre 2024 comme l'exige la procédure.
Les élus CGT du CST ont pris la décision de s'abstenir sur votre projet de délibération car votre participation va s'élever à 7 €/mois et par agent. En effet, la loi impose un minimum de 7 €/mois mais compte tenu des nouvelles garanties obligatoires, le coût mensuel pour un agent va osciller entre 70 € et 100 €/mois. De nombreux agents ne pourront pas être couverts par un contrat de prévoyance si l'employeur ne participe pas au-delà des 7 €/ mois.
Nous avons bien conscience des difficultés financières croissantes des collectivités aujourd'hui et
plus particulièrement pour les petites communes. Les dernières annonces gouvernementales ne
vont malheureusement pas dans le bon sens. Toutefois, nous insistons pour que la participation garantie prévoyance des agents soit plus élevée.
Comptant sur votre compréhension, nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, nos sincères salutations.
Les élus CGT du CST REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRES DE MEMBRES |
Afférents
au
Conseil
Municipal
En
exercice
Qui ont
pris part à
la délib.
15 11
V46-2024 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE POUZILHAC
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre,
et le dix-sept du mois de décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ces séances, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER. |
Présents : Thierry ASTIER, Mylène BASTERGUE, Émilie CAVAGNA,
Christophe GLAIZAL, Rémy GUASCH-MARI, Christophe PAILHON, Michel SALES.
Absents mais ont donné procuration : Anne BERTINO à Rémy GUASCH- MARI, Nathalie CAMPINS à Mylène BASTERGUE.
Absents excusés : David AUDIBERT, Christelle COELHO.
OBJET : Instauration du montant de la contre-valeur pour la redevance pour
performance des réseaux d'eau potable pour l’année 2025
Monsieur Rémy GUASCH-MARI a été nommé secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-
4,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12- 1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2,5.
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20241217-46-2024-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par
une redevance « consommation d'eau potable » dont :
” le tarif est fixé par l'agence de l'eau 0,43€ HT/m3 ;
. le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable ;
« l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des
« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :
- elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes où à leurs établissements publics
compétents pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables ;
, le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau 0,05€ HT/m3 ;
. le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable
de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif
de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
, l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ;
- l'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public
compétent au cours de l'année civile qui suit ;
e la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d'une individualisation sur la facture d'eau ;
Considérant que l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau à 0,43€ HT/m° pour l'année 2025.
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0,05€ HT/m* pour l'année 2025.
Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable (la performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau vendu.
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d'eau
potable » constitue un élément du prix du service public de l'eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5% (métropole) où 2,1% (Corse, Guadeloupe, Martinique et Réunion) [sans objet en Guyane car pas de TVAI].
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité :
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20241217-46-2024-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 - DECIDE de fixer à 0,01€ HT /m la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1°’ janvier 2025,
- D'AUTORISER le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Thierry ASTIER,
LR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site Internet www. telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20241217-46-2024-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 W47-2024
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU GARD
DE LA COMMUNE DE POUZILHAC NOMBRES DE MEMBRES
Afférents Qui ont
au En pris part à
Conseil | exercice | la délib.
Municipal
15 11 9
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre,
et le dix-sept du mois de décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ces séances, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER.
Présents : Thierry ASTIER, Mylène BASTERGUE, Emilie CAVAGNA,
Christophe GLAIZAL, Rémy GUASCH-MARI, Christophe PAILHON, Michel SALES.
Absents mais ont donné procuration : Anne BERTINO à Rémy GUASCH-
MARI, Nathalie CAMPINS à Mylène BASTERGUE.
Absents excusés : David AUDIBERT, Christelle COELHO,
OBJET: Instauration du montant de la contre-valeur pour la redevance pour performance des réseaux des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025
Monsieur Rémy GUASCH-MARI a été nommé secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12- 4,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à - 13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2,5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20241217-47-2024-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 une redevance de « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique. et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » : elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables,
le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau 0,03€ HT/m3,
le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration),
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance),
l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile, l'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit, la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement.
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé à 0,03€HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025,
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année),
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,
Considérant que le supplément de prix «redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole) ou 2,1% (Corse, Guadeloupe, Martinique et Réunion) [sans objet en Guyane car pas de TVA],
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité : - DECIDE de fixer à 0,01 EHT/m° la contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025.
- D'AUTORISER je Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20241217-47-2024-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Thierry ASTIER,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site Internet www. telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20241217-47-2024-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 V4B8-2024 REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DEPARTEMENT DU GARD
| DE LA COMMUNE DE POUZILHAC
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents Qui ont
au En pris part à
Conseil | exercice | la délib.
15 11 g
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre,
et le dix-sept du mois de décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ces séances, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER. :
Présents : Thierry ASTIER, Mylène BASTERGUE, Émilie CAVAGNA,
Christophe GLAIZAL, Rémy GUASCH-MARI, Christophe PAILHON, Michel SALES.
Absents mais ont donné procuration : Anne BERTINO à Rémy GUASCH- MARI, Nathalie CAMPINS à Mylène BASTERGUE.
Absents excusés : David AUDIBERT, Christelle COELHO,
OBJET : Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de la Chambre d'’Agricuiture - Avenant n°2
Monsieur Rémy GUASCH-MARI a été nommé secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu'une convention de délégation de maitrise d'ouvrage a été établie entre la commune de Pouzilhac et la Chambre d'Agriculture du Gard en date du 14 décembre 2021, afin de confier à la Chambre d'Agriculture une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la mise en place de l'animation du Programme d'Actions sur la zone de protection des captages « les Herps » et forage « Combien ».
Pour la poursuite en 2025 et 2026, des actions de reconquête et de pérennisation de la qualité de
l'eau de notre commune, trois points de modification doivent être apportés à la convention, à savoir :
- La durée de la convention
- Le plan de financement
- La feuille de route pour les années 2025 et 2026 pour l'animation comme présentés dans
l'avenant n°2, annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le projet d’avenant n°2.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- ACCEPTE ces modifications,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°2 et toute pièce s'y rapportant.
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20241217-48-2024-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Thierry ASTIER,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20241217-48-2024-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 A | D'AGRICULTURE GARD Commune de POUZILHAC
rée
AVENANT 2025/2026
à la CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE
En date du 14 décembre 2021 a été établie une convention entre la commune de Pouzilhac, représentée par son Maire, Monsieur Thierry ASTIER et la Chambre d'Agriculture du Gard représentée par sa Présidente, Madame Magali SAUMADE, afin de confier à la Chambre d'Agriculture une mission de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la mise en place de l’animation du Programme d’Actions sur la zone de protection des captages « Les Herps » et « Combien ».
D’un commun accord entre les deux parties, un avenant est mis en place apportant les modifications suivantes :
1) Durée de la convention :
Conformément à l’article 2 de la convention, celle-ci est renouvelée pour une durée de 24 mois supplémentaires, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
2) Plan de financement pour les deux années supplémentaires :
Les clauses financières de la convention évoluent conformément à l’évolution des tarifs votés par le Bureau du 26 avril 2024.
