Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM N° 2025 27 Creation Budget Assainissement 1
Déliberation - DCM N° 2023 09 Gestion ALSH
Déliberation - DCM ° 2026 02 Contrat DSP Assainissement 270120261
Déliberation - DCM N° 2025 11 Etudes Assainissement 0503202513210
Déliberation - DCM N° 2024 75 AMO Renouvellement DSP
Déliberation - DCM N° 2023 13 Vote compte de gestion
Déliberation - Extrait DCM N° 2025 16 BP 2025 Lotissement 1
Déliberation - DCM N° 2024 83 DSP ALSH Actualisation Participatio
Ordre du Jour - Ordre du jour 1
Déliberation - Extrait DCM N° 2025 15 CFU 2024 Lotissement 1
Déliberation - DCM N° 2025 26 Assainissement Mode de gestion 1
Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune d'Aléria.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N° 2025 26 Assainissement Mode de gestion 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
CÂeria RÉPUBLIQUE FRANCAISE Capitole de le Cons Rorrines
Département de la Haute Corse
Arrondissement de Corte
Commune d’Aléria
8 000 ans d'histoire
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025 - 26
Séance du lundi 28 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 28 avril à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué, s ‘est réuni à la Maison des Associations sous la présidence de Monsieur
Jean-Claude FRANCESCHI, maire.
Madame Célia SAEZ RICCIARDI a été élue secrétaire de séance.
Nombre des membres afférents: 19 Présents : 11
Nombre de membres en exercice : 19 Représentés : 05
Absents : 03
Membres présents : BALDOVINI Antony, CHEYNET Patrick, FRANCESCHI Jean-Claude, GIULY Martin,
LUCIANI Dominique, MERMET Jacques, PANTALACCI BANCE Antoinette, PIRAS Maria-Antonietta,
SAEZ RICCIARDI Célia, TADDEI Laurence, VENTURINI Dominique
Membres représentés : LUCIANI Jean-Emmanuel (Pouvoir à Jacques MERMET), LUIGGI Laure
(Pouvoir à Dominique VENTURINI), MAIORE Marie-Laure (Pouvoir à Patrick CHEYNET), MANENTI
Grégory (Pouvoir à Antony BALDOVINI), PISTORESI RAMAZOTTI Jeanne (Pouvoir à Jean-Claude
FRANCESCHI)
Membres absents : BONIFACI Jean-François, BONY Sarah, CARLOTTI PERGOLA Marie-Ange
Date de la convocation : 22 avril 2025
Date d'exécution : 29 avril 2025
Date d'affichage : 02 mai 2025
OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF CHOIX DU MODE DE GESTION
Le président rappelle au conseil que le service d'assainissement collectif (collecte — transport —
traitement des eaux usées et des résidus d'épuration) de la commune est actuellement géré à travers
un contrat de Délégation de Service Public (DSP) pour le système de Cateraghju et par la commune
pour la station d'épuration de Punticciole (100 EH).
Réf: 0568/2025 DCM 2025-26/Page 1 sur 4 Il précise que ce contrat, confié à la Société des Eaux de Corse depuis le 27 janvier 2014 pour une
durée de 12 ans, expirera le 27 janvier 2026 et que dans ce cadre, la commune d’Aléria doit se
prononcer sur le mode de gestion qu'elle entend privilégier à partir du 27 janvier 2026 pour
l'exécution du service de l’assainissement collectif.
Il indique que selon l’analyse contenue dans le rapport présenté au conseil municipal, le recours à
une gestion externalisée semble être l’option la plus appropriée pour le service public de
l'assainissement collectif; la future gestion pourrait donc prendre la forme d’un contrat de
concession sous forme de délégation de service public.
Le président propose donc au conseil municipal
o De retenir le mode de la concession sous la forme de la délégation de service public pour la
gestion et l’exploitation du service public d'assainissement collectif à compter du 27 janvier 2026
sur l’ensemble de la commune d’Aléria y compris la station d'épuration de Punticciole,
o D’autoriser le recours à un contrat sur le périmètre précédemment défini pour la gestion du
service public de l'assainissement collectif, pour une durée de 5 ans, 11 mois et 4 jours, à
compter du 27 janvier 2026 soit jusqu’au 31 décembre 2031, dans le cadre d’un projet de contrat
dont les caractéristiques générales sont définies dans le rapport présenté au communiqué au
conseil,
© D’approuver les orientations principales et les caractéristiques futures du service telles que
décrites dans le rapport de présentation ci-annexé et qui seront détaillées et précisées dans le
dossier de consultation qui sera remis aux candidats admis à déposer une offre ;
© D’autoriser le Maire à engager la procédure prévue par les articles L.1411-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales et par le Code de la commande publique (concession de
sérvice/délégation de service public) pour le service public de l’assainissement collectif et signer
tout document y afférent.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve proposition du président à l'unanimité des
membres présents et représentés et décide
e De retenir le mode de la concession sous la forme de la délégation de service public pour la
gestion et l’exploitation du service public d'assainissement collectif à compter du 27 janvier
2026 sur l’ensemble de la commune d’Aléria y compris la station d'épuration de Punticciole,
e D'autoriser le recours à un contrat sur le périmètre précédemment défini pour la gestion du
service public de l’assainissement collectif, pour une durée de 5 ans, 11 mois et 4 jours, à
compter du 27 janvier 2026 soit jusqu’au 31 décembre 2031, dans le cadre d’un projet de
contrat dont les caractéristiques générales sont définies dans le rapport présenté au
communiqué au conseil,
Réf : 0568/2025 DCM 2025-26/Page 2 sur 4 + D’approuver les orientations principales et les caractéristiques futures du service telles que
décrites dans le rapport de présentation ci-annexé et qui seront détaillées et précisées dans
le dossier de consultation qui sera remis aux candidats admis à déposer une offre ;
+ D’autoriser le Maire à engager la procédure prévue par les articles L.1411-1 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales et par le Code de la commande publique
{concession de service/délégation de service public) pour le service public de l'assainissement
collectif et signer tout document y afférent.
Réf : 0568/2025 DCM 2025-26/Page 3 sur 4 Délibération n° 2025 — 26 : ASSAINISSEMENT COLLECTIF - CHOIX DU MODE DE GESTION
SIGNATURE
Titulaire POUVOIR
NOM & PRÉNOMS FOUR | CONTRE ABST LIT
FRANCESCHI JEAN-CLAUDE
Maire
Pouvoir à
RAMAZOTTI JEANNE
{ère adjointe
Pouvoir à J.C. FRANCESCHI
LUCIANI DOMINIQUE
2ème adjoint
Pouvoir à
TADDEI LAURENCE
3ère adjoint
Pouvoir à (a
GIULY MARTIN
4ème adjoint
Pouvoir à
RICCIARDI-SAEZ CELIA
5ème adjointe
Pouvoir à
CHEYNET PATRICK
Conseiller municipal
Pouvoir à
MAIORE MARIE-LAURE
Conseillère municipale
Pouvoir à Patrick CHEYNET A Patrick CHEYNET
PIRAS MARIA-ANTONIETTA
Conseillère municipale
Pouvoir à
BALDOVINT ANTONY
Conseiller municipal
Pouvoir à RP
KES
UE
=
=
BONY SARAH
Conseillère municipale
Pouvoir à
VENTURINI DOMINIQUE
Conseiller municipal
Pouvoir à
K
PERGOLA MARIE-ANGE
Conseillère municipale
Pouvoir à
LUIGGI LAURE
Conseillère municipale K
Pouvoir à D. VENTURINI Dominique VENTURINE BONIFACI JEAN-FRANCOIS
Conseiller municipal
Pouvoir à
LUCIANI J-Emmanuel
Conseiller municipal
Pouvoir à jacques MERMET (nes MERMET À
Pouvoir à A. BALDOVINI
BANCE ANTOINETTE
Conseillère municipale
Pouvoir à
MANENTI Grégory j
Conseiller municipal KX
MERMET Jacques
Conseiller municipal x
Pouvoir à
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le président de séance,
Jean-Claude(FRAI
DS
Réf : 0568/2025 DCM 2025-26/Page 3 sur 3