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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 17 janvier 2025
Document publié le Vendredi 17 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 17 janvier 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 17 Janvier 2025 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
BOPPAS
- Convention de coordination entre la police municipale de Torreilles et des forces de sécurité de l’État signée le 16 janvier 2025.
DCL
- Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2025 013-0001 du 13 janvier 2025 portant agrément de la société MP RECYCLAGE pour la réalisation des opérations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage sur le territoire de la commune de Rivesaltes
- Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2025 013-0002 du 13 janvier 2025 autorisant la société Lafarge Granulats à créer un nouveau forage sur le site de l’installation de traitement et transit de minéraux situé à Espira-de-l’Agly
- Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2025 016-0001 du 16 janvier 2025 portant renouvellement de l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2019030-0001 du 30 janvier 2019 qualifiant de projet d’intérêt général (PIG) la ligne nouvelle Montpellier -Perpignan, sur la base du fuseau acté par décision ministérielle du 29 janvier 2016, dans sa traversée du département des Pyrénées- Orientales DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025016-0001 du 16 janvier2025 portant retrait de l’arrêté n°DDTM/SER/2024260-0003 du 16 septembre 2024 portant renouvellement de la déclaration d’intérêt général relative aux travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau du bassin versant du Tech et des fleuves côtiers des Albères au bénéfice du Syndicat Mixte de Gestion et d’Aménagement Tech-Albères.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025016-0002 du 16 janvier2025 portant renouvellement de la déclaration d’intérêt général relative aux travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau du bassin versant du Tech et des fleuves côtiers des Albères au bénéfice du Syndicat Mixte de Gestion et d’Aménagement Tech-Albères.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SER-2025-016-0003 portant nomination des Intervenants Départementaux de sécurité routière. E
=
PRÉFET
.
.
Secrétariat
général
DES
PYRENEES-
|
|
ORIENTALES Liberté
:
Egalité Fraternité Direction
des
collectivités
et
de
la
légalité
Bureau
du
contrôle
de
légalité
de
l'urbanisme
et
de
l'environnement
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/DCL/BCLUE/2025016-0001
du
16 janvier
2025
portant
renouvellement
de
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DCL/BCLUE/2019030-0001
du
30
janvier
2019
qualifiant
de
projet
d'intérêt
général
(PIG)
la
ligne
nouvelle
Montpellier
-
Perpignan,
sur
la
base
du
fuseau
acté
par
décision
ministérielle
du
29
janvier
2016,
dans
sa
traversée
du
département
des
Pyrénées-Orientales
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
R.102-1
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DCL/BCLUE/2019030-0001
du
30
janvier
2019
qualifiant
de
projet
d'intérêt
général
(PIG)
la
ligne
nouvelle
Montpellier
-
Perpignan,
sur
la
base
du
fuseau
acté
par
décision
ministérielle
du
29
janvier
2016,
dans
sa
traversée
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DCL/BCLUE/2022006-0001
du
6
janvier
2022
modifié
portant
renouvellement
de
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DCL/BCLUE/2019030-0001
du
30
janvier
2019 ;
VU
les
documents
d'urbanisme
opposables
des
communes
d'Opoul-Périllos,
Salses-le-
Château,
Espira-de-l'Agly,
Rivesaltes,
Baixas,
Peyrestortes,
Saint-Estève,
Baho,
Villeneuve-
de-la-Rivière,
Le
Soler
et
Toulouges ;
Considérant
que
les
éléments
de
contexte
et
d'appréciation
énoncés
dans
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DCL/BCLUE/2019030-0001
du
30
janvier
2019
qualifiant
de
projet
d'intérêt
général
(PIG)
la
ligne
nouvelle
Montpellier
- Perpignan,
sont
toujours
valables
;
Considérant
qu'il
convient
de
veiller
à
ce
que
les
documents
d'urbanisme
opposables
des
communes
d'Opoul-Périllos,
Salses-le-Château,
Espira-de-l'Agly,
Rivesaltes,
Baixas,
Peyrestortes,
Saint-Estève,
Baho,
Villeneuve-de-la-Rivière,
Le
Soler
et
Toulouges
ne
comportent
pas
de
dispositions
susceptibles
de
compromettre,
d'empêcher
ou
de
rendre
plus
onéreuse
la
réalisation
dudit
projet
;
sis
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pvyrenees-orientales.gouv.fr
pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
qu'il
convient
de
renouveler
la
qualification
de
ce
projet
d'intérêt
général
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.102-1
du
code
de
l'urbanisme
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1 :
L'arrêté
préfectoral
n°PREF/DCL/BCLUE/2019030-0001
du
30
janvier
2019
qualifiant
de
projet
d'intérêt
général
(PIG)
la
ligne
nouvelle
Montpellier
-
Perpignan,
renouvelé
par
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DCL/BCLUE/2022006-0001
du
6
janvier
2022
est
renouvelé
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
du
30
janvier
2028.
