Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 033 du 12 Juillet 2016 tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 033 du 12 Juillet 2016 tous services Document publié le Mardi 12 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 033 du 12 Juillet 2016 tous services)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2016-033

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2016Sommaire

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche

07-2016-06-22-011 - Décision n2016-1865 - Juin 2016 - Délégation Signature Délégués

départementaux (10 pages) Page 4

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2016-07-05-002 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF de L’ARRETE

PREFECTORAL n°07-2016-03-22-001 portant réglementation de la descente de canyon

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07-2016-07-07-004 - Arrêté renouvelant la commission de médiation de l'ardèche (3

pages) Page 26

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

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307_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l' Ardèche

07-2016-06-22-011

Décision n2016-1865 - Juin 2016 - Délégation Signature

Délégués départementaux

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-22-011 - Décision n2016-1865 - Juin 2016 - Délégation Signature Délégués départementaux 4Décision 2016-1865

Portant délégation de signature aux délégués départementaux

de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé ;

Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision n° 2016-0001 du 1er janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision n° 2016-0002 du 1er janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes,

DECIDE

Article 1er

A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;

- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;

- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux conformément au tableau récapitulatif validé par le directeur général ;

- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-22-011 - Décision n2016-1865 - Juin 2016 - Délégation Signature Délégués départementaux 5- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;

- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;

- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;

- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises permettant le fonctionnement courant de la délégation ;

- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;

- les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents relevant des délégations ;

- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;

- l'ordonnancement et la validation du service fait des dépenses dans la limite de 100 000 € relatives au Fonds d'Intervention Régional dans la limite de l'enveloppe fixée annuellement.

Au titre de la délégation de l’Ain :

● Monsieur Philippe GUETAT, délégué départemental

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Jean-Michel CARRET,

 Dominique DEJOUR SALAMANCA,

 Sylvie EYMARD,

 Marion FAURE,

 Alain FRANCOIS,

 Agnès GAUDILLAT,

 Jeannine GIL-VAILLER,

 Christine GODIN,

 Michèle LEFEVRE,

 Brigitte MAZUE,

 Bruno MOREL,

 Eric PROST,

 Nathalie RAGOZIN,

 Nelly SANSBERRO,

 Elsa SOUBIRAN,

 Christelle VIVIER.

Au titre de la délégation de l'Allier :

● Madame Michèle TARDIEU, déléguée départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, adjoint à la déléguée départementale

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-22-011 - Décision n2016-1865 - Juin 2016 - Délégation Signature Délégués départementaux 6En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Michèle TARDIEU, et de son adjoint Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Baptiste BLAN,

 Dorothée CHARTIER,

 Katia DUFOUR,

 Isabelle VALMORT,

 Marie-Alix VOINIER,

 Elisabeth WALRAWENS

Au titre de la délégation de l’Ardèche :

● Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, déléguée départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional aux agents de l’ARS suivants :

 Audrey AVALLE,

 Alexis BARATHON,

 Philippe BURLAT,

 Brigitte CORNET,

 Dominique DEJOUR SALAMANCA,

 Christophe DUCHEN,

 Evelyne EVAIN,

 Aurélie FOURCADE,

 Christine GODIN,

 Fabrice GOUEDO,

 Nicolas HUGO,

 Michèle LEFEVRE,

 Françoise MARQUIS,

 Marielle MILLET-GIRARD,

 Bruno MOREL,

 Zhour NICOLLET,

 Nathalie RAGOZIN,

 Jacqueline SARTRE,

 Anne THEVENET,

 Magali TOURNIER,

 Jacqueline VALLON.

Au titre de la délégation du Cantal :

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-22-011 - Décision n2016-1865 - Juin 2016 - Délégation Signature Délégués départementaux 7● Madame Christine DEBEAUD, déléguée départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, adjointe à la déléguée départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de son adjointe Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Christelle CONORT,

 Corinne GEBELIN,

 Marie LACASSAGNE,

 Sébastien MAGNE,

 Isabelle MONTUSSAC.

Au titre de la délégation de la Drôme :

● Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, déléguée départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants:

 Philippe BURLAT,

 Corinne CHANTEPERDRIX,

 Brigitte CORNET,

 Dominique DEJOUR SALAMANCA,

 Stéphanie DE LA CONCEPTION,

 Michel ESMENJAUD,

 Aurélie FOURCADE,

 Christine GODIN,

 Michèle LEFEVRE,

 Françoise MARQUIS,

 Manon MARREL,

 Armelle MERCUROL,

 Marielle MILLET-GIRARD,

 Bruno MOREL,

 Laëtitia MOREL,

 Zhour NICOLLET,

 Nathalie RAGOZIN,

 Roxane SCHOREELS,

 Magali TOURNIER,

 Jacqueline VALLON,

 Brigitte VITRY.

Au titre de la délégation de l’Isère :

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-22-011 - Décision n2016-1865 - Juin 2016 - Délégation Signature Délégués départementaux 8● Monsieur Aymeric BOGEY, délégué départemental et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François JACQUEMET, adjoint au délégué départemental

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de son adjoint Monsieur Jean- François JACQUEMET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Tristan BERGLEZ,

 Isabelle BONHOMME,

 Nathalie BOREL,

 Sandrine BOURRIN,

 Anne-Maëlle CANTINAT,

 Corinne CASTEL,

 Cécile CLEMENT,

 Gisèle COLOMBANI,

 Isabelle COUDIERE,

 Christine CUN,

 Muriel DEHER,

 Dominique DEJOUR SALAMANCA,

 Christine GODIN,

 Nathalie GRANGERET,

 Anne-Barbara JULIAN,

 Michèle LEFEVRE,

 Maryse LEONI,

 Dominique LINGK,

 Bruno MOREL,

 Bernard PIOT,

 Nathalie RAGOZIN,

 Stéphanie RAT-LANSAQUE,

 Alice SARRADET,

 Patrick SINSARD,

 Chantal TRENOY,

 Corinne VASSORT.

Au titre de la délégation de la Loire :

● Monsieur Laurent LEGENDART, délégué départemental

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART, délégué départemental, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Cécile ALLARD,

 Maxime AUDIN,

 Pascale BOTTIN-MELLA,

 Alain COLMANT,

 Renée COUINEAU,

 Christine DAUBIE,

 Dominique DEJOUR SALAMANCA,

 Denis DOUSSON,

 Denis ENGELVIN,

 Claire ETIENNE,

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-22-011 - Décision n2016-1865 - Juin 2016 - Délégation Signature Délégués départementaux 9 Jocelyne GAULIN,

 Christine GODIN,

 Jérôme LACASSAGNE,

 Fabienne LEDIN,

 Michèle LEFEVRE,

 Marielle LORENTE,

 Bruno MOREL,

 Margaut PETIGNIER,

 Nathalie RAGOZIN,

 Julie TAILLANDIER,

 Colette THIZY.

Au titre de la délégation de Haute-Loire :

● Monsieur David RAVEL, délégué départemental et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, adjoint au délégué départemental

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de son adjoint Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Christophe AUBRY,

 Valérie GUIGON,

 Christiane MORLEVAT,

 Laurence PLOTON.

Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :

● Monsieur Jean SCHWEYER, délégué départemental et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Sylvie GOUHIER, adjointe au délégué départemental

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, et de son adjointe Madame Sylvie GOUHIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Nathalie BERNADOT,

 Gilles BIDET,

 Gwenola JAGUT,

 Alice KUMPF,

 Karine LEFEBVRE-MILON,

 Marie-Laure PORTRAT,

 Laurence SURREL.

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :

● Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégué départemental

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-22-011 - Décision n2016-1865 - Juin 2016 - Délégation Signature Délégués départementaux 10permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Martine BLANCHIN,

 Jenny BOULLET,

 Frédérique CHAVAGNEUX,

 Gilles DE ANGELIS,

 Dominique DEJOUR-SALAMANCA,

 Izia DUMORD,

 Valérie FORMISYN,

 Christine GODIN,

 Franck GOFFINONT,

 Nathalie GRANGERET,

 Pascale JEANPIERRE,

 Karyn LECONTE,

 Michèle LEFEVRE,

 Frédéric LE LOUEDEC,

 Francis LUTGEN,

 Anne PACAUT,

 Amélie PLANEL,

 Nathalie RAGOZIN,

 Fabrice ROBELET,

 Vincent RONIN,

 Catherine ROUSSEAU,

 Sandrine ROUSSOT-KARVAL,

 Marielle SCHMITT.

Au titre de la délégation de la Savoie :

● Monsieur Loïc MOLLET, délégué départemental

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de son adjointe Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Cécile BADIN,

 Anne-Laure BORIE,

 Sylviane BOUCLIER,

 Juliette CLIER,

 Marie-Josée COMMUNAL,

 Muriel DEHER,

 Dominique DEJOUR SALAMANCA,

 Isabelle de TURENNE,

 Julien FECHEROLLE,

 Christine GODIN,

 Nathalie GRANGERET,

 Gérard JACQUIN,

 Michèle LEFEVRE,

 Lila MOLINER,

 Bruno MOREL,

 Julien NEASTA,

 Nathalie RAGOZIN,

 Marie-Claire TRAMONI,

 Céline STUMPF,

 Patricia VALENÇON.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-22-011 - Décision n2016-1865 - Juin 2016 - Délégation Signature Délégués départementaux 11Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :

● Monsieur Loïc MOLLET, délégué départemental

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Geneviève BELLEVILLE,

 Audrey BERNARDI,

 Hervé BERTHELOT,

 Marie-Caroline DAUBEUF,

 Muriel DEHER,

 Dominique DEJOUR SALAMANCA,

 Grégory DOLE,

 Christine GODIN,

 Michèle LEFEVRE,

 Nadège LEMOINE,

 Jean-Marc LEPERS,

 Florian MARCHANT,

 Christian MARICHAL,

 Claudine MATHIS,

 Didier MATHIS,

 Bruno MOREL,

 Romain MOTTE,

 Nathalie RAGOZIN,

 Dominique REIGNIER,

 Véronique SALFATI,

 Patricia VALENCON.

Article 2

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :

a) Correspondances et décisions d’ordre général :

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-22-011 - Décision n2016-1865 - Juin 2016 - Délégation Signature Délégués départementaux 12- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;

- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;

- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;

- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;

- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;

- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directrice générale : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;

- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;

- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :

- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;

- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;

- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;

- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;

- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;

- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute

injonction ou mise en demeure ;

c) Décisions en matière médico-sociale :

- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;

- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-22-011 - Décision n2016-1865 - Juin 2016 - Délégation Signature Délégués départementaux 13- de conclusion de la convention avec les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et certains établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui accueillent des personnes âgées dépendantes prévue à l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles ;

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L.313-12- 2 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il concerne plusieurs établissements et services établis dans deux départements ou plus de la région ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;

- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :

- les marchés et contrats ;

- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises ;

- les dépenses d’investissement ;

- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;

- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;

- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;

- les décisions relatives au recrutement ;

- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

- les ordres de mission permanents au-delà du territoire départemental.

Article 3

La présente décision annule et remplace la décision n°2016-0664 du 04 avril 2016.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 22 JUIN 2016

La Directrice générale

Véronique WALLON

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-22-011 - Décision n2016-1865 - Juin 2016 - Délégation Signature Délégués départementaux 1407_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2016-07-05-002

ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF de

L’ARRETE PREFECTORAL n°07-2016-03-22-001

portant réglementation de la descente de canyon dans le

département de l’Ardèche

ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF de L’ARRETE PREFECTORAL n°07-2016-03-22-001

portant réglementation de la descente de canyon dans le département de l’Ardèche

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-05-002 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF de L’ARRETE PREFECTORAL n°07-2016-03-22-001 portant réglementation de la descente de canyon dans le département 15PREFET DE L’ARDECHE

Sous-préfecture de Largentière

ARRETE PREFECTORAL

MODIFICATIF de L’ARRETE PREFECTORAL n° 07-2016-03-22-001

portant réglementation de la descente de canyon

dans le département de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code rural ;

VU le code de la consommation et notamment ses articles L221-1 à L225-1 ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code pénal notamment son article R 610-5 ;

VU le code du sport notamment ses articles L100-1, L212-1 à L212-14 et R212-90 ;

VU l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R.227-13 du code de l'action sociale et des familles ;

VU les normes de classement technique de sécurité et d’équipement des sites de canyonisme de la FFME conformément à l’article R 131-32 et suivants du code du sport ;

VU l’arrêté préfectoral fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la pêche;

VU l’avis émis par le président fédération française de la montagne et d’escalade ;

CONSIDERANT l’obligation d’assurer la sécurité publique ;

CONSIDERANT que les activités du canyonisme, quelle que soit la zone d'évolution, se pratiquent dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières conformément à l’article L 212-2 et R 212-7 du code du sport ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer le partage des milieux naturels pour les différents usages ;

CONSIDERANT que cette activité contribue au développement des activités sportives, éducatives et touristiques ;

CONSIDERANT qu’une concertation a été organisée en 2015 avec l’ensemble des partenaires en Sous-préfecture de Largentière ;

CONSIDERANT qu’en application des articles R 331-1 et suivants du code du sport, la commission départementale des espaces, sites et itinéraires (CDESI) a été consultée ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-05-002 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF de L’ARRETE PREFECTORAL n°07-2016-03-22-001 portant réglementation de la descente de canyon dans le département 16CONSIDERANT que le niveau d’eau, le débit d’eau et les crues peuvent augmenter les risques objectifs de cette activité à l’occasion de précipitations importantes ;

CONSIDERANT que cette activité est susceptible de générer des effets notables sur les milieux naturels et la qualité de l’eau ;

SUR PROPOSITION de Madame la Sous-préfète de Largentière

ARRETE :

Article 1 : Objet.

La pratique du canyonisme en Ardèche est réglementée par le présent arrêté. L’Ardèche est réputée pour ses milieux naturels de qualité dont les cours d’eau qui sont particulièrement fragiles et qui abritent une faune et une flore remarquables. Le canyonisme consiste à progresser dans un thalweg pouvant se présenter sous forme de torrents, ruisseaux, rivières, gorges, avec ou sans présence permanente d'eau et comporter des cascades, des vasques, des biefs et des parties subverticales.

La discipline exige une progression et des franchissements pouvant faire appel, selon les cas, à la marche en terrain varié, à la nage, aux sauts, aux glissades, à l'escalade, à la désescalade, à la descente en rappel et autres techniques d'évolution sur corde.

Toute activité présentant ce type de progression, notamment le « ruisseling » ou la « randonnée aquatique » relève de la pratique du canyonisme.

Article 2 : Équipements.

Conformément aux normes de sécurité de la fédération française de la montagne et de l’escalade (FFME) en vigueur et aux techniques spécifiques liées à la variabilité du milieu naturel, la discipline exige un matériel adapté dont le minimum est :

- des chaussures adaptées,

- des vêtements isothermes,

- un casque de protection aux normes « montagne » adapté aux risques principaux (chutes de pierres, glissades).

En fonction de la difficulté du canyon, la liste complète peut être consultée par le biais du lien suivant : http://www.ffme.fr/federation/page/textes-et-reglements.html#canyonisme.

Article 3 : Accès aux sites.

3-1 : Dans l’attente de la parution des plans de gestion qui fixeront, canyon par canyon, les conditions d’usage, la pratique du canyonisme est autorisée du 1er mars au 31 octobre.

3-2 : La pratique du canyonisme est autorisée de 9h00 au coucher du soleil. Il est cependant interdit de s’engager dans une descente de canyon après 17 heures.

3-3 Interdiction temporaire en raison des conditions météorologiques :

- Suite à un avis de vigilance météorologique rouge ou orange : pluies, orages, inondations diffusée par Météo France, la pratique du canyonisme est interdite dans le ou les secteurs concernés et ce, jusqu’à la fin de l’alerte.

- En cas de vigilance météorologique orange, les établissements publics habilités à organiser des formations qualifiantes « canyonisme » relevant du Ministère des sports, des services de secours et des fédérations sportives (FFME, fédération française de spéléologie et fédération française des clubs alpins de montagne), ne sont pas concernés par cette interdiction.

- En cas de sécheresse, des restrictions pourront être apportées par arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-05-002 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF de L’ARRETE PREFECTORAL n°07-2016-03-22-001 portant réglementation de la descente de canyon dans le département 17Article 4 : Effectif des groupes.

4-1 : Lors de la pratique du canyonisme, à l'exception des canyons identifiés dans l'article 4-2 ci- après, le nombre maximum de personnes par groupe ne pourra excéder 10 personnes encadrement compris.

4-2 : Dans les canyons identifiés ci-après, le nombre maximum de personnes par groupe, encadrement compris, s’établit comme suit :

Canyon de la Borne : 11 personnes par groupe.

Canyon de la Besorgues : 13 personnes par groupe.

Canyon de la Haute Ardèche : 13 personnes par groupe.

Canyon du Turzon : 11 personnes par groupe.

Canyon du Pas de fer : 11 personnes par groupe.

Canyon de Pissevieille : 9 personnes par groupe.

Article 5 : Encadrement.

5-1 : Dans le cas de l'encadrement contre rémunération, l’animateur doit être titulaire de l’une des qualifications mentionnées aux articles L 212-1 et 2, R212-90 et A212-1 du code du sport dans les conditions d’exercice arrêtées par le ministre chargé des sports et avoir, au préalable, déclaré son activité auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département de l’Ardèche.

5-2 : Dans le cadre des accueils collectifs de mineurs, la pratique du canyonisme est réglementée par l'arrêté interministériel du 25 avril 2012 (notamment la fiche activité n°4 en annexe 4) portant application de l'art. R227-13 code de l’action sociale et des familles.

Article 6 : Protection du milieu naturel et des équipements.

6-1 : Dès lors que le milieu physique n'y contraint pas, il faut privilégier une progression sur les rives du torrent dans les sections de marche.

Il est obligatoire de :

- respecter la faune et la flore

- respecter les itinéraires d’accès et de retour

- stationner les véhicules aux endroits prévus à cet effet

- laisser les lieux propres.

6-2 : Les pratiquants de canyonisme peuvent déclarer des problèmes d'équipement, d'aménagement, de balisage, de pollution ou de conflit d'usage par l'intermédiaire de l'outil Suricate du ministère chargé des sports - http://sentinelles.sportsdenature.fr/.

Article 7 : Contrôles.

Des contrôles sont effectués sur site par les services compétents.

Article 8 : Reconduction.

Le présent arrêté pourra être revu chaque année en fonction du bilan de la fréquentation et des incidents qui sera effectué en début ou en fin de saison par les comités de gestion locaux. A défaut, il sera reconduit tacitement.

Article 9 : Publicité.

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans chacune des mairies concernées, au départ de chaque canyon, dans les offices de tourisme, dans la base officielle de gestion des canyons de la FFME.

Article 10 : Voies et délais de recours.

Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-05-002 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF de L’ARRETE PREFECTORAL n°07-2016-03-22-001 portant réglementation de la descente de canyon dans le département 18- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS. - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS.

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- L YON

Article 11 : Application.

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Largentière et de Tournon-sur-Rhône, le directeur de la DDCSPP, le directeur de la Direction Départementale des territoires, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont un exemplaire sera transmis au président du conseil départemental de l’Ardèche.

A Privas, le 5 juillet 2016

Le Préfet,

Signé

Alain TRIOLLE

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-05-002 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF de L’ARRETE PREFECTORAL n°07-2016-03-22-001 portant réglementation de la descente de canyon dans le département 1907_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2016-07-07-002

ARRETE PREFECTORAL portant autorisation d’un

centre d’hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.)

délivrée à l’association ANEF Vallée du Rhône ARRETE PREFECTORAL portant autorisation d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.) délivrée à l’association ANEF Vallée du Rhône

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-07-002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.) délivrée à l’association ANEF Vallée du Rhône 20PREFET DE L’ARDECHE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Service Lutte contre les Exclusions

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.) délivrée à l’association ANEF Vallée du Rhône

Le Préfet de L’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-1 à L.313-9, R.313-1 à D. 313-14 ;

Considérant les dispositions du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 12 janvier 2013 ;

VU l’arrêté n° 190515/02 du 19 mai 2015 portant autorisation du CHRS « la petite fontaine » sis à Privas et géré par l’association ANEF Vallée du Rhône ;

VU l’évaluation externe communiquée à la D.D.C.S.P.P. le 24 août 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015068-0016 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche ;

Considérant l’accord exprimé le 4 juillet 2016 par l’association « ANEF Vallée du Rhône » préalablement à la modification de la nature des places d’hébergement de stabilisation ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

ARRETE

ARTICLE 1 : l’autorisation visée à l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles est accordée à l’association ANEF Vallée du Rhône sise 4, rue Louis-Antoine de Bougainville 26500 BOURG LES VALENCE pour la gestion d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) à PRIVAS (07000).

Le CHRS « la petite fontaine » est autorisé pour :

- 14 places d’hébergement d’urgence,

- 16 places d’hébergement d’insertion,

- 20 mesures d’accompagnement sans hébergement.

ARTICLE 2 : l’habilitation à l’aide sociale sera exclusivement subordonnée à la signature préalable d’une convention dans les conditions de l’article L.313-8-1 du code de l’action sociale et des familles qui précisera les modalités de fonctionnement de l’établissement.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter du 1er janvier 2012. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.

ARTICLE 4 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-07-002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.) délivrée à l’association ANEF Vallée du Rhône 21ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

ARTICLE 6 : l’établissement sera répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).

ARTICLE 7 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 19 mai 2015.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de département dans les deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 7 juillet 2016

Pour le Préfet,

Par délégation,

Le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

signé

Didier PASQUIET.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-07-002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.) délivrée à l’association ANEF Vallée du Rhône 2207_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2016-07-07-003

ARRETE PREFECTORAL portant autorisation d’un

centre d’hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.)

délivrée à l’association ANEF Vallée du Rhône ARRETE PREFECTORAL portant autorisation d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.) délivrée à l’association ANEF Vallée du Rhône

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-07-003 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.) délivrée à l’association ANEF Vallée du Rhône 23PREFET DE L’ARDECHE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Service Lutte contre les Exclusions

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.) délivrée à l’association ANEF Vallée du Rhône

Le Préfet de L’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-1 à L.313-9, R.313- 1 à D. 313-14 ;

Considérant les dispositions du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 12 janvier 2013 ;

VU l’arrêté n° 190515/02 du 19 mai 2015 portant autorisation du CHRS « la petite fontaine » sis à Privas et géré par l’association ANEF Vallée du Rhône ;

VU l’évaluation externe communiquée à la D.D.C.S.P.P. le 24 août 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015068-0016 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche ;

Considérant l’accord exprimé le 4 juillet 2016 par l’association « ANEF Vallée du Rhône » préalablement à la modification de la nature des places d’hébergement de stabilisation ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

ARRETE

ARTICLE 1 : l’autorisation visée à l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles est accordée à l’association ANEF Vallée du Rhône sise 4, rue Louis-Antoine de Bougainville 26500 BOURG LES VALENCE pour la gestion d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) à PRIVAS (07000).

Le CHRS « la petite fontaine » est autorisé pour :

- 14 places d’hébergement d’urgence,

- 16 places d’hébergement d’insertion,

- 20 mesures d’accompagnement sans hébergement.

ARTICLE 2 : l’habilitation à l’aide sociale sera exclusivement subordonnée à la signature préalable d’une convention dans les conditions de l’article L.313-8-1 du code de l’action sociale et des familles qui précisera les modalités de fonctionnement de l’établissement.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter du 1er janvier 2012. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-07-003 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.) délivrée à l’association ANEF Vallée du Rhône 24ARTICLE 4 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

ARTICLE 6 : l’établissement sera répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).

ARTICLE 7 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 19 mai 2015.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de département dans les deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 7 juillet 2016

Pour le Préfet,

Par délégation,

Le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

signé

Didier PASQUIET.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-07-003 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.) délivrée à l’association ANEF Vallée du Rhône 2507_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2016-07-07-004

Arrêté renouvelant la commission de médiation de

l'ardèche

Arrêté renouvelant la commission de médiation du département de l'Ardèche - Droit Au Logement

Opposable (DALO)

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-07-004 - Arrêté renouvelant la commission de médiation de l'ardèche 26PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Service Lutte contre les Exclusions

ARRETE PREFECTORAL N°

renouvelant la commission de médiation

du département de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

VU les articles R*. 441-13 et suivants du même code ;

VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;

VU l’arrêté préfectoral n°2014169-0023 portant nomination des membres de la commission de médiation du département de l’Ardèche du 18 juin 2014 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

ARRÊTE

Article 1er : La commission de médiation de l’Ardèche est renouvelée, conformément à l’article R*441-13 du code de la construction et de l’habitation. Elle est chargée d’examiner les recours amiables des requérants en application du 2ème et 3ème alinéa de l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2 : Cette commission est présidée par Monsieur Yves LUXEREAU, en tant que personnalité qualifiée. Elle est composée de :

1° Représentants de l’État :

Un représentant de la Préfecture de l’Ardèche :

Titulaire : Monsieur Lucas TAHMAZIAN, Chef de Cabinet et du Service Départemental de la Communication Interministérielle

Suppléante : Madame Luzia FERRIER, bureau du Cabinet.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-07-004 - Arrêté renouvelant la commission de médiation de l'ardèche 27Un représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations :

Titulaire : Madame Bernadette BOUCHET, responsable de l’unité « Droit au Logement », Suppléante : Madame Carmen PARFAIT, unité « Droit au Logement ».

Un représentant de la Direction Départementale des Territoires :

Titulaire : Monsieur Emmanuel PRINCIC, chef de l’unité «Logement Public». Suppléant : Monsieur Pierre-Emmanuel CANO, Chef du service Ingénierie et Habitat,

2° Représentants des collectivités territoriales :

Un représentant du Conseil Départemental:

Titulaire : Monsieur Robert COTTA, Conseiller Départemental délégué au logement et à la politique de la Ville,

Suppléant : Monsieur Raoul L’HERMINIER, Conseiller Départemental délégué au commerce, à l’artisanat et aux métiers d’art.

Deux représentants des communes du département désignés par l’association des maires :

Titulaire : Monsieur François VEYREINC, Maire de Lyas,

Titulaire : Madame Dominique PALIX, Maire de Saint-Symphorien-Sous-Chomérac.

Suppléant : Monsieur Paul SAVATIER, Maire de Saint-Vincent-De-Barrès,

Suppléant : Monsieur Jérôme BERNARD, Maire d’Alissas.

3° Représentants des organismes bailleurs et des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage prévues à l’article L.365-2 ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L.365-4 et ceux chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :

Un représentant des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux :

Titulaire : Monsieur Cyril BARON (Ardèche Habitat),

Suppléant : Monsieur Stéphane BLAISE (ADIS SA HLM).

Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage prévues à l’article L.365-2 ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L.365-4 ;

Titulaire : Madame Karima EL BAHRAOUI (Association Logement Vallée du Rhône), Suppléant : Monsieur Dominique SEBILLEAU (Association Habitat et Humanisme).

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-07-004 - Arrêté renouvelant la commission de médiation de l'ardèche 28Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :

Titulaire : Monsieur Sébastien TEMPLIER (Association ANEF),

Suppléant : Monsieur Gaétan HAMON (Association Foyer Saint-Exupéry).

4° Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :

Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation :

Titulaire : Madame Michelle HEYRAUD (Confédération Nationale du Logement). Suppléante :

Deux représentants des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :

Titulaire : Monsieur Jean-Michel PAULIN (Union Départementale des Associations Familiales de l’Ardèche),

Titulaire : Monsieur André ANTERION (Association Espoir).

Suppléante : Madame Céline BERAHO (Secours Populaire Français),

Suppléante : Madame Katia DUCHARME (Association SOLEN).

Article 3 : Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois. A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.

En cas d’absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.

Article 4 : Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche – Service « Lutte contre les Exclusions » – 7 boulevard du Lycée – BP 730 –07007 PRIVAS Cedex.

Article 5 : La commission se réunit en tant que de besoins, sur convocation du secrétariat.

Article 6 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 7 juillet 2016

Le Préfet,

Signé

Alain TRIOLLE

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-07-07-004 - Arrêté renouvelant la commission de médiation de l'ardèche 2907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-07-08-004

AP autorisation défrichement Conseil départemental de

l'Ardeche VALLON PONT D'ARC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-08-004 - AP autorisation défrichement Conseil départemental de l'Ardeche VALLON PONT D'ARC 30PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n° 2016

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée au Conseil Départemental de l’Ardèche sur la commune de VALLON PONT D’ARC

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté n° 07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1790 reçu complet le 8 juillet 2016 et présenté par le Conseil Départemental de l'Ardèche, dont l'adresse est : Hôtel du Département quartier la Chaumette 07007 PRIVAS et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,22 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VALLON PONT D' ARC (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,22 ha de bois situés à VALLON PONT D’ARC et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

VALLON PONT D’ARC F 51 0,4880 0,2200

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-08-004 - AP autorisation défrichement Conseil départemental de l'Ardeche VALLON PONT D'ARC 31Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation d’un accès au site de TOURRE dans le cadre de l’opération grand site du Pont d’Arc.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,22 ha sera exécuté par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement de part et d’autre des accès, y compris pendant la durée des travaux.

Article 4 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-08-004 - AP autorisation défrichement Conseil départemental de l'Ardeche VALLON PONT D'ARC 32Article 5 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Article 6 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 8 juillet 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

Pour le chef du service Environnement

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-08-004 - AP autorisation défrichement Conseil départemental de l'Ardeche VALLON PONT D'ARC 3307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-07-06-001

AP capture suivie d'un relacher sur place d'espèces

animales protégées JF NOBLET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-06-001 - AP capture suivie d'un relacher sur place d'espèces animales protégées JF NOBLET 34PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

ARRETE PREFECTORAL n°

Portant autorisation de capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (mammifères)

Bénéficiaire : Jean-François NOBLET

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ;

VU l’Arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’Arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° 072016-0601-001 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature ;

VU les lignes directrices en date du 16 mars 2015 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Rhône-Alpes ;

VU la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (cerfa n°13616*01) déposée par Monsieur Jean-François NOBLET, en date du 21 juin 2016 ;

VU l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) du 28 juin 2016 ;

CONSIDERANT que la présente demande est déposée pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements ;

CONSIDERANT que la présente demande est déposée pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-06-001 - AP capture suivie d'un relacher sur place d'espèces animales protégées JF NOBLET 35CONSIDERANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Bénéficiaire de l'opération

Nom : Jean-François NOBLET

Résidence : 486, route de Voiron- F 38960 ST ETIENNE DE CROSSEY -

est autorisé à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D’UN RELACHER IMMEDIAT SUR PLACE

D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES :

espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

MAMMIFERES

Campagnol amphibie, Musaraigne aquatique, Musaraigne de Miller

La présente autorisation ne concerne pas les espèces protégées pour lesquelles les demandes de dérogations sont instruites par le ministère chargé de la protection de l’environnement (AM du 09 juillet 1999).

Article 2 : Objet

La présente autorisation vise uniquement les captures suivies d’un relâcher immédiat sur place s’inscrivant dans le cadre d’opérations d’inventaires naturalistes. Ces inventaires sont notamment réalisés dans le cadre :

• d’évaluations préalables de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements (études d’impacts, évaluations des incidences NATURA 2000, …)

• d’élaborations ou de suivi de plans, programmes, schémas ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par les dispositions du code de l’environnement (SCOT PLU, DOCOB, …).

Article 3 : Prescriptions techniques

LIEU D’INTERVENTION :

Cette autorisation est valable sur l’ensemble des communes du site NATURA 2000 n°FR8201658 « Vallée de l’Eyrieux et ses affluents » ; Accons, Ajoux, Albon d’Ardèche, Beauchastel, Beauvène, Chalencon, Creysseilles, Dunière sur Eyrieux, Gilhac et Bruzac, Gluiras, Issamoulenc, Marcols les Eaux, Les Nonières, Les Ollières sur Eyrieux, Pranles, St Barthelemy le Meil, St Christol, St Etienne de Serre, St Fortunat sur Eyrieux, St Genest Lachamp, St Julien du Gua, St Julien le Roux, St Laurent du Pape, St Maurice en Chalencon, St Michel de Chabrillanoux, St Pierreville, St Julien Labrousse, St Michel d’Aurance, St Sauveur de Montagut, St Vincent de Durfor, Silhac, Vernoux en Vivarais, La Voulte.

PROTOCOLE

 Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’élaboration ou le suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de

planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement ; les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer, le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.

 Les opérations de capture doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché. Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire doit permettre de qualifier correctement le niveau

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-06-001 - AP capture suivie d'un relacher sur place d'espèces animales protégées JF NOBLET 36des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

MODALITES

• Les modes et moyens utilisés pour la capture, et le relâcher sont les suivants :

• piégeages non vulnérants (Shermann, longworth, INRA, tube à crottes, Pitfalls)

Les pièges devront être visités toutes les demi-journées et particulièrement en milieu de nuit. Il n’y aura pas de piégeage lors de fortes pluies, de gel ou de neige.

Une touffe de poils pourra éventuellement être prélevée en prévision d’analyse ADN.

• La pression d’inventaire maximale (exprimée en temps passé sur le terrain et en nombre de personnes autorisées à procéder simultanément aux opérations) sera fonction des groupes d’animaux étudiés et devra, dans tous les cas, être indiquée dans les rapports annuels transmis à la DREAL et rester compatible avec le maintien d’une perturbation non significative des populations d’espèces visées.

• Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux doit être réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress, n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Les matériels de marquage doivent être adaptés à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

• Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.

Article 4 : Personnes habilitées

 La personne habilitée pour réaliser les opérations visées est :

Jean-François NOBLET

Elle doit être porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 5 : Validité

L’autorisation est valable de la date du présent arrêté au 31/12/2017.

Article 6 : Mise à disposition des données

 Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

 Le bénéficiaire adressera à la DREAL et à la DDT, avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente.

 Ce rapport précisera :

 le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,

 les dates et les lieux par commune des opérations,

 les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,

 pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement

naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,

 le nombre d’animaux morts au cours des opérations,

 le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de

capture au cours des opérations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-06-001 - AP capture suivie d'un relacher sur place d'espèces animales protégées JF NOBLET 37Article 7 : Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 9 : Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, le Chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean-François NOBLET, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à :

• Ministère en charge de l’Environnement (MEDDE),

• DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,

• service départemental de l'ONCFS,

• service départemental de l’ONEMA

Privas, le 06 juillet 2016

Pour le Préfet,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-06-001 - AP capture suivie d'un relacher sur place d'espèces animales protégées JF NOBLET 3807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-07-08-002

AP destruction SANGLIERS MARCOLS LES EAUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-08-002 - AP destruction SANGLIERS MARCOLS LES EAUX 39PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Jean-François PHILIPPOT de détruire

les sangliers sur le territoire communal de MARCOLS-LES-EAUX

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président du président de l’ACCA de MARCOLS-LES- EAUX,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de MARCOLS-LES-EAUX,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. Jean-François PHILIPPOT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de MARCOLS-LES-EAUX.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-08-002 - AP destruction SANGLIERS MARCOLS LES EAUX 40Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de MARCOLS-LES-EAUX, du président de l'association communale de chasse agréée de MARCOLS-LES-EAUX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 12 juillet au 16 aout 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Jean-François PHILIPPOT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Jean-François PHILIPPOT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Jean-François PHILIPPOT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-François PHILIPPOT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de MARCOLS-LES-EAUX, et au président de l'A.C.C.A. de MARCOLS- LES-EAUX.

Privas, le 08 juilet 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Pour le chef du service Environnement,

Le Responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-08-002 - AP destruction SANGLIERS MARCOLS LES EAUX 4107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-07-11-001

AP destruction SANGLIERS ORGNAC L'AVEN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-11-001 - AP destruction SANGLIERS ORGNAC L'AVEN 42PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant Mr Christian BALAZUC de détruire

les sangliers sur le territoire communal de ORGNAC L'AVEN

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2016 n° DDT/DIR/01052016/01 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de ORGNAC L'AVEN,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ORGNAC L'AVEN,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : Mr Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de ORGNAC L'AVEN.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ORGNAC L'AVEN, du président de l'association communale de chasse agréée de ORGNAC L'AVEN, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-11-001 - AP destruction SANGLIERS ORGNAC L'AVEN 43Ces opérations auront lieu du 11 juillet au 11 aout 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : Mr Christian BALAZUC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : Mr Christian BALAZUC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : Mr Christian BALAZUC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ORGNAC L'AVEN, et au président de l'A.C.C.A. de ORGNAC L'AVEN.

Privas, le 11 juillet 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Pour le Chef du Service Environnement,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-11-001 - AP destruction SANGLIERS ORGNAC L'AVEN 4407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-07-06-002

AP LPO RA BULLIFFON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-06-002 - AP LPO RA BULLIFFON 45PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

ARRETE PREFECTORAL n°

Portant autorisation de capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (mammifères)

Bénéficiaire : Francisque BULLIFFON

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ;

VU l’Arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’Arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° 072016-0601-001 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature ;

VU les lignes directrices en date du 16 mars 2015 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Rhône-Alpes ;

VU la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (cerfa n°13616*01) déposée par la LPO Rhône-Alpes, en date du 15 mars 2016 ;

VU l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) du 28 juin 2016 ;

CONSIDERANT que la présente demande est déposée pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements ;

CONSIDERANT que la présente demande est déposée pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-06-002 - AP LPO RA BULLIFFON 46CONSIDERANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Bénéficiaire de l'opération

Nom : LPO Coordination Rhône-Alpes

Résidence : 32, rue Sainte Hélène- F 369002 LYON -

est autorisé à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D’UN RELACHER IMMEDIAT SUR PLACE

D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES :

espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

MAMMIFERES

Muscardin (Muscardinus avellanarius), Campagnol amphibie (Arvicola sapidus), Crossope aquatique (Neomys fodiens), Crossope de Miller (Neomys anomalus)

La présente autorisation ne concerne pas les espèces protégées pour lesquelles les demandes de dérogations sont instruites par le ministère chargé de la protection de l’environnement (AM du 09 juillet 1999).

Article 2 : Objet

La présente autorisation vise uniquement les captures suivies d’un relâcher immédiat sur place s’inscrivant dans le cadre d’opérations d’inventaires naturalistes. Ces inventaires sont notamment réalisés dans le cadre :

• d’élaborations ou de suivi de plans, programmes, schémas ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par les dispositions du code de l’environnement (SCOT PLU, DOCOB, …).

Article 3 : Prescriptions techniques

LIEU D’INTERVENTION :

Cette autorisation est valable sur l’ensemble du département.

PROTOCOLE

 Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de

l’élaboration ou le suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement ; les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer, le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.

 Les opérations de capture doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour

atteindre l’objectif recherché. Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-06-002 - AP LPO RA BULLIFFON 47MODALITES

• Les modes et moyens utilisés pour la capture, et le relâcher sont les suivants :

• piégeages non létaux de type INRA.

• La pression d’inventaire maximale (exprimée en temps passé sur le terrain et en nombre de personnes autorisées à procéder simultanément aux opérations) sera fonction des groupes d’animaux étudiés et devra, dans tous les cas, être indiquée dans les rapports annuels transmis à la DREAL et rester compatible avec le maintien d’une perturbation non significative des populations d’espèces visées.

• Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux doit être réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress, n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Les matériels de marquage doivent être adaptés à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

• Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.

Article 4 : Personnes habilitées

 La personne habilitée pour réaliser les opérations visées est :

Francisque BULLIFFON

Elle doit être porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 5 : Validité

L’autorisation est valable de la date du présent arrêté au 31/05/2018.

Article 6 : Mise à disposition des données

 Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

 Le bénéficiaire adressera à la DREAL et à la DDT, avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente.

 Ce rapport précisera :

 le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,

 les dates et les lieux par commune des opérations,

 les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,

 pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement

naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,

 le nombre d’animaux morts au cours des opérations,

 le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de

capture au cours des opérations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-06-002 - AP LPO RA BULLIFFON 48Article 7 : Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 9 : Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, le Chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la LPO coordination Rhône-Alpes, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à :

• Ministère en charge de l’Environnement (MEDDE),

• DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,

• service départemental de l'ONCFS,

• service départemental de l’ONEMA

Privas, le 06 juillet 2016

Pour le Préfet,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-06-002 - AP LPO RA BULLIFFON 4907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-07-05-001

AP piégeage loutre castor 2016-2017

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-05-001 - AP piégeage loutre castor 2016-2017 50PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016

définissant les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-7 et L.427-8,

VU le code de l'environnement et notamment les articles R.427-6 et suivants,

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement,

VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2014 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, notamment son article 3 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT/DIR/01062016/01 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la consultation du public qui a eu lieu entre le 20 avril 2016 et le 11 mai 2016,

CONSIDERANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 8 avril 2016,

CONSIDERANT l'avis de la formation spécialisée relative aux animaux classés nuisibles de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 23 juin 2016,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de définir les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée dans le département de l'Ardèche ainsi que le prescrit l'article 3, alinéa 1, de l'arrêté ministériel du 24 mars 2014 afin qu'il puisse être fait application de l'interdiction d'usage des pièges de catégories 2 et 5 selon la définition qui en est donnée à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007, aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-05-001 - AP piégeage loutre castor 2016-2017 51ARRÊTE :

Article 1er : Dans le département de l'Ardèche, les secteurs où la présence de la loutre est avérée sont définis de la manière suivante :

Nom du cours d'eau Secteur concerné

Le fleuve Rhône Depuis son entrée sur le territoire de la commune de LIMONY jusqu'à sa confluence avec le ruisseau de l'Escoutay sur le

territoire de la commune d’ANDANCE.

Depuis sa confluence avec le ruisseau d'Ozon jusqu'à sa sortie du

territoire de la commune de SAINT-JUST d'ARDECHE

Pour ces deux tronçons, y compris les canaux, lacs, étangs et

lônes en relation fonctionnelle avec le fleuve.

Le Doux Depuis son entrée sur le territoire de la commune de SAINT- PIERRE SUR DOUX jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône,

y compris ses affluents le Duzon, la Daronne, la Sumène, le

Douzet et l'Aygueneyre.

L’Escoutay Rivière dont la confluence avec le Rhône est située sur le territoire de VIVIERS, sur l’ensemble de son cours.

L'Eyrieux Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône y compris ses affluents l'Aygueneyre, la Rimande, la Saliouse,

l'Eysse, la Dorne, le Talaron, la Glueyre, l'Auzène, et le Boyon.

L'Ouvèze Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône.

L'Ardèche Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône, y compris ses affluents :

- le ruisseau de La Farre ;

- le Lignon ;

- la Fontaulière et son affluent la Bourges ;

- la Volane et ses affluents la Bezorgues et le Bise ;

- le Sandron ;

- la Louyre ;

- l'Auzon (affluent de la rive gauche de la rivière Ardèche) ;

- la Ligne et son affluent la Lande ;

- la Beaume et ses affluents la Drobie et le Salindres ;

- le Chassezac et ses affluents la Borne et ses affluents la

Lichechaude et le Chamier, la Thines et le sous-affluent de la

Thines : le ruisseau du Petit Paris ;

- l'Ibie à l’aval de sa confluence avec le Rounel.

La Cèze Les affluents suivants situés dans le département de l’Ardèche : - la Ganière, à l’aval de sa confluence avec le ruisseau de

Planzolles ;

- la Claysse.

L'Allier Depuis son entrée sur le territoire de la commune de LAVEYRUNE jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de

LESPERON y compris ses affluents le Serres, le Masméjan, le

Sap ou Liauron et l'Espezonnette ainsi que tous leurs sous-

affluents.

Le fleuve Loire Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la commune d'ISSARLES ainsi que tous ses affluents et sous-affluents.

La Langougnole Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de LACHAPELLE-GRAILLOUSE

La Nadale Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de LACHAPELLE-GRAILLOUSE

La Méjeane Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de COUCOURON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-05-001 - AP piégeage loutre castor 2016-2017 52Les affluents et leurs sous-affluents cités sont concernés pour la totalité de leur cours, depuis leur source jusqu'à leur confluence, situé dans le département de l'Ardèche sauf précision contraire.

Article 2 : Dans le département de l'Ardèche, les secteurs où la présence du castor d'Eurasie est avérée sont définis de la manière suivante :

Nom du cours d'eau Secteur concerné

Le fleuve Rhône Depuis son entrée sur le territoire de la commune de LIMONY jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de SAINT-JUST

d'ARDECHE y compris les canaux, lacs, étangs et lônes en

relation fonctionnelle avec le fleuve.

La Cance Depuis sa confluence avec la Deûme jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône.

Le Doux A l’aval de sa confluence avec le Perrier, y compris ses affluents l'Aygueneyre, le Douzet, la Sumène et la Daronne à l’aval de sa

confluence avec la Vivance.

L'Eyrieux Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône y compris ses affluents l'Eysse à l’aval de sa confluence avec

l’Escoutay, la Dorne, la Glueyre, l'Auzène, le Boyon,

L'Ouvèze A l’aval de sa confluence avec la Bayonne.

La Payre A l’aval de sa confluence avec la Véronne et son affluent l’Ozon.

Le Laveyzon A l’aval de sa confluence avec le Rieutord.

L'Ardèche Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône, y compris ses affluents :

- le Lignon ;

- la Fontaulière et son affluent la Bourges ;

- la Volane à l'aval de sa confluence avec le Mas et son affluent la

Bezorgue ;

- le Sandron ;

- le Luol à l’aval de sa confluence avec la Boulogne ;

- la Louyre ;

- l'Auzon (affluent de la rive gauche de la rivière Ardèche) et son

affluent la Claduègne ;

- l’Auzon (affluent de la rive droite de la rivière Ardèche) et son

affluent le ruisseau de Font Rome ;

- la Ligne à l’aval de sa confluence avec le Roubreau et ses

affluents la Lande et le Roubreau ;

- la Beaume et ses affluents le Salindres, la Drobie, ses sous-

affluents le Sueille et le Pourcharesse, l'Alune ;

- le Chassezac et ses affluents la Borne et son affluent la

Lichechaude, la Thines, le Granzon, le Tégoul, le Régourdet et

son affluent le Chabrier, le Bourbouillet et son affluent le

Fontgraze, le Vébron, ;

- l'Ibie,

- le Picourel à VAGNAS.

L’Escoutay Rivière dont la confluence avec le Rhône est située sur le territoire de VIVIERS, sur l’ensemble de son cours et son

affluents la Nègue, son sous-affluent le Dardaillon et le sous-

affluent de ce dernier le ruisseau de Poule.

La Conche Pour la partie de la Conche située sur le territoire de la commune de SAINT-MONTAN.

La Cèze Pour ses affluents :

- la Gagnière à l’aval de son entrée sur le territoire de la

commune des VANS, ainsi que son affluent l'Abeau à l’aval de

son entrée sur le territoire de la commune de MALBOSC.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-05-001 - AP piégeage loutre castor 2016-2017 53Nom du cours d'eau Secteur concerné

- la Claysse,

Pour ses sous-affluents :

- la Fosse,

- le Soulas,

- le Gramenet,

- la Coudourbie.

L’Allier Pour la partie de l’Allier située entre la confluence avec le Liauron à l’amont et le pont de chemin de fer coté 927 sur le

territoire de la commune de LESPÉRON à l’aval.

Les affluents et leurs sous-affluents cités sont concernés pour la totalité de leur cours, depuis leur source jusqu'à la confluence, situé dans le département de l'Ardèche sauf précision contraire.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.

Article 4 : En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 mars 2014, l'usage des pièges des catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œufs placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

Article 5 : Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant la Ministre de l'environnement, de l’énergie et de la mer.

Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, les lieutenants de louveterie, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 05 juillet 2016

Pour le Préfet,

Pour le Directeur départemental des territoires,

Le responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-05-001 - AP piégeage loutre castor 2016-2017 5407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-07-08-001

arrêté portant agrément à l'auto-école DECLIC CRUAS

Monsieur Jérôme TEYSSIER est autorisé à exploiter, sous le n° E 16 007 0004 0, l'établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé «Auto-école DECLIC», situé 9, avenue Jean Moulin – 07350 CRUAS .

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-08-001 - arrêté portant agrément à l'auto-école DECLIC CRUAS 55PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale des Territoires

Service Ingénierie et Habitat

Pôle Éducation Routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant agrément d'une auto-école

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu la demande en date du 11 mai 2016 présentée par Monsieur Jérôme TEYSSIER, relative à l'ouverture d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé «Auto-école DECLIC», situé 9, avenue Jean Moulin – 07350 CRUAS ;

Vu le récépissé de dépôt d’une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) assortie ou non une demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) du 5 juillet 2016;

Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

Article 1 – Monsieur Jérôme TEYSSIER est autorisé à exploiter, sous le n° E 16 007 0004 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-école DECLIC», situé 9, avenue Jean Moulin – 07350 CRUAS .

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-08-001 - arrêté portant agrément à l'auto-école DECLIC CRUAS 56Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A/A1/A2, AM, B/B1, B96 et AAC.

Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 8 juillet 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

et par subdélégation,

Le Chef du Service Ingénierie et Habitat

signé

Pierre-Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-08-001 - arrêté portant agrément à l'auto-école DECLIC CRUAS 5707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-07-07-006

arrêté RETRAIT agrément CSSR Francis CHAMP

L’arrêté préfectoral DDT/SIH/ER/230715/01 du 23 juillet 2015, autorisant à Monsieur Francis

CHAMP, à exploiter sous le n°R 15 007 0001 0 un établissement chargé d'animer les stages de

sensibilisation à la sécurité routière dénommé «Francis CHAMP», situé Quartier Rif de Vert –

Route d’Etoile – 26250 LIVRON SUR DROME, est abrogé à compter de ce jour.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-07-006 - arrêté RETRAIT agrément CSSR Francis CHAMP 58PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale des Territoires

Service Ingénierie et Habitat

Pôle éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant retrait de l’agrément à un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2015030-0010 du 30 janvier 2015 modifié par l’arrêté préfectoral DDT/SIH/ER/230715/01 du 23 juillet 2015, autorisant Monsieur Francis CHAMP à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «Francis CHAMP», situé Quartier Rif de Vert – Route d’Etoile – 26250 LIVRON SUR DROME ;

Vu le courrier du 19 mai 2016 notifié le 27 mai 2016 vous informant d’une procédure de retrait de votre agrément engagée à votre encontre puisque l’une des conditions de délivrance de l’agrément mentionnées au II de l’article R213-2 du Code de la Route cesse d’être remplie, à savoir que vous avez déclaré le stage des 12 et 13 mai 2016, alors que l’unique salle de séminaire dont dispose l’hôtel IBIS à AUBENAS était d’ores et déjà louée pour les 11 et 12 mai à un autre CSSR. Vous avez donc fourni de fausses informations pour votre planning 2016.

Vu l'absence d'observations écrites ou orales dans le délai réglementaire de 30 jours ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

Article 1er : L’arrêté préfectoral DDT/SIH/ER/230715/01 du 23 juillet 2015, autorisant à Monsieur Francis CHAMP, à exploiter sous le n°R 15 007 0001 0 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «Francis CHAMP», situé Quartier Rif de Vert – Route d’Etoile – 26250 LIVRON SUR DROME, est abrogé à compter de ce jour.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-07-006 - arrêté RETRAIT agrément CSSR Francis CHAMP 59Article 2 : le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au Pôle Education Routière de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.

Article 4 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 7 juillet 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

Le Chef du Service Ingénierie et Habitat

signé

Pierre-Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-07-006 - arrêté RETRAIT agrément CSSR Francis CHAMP 6007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-07-07-005

arrêté retrait autorisation d'enseigner à Jérémie RUARD

L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité

routière délivrée à Monsieur Jérémie RUARD sous le numéro n° A 06 042 0013 0 est retirée à

compter de la date du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-07-005 - arrêté retrait autorisation d'enseigner à Jérémie RUARD 61PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale des Territoires

Service Ingénierie et Habitat

Pôle éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;

Vu l’autorisation d’enseigner n° A 06 042 0013 0 délivrée le 10 mai 2011 à Monsieur Jérémie RUARD ;

Vu le courrier du 26 mai 2016, rappelant « qu'avant que ne soit atteinte la date de fin de validité de la visite médicale mentionnée sur les autorisations d'enseigner, les titulaires de ladite autorisation doivent se soumettre, de leur propre initiative, à l’examen médical réglementaire » conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 modifié ;

Vu l'absence de notification de mon courrier du 26 mai et retour du courrier ;

Vu l'absence d'observations écrites dans le délai réglementaire de 30 jours ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche :

A R R E T E

Article 1 – L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière délivrée à Monsieur Jérémie RUARD sous le numéro n° A 06 042 0013 0 est retirée à compter de la date du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-07-005 - arrêté retrait autorisation d'enseigner à Jérémie RUARD 62Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 07 juillet 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

Le Chef du Service Ingénierie et Habitat

signé

Pierre-Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-07-005 - arrêté retrait autorisation d'enseigner à Jérémie RUARD 6307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2015-12-15-002

decision 15 12 2015 nbi durafour

Attribution au titre de la 6e et 7e tranche de la mise en oeuvre du protocole Durafour , DDT de

l'Ardèche, décision du 15 décembre 2015

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2015-12-15-002 - decision 15 12 2015 nbi durafour 64PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Secrétariat Général

Ressources Humaines

Affaire suivie par :

Veronique Augier

Tél : 04.75.65.50.21

Mel : ddt-sg-rh@ardeche.gouv.fr

Privas, le 15 décembre 2015

Le Directeur Départemental des Territoires,

Vu le décret n° 2001-1161 du 07 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement,

Vu l'arrêté du 07 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l’arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,

Vu la consultation du comité technique en date du 17 novembre 2015,

DECIDE

Article unique : Il est attribué aux agents figurant dans le tableau ci-joint une nouvelle bonification indiciaire mensuelle au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour.

Le Directeur Départemental

Signé

Albert GRENIER

Destinataires : Intéressés sous couvert de la voie hiérarchique

SG/RH

Secrétariat de direction

SG/DRH/GAP/GAP22 - Pôle Administratifs

SG/DRH/GAP/GAP23 – Pôle- B-administratif-medico-social-et-securite-routiere.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu d'affectation de l'agent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2015-12-15-002 - decision 15 12 2015 nbi durafour 65Cat. Libellé du poste Nombre

Observations de points Agents Grades Date d’effet

attribués

A Chef de l’unité Juridique (SUT /J) 23 ROUCOULE Sandrine AAAE 1er janvie r 2016

A 23 VIGNERON Laure AAAE

A Se crétaire Général Adjoint 23 CAGLIARI Audrey AAAE

B Chef de l’unité SG/Gestion ( SG/GES) 16 GOUNON Nathalie SACDD CS

B Re sponsable Pole Fis calité ( SUT/ADS) 12 BACONNIER Sandrine

B 20 AUGIER Véronique SACDD CE pour mémoire, agent déjà bénéficiaire

B Ins tructeur ADS (accessibilité) 12 BAYRE Anne SACDD CE pour mémoire, agent déjà bénéficiaire

C Se crétaire de direction 10 - - - pour mémoire, non attribué

C Se crétaire de direction 10 USTACHE BUES Françoise AAP1 pour mémoire, agent déjà bénéficiaire

DDT DE L’ARDECHE – ATTRIBUTION DES POINTS NBI 6è me et 7ème TRANCHES DU PROTOCOLE DURAFOUR

A : 3

AGENTS (69

points)

fin de la NBI sur le poste de chef de l’unité SUT/CT 19 points au 31/12/2015

Chargé de planification territoriale 1er décembre 2015 fin de la NBI sur le poste de Chargé de planification territoriale 20 points au 30/11/2015

1er décembre

2015

B : 4

AGENTS (60

points)

1er décembre

2015

SACDD

CE

1er décembre

2015

Chef de l’unité SG/Ressource s Humaine s

( SG/RH)

C : 2

AGENTS (20

points)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2015-12-15-002 - decision 15 12 2015 nbi durafour 6607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2015-12-15-001

decision nbi ville 15 12 2015

Attribution au titre de la NBI Ville, DDT de l'Ardèche, décision du 15 décembre 2015

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2015-12-15-001 - decision nbi ville 15 12 2015 67PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Secrétariat Général

Ressources Humaines

Affaire suivie par :

Veronique Augier

Tél : 04.75.65.50.21

Mel : ddt-sg-rh@ardeche.gouv.fr

Privas, le 15 décembre 2015

Le Directeur Départemental des Territoires,

Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la consultation du comité technique en date du 17 novembre 2015,

DECIDE

Article unique : Il est attribué aux agents figurant dans le tableau ci joint une nouvelle bonification indiciaire mensuelle au titre de la politique de la ville .

Le Directeur Départemental

Signé

Albert GRENIER

Destinataires : Intéressés sous couvert de la voie hiérarchique

SG/RH

Secrétariat de direction

SG/DRH/GAP/GAP22 - Pôle Administratifs

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu d'affectation de l'agent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2015-12-15-001 - decision nbi ville 15 12 2015 68DDT DE L’ARDECHE – ATTRIBUTION DES POINTS NBI VILLE

Catégorie Libellé du poste Agents bénéficiaires Grade Date d’effet Observations

A Che f du Service Ingéniérie Habitat (SIH) 20 CANO Pierre-Emmanuel APAE 1er décembre 2015

A Che f de l’unité SIH/ Logement Privé ( SIH/ Loge me nt Privé) 20 PRINCIC Emmanuel AAE 1er décembre 2015

Nombre

de points

attribués

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2015-12-15-001 - decision nbi ville 15 12 2015 6907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-07-01-005

décision portant prorogation du délai d'instruction d'une

demande d'autorisation d'exploiter au nom de coste

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-01-005 - décision portant prorogation du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter au nom de coste 70PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT PROROGATION DU DELAI D'INSTRUCTION

(Contrôle des structures)

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et en particulier les articles L 331-1 et suivants et R 331-1 et suivants ; VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de l'Ardèche ;

VU les arrêtés préfectoraux n°07-2016-06-01-001 et n°07-2016-06-01-002 du 01/06/2016 portant délégation de signature respectivement au directeur départemental des territoires et au directeur départemental adjoint des territoires ;

VU l'arrêté préfectoral du 02/05/2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;

VU la demande préalable d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur COSTE Jean-Baptiste à CHEMINAS, portant sur une surface de 12 ha 16 a 05 ca portant sur la propriété BESSEAS Jean-Luc sur la commune de ST VICTOR ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires,

DECIDE :

Article 1er :

L'instruction par les services de la DDT de la demande d’autorisation d’exploiter de Monsieur COSTE Jean- Baptiste doit être réalisée conjointement avec les autres demandes complémentaires déposées par ailleurs au motif qu’elles concernent le démantèlement de l’exploitation de Madame BESSEAS Jocelyne.

Une fois ce délai passé (08/09/2016), l’ensemble des situations de concurrence sera instruit et les professionnels de la CDOA seront consultés sur la globalité de cette exploitation démantelée.

En conséquence, le délai d'instruction du dossier de demande préalable d’autorisation d'exploiter déposé par Monsieur COSTE Jean-Baptiste est porté à deux mois à compter de la première date d'enregistrement, soit au 08/09/2016 .

Article 2 :

Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique au Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche,

- par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LYON.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-01-005 - décision portant prorogation du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter au nom de coste 71Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

Privas, le 1er juillet 2016

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

le responsable

« signé »

Fabien CLAVE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-01-005 - décision portant prorogation du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter au nom de coste 7207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-07-01-006

décision portant prorogation du délai d'instruction d'une

demande d'autorisation d'exploiter au nom de digirolamo

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-01-006 - décision portant prorogation du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter au nom de digirolamo 73PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT PROROGATION DU DELAI D'INSTRUCTION

(Contrôle des structures)

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et en particulier les articles L 331-1 et suivants et R 331-1 et suivants ; VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de l'Ardèche ;

VU les arrêtés préfectoraux n°07-2016-06-01-001 et n°07-2016-06-01-002 du 01/06/2016 portant délégation de signature respectivement au directeur départemental des territoires et au directeur départemental adjoint des territoires ;

VU l'arrêté préfectoral du 02/05/2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;

VU la demande préalable d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur DIGIROLAMO Olivier à LEMPS, portant sur une surface de 12 ha 16 a 05 ca portant sur la propriété BESSEAS Jean-Luc sur la commune de ST VICTOR ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires,

DECIDE :

Article 1er :

L'instruction par les services de la DDT de la demande d’autorisation d’exploiter de Monsieur DIGIROLAMO Olivier doit être réalisée conjointement avec les autres demandes complémentaires déposées par ailleurs au motif qu’elles concernent le démantèlement de l’exploitation de Madame BESSEAS Jocelyne.

Une fois ce délai passé (08/09/2016), l’ensemble des situations de concurrence sera instruit et les professionnels de la CDOA seront consultés sur la globalité de cette exploitation démantelée.

En conséquence, le délai d'instruction du dossier de demande préalable d’autorisation d'exploiter déposé par Monsieur DIGIROLAMO Olivier est porté à deux mois à compter de la première date d'enregistrement, soit au 08/09/2016 .

Article 2 :

Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique au Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche,

- par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LYON.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-01-006 - décision portant prorogation du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter au nom de digirolamo 74Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

Privas, le 1er juillet 2016

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

le responsable

« signé »

Fabien CLAVE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-01-006 - décision portant prorogation du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter au nom de digirolamo 7507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-07-07-001

AP autorisant l'extension cimetière DAVEZIEUX-RAA

Arrêté préfectoral autorisant l'extension du cimetière communal de DAVEZIEUX suite à enquête

publique réalisée conformément au code de l'environnement

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-07-001 - AP autorisant l'extension cimetière DAVEZIEUX-RAA 76PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction des libertés publiques,

de la légalité et des collectivités locales

Bureau des élections et de l’administration générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2016-

autorisant l’extension du cimetière communal de DAVEZIEUX (07430)

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-1 et R. 2223-1, et suivants ;

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 123-1 et R. 123-1, et suivants ;

Vu la délibération du 26 novembre 2015 du conseil municipal de DAVEZIEUX, décidant de l’extension du cimetière de la commune ;

Vu l’arrêté municipal du 29 février 2016 prononçant l’ouverture de l’enquête publique sur le projet d’extension du cimetière de DAVEZIEUX ;

Vu les insertions de l’avis d’enquête publique dans deux journaux à diffusion régionale et locale ;

Vu le projet d’aménagement présenté par le bureau d’études JULIEN et associés ;

Vu l’étude hydrogéologique du 14 mars 2016 réalisée par l’agence GEOTEC Environnement ;

Vu les pièces, le déroulement et le résultat de l’enquête publique ouverte à la mairie de DAVEZIEUX du 21 mars au 22 avril 2016 inclus ;

Vu l’avis du 27 avril 2016 de Monsieur Jean-Paul CHEVALIER, désigné en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu le certificat du 28 avril 2016 établi par le maire de DAVEZIEUX, attestant de la publication de l’avis d’enquête publique, et notamment par voie d’affichage en mairie ;

Vu l’avis du 11 mai 2016 de la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Auvergne Rhône-Alpes ;

Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques rendu en sa séance du 23 juin 2016 ;

Considérant que le projet d’extension du cimetière communal de DAVEZIEUX se situe à l’intérieur du périmètre de l’agglomération et à moins de 35 mètres des habitations ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-07-001 - AP autorisant l'extension cimetière DAVEZIEUX-RAA 77Considérant que, dans ces conditions, le projet est soumis à autorisation préfectorale ;

Considérant que la procédure d’extension du cimetière communal de DAVEZIEUX a été menée conformément au code général des collectivités territoriales et au code de l’environnement ;

Considérant que ce projet répond aux besoins présents et futurs de la commune de DAVEZIEUX en matière d’inhumation ;

Considérant que ce projet ne présente aucune contre-indication, ni hydrogéologique, ni environnementale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

A R R Ê T E

Article 1er : le projet de la commune de DAVEZIEUX concernant l’extension du cimetière communal sur les parcelles cadastrées AN 19 et AN 22, représentant une superficie totale de 5183 m², est autorisé.

Article 2 : le terrain concerné présentant par endroits un substratum rocheux situé à faible profondeur, des moyens techniques adaptés devront être utilisés pour permettre l’ouverture des fosses dans le respect des dispositions réglementaires.

Article 3 : la présence de circulation d’eaux souterraines, en faible quantité ou à des profondeurs variables, nécessitera la réalisation d’un drainage en amont du futur cimetière, afin de limiter notamment le risque de stagnation d’eau dans les fosses.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de DAVEZIEUX, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :

- Madame la directrice générale de l’ARS

- Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE - Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ardèche

Privas, le 7 juillet 2016

Pour le préfet,

le secrétaire général

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-07-001 - AP autorisant l'extension cimetière DAVEZIEUX-RAA 7807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-07-08-003

AP renouv SAS LAPORTE-Bourg-Saint-Andéol-RAA

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS LAPORTE

sise à Bourg-Saint-Andéol, pour une durée de six ans, soit jusqu'au 8 juillet 2022

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-08-003 - AP renouv SAS LAPORTE-Bourg-Saint-Andéol-RAA 79PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction des libertés publiques,

de la légalité et des collectivités locales

Bureau des élections et de l’administration générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2016-

portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes, relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-136-1 du 16 mai modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Ambulance Taxi LAPORTE, pour son établissement secondaire de pompes funèbres sis 1, place Frédéric MISTRAL à BOURG-SAINT-ANDEOL (07700) ;

Vu la demande présentée le 31 mai 2016 par son représentant légal, Monsieur Jean-Marc LAPORTE, et complétée le 5 juillet 2016, pour obtenir le renouvellement de l’habilitation de l’établissement précité;

Considérant que la SAS Ambulance Taxi LAPORTE remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS Ambulance Taxi LAPORTE, sis 1, place Frédéric MISTRAL à BOURG-SAINT-ANDEOL (07700), et exploité par Monsieur Jean-Marc LAPORTE, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :

 Transport de corps avant et après mise en bière ;

 Organisation des obsèques ;

 Soins de conservation : en sous-traitance avec Madame Fanny LANGE, 250 chemin de Belle Eau à MALATAVERNE (26780)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-08-003 - AP renouv SAS LAPORTE-Bourg-Saint-Andéol-RAA 80 Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

 Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2016/07/143.

Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.

Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.

Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ; 2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un contrat de délégation de service public, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.

Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et.dont copie sera adressée à la SAS LAPORTE ainsi qu’au maire de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL.

PRIVAS, le 8 juillet 2016

Pour le préfet,

le secrétaire général

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-08-003 - AP renouv SAS LAPORTE-Bourg-Saint-Andéol-RAA 8107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-06-17-006

Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création

d'une aire de retournement sur la commune d'Ucel

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-17-006 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'une aire de retournement sur la commune d'Ucel 82PREFET DE L’ARDECHE

ARRETE PREFECTORAL N°

Déclarant d’utilité publique le projet de création d’une aire de retournement pour les véhicules de collecte d’ordures ménagères et de sécurité sur le territoire de la commune d’UCEL.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le Code de l’Environnement,

VU la délibération de la commune d’Ucel du 5 février 2015 décidant la réalisation d’une aire de retournement pour les véhicules de collecte d’ordures ménagères et de sécurité sur le territoire de la commune d’UCEL et sollicitant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité conjointe à une enquête parcellaire ;

VU le dossier soumis à l’enquête publique ;

VU l’arrêté préfectoral N°SPL 2016095-001 du 4 avril 2016 prescrivant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique conjointe à l’enquête parcellaire en vue de la réalisation d’une aire de retournement pour les véhicules de collecte d’ordures ménagères et de sécurité sur le territoire de la commune d’UCEL ;

VU les résultats de l’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;

VU la situation de la parcelle de terrain concernée qui ne nécessite pas d’étude d’incidence Natura 2000;

VU le certificat d’affichage établi par le maire d’Ucel le 13 mai 2016 attestant que l’arrêté d’ouverture d’enquête a été régulièrement affiché ;

VU l’avis de Madame la Sous-préfète de Largentière ;

VU le document exposant les motifs et les considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération consultable en sous préfecture ;

Considérant que l’ensemble des formalités prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ont été accomplies ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-06-16-002 du 16 juin 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :

Sur proposition de Madame la sous-préfète de Largentière ;

SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-17-006 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'une aire de retournement sur la commune d'Ucel 83ARRETE

Article 1er : Est déclarée d’utilité publique la réalisation d’une aire de retournement pour les véhicules de collecte d’ordures ménagères et de sécurité sur la commune d’Ucel, conformément au document exposant les motifs et considérations justifiant du caractère d’utilité publique du projet, ci-annexé.

Article 2 : L’expropriation des parcelles de terrain nécessaire devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de l’affichage et de la publication du présent arrêté. La commune d’Ucel sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitants agricoles par l’exécution des travaux, dans les conditions prévues à l’article L122-3 du Code de l’Expropriation et aux articles L123-24, L123-26 et L 352-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : L’expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : Cet arrêté sera :

- Affiché en mairie d’Ucel aux lieux habituels d’affichage à la diligence de M. le Maire de cette commune qui délivrera un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité pendant une durée de deux mois.

- inséré au Recueil de Actes Administratifs de la Préfecture à la diligence de Madame la Sous-préfète de Largentière.

- mis en ligne sur le site de la préfecture de l’Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

Article 5 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans le journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales paraissant dans le département par Madame la Sous-préfète de Largentière pour le compte de la commune d’Ucel.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 7 : La Sous-préfète de Largentière, et le maire d’Ucel sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Largentière le 17 juin 2016,

La Sous- Préfète de Largentière

Signé

Monique LÉTOCART

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-17-006 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'une aire de retournement sur la commune d'Ucel 8407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-07-04-006

Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

situé au Col du Pied de Boeuf à CREYSSEILLES

Vidéoprotection par le SDIS de Privas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-04-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au Col du Pied de Boeuf à CREYSSEILLES 85PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Arrêté n°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur du service départemental d’Incendie et de secours de l’Ardèche, situé au Col du Pied de Boeuf sur la commune de CREYSSEILLES 07000 ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur le directeur du service départemental d’Incendie et de secours de l’Ardèche est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra extérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0014. Elle poursuit les finalités suivantes : secours à personnes, défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-04-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au Col du Pied de Boeuf à CREYSSEILLES 86Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le directeur du service départemental d’Incendie et de secours de l’Ardèche.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du Préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-04-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au Col du Pied de Boeuf à CREYSSEILLES 87moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la réfecture.

Privas, le 4 juillet 2016

Pour le préfet,

Le directeur des services du cabinet

signé

Jean-Michel RADENAC

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-04-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au Col du Pied de Boeuf à CREYSSEILLES 88