Coût estimatif et plan de financement : le coût de cette mission est estimé à 74.750 € annuels, soit 149.500 € sur les deux années 2025 et 2026.
La Chambre d’Agriculture prendra en charge au titre de ses missions consulaires une partie des actions pour un montant de 44.850 €. Il reste donc à la charge des collectivités la somme de 104 650 €. Les moyens étant mutualisés entre la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien, et la commune de Pouzilhac, les parts restantes seront donc réparties ainsi : 3/4 pour la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien (représentant 3 communes) et 1/4 pour la commune de Pouzilhac. Ces parts seront réglées à la Chambre d’Agriculture sur remise du rapport d’activités annuel.
Des subventions de fonctionnement de la part de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse sont possibles pour les collectivités à raison de 70% des coûts. Ces subventions seront sollicitées en propre par les collectivités avec l’aide de l’animatrice de la Chambre d’Agriculture. CHAMBRE tu À | D'AGRICULTURE GARD POUZILHAC -- 4 ze 222 Le plan de financement du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 est donc le suivant :
Coût forfaitaire pour la
mission d'Animation
"Captages NORD"
Participation
proportionnelle
des
collectivités
Coût Financement Agence de l’Eau
Montant de l'aide
Agence de l'Eau à
solliciter
Reste à Charge de la
collectivité
Communauté
d’Agglomération du Gard
Rhodanien (3 communes)
3/4 78 487,5 70% 54 941,25 23 546,25 €
Commune de Pouzilhac 1/4 26 162,5 70% 18 313,75 7 848,75 €
Missions consulaires prises
en charge en direct par la
Chambre d'Agriculture du
Gard
44 850 0% 0
3) Feuilles de route 2025 et 2026
La feuille de route pour l’animation sera établie par le Comité de Pilotage à chaque début d’année et sera envoyée dès validation.
Sans préjuger de son contenu, la feuille de route contiendra à minima les chapitres prévus par le plan d’actions :
- VOLET AGRICOLE
- VOLET NON AGRICOLE
- VOLET FONCIER
- ANIMATION GLOBALE DE LA DEMARCHE
L’animatrice se servira de cette feuille de route comme d’un véritable guide pour mettre en place les actions localement. Elle pourra aussi proposer au Comité de Pilotage toute action qu’elle jugera pertinente au regard de l’évolution de la problématique locale. L’opportunité de la mise en place de ces nouvelles actions sera validée par le Comité de Pilotage.
Cet avenant est établi en trois exemplaires originaux destinés au mandant, au mandataire et à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse.
Fait à Nîmes, le Fait à , le
Chambre Départementale
d’Agriculture du Gard
Commune de Pouzilhac
Magali SAUMADE
Présidente
Thierry ASTIER
Maire 49-2024 REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU GARD
DE LA COMMUNE DE POUZILHAC NOMBRES DE MEMBRES
Afiérents Qui ont
au En pris part à
Conseil | exercice | la délib.
Municipal
15 11 9
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre,
et le dix-sept du mois de décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ces séances, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER. à
Présents : Thierry ASTIER, Mylène BASTERGUE, Emilie CAVAGNA,
Christophe GLAIZAL, Rémy GUASCH-MARI, Christophe PAILHON, Michel SALES.
Absents mais ont donné procuration : Anne BERTINO à Rémy GUASCH- MARI, Nathalie CAMPINS à Mylène BASTERGUE.
Absents excusés : David AUDIBERT, Christelle COELHO.
OBJET: Budget principal-Autorisation mandatement des dépenses d'investissement jusqu'au vote du budget primitif 2025
Monsieur Rémy GUASCH-MARI a été nommé secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « jusqu'à l'adoption du budget et jusqu'au 15 avril, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Il propose au Conseil Municipal de l'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des dépenses réelles d'investissement budgétisés en 2024 (hors chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » et restes à réaliser), jusqu'à l'adoption du budget primitif qui devra intervenir avant le 15 avril 2025.
Pour mémoire, les dépenses réelles d'investissement budgétisés en 2024 (hors chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » et restes à réaliser) s'élevaient à 2 174 325,95 €
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dépenses d'investissement du budget primitif 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement jusqu'au vote du budget primitif 2025, dans la limite des crédits suivants :
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20241217-49-2024-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Opération Article Investissements Autorisation votés en 2024 2025
18-Travaux sur 203-Frais 26 000,00 € 6 500,00 €
bâtiments d'études, de
communaux recherche et de
développement
et frais
d'insertion
33-Cimetière 203-Frais 8 000,00 € 2 000,00 €
d'études, de
recherche et de
développement
et frais
d'insertion
H.0. 2111-Terrains 350 343,95 € 87 585,98 €
nus
33-Cimetière 2116-Terrains 120 000,00 € 30 000,00 €
cimetière
24- 212- 5 000,00 € 1 250,00 €
Aménagement | Agencements et
Place de l'Eglise | aménagements
de terrains
31- 212- 14 000,00 € 3 500,00 €
Aménagements | Agencements et
extérieurs aménagements
de terrains
18-Travaux sur 2131- 215 000,00 € 53 750,00 €
bâtiments Constructions
communaux bâtiments
publics
13- 2151- 780 000,00 € 195 000,00 €
Aménagement Installations,
village-traversée matériel et
RD 6086 outillage
techniques -
réseaux de
voirie
17-Réseau de 2151- 190 000,00 € 47 500,00 €
voirie Installations,
matériel et
outillage
techniques -
réseaux de
voirie
10-Mise en 21538- 223 000,00 € 55 750,00 €
discrétion Installations,
réseaux matériel et
outillage
techniques -
Autres réseaux
21-Réseaux 21538- 30 000,00 € 7 500,00 €
d'électrification Installations,
matériel et
outillage
techniques -
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20241217-49-2024-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Autres réseaux
19-Matériel & | 2156-Matériel et 6 714,00 € 1 678,50 €
Outillage outillage
d'incendie et de
défense civile
19-Matériel & | 2157-Matériel et 20 000,00 € 5 000,00 €
Outillage outillage
technique
15-Matériel de 2182-Matériel 80 000,00 € 20 000,00 €
transport de transport
16-Matériel 2183-Matériel 7 268,00 € 1 817,00 €
administratif informatique
23-Mobilier 2184-Matériel 19 000,00 € 4 750,00 €
de bureau et
mobilier
34-Sécurité 2188-Autres 80 000,00 € 20 000,00 €
immobilisations
corporelles
TOTAL 2 174 325,95 € 543 581,48 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Thierry ASTIER,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20241217-49-2024-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
[__NOMER ES DE MEMBRES |
Afférents Qui ont
au En pris part à
Conseil | exercice | la délib,
Municipal
15 11
50-2024 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE POUZILHAC
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre,
et le dix-sept du mois de décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ces séances, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER. ‘
Présents : Thierry ASTIER, Mylène BASTERGUE, Émilie CAVAGNA,
Christophe GLAIZAL, Rémy GUASCH-MARI, Christophe PAILHON, Michel SALES.
Absents mais ont donné procuration : Anne BERTINO à Rémy GUASCH-
MARI, Nathalie CAMPINS à Mylène BASTERGUE,.
Absents excusés : David AUDIBERT, Christelle COELHO.
OBJET : Budget Service Eau & Assainissement-Autorisation mandatement des dépenses
d'investissement jusqu'au vote du budget primitif 2025
Monsieur Rémy GUASCH-MARI a été nommé secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales : « jusqu'à l'adoption du budget et jusqu'au 15 avril, l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Il propose au Conseil Municipal de l'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite de 25% des dépenses réelles d'investissement budgétisés en 2024 (hors chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » et restes à réaliser), jusqu'à l'adoption du budget primitif qui devra intervenir avant le 15 avril 2025.
Pour mémoire, les dépenses réelles d'investissement budgétisés en 2024 (hors chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » et restes à réaliser) s'élevaient à 1 926 379,82 €
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dépenses d'investissement du budget primitif 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement jusqu'au vote du budget primitif 2025, dans la limite des crédits suivants :
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20241217-50-2024-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Opération Article Investissements
votés en 2024
Autorisation
2025
H.0. 13111-
Subvention
d'équipement
Agence de l'eau
7 165,00 € 1 791,25 €
20-Réseau eau 21531-
Installations,
matériel et
outillage
techniques-
Réseaux
d'adduction
d'eau
120 000,00 € 30 000,00 €
50-Station
d'épuration
2313-
Immobilisations
corporelles en
COUrS-
Constructions
1 602 000,00 € 400 500,00 €
H.0. 2315-
Immobilisations
corporelles en
COurs-
Installations,
matériel et
outillage
techniques
197 214,82 € 49 303,70 €
TOTAL 1 926 379,82 € 481 594,95 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Thierry AST
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.f.
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20241217-50-2024-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 V51-2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
— NOMBRES DE MEMBRES | — ---
Afférents Qui ont
au En pris part à
Conseil | exercice | la délib,
Municipal
15 11 g
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE POUZILHAC
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre,
et le dix-sept du mois de décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ces séances, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER. |
Présents : Thierry ASTIER, Mylène BASTERGUE, Émilie CAVAGNA,
Christophe GLAIZAL, Rémy GUASCH-MARI, Christophe PAILHON, Michel SALES.
Absents mais ont donné procuration : Anne BERTINO à Rémy GUASCH- MARI, Nathalie CAMPINS à Mylène BASTERGUE.
Absents excusés : David AUDIBERT, Christelle COELHO.
OBJET : Contrats d'assurance contre les risques statutaires
Monsieur Rémy GUASCH-MARI a été nommé secrétaire de séance.
Le Maire expose :
- l'opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ces agents,
- que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,
Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d'assurance.
Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier d'avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l'issue de laquelle les collectivités auront la faculté d'adhérer où non au contrat qui en résultera,
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20241217-51-2024-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1°: La Commune charge le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe
ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel, auprès d'une entreprise d'assurance agréée et se réserve la possibilité d'y adhérer.
Article 2 : Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants : > Agents affiliés à la CNRACL :
Décès, accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle ou d'origine professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité.
> Agents IRCANTEC, de droit public :
Accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle ou d'origine professionnelle, maladie grave, maternité, maladie ordinaire.
Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :
> Durée du marché : 4 ans,
> Régime du contrat : capitalisation.
Article 3 : La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en termes de primes que de conditions de garantie et d'exclusion.
Article 4 : Le conseil autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Thierry ASTIER,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site Internet
www. telerecours. fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20241217-51-2024-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 V52-2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents
au
Conseil
Münicipal.
En
exercice
Qui ont
pis part à
la délib.
15 11
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE POUZILHAC
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre,
et le dix-sept du mois de décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ces séances, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER. :
Présents : Thierry ASTIER, Mylène BASTERGUE, Émilie CAVAGNA,
Christophe GLAIZAL, Rémy GUASCH-MARI, Christophe PAILHON, Michel SALES.
Absents mais ont donné procuration : Anne BERTINO à Rémy GUASCH-
MARI, Nathalie CAMPINS à Mylène BASTERGUE,.
Absents excusés : David AUDIBERT, Christelle COELHO.
OBJET : Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de gestion du Gard
Monsieur Rémy GUASCH-MARI a été nommé secrétaire de séance.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des
instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis où des décisions.
En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l'établissement) prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la
situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la
médiation préalable obligatoire :
1.Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, 2.Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels,
3.Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement,
4.Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade où d’un changement de corps obtenu par promotion interne,
5.Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle, 6.Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés,
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20241217-52-2024-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 7.Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions
administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le Centre de Gestion du Gard a fixé un tarif de 300€ pour les collectivités et établissements affiliés et de 500€ pour les collectivités et établissements non affiliés.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion du Gard.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de Justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Vu la convention,
Considérant que le Centre de Gestion du Gard est habilité à intervenir pour assurer des médiations.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- Décide d'adhérer à la mission de médiation du Centre de Gestion du Gard.
- Prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, obligatoirement précédés d'une tentative de médiation. - En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l'estime utile.
- La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 300€ pour les collectivités et établissements affiliés et de 500€ pour les collectivités et établissements non affiliés.
- Le Maire est autorisé à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion du Gard annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y
afférents.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Thierry ASTIER,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20241217-52-2024-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Présentée en Conseil d’Administration du Page 1 sur 6 CDG du GARD – 183 chemin du Mas Coquillard – 30900 Nîmes Tel : 04-66-38-86-86 Fax : 04-66-38-86-87 www.cdg30.fr
Centre Interdépartemental de Gestion
de la Grande Couronne
de la Région d’Île-de-France
Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du Gard
CONVENTION D’ADHESION A LA MEDIATION PREALABLE
OBLIGATOIRE DU CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU GARD
COLLECTIVITES AFFILIEES
ENTRE,
Préambule
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centre de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.
En adhérant à cette mission, la collectivité ou l’établissement signataire de la présente convention prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
La présente convention détermine les contours et la tarification de la mission de médiation.
Entre :
Collectivité ou établissement : ......................................................................................
Représenté(e) par : ................................................................................................
Fonction : ................................................................................................
dûment habilité par délibération de l’assemblée délibérante du (date) : ....................................
Et
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du GARD (CDG 30)
Représenté par son Président Monsieur Fabrice VERDIER Présentée en Conseil d’Administration du 14 avril 2022 Page 2 sur 6 CDG du GARD – 183 chemin du Mas Coquillard – 30900 Nîmes Tel : 04-66-38-86-86 Fax : 04-66-38-86-87 www.cdg30.fr
Vu le code de Justice administrative et notamment ses articles L. 213-11 et suivants,
Vu l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu l’article 28 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021,
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Vu la délibération du CDG30 n° 2022-09 datée du 14 avril 2022 autorisant le président du Centre de Gestion à signer la présente convention,
Il est convenu ce qui suit :
Chapitre 1 : Conditions générales
Section 1 : Dispositions communes aux différents types de médiation
Article 1er : Objet de la convention
Le Centre de Gestion du Gard propose la mission de médiation telle que prévue par l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’adhésion de la collectivité à cette mission.
Article 2 : Définition de la médiation
La médiation régie par la présente convention s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre de Gestion désigné comme médiateur en qualité de personne morale.
L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
Article 3 : Aspects de confidentialité
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants :
1. En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;
2. Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
Article 4 : Désignation des médiateurs
Les personnes physiques désignées par le Centre de Gestion pour assurer la mission de médiation doivent posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elles doivent en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation. Présentée en Conseil d’Administration du 14 avril 2022 Page 3 sur 6 CDG du GARD – 183 chemin du Mas Coquillard – 30900 Nîmes Tel : 04-66-38-86-86 Fax : 04-66-38-86-87 www.cdg30.fr
Elles s’engagent expressément à se conformer à la charte éthique des médiateurs des centres de gestion établie par le Conseil d’État, et notamment à accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
En cas d’impossibilité par le Centre de gestion de désigner en son sein une personne pour assurer la médiation, ou lorsque cette personne ne sera pas suffisamment indépendante ou impartiale avec la collectivité ou l’agent sollicitant la médiation, il demandera au Centre de gestion YY d’assurer la médiation. La collectivité (ou l’établissement) signataire, ainsi que l’agent sollicitant la médiation en seront immédiatement informés. Le coût de la médiation supporté par la collectivité (ou l’établissement) sera calculé en fonction des tarifs indiqués à l’article 7 de la présente convention.
Article 5 : Rôle et compétence du médiateur
Le médiateur organise la médiation (lieux, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue et la recherche d’un accord. Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d’un accord. Il adhère à la charte des médiateurs de Centres de Gestion annexée à la présente convention.
Article 6 : Déroulement et fin du processus de médiation
Il peut être mis fin à la médiation à tout moment, à la demande de l'une des parties ou du médiateur.
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions normales (articles R. 413 et suivants du CJA).
Article 7 : Tarification et modalités de facturation du recours à la médiation
Le service de médiation apporté par le CDG30 entre dans le cadre des dispositions prévues par l’article 25-2 et de l’article L. 452-30 du code général de la fonction publique. À ce titre, le coût de ce service sera pris en charge par la collectivité ayant saisie le médiateur.
Le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est ainsi fixé :
TARIFICATION 2022
COLLECTIVITES AFFILIEES
MISSION DE MEDIATION
300,00 €
Un courrier de clôture est transmis à la collectivité à la fin de chaque médiation.
Le paiement par la collectivité est effectué à réception d’un titre de recettes émis par le Centre de gestion après réalisation de la mission de médiation.
Section 2 : Dispositions spécifiques à la médiation préalable obligatoire
Article 8 : Domaine d'application de la médiation
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022
Pour information la liste des décisions mentionnées dans le décret est la suivante : Présentée en Conseil d’Administration du 14 avril 2022 Page 4 sur 6 CDG du GARD – 183 chemin du Mas Coquillard – 30900 Nîmes Tel : 04-66-38-86-86 Fax : 04-66-38-86-87 www.cdg30.fr
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
Article 9 : Conditions d'exercice de la médiation
La médiation préalable obligatoire, pour les contentieux qu’elle recouvre, suppose un déclenchement automatique du processus de médiation.
La décision administrative doit donc comporter expressément la médiation préalable obligatoire dans l’indication des délais et voies de recours. À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Lorsque qu’un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ de l’article 8 de la présente convention, il saisit, dans le délai de deux mois du recours contentieux le Centre de Gestion (article R. 421-1 du CJA).
Lorsqu’intervient une décision de rejet explicite de la demande de retrait ou de réformation, celle-ci mentionne l’obligation de saisir par écrit le médiateur. Dans le cas contraire, le délai de recours contentieux ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée d'une copie de la demande ayant fait naître la décision contestée.
Lorsqu’intervient une décision implicite de rejet de la demande de retrait ou de réformation, l’agent intéressé peut saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux en accompagnant sa lettre de saisine d'une copie de la demande ayant fait naître la décision.
Si le tribunal administratif est saisi dans le délai de recours d’une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire qui n’a pas été précédée d’un recours préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
La médiation préalable obligatoire étant une condition de recevabilité de la saisine du juge, indépendamment de l’interruption des délais de recours, il reviendra aux parties de justifier devant le juge administratif saisi d’un recours, du respect de la procédure préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité.
Lorsque la médiation prend fin à l'initiative de l'une des parties ou du médiateur lui-même, ce dernier notifie aux parties un acte de fin de médiation, ne constituant pas pour autant une décision administrative, et sans qu'il soit de nouveau besoin d'indiquer les voies et délais de recours. Présentée en Conseil d’Administration du 14 avril 2022 Page 5 sur 6 CDG du GARD – 183 chemin du Mas Coquillard – 30900 Nîmes Tel : 04-66-38-86-86 Fax : 04-66-38-86-87 www.cdg30.fr
Article 10 : Information des juridictions administratives
Le Centre de Gestion informe le Tribunal Administratif de Nîmes de la signature de la présente convention par la collectivité (ou l'établissement). Il en fera de même en cas de résiliation de la présente convention.
Section 3 : Dispositions spécifiques à la médiation à l’initiative du juge
Article 11 : Conditions d'exercice de la médiation ordonnée par le juge
En application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.
La collectivité ou l’établissement signataire déclare comprendre que la médiation n’est pas une action judiciaire et que le rôle du médiateur est de l’aider à parvenir à trouver une solution librement consentie avec la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit.
Une convention de mise en œuvre d’une médiation ordonnée par le juge sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit.
À l’issue de la médiation, le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
Section 4 : Dispositions spécifiques à la médiation à l’initiative des parties
Article 12 : Conditions d'exercice de la médiation à l’initiative des parties
En application de l’article L. 213-5 du code de justice administrative, les parties en conflit peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.
S’il est fait appel au Centre de gestion pour une telle médiation, une convention de mise en œuvre d’une médiation conventionnelle sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit. La médiation sera effectuée selon les conditions tarifaires mentionnées à l’article 7.
Section 5 : Dispositions finales
Article 13 : Durée de la convention
La présente convention prend effet au plus tôt le XXX et prendra fin le 31 décembre 2026.
Article 14 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être dénoncée par la collectivité (ou l’établissement) signataire au 30 septembre de chaque échéance annuelle au plus tard. Passé cette date, les engagements conventionnels seront maintenus pour l’année suivante. La résiliation s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant les motifs de sa décision, et ce sous réserve du respect d’un préavis de trois mois qui court à compter de la réception dudit courrier.
La résiliation engendrera de fait la fin de l’application de la médiation préalable obligatoire dans la collectivité (ou l’établissement) signataire.
Article 15 : Règlement des litiges nés de la convention
Les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Nîmes. Présentée en Conseil d’Administration du 14 avril 2022 Page 6 sur 6 CDG du GARD – 183 chemin du Mas Coquillard – 30900 Nîmes Tel : 04-66-38-86-86 Fax : 04-66-38-86-87 www.cdg30.fr
Chapitre 2 : Conditions particulières
La collectivité ou l’établissement signataire déclare signer la présente convention pour les types de médiations suivantes : (cocher les cases concernées)
☒ Médiation préalable obligatoire (MPO) à l’encontre des décisions administratives
mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022. Elle s’engage alors à apposer la mention suivante sur toutes les décisions concernées :
« Si vous désirez contester cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et avant de saisir le tribunal administratif, vous devez obligatoirement saisir, par courrier, le CDG 30 situé 183 chemin du mas coquillard 30900 NIMES, pour qu’il engage une médiation. Vous devez joindre une copie de la décision contestée à votre demande.
Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, vous pourrez contester la présente décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation. Vous devrez joindre à votre recours une copie de cette décision ainsi qu’un document attestant de la fin de la médiation. »
☒ Médiation à l’initiative du juge.
Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit. Une convention de mise en œuvre d’une médiation ordonnée par le juge sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit.
☒ Médiation conventionnelle.
Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit. Une convention de mise en œuvre d’une médiation conventionnelle sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit.
Fait en 2 exemplaires
A (lieu) : ...........................................................
Le (date) : ........................................................
Le Président du CDG 30 Le Maire ou le Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
au
Conseil
Municipal
NOMBRES DEM
rents :
En
‘exercice
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- Qui ont
Pris part à la délib.
15 11 Ce]
VS 5-2 024 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE POUZILHAC
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre,
et le dix-sept du mois de décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ces séances, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER. |
Présents : Thierry ASTIER, Mylène BASTERGUE, Émilie CAVAGNA,
Christophe GLAIZAL, Rémy GUASCH-MARI, Christophe PAILHON, Michel SALES.
Absents mais ont donné procuration : Anne BERTINO à Rémy GUASCH-
MARI, Nathalie CAMPINS à Mylène BASTERGUE.
Absents excusés : David AUDIBERT, Christelle COELHO,
OBJET : Droit de pesage 2024
Monsieur Rémy GUASCH-MARI a été nommé secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal a décidé de fixer par délibération la somme due par Monsieur Franck CARMINATI (Exploitant forestier) domicilié à POUZILHAC, 5 chemin des Carrières pour la clé du pont à bascule, soit 155,00 euros pour l'année 2024 (du 1° janvier au 31 décembre 2024).
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits
Le Maire,
Thierry ASTIER.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet
Wwww.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20241217-53-2024-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 V54-2024
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU GARD
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DE LA COMMUNE DE POUZILHAC
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Municipal
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Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre,
et le dix-sept du mois de décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqués, se sont
réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ces séances, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER.
Présents : Thierry ASTIER, Mylène BASTERGUE, Émilie CAVAGNA,
Christophe GLAIZAL, Rémy GUASCH-MARI, Christophe PAILHON, Michel SALES.
Absents mais ont donné procuration : Anne BERTINO à Rémy GUASCH- MARI, Nathalie CAMPINS à Mylène BASTERGUE.
Absents excusés : David AUDIBERT, Christelle COELHO.
OBJET : Accord cadre préalable à la signature de la Convention Territoriale Globale 2025-2029
Monsieur Rémy GUASCH-MARI a été nommé secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de Convention Territoriale Globale.
Considérant la répartition des compétences entre la Caisse d’Allocations Familiales, le Conseil Départemental, les intercommunalités, les communes et les associations dans le cadre des politiques sociales,
Considérant la nécessité de mettre en synergie les différents partenaires qui œuvrent dans les champs de la petite enfance/jeunesse, de la parentalité, de l'animation, de la vie sociale, du logement et du cadre de vie ou encore de l'accès au droit,
Il est convenu la signature d'une Convention Territoriale Globale (CTG) entre les partenaires suivants :
La Caisse d'Allocations Familiales du Gard
La Communauté de Communes du Pont du Gard
La commune d'ARAMON
La commune de MONTFRIN
La commune de REMOULINS
La commune de COMPS
La commune de CASTILLON DU GARD
La commune de COLLIAS
La commune d'ESTEZARGUES
La commune de POUZILHAC
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20241217-54-2024-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 La CTG favorise la territorialisation de l'offre globale de service en l'organisant de manière structurée et priorisée, en cohérence avec les politiques locales des collectivités.
Elle favorise également le maintien et le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs. Elle offre un cadre structurant à l'ensemble des interventions et permet d'articuler plus efficacement les conventions et schémas existants.
> La CTG permet de formaliser un projet de territoire en s'adaptant aux réalités territoriales, D Elle s'appuie sur un diagnostic partagé des besoins de la population et des ressources du
territoire qui définit des enjeux,
= Elle contient un plan d'actions et des fiches actions évolutifs pour répondre aux enjeux
identifiés,
cÿ Elle fournit un cadre de collaboration renforcé entre la collectivité et la CAF, avec des instances de travail en commun,
à Elle permet de poursuivre les engagements financiers pour maintenir et développer les
services aux familles.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité : - AUTORISE le Maire à signer la Convention Territoriale Globale 2025-2029,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Thierry ASTIER,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication où sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <« Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002074-20241217-54-2024-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 j
lu | .
| As , COMMUNAUTÉ
ET 4) VER ae DRM ELLULIES
PONT DU GARD
ALLOCATIONS
FAMILIALES
VILLE
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MONTFRIN
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1
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
La Caisse d’allocations familiales du Gard, représentée par son Président, Monsieur Didier PAQUETTE, et son Directeur, Monsieur Matthieu PERROT, dûment autorisés à signer la présente convention.
Ci-après dénommée « la Caf » ;
Et :
La Communauté de Communes du Pont du Gard, représentée par son Président, Monsieur Pierre PRAT, dûment autorisé à signer la présente convention.
La Commune d’Aramon, représentée par sa Maire, Madame PRAT Pascale, dûment autorisée à signer la présente convention.
La Commune de Montfrin, représentée par son Maire, Monsieur Éric TREMOULET, dûment autorisé à signer la présente convention.
La Commune de Remoulins, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas CARTAILLER, dûment autorisé à signer la présente convention.
La Commune de Comps, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques ROCHETTE, dûment autorisé à signer la présente convention.
La Commune de Collias, représentée par son Maire, Monsieur Jonathan PIRE, dûment autorisé à signer la présente convention.
La Commune d’Estézargues, représentée par sa Maire, Madame Martine LAGUERIE, dûment autorisée à signer la présente convention.
La Commune de Pouzilhac, représentée par son Maire, Monsieur Thierry ASTIER, dûment autorisé à signer la présente convention.
La Commune de Fournès, représentée par son Maire, Monsieur Thierry BOUDINAUD, dûment autorisé à signer la présente convention.
Ci-après dénommées « les collectivités » ; 2
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf du Gard en date du 06 mai 2021 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pont du Gard en date du figurant en annexe 6 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Aramon en date du figurant en annexe 6 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Montfrin en date du figurant en annexe 6 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Remoulins en date du figurant en annexe 6 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Comps en date du figurant en annexe 6 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Collias en date du figurant en annexe 6 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Pouzilhac en date du figurant en annexe 6 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Estézargues en date du figurant en annexe 6 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Fournès en date du figurant en annexe 6 de la présente convention. 3
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ; - Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ; - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social. 4
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
Les caractéristiques territoriales suivantes :
Créée le 15 novembre 2002, la Communauté de Communes du Pont du Gard se compose de 15 communes, regroupant 24 249 habitants pour une superficie de 249 km².
Elle est située à l'est du département du Gard, à une quinzaine de kilomètres de la ville de Nîmes au Sud-Ouest et de la ville d'Avignon à l'Est.
Le territoire se caractérise par une géomorphologie variée entre plaines agricoles, collines et zones boisées protégées. Le réseau hydrographique est marqué par le Gardon qui traverse le territoire, en passant par le Pont du Gard au centre et venant se jeter au sud dans le fleuve du Rhône.
La Communauté de Communes du Pont du Gard jouit d'un cadre de vie de qualité qui la rend attractive en termes d'habitat, de par sa situation géographique mais aussi d'un point de vue touristique grâce à la richesse de son patrimoine. De plus, il est important de noter que l'industrie, l'artisanat et l'agriculture jouent un rôle important dans l'économie locale.
Le territoire s’inscrit dans les dynamiques traditionnelles des territoires ruraux subissant une influence des aires urbaines de Nîmes et d’Avignon. Il est également impacté par les villes de Beaucaire et d’Uzès.
On note :
• Un solde migratoire nul soulevant des enjeux d’attractivité du territoire pour de nouvelles populations
• Mais des augmentations démographiques sur certaines communes, notamment au Nord du territoire
• « Un territoire communautaire » mais différents bassins de vie soulevant des enjeux à « faire territoire » et à territorialiser les politiques publiques
• Une forte tendance au vieillissement de la population
• Des pôles de fragilités sur le territoire et une augmentation des problématiques de précarité rencontrées par les services sociaux
• Une faiblesse et une stagnation de l’offre de logements sociaux soulevant des enjeux d’accompagnement du parcours résidentiel de certains publics sur le territoire
• Un besoin majeur de mobilité soulevé par les acteurs pour différents publics, entravant leur parcours sur le territoire
L’offre de structures de proximité, d’équipements et de services aux familles suivantes : Depuis 2009, la CCPG a mis en place une politique dynamique en matière d’accueil petite enfance. 5
Aujourd’hui, elle a en régie directe 7 structures dont le taux d’accueil (176 places) est adapté à la situation démographique actuelle.
- 5 crèches : Aramon (30 places), Estézargues (28 places), Montfrin (39 places), Remoulins (39
places), Vers Pont du Gard (20 places).
- 2 micro-crèches : Comps (10 places) et Collias (10 places)
- 1 Relais petite enfance
- 1 Lieu d’Accueil Parent Enfant
- 1 Coordination : 1 coordinatrice = 2 agents
En ce qui concerne les accueils de loisir périscolaire et extrascolaire, 8 communes en sont dotées : - Aramon
- Collias
- Comps
- Estézargues
- Fournès
- Montfrin
- Pouzilhac
- Remoulins
Dans le domaine de l’accès aux droits et aux services :
- Le relais emploi intercommunal / Maison France services à Remoulins
- La Maison de la solidarité à Aramon
Proposition d’orientations stratégiques permettant l’investissement des politiques publiques socles de la CTG :
- Favoriser l’épanouissement des familles dans une continuité éducative
• Petite enfance
• Enfance
• Parentalité
- Accompagner les jeunes du territoire vers la citoyenneté et l’autonomie
• Jeunesse (loisirs, engagement, prévention, coordination)
- Accompagner le parcours social et l’accès aux droits des publics
• Accès aux droits
• Inclusion numérique
• Action sociale locale
• Possiblement : logement, mobilité
- Favoriser l’animation de la vie sociale locale
• Animation de la vie sociale locale
• Soutien au tissu associatif
• Culture 6
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf du Gard et les collectivités souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 3).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
La Caf assure quatre missions essentielles dans un objectif général d’investissement social :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DES COLLECTIVITES
Les collectivités mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent les champs suivants : Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, Accès aux droits et au numérique, Soutien à la Parentalité, Animation de la Vie Sociale et Logement.
La communauté de communes possède la compétence Petite Enfance et les communes possèdent la compétence Enfance-Jeunesse.
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les champs d’intervention conjoints sont : 7
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ;
- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes :
- Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;
- Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école ;
- Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :
- Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ;
- Faciliter l’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle : - Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
- Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale ;
- Accompagner le parcours d’insertion et le retour (et maintien) dans l’emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté.
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont :
➢ Favoriser l’épanouissement des familles dans une continuité éducative
- Petite enfance :
Enjeu 1 : Avoir accès au mode d’accueil de son choix
Enjeu 2 : Pérenniser la qualité d’accueil en crèche
Enjeu 3 : Pérenniser l’accueil individuel
- Parentalité :
Enjeu 1 : Les actions Parents – enfants
Enjeu 2 : Les actions pour les parents
Enjeu 3 : La création d’une maison des familles
➢ Accompagner les jeunes du territoire vers la citoyenneté et l’autonomie
Enjeu 1 : Accompagner les jeunes en difficulté scolaire
Enjeu 2 : Harmoniser les projets éducatifs et de loisirs – ALSH 3-11 ans et 12-16 ans Enjeu 3 : Développer une offre attractive et accessible à tous
Enjeu 4 : Soutenir les engagements des jeunes et les accompagner vers leur autonomie Enjeu 5 : Mettre en réseau à l’échelle intercommunale les acteurs de la jeunesse
➢ Accompagner le parcours social et l’accès aux droits des publics
Enjeu 1 : Développer le relais emploi intercommunal
Enjeu 2 : Accompagner la Maison France Services
Enjeu 3 : S’appuyer sur la formation et l’information
Enjeu 4 : Améliorer le parc de logements
➢ Favoriser l’animation de la vie sociale
Enjeu 1 : Développer la mobilité sur l’ensemble du territoire
Enjeu 2 : Proposer une offre culturelle
Enjeu 3 : Création de lieux ressources
Enjeu 4 : Lutter contre l’isolement et repérage des situations de vulnérabilité 8
Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf du Gard et les collectivités s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
A l’issue des Contrats enfance et jeunesse passés avec les collectivités signataires, la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».
De son côté, les collectivités s’engagent à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et des collectivités :
- Pour la Caf du Gard : Le Président, le Directeur, l’Agent de Direction en charge de l’Action Sociale, le Manager du pôle développement territorial
- Pour les collectivités : Le Président (ou le vice-président par délégation), les maires (ou les adjoints ayant délégation), le DGS, les chargés de coopération CTG, les DGS des communes.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer) 9
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la communauté de communes.
Le secrétariat permanent est assuré par les collectivités.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan, constituant 10
l’annexe 5 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.
A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle- ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d’évaluation pourront être intégrés dans le cadre de l’Annexe 5.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2029. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant. 11
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Valliguières, le 16 décembre 2024
En autant d’exemplaires originaux que de signataires. 12
La Commune d’Aramon La Commune de Montfrin La Maire,
Pascale PRAT
Le Maire,
Éric TREMOULET
La Commune de Remoulins La Commune de Comps Le Maire,
Nicolas CARTAILLER
Le Maire,
Jean-Jacques ROCHETTE
La Commune de Collias La Commune d’Estézargues La Maire,
Jonathan PIRE
Le Maire,
Martine LAGUERIE
La Commune de Pouzilhac La Commune de Fournès La Maire,
Thierry ASTIER
Le Maire,
Thierry BOUDINAUD
La Caf du Gard La Communauté de communes du Pont du Gard
Le Président,
Didier PAQUETTE
Le Directeur,
Matthieu PERROT
Le Président,
Pierre PRAT 13
ANNEXE 1 – Diagnostic partagé
Voir document du Projet Social de Territoire, il se décompose en 3 documents : - évaluation 2021 – 2024
- le diagnostic social de territoire d’octobre 2024
- le plan d’actions 2025-2029 14
ANNEXE 2 – Liste des équipements et services soutenus par les collectivités
(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)
NOM DE LA COLLECTIVITE LOCALE SIGNATAIRE : CDC DU PONT DU GARD
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
EAJE
Micro-crèche « Les Pitchounets » Chemin Bos de
Soulan30300 COMPS
Micro-crèche « L’Oustau Péquélets » 27 rue des Aires 30210
COLLIAS
Multi-Accueil « Les Petits Loups » 42 chemin des Carrières
30210 VERS PONT DU GARD
Multi-Accueil « La Ribambelle » 374 Chemin de la Grave
30390 ARAMON
Multi-Accueil « Le Petit Poucet » 76 bis Avenue Geoffroy
Perret 30210 REMOULINS
Multi-Accueil « La Ruche Enchantée » Chemin du Mourre de
la Violette 30490 MONTFRIN
Multi-Accueil « Galopins Galopines » 2 Place de la Crèche
30390 ESTEZARGUES
LAEP LAEP « Le P’tit LAPE » 76 bis avenue Geoffroy Perret 30210 REMOULINS
RPE RAM « Petit D’homme » 76 bis Avenue Geoffroy Perret 30210 REMOULINS
PILOTAGE 2 postes de chargés de coopération Ctg 15
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE PAR COMMUNE Commune d’Aramon
ALSH ALSH Périscolaire « Pierre Ramel » » 77 avenue de Verdun 30390 ARAMON
ALSH Extrascolaire « Pierre Ramel » » 77 avenue de Verdun
30390 ARAMON
PILOTAGE 0,5 poste de chargés de coopération Ctg
Commune de Montfrin
ALSH ALSH Périscolaire Ecole maternelle Suzanne Crémieux Cours Bouchard 30490 MONTFRIN
ALSH Extrascolaire Ecole maternelle Suzanne Crémieux Cours
Bouchard 30490 MONTFRIN
Commune de Remoulins
ALSH ALSH Périscolaire « Les Copains d’Abord » 71 avenue Geoffroy Perret 30210 REMOULINS
ALSH Extrascolaire « Les Copains d’Abord » 71 avenue Geoffroy
Perret 30210 REMOULINS
PILOTAGE 1 poste de chargés de coopération Ctg
Commune de Comps
ALSH ALSH Périscolaire 30 Chemin du Bos de Soulan 30300 COMPS ALSH Extrascolaire 30 Chemin du Bos de Soulan 30300 COMPS
Commune de Collias
ALSH ALSH Extrascolaire Ecole les Tilleuls 32 Grand Rue 30210 COLLIAS ALSH Périscolaire Ecole les Tilleuls 32 Grand Rue 30210 COLLIAS
Commune d’Estézargues
ALSH ALSH Périscolaire Le Robinier Place la Mairie 30390 ESTEZARGUES
ALSH Extrascolaire Le Robinier Place la Mairie 30390
ESTEZARGUES
Commune de Pouzilhac
ALSH ALSH Périscolaire 3 bis Place du Château 30210 POUZILHAC ALSH Extrascolaire 3 bis Place du Château 30210 POUZILHAC
Commune de Fournès
ALSH ALSH Extrascolaire Ecole Les Aires - 2 Grand Rue 30210 FOURNES ALSH Périscolaire Ecole Les Aires - 2 Grand Rue 30210 FOURNES
ALSH Ados Ecole Les Aires - 38 Grand Rue 30210 FOURNES FC CF CCR CCC
ECC FE
CCC CT
_
ARBRE A OBJECTIFS – CTG 2025 – 2029
16
ANNEXE 3 – Plan d’actions 2025 2029 - Moyens mobilisés par chaque signataire dans le cadre des objectifs partagés
l
Petite Enfance
ENJEU 1 : AVOIR ACCÈS
AU MODE D’ACCUEIL
DE SON CHOIX
1.1 : Accompagner
les familes dans le
choix du mode
d’accueil EAJE RPE
infos/guide
1.2 : Informer les
familles concernant
la santé et l’inclusion
en EAJE
1.3 : Proposer des
ateliers parent-
enfant : Semaines
sensorielles. Action
échanges de
vêtements
Ressourcerie
ENJEU 2 : PÉRENNISER
LA QUALITÉ D’ACCUEIL
EN CRÈCHE
2.1 : Poursuivre les
bonnes pratiques
écolo crèche
2.2 : Accompagner
les enfants avec la
référente santé,
médecin et
psychologue
2.3 : Accompagner
les professionnels
APP EAJE et APP
Directions
2.4 : Poursuivre le
partenariat avec le
réseau des
bibliothèques malle
livres
2.5 : Travailler sur des
projets
intergénérationnels
ENJEU 3 : PÉRENNISER
L’ACCUEIL INDIVIDUEL
3.1 : Maintenir toutes
les activités in situ et
en itinérance du RPE
3.2 : Consolider et
développer le réseau
3.3 : Promouvoir le
métier d’assistant
Maternel
3.4 : Accompagner
le RPE vers une
labellisation Label-
vie
Parentalité
(0 - 21 ans)
ENJEU 1 : LES ACTIONS
PARENTS-ENFANTS
1.1 : Les séances du
LAEP
1.2 : Les ateliers
parent-enfant
ludiques et créatifs
pour enfants de
- 4 ans
1.3 : Les ateliers
parent-enfant à
partir de 4 ans
1.4 : Les ateliers
parent-enfant
créatifs de 6 ans
1.5 : Les ateliers
parent -enfant de
prévention en
direction des pré-
ados et adolescents
ENJEU 2 : LES ACTIONS
POUR LES PARENTS
2.1 : Les soirées
conférences
2.2 : Les cafés
parents
2.3 : Les RDV
individualisés
accompagnement à
la parentalité
ENJEU 3 : CRÉATION
D’UN LIEU RESSOURCES
LIE A LA PARENTALITE
3.1 : Création d’une
Maison des Familles Ce
ARBRE A OBJECTIFS – CTG 2025 – 2029
17
Enfance
Jeunesse
(3 - 26 ans)
Enjeu 1 : Accompagner les
enfants en difficulté
scolaire
1.1 : Le CLAS
Enjeu 2 : Coordination des
projets éducatifs et de
loisirs-ALSH 3-11 ans et 12-
16 ans
2.1 : coordonner les
actions enfance-
jeunesse dans le cadre
de l’étude réalisée
2.2 : Harmoniser les
PEDT communaux
Enjeu 3 : Développer une
offre attractive et
accessible à tous
3.1 : Positionner la CCPG
comme référent
coordinateur jeunesse
3.2 : Déployer une offre
jeunesse
complémentaire de
l’offre communale et
soutenir l’accès à l’offre
3.3 : Lutter contre la
sédentarité des jeunes
et promouvoir les
activités physiques pour
favoriser le bien-être
des jeunes
3.4 : Rencontres
jeunesse
3.5 : Questionnaire avec
les écoles et la mission
locale (11-26 ans)
3.6 : Développement de
l’offre jeunesse
(accompagnement
BAFA, service civique,
guide...)
Enjeu 4 : Soutenir les
engagements des jeunes,
les accompagner vers leur
autonomie
4.1 : L’appel à Projets
Jeunes
4.2 : Les chantiers loisirs
jeunes
4.3 : Opération sac ado
4.4 : Déployer les outils
de consultation pour
recueillir les besoins des
jeunes
4.5 : Impulser une
culture de la
concertation des jeunes
4.6 : Soutenir le
parcours de montée en
autonomie des jeunes
Enjeu 5 : Mettre en réseau
à l’échelle
intercommunale les
acteurs de la jeunesse
5.1 : Soutenir les acteurs
locaux sur la prévention
des conduites à risques
en santé
5.2 : Renforcer l’action
coordonnée des
professionnels de la
prévention de la
délinquance juvénile
5.3: Accompagner,
valoriser et former le
tissu associatif
5.4 : Mise en place
d’une régularité des
rencontres des chargés
de coopération
5.5 : Proposition de
rencontres partenariales
intercommunales
5.5 : Proposition de
groupes de travail avec
les partenaires de la
jeunesse 1
CEE I
ARBRE A OBJECTIFS – CTG 2025 – 2029
18
Accès au droit
et au
numérique
ENJEU 1 : DEVELOPPER
LE RELAIS EMPLOI
INTERCOMMUNAL
1.1 : Accueil et
accompa-gnement
1.2 : Mise en
relation avec les
employeurs
1.3 : Orientation
vers les chantiers
d’insertion et
actions
d’accompagnement
social
ENJEU 2 :
ACCOMPAGNER LA
MAISON FRANCE
SERVICES
2.1 : Permanences
accès aux droits
2.2 : Promouvoir
l’Espace France
services
2.3 : Accompagner
à l’usage du
numérique
ENJEU 3 : S’APPUYER
SUR LA FORMATION
ET L’INFORMATION
3.1 : Carrefour des
métiers et de
l’orientation
3.2 : Élaborer un
guide des offres
3.3 : Un outil
collaboratif : la
plateforme Espace
Pro Occitanie
Orientation
ENJEU 4 : AMÉLIORER
LE PARC DE
LOGEMENTS
4.1 : Étude OPAH
Lien social
ENJEU 1 : DEVELOPPER LA
MOBILITé SUR
L’ENSEMBLE DU
TERRITOIRE
1.1 : Le transport
solidaire, les aires de
covoiturage, le rézo
pouce, le bus de la
mer à 1 €
ENJEU 2 : PROPOSER
UNE OFFRE CULTURELLE
2.1 : La navette de
lecture publique, les
spectacles, la micro-
folie
ENJEU 3 : CREATION DE
LIEUX RESSOURCES
3.1 : Accompagner les
communes à la
création de lieux
ressources : Aramon,
Collias
3.2 : Réflexion sur la
création d’un CIAS
ENJEU 4 : LUTTER
CONTRE L'ISOLEMENT
ET DES SITUATIONS DE
VULNERABILITE
4.1 : Réfléchir au
maillage du territoire
en matière d’action
sociale locale
Action 4.2 : Garantir
la coordination locale
des acteurs de
l’action sociale
4.3 : lutte contre la
précarité alimentaire,
éducation à
l’alimentation
4.4 : Soutenir les
actions
intergénération-
nelles ARBRE A OBJECTIFS – CTG 2025 – 2029
19
ANNEXE 4 – Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg
Ctg mise en œuvre (après signature)
Comité de pilotage
Président Caf
Directeur Caf
Agent de Direction en charge de l’Action Sociale
Manager du Pôle développement territorial
Le Président de la CCPC, (ou le vice-président par délégation), les élus, les DGS
Objectifs : Piloter la démarche (validation des propositions du comité technique, suivi de la réalisation des objectifs, évaluation de la convention).
Fréquence : 1 / an
Comité technique
Manager du Pôle développement territorial
Responsable Pôle territorial nord
Chargée de Conseil et de Développement
Elue en charge de la Ctg
DGS
Les Chargés de coopération Ctg
Objectifs : Suivre la mise en œuvre et l’évaluation la démarche (préparation des comités de pilotage ; coordination, supervision et évaluation des actions ; propositions d’évolution des actions). Fréquence : 2 / an
Groupes de travail
Elue en charge de la Ctg
Chargés de coopération Ctg
Chargé de conseils et de développement Caf
Chargé de conseils et de développement thématiques Caf
Travailleurs sociaux du territoire
Permanenciers
Directeurs des structures du territoire
Représentants des associations du territoire
Représentants du Conseil Départemental, DDCS, Éducation Nationale, MSA, CPAM… Objectifs : Mettre en œuvre la démarche (réalisation des actions)
Fréquence : variable selon l’action ARBRE A OBJECTIFS – CTG 2025 – 2029
20
ANNEXE 5 – Evaluation
Il est attendu des critères d’évaluation qualitatif et une analyse d’impacts des actions au plus tard à la fin du 1er trimestre 2025 ARBRE A OBJECTIFS – CTG 2025 – 2029
21
ANNEXE 6 – Décision du conseil communautaire et municipaux des
collectivités