Article
2 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
maires
des
communes
d'Opoul-Périllos,
Salses-le-Château,
Espira-de-l'Agly,
Rivesaltes,
Baixas,
Peyrestortes,
Saint-Estève,
Baho,
Villeneuve-de-la-Rivière,
Le
Soler
et
Toulouges,
ainsi
qu’au
président
du
syndicat
mixte
du
SCOT
Plaine
du
Roussillon
et
aux
présidents.
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
et
de
la
communauté
de
communes
Corbières
Salanque
Méditerranée.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
préfecture
et
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
ainsi
que
dans
chaque
mairie
et
siège
du
syndicat
mixte
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
visés
à
l'article
2.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
mention
sera
faite
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales.
Il
sera
également
publié
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
(www.pyrenees-orientales.gouv.fr).
Article
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
qui
peut
être
saisi
via
l'application
« télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
http://www.telérecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Article
6 :
:
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
et
Messieurs
les
maires
des
communes
visées
à
l’article
2,
Messieurs
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunales
et
du
syndicat
mixte
visés
à
l'article
2
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Perpignan,
le
46
jan
2925
Le
Préfet,
Pour
l8
Préfet
et
52:
délégation,
le
étaire
général
Bruno
BERTHET
2/2 E 3
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Perpignan, le 13 janvier 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025 013-0001
portant agrément de la société MP RECYCLAGE pour la réalisation des opérations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire La APP A JO ANT : NINANIDAQLA de I COTITTIUTIE UC Rivesaltes EN AUTT.. VUTUUUVTLTOU .
N° d'agrément : PR 66 000019 D
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
le Code de l’environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales;
l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du .24 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Brno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors
d'usage ;
le courrier daté du 25 novembre 2024, par lequel la société MP RECYCLAGE a sollicité auprès de Monsieur le Préfet la délivrance d'un agrément pour pouvoir réaliser des opérations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage dans son établissement situé 16 avenue du Ginèbre à Rivesaltes (66600);
le dossier annexé à ce courrier ;
le rapport d'instruction n° 2024-173-PR daté du 10 décembre 2024 établi par
l'inspection des installations classées, à l'issue de l'analyse de ce dossier ;
le projet du: présent arrêté transmis le 24 décembre 2024 à la société MP RECYCLAGE,
qui n'a pas formulé d'observation ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél, 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/9 Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 543-155-7 du Code de
l'environnement, tout exploitant d'une installation de stockage, de
dépollution, de démontage, de découpage hors d'usage doit être agréé à cet
effet ;
Considérant l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé, pris en application des dispositions de ce même article du Code de l'environnement, qui précise le contenu et les
modalités de délivrance de l'agrément ;
Considérant que le dossier de demande d'agrément de centre de véhicule hors d'usage de la société MP RECYCLAGE comporte l’ensemble des pièces exigées à l'article 2
de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
Considérant dès lors, qu'en application des’ dispositions de l’article R. 515-37 du Code de l’environnement et de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé,
l'agrément de centre de véhicules hors d'usage peut être délivré à la société MP RECYCLAGE ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE LIMINAIRE
Le présent arrêté préfectoral comporte une annexe.
ARTICLE 1°- PORTÉE DE L'AGRÉMENT
La société MP RECYCLAGE (n° SIREN : 915 032 866), dont le siège social est situé 16 avenue du Ginèbre à Rivesaltes (66600), ci-après dénommé « l'exploitant », est agréée sous le numéro PR 66 000019 D, pour effectuer la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage, dans son établissement implanté à la même adresse sur le territoire de la
commune de Rivesaltes (66600).
ARTICLE 2
L'exploitant est tenu :
- d'afficher, de façon visible, à l'entrée de son établissement de Rivesaltes le numéro d'agrément indiqué à l’article 1°’ du présent arrêté ;
- pour ses activités de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3
Le nombre maximal de véhicules hors d'usage que l'exploitant peut traiter dans son établissement de Rivesaltes est fixé à :
1 600 unités par an.
Les véhicules hors d'usage pouvant être traités dans l'établissement de l'exploitant provienne exclusivement du département des Pyrénées-Orientales et des départements limitrophes. ARTICLE 4
En vertu des dispositions de l'article R. 515-38 du Code de l’environnement, l'agrément
pourra être suspendu où retiré par arrêté préfectoral en cas de manquement de
l'exploitant à ses obligations.
ARTICLE 5 - INFORMATION DES TIERS
En application des dispositions de l'article R. 171-1 du Code de l’environnement, relatif à l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 6 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déféréé à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier ——————"(6-rue Pitot-=— 34063 MONT PELLIER-Cedex-2-ovu via-l‘application «Télérecours citoyen» accessible à cette adresse wwwitelerecours.fr), dans les délais prévus à l'article R. 4211 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut également faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
- .d'UN recours gracieux ;
- d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
-des installations classées pour la protection de l’environnement, le Maire de la commune de Rivesaltes, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société MP RECYCLAGE, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée :
- à Monsieur le Maire de la commune de Rivesaltes ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le Préfet
3/3 ANNEXE
Cahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre de véhicules hors d'usage
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
composants métalliques contenant du cuivre, de l‘aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1° juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du Code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. ANNEXE
Cahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d’un centre de véhicules hors d'usage
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre. VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé OU, SOUS Sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de
traitement autorisée à cet effet « dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil-du 14-juin-2006-concernantes-transferts de déchets»;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du Code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au Préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du Code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a)les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) l'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle;
e) le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. ANNEXE
Cahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre de véhicules hors d'usage
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31:août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise
également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6 L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157 1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du Code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9 L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière,
dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du Code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhiculés hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs. « L'empilement de véhicules sur ces emplacements est interdit, sauf s'il est utilisé des rayonnages cantilevers ;
x
- les emplacements ‘affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ; ANNEXE
Cahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre de véhicules hors d'usage
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur où tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci;
- le demandeur tient le régistre de police défini au chapitre ler du titre 11 du livre 1 de la partie
réglementaire du Code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543164 du Code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépoliution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du Code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte dés taux mentionnés à l’article R. 543-160 du Code de l’environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à
l'article R. 543-99 du Code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ; ANNEXE
Cahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre de véhicules hors d'usage
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au Préfet du département dans lequel se situe l'installation. 191 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l’Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 13 janvier 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025 013-0002
autorisant la société Lafarge Granulats à créer un nouveau forage sur le site de l'installation de traitement et transit de minéraux situé à Espira-de-l'Agly
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur, ..
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code de l'environnement ; {
VU l'arrêté ministériel du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 20132350004 du 23/08/2013 mettant à jour les prescriptions applicables pour l'exploitation de l'installation de traitement et de stockage de minéraux solides aux lieux-dits Mas de la Bosca et Mirandes Altes sur la commune d'Espira-de-l'Agly ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-345-0002 du 10/12/2020 précisant les conditions de remise en état de l'installation de traitement et de stockage de-minéraux située aux lieux-dits Mas de la Bosca et Mirandes Altes, exploitée par la société Lafarge
Holcim Granulats (LHG) sur le territoire de la commune d'Espira-de-l'Agly ;
VU le courrier de la société Lafarge Granulats du 03/02/2022 portant à la connaissance de la préfecture que la société Lafarge Holcim: Granulats a changé de dénomination à compter du 01/01/2022 et prend désormais le nom de Lafarge Granulats et confirmant que le statut juridique, l'adresse du siège social, le capital social et les numéros SIREN / SIRET restent inchangés ;
VU le porter à connaissance (PAC) déposé par la société Lafarge Granulats le 16/12/2024 concernant la création d'un nouveau forage de plus de 50 m destiné à l'alimentation des installations de traitement de matériaux associées à la carrière d'Espira-del'Agly ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ‘ 1/4 VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 06/01/2025 ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet le 08/01/2025 ;
CONSIDÉRANT que la création d'un nouveau forage afin de pouvoir effectuer des essais
de pompage ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation
environnementale au sens de l’article R. 181-46.1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter les prescriptions de l'autorisation afin de fixer
les mesures à respecter pour la création de ce forage et la réalisation des essais de
pompage ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 18118 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques : u
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
- ARTICLE 1 - Objet de l'arrêté
La société Lafarge Granulats dont le siège social est situé 14 bd Garibaldi - 92130
ISSY-LES-MOULINEAUX, SIREN n° 562 110 882, est autorisée à créer un nouveau forage et à réaliser des essais de pompage, sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 20132350004 du 23/08/2013 susvisé, modifié par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le tableau listant les rubriques de la nomenclature de la loi sur l'eau réglementant les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) à l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 20132350004 du 23/08/2013 susvisé est complété par la ligne suivante :
| N° | Libellé de la rubrique Critère de Nature de Régime
Rubrique classement l'installation et IOTA Volume autorisé
111.0 Sondage, forage, y compris les essais Rubrique sans Création d'un |D
| de pompage, création de puits ou critère de forage d'environ
| d'ouvrage souterrain, non destiné à classement 200 m de
| un usage domestique, exécuté en vue profondeur
| de la recherche ou de la surveillance - situé sur la
d'eaux souterraines ou en vue parcelle D 2210 d'effectuer un prélèvement sur la commune
temporaire ou permanent dans les d'Espira-de-l'Agly
eaux souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de cours
| d'eau
(D) Déclaration ARTICLE 3 :
L'article 41.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 20132350004 du 23/08/2013 susvisé est complété par les sous-articles 41.31 et 41.3.2 suivants :
Article 41.31 Rappel des dispositions applicables pour la création d'un nouveau forage
La création d'un nouveau forage est soumis au respect des dispositions de l'arrêté
ministériel du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
En-application de l'article L.-411-1-du Code minier, toute personne exécutant-un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente. Cette déclaration s'effectue à partir du portail de Déclaration Unifiée Pour Les Ouvrages Souterrains (DUPLOS)..
L'autorisation de création d'un forage ne vaut pas autorisation d'exploitation de l'ouvrage.
Article 41.3.2 Documents à transmettre à l'inspection
Avant le démarrage des travaux l'exploitant transmet à l'inspection des installations
classées le planning des travaux précisant la date prévisionnelle d'achèvement des travaux.
AU maximum 1 mois après la finalisation des travaux l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un mémoire précisant les caractéristiques de l'ouvrage au regard des dispositions prévues au dossier et justifiant le respect point par point des
prescriptions de l'arrêté ministériel du 11/09/03 susvisé.
ARTICLE 4 :
Rappel des dispositions de l’article R. 181-44 du Code de l'environnement En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune d' implantation du projet et peut y être consultée ; ‘ 2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3 L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4 L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L.18117 du Code de l’environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr:
1 Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Conformément à l’article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Rappel des dispositions de l'article L. 514-6-III du Code de l'environnement
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative
ARTICLE 6-
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Maire d'Espira-de-l'Agly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la société Lafarge Granulats.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général, En PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
Service
eau
et
risques
Eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
du
portant
retrait
de
l’arrêté
n°DDTM/SER/2024260-0003
du
16
septembre
2024
portant
renouvellement
de
la déclaration
d'intérêt
général
relative
aux
travaux
de
restauration
et
d'entretien
des
cours
d'eau
du
bassin
versant
du
Tech
et
des
fleuves
côtiers
des
Albères
au
bénéfice
du
Syndicat
Mixte
de
Gestion
et
d'Aménagement
Tech-Albères
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'environnement,
livre
11
Titre
1”,
relatif
aux
eaux
et
milieux
aquatiques,
notamment
l'article
L.214-18
;
Vu
le
Code
rural
et
notamment
ses
articles
L
151-36
et
L
151-40
relatifs
aux
travaux
prescrits
ou
exécutés
par
les
départements,
les
communes,
leurs
groupements
et
les
syndicats
mixtes ;
Vu
le
plan
de
gestion
des
risques
d'inondations
(PGRI)
du
basin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le 21
mars
2022
par
le préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhônè-Méditerranée
; :
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
Vu
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Tech-Albères
approuvé
le
29
décembre
2017
;
|
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Thierry
BONNIER
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'avis
favorable
du
Syndicat
Mixte
de
Gestion
et
d'Aménagement
Tech-Albères
du
20
décembre
2011
sur
le projet
d'arrêté
;
Considérant
que
le
parallélisme
des
formes
est
un
principe
juridique
de
droit
public
d'après
lequel
une
décision
administrative
prise
sous
une
certaine
forme
ne
peut
être
retirée,
abrogée,
annulée
ou
modifiée
qu'en
respectant
les
mêmes
formes ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Www.pyrèness-orientales.gouv.fr
16 janvier 2025
016-0001 Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
de
renouvellement
susvisé
est
entaché
d'une
erreur
matérielle
en
ne
reprenant
pas
les
articles
de
même
teneur
que
l'arrêté
initial
;
Considérant
la
nécessité
de
rectifier
cette
erreur
matérielle
;
SUR
proposition
de
madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
Article
1°
: Objet
de
l’arrêté
L'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2024260-0003
du
16
septembre
2024
portant
renouvellement
de
la
déclaration
d'intérêt
général
relative
aux
travaux
de
restauration
et
d'entretien
des
cours
d'eau
du
bassin
versant
du
Tech
et
des
fleuves
côtiers
des
Albères
au
bénéfice
du
Syndicat
Mixte
de
Gestion
et d'Aménagement
Tech-Albères
est
annulé.
Article
2 : Affichage
et
publicité
Le
présent
arrêté
sera
adressé
pour
affichage
d'une
durée
de
3
mois
aux
maires
des
communes
concernées
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Le
présent
arrêté
est
consultable
sur
le site
internet
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales
:
www.pyrenees-orientales.gouv.fr. Article
3 : Délais
et voies
de
recours
En
application
de
l'article
R.181-50
du
Code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
courrier
(6
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
Cedex
2)
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr
:
1)
Par
le
demandeur
où
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
la décision
leur
a été
notifiée
;
2)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1,
dans
Un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
ou
de
l'affichage
en
mairie
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
où
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1)
et
2). Article
4 : Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
Chef
du
service
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
l'Office
français
pour
la
biodiversité
et
toute
autorité
de
police,
les
maires
des
communes
d'’Argelès-sur-Mer,
Banyuls-sur-Mer,
Cerbère,
Collioure,
Elne,
Lamanère,
Laroque-des-Albères,
Le
Boulou,
Montesquieu-des-Albères,
Ortaffa,
Palau-del-Vidre,
Port-Vendres,
Saint-André,
Saint-Génis-des-Fontaines,
Sorède,
Villelongue-dels-Monts,
Banyuls-dels-Aspres,
Brouilla,
Calmeilles,
Saint-Jean-Lasseille, Tresserre,
Amélie-les-Bains,
Arles-sur-Tech,
Corsavy,
Coustouges,
Montbolo,
Montferrer,
Prats-de-Mollo-la-Preste,
Saint-Laurent-de-Cerdans,
Saint-Marsal,
Serralongue,
Taulis,
Le
Tech,
L'Abère,
Céret,
Les
Cluses,
Maureillas-las-Illas,
le
Perthus,
Reynès,
Saint-Jean-Pla-de-
Corts,
Taillet,
Vivès,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales. En PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
Service
de
l'eau
et des
risques
Unité
police
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SER/
2025
du
portant
renouvellement
de
la
déclaration
d'intérêt
général
relative
aux
travaux
de
restauration
et
d'entretien
des
cours
d'eau
du
bassin
versant
du
Tech
et
des
fleuves
côtