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Déliberation - DCM ° 2026 02 Contrat DSP Assainissement 27012026110927
Document publié le Samedi 24 janvier 2026 par la commune d'Aléria.
Lien du pdf (Déliberation - DCM ° 2026 02 Contrat DSP Assainissement 27012026110927)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Haute Corse
Arrondissement de Corte
Commune d’Aléria
8 000 ans d'histoire
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026 - 02
Séance du vendredi 23 janvier 2026
L'‘an deux mille vingt-six et le 23 janvier à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué, s ‘est réuni à la Maison des Associations sous la présidence de Madame
Jeanne RAMAZOTTI, première adjointe.
Madame Célia SAEZ RICCIARDI a été élue secrétaire de séance.
Nombre des membres afférents : 19 Présents : 15
Nombre de membres en exercice : 19 Représentés : 03
Absents : 01
Membres présents : BALDOVINI Antony, BONIFACI Jean-François, CARLOTTI PERGOLA Marie-Ange,
CHEYNET Patrick, GIULY Martin, LUCIANI Dominique, LUCIANI Jean-Emmanuel, MANENTI Grégory,
MERMET Jacques, PANTALACCI BANCE Antoinette, PIRAS Maria-Antonietta, PISTORESI RAMAZOTTI
Jeanne, SAEZ RICCIARDI Célia, TADDEI Laurence, VENTURINI Dominique.
Membres représentés: FRANCESCHI Jean-Claude (Pouvoir à Jeanne RAMAZOTTI), LUIGGI Laure
(Pouvoir à Dominique VENTURINI) MAIORE Marie-Laure (Pouvoir à Patrick CHEYNET)
Membres absents : BONY Sarah
Date de la convocation : 16 janvier 2026
Date d'exécution : 26 janvier 2026
Date d’affichage : 27 janvier 2026
OBIET : APPROBATION DU CONTRAT DE DSP SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
La présidente rappelle que le 23 mai 2025, la commune a entamé une consultation afin de désigner
le titulaire du nouveau contrat de délégation du service public du service d’assainissement collectif
sur l’ensemble du territoire communal qui devra être mis en place à compter du 27 janvier 2026.
Elle rappelle les principales étapes du processus de consultation :
Réf : 2026/0081 DCM 2026-02/Page 1 sur 4
; Les candidats étaient invités à remettre leur candidature et leur offre au plus tard le 30 juin 2025 à
12h00.
Suite à l'ouverture des plis de candidature, la Commission de Délégation de Service Public s’est
réunie Le 8 juillet 2025 pour procéder à l’examen du seul dossier de candidature remis et a admis la
Société des Eaux de Corse (SDEC) à présenter une offre.
A l'issue de Fouverture des offres le 8 juillet 2025, la Commission de Délégation de Service Public
réunie le 22 juillet 2025 a rendu son avis sur les offres initiales remises par le soumissionnaire SDEC
et a recommandé d’engager les négociations avec le soumissionnaire.
A la suite du processus de négociation, le candidat a été informé par courrier du 5 janvier 2026 de ce
que les négociations étaient arrivées à leur terme et qu’en conséquence la dernière offre remise
constituait offre finale.
En application des dispositions de l’article L.1411-7 du code général des collectivités locales, le
rapport dressé à l'issue de la procédure au terme de laquelle seule la société des eaux de Corse
(SDEC) a déposé une offre a été adressé au conseil municipal le 07 janvier 2026 accompagné des
pièces ci-après :
© Le procès-verbal de la décision de la Commission de délégation de service public en date du
08/07/2025 au terme duquel la Commission a arrêté la liste des candidats admis à déposer
une offre ;
© Le procès-verbal de la Commission de délégation de service public en date du 22/07/2025 aux
termes duquel la Commission a formulé son avis sur les offres analysées ;
o Le rapport de la Commission de délégation de service public d'analyse des offres initiales du
22/07/2025 ;
o Le projet de contrat et ses annexes.
Au regard des conclusions du rapport susvisé, l'offre variante n°1 du candidat SDEC est apparue
comme la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour la commune, au regard
des critères d'analyse des offres régulièrement publiés ; en effet, la variante n° 1 présentée par la
SDEC s’est avérée plus intéressante que l’offre de base du même candidat et que la variante 2 qui
engendraient une augmentation trop significative de la facture type 120 m3.
La présidente précise ci-après les conditions tarifaires et financières fixées au projet de contrat; elle
indique que la valeur du chiffre d’affaires prévisionnel du contrat est estimée à 3 millions d’euros
hors taxe (valeur mai 2025) pour la durée de la concession (5 ans, 11 mois et 4 jours).
Réf : 2026/0081 DCM 2026-02/Page 2 sur 4 PF compteurs DN 15 120,00€ HT
PF compteurs DN 20 120,00 € HT
PF compteurs DN 30 264,00 € HT
PF compteurs DN 40 516,00€ HT
PF compteurs DN 50 1 044,00 € HT
PF compteurs DN 60 1 044,00 € HT
PF compteurs DN 80 1 800,00 € HT
Prime fixe socioprofessionnels 120,00 € HT
Tranche 4 <120 m° : 1,15 € HT/m°
Tranche 2 <240 m° : 2,40 € HT/m°
Tranche 3 <350 m° : 3,40 € HT/m°
Tranche 4 >350 m° : 3,90 € HT/m°
hs
La présidente propose au conseil :
Oo De retenir la société SDEC comme délégataire du service public d'assainissement coliectif, sur
la base de son offre variante 1,
D’approuver l’économie générale du contrat y compris les clauses et conditions tarifaires et
financières,
D'approuver le projet de contrat de délégation qui lui est présenté,
D’autoriser le maire à signer le contrat de délégation considéré avec la société SDEC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la proposition de la présidente à l'unanimité
des membres présents et représentés et décide :
© De retenir la société SDEC comme délégataire du service public d'assainissement collectif,
sur la base de son offre variante 1,
D'approuver l’économie générale du contrat y compris les clauses et conditions tarifaires et
financières,
D’approuver le projet de contrat de délégation qui lui est présenté,
D’autoriser le maire à signer le contrat de délégation considéré avec la société SDEC.
Réf : 2026/0081 DCM 2026-02/Page 3 sur 4 Délibération n° 2026 — 02 : Approbation du contrat de DSP Service Assainissement Collectif
NOM & PRÉNOMS POUR CONTRE ABST
FRANCESCHI Jean-Claude
Maire
Pouvoir à J. RAMAZOTTI
RAMAZOTTI Jeanne
ère adiainte
Pouvoir à
SIGNATURE SIGNATURE
Tityaïge POUVOIR
anne RAMAZOTTI
LUCIANI Dominique
2ère adjoint
Pouvoir à El
TADDEI Laurence
3ème adjoint
Pouvoir à Célia RICCIARDI
GIULY Martin
4ème adjoint
Pouvoir à
RICCIARDI-SAEZ Celia
5ème adjointe
Pouvoir à
CHEYNET Patrick
Conseiller municipal
Pouvoir à
MAIORE Marie-Laure
Conseillère municipale
Pouvoir à Patrick CHEYNET
PIRAS Maria-Antonietta
Conseillère municipale
Pouvoir à
IÉKCHEYNET
BALDOVINI Antony
Conseiller municipal
Pouvoir à
BONY Sarah
Conseillère municipale
Pouvoir à
VENTURINI Dominique
Conseiller municipal
Pouvoir à
PERGOLA Marie-Ange
Conseillère municipale
Pouvoir à CA
EUIGGI LAURE
Conseillère municipale
Pouvoir à D. VENTURINI
&
BONIFACI Jean-François
Conseiller municipal
Pouvoir à À
De VENTURINI
LUCIANI Jean-Emmanuel
Conseiller municipal
Pouvoir à
MANENTI Grégory
Conseiller municipal
Pouvoir à
BANCE Antoinette
Conseillère municipale
Pouvoir à
MERMET Jacques
Conseiller municipal
Pouvoir à
DCM 2026-02/Page 5 sur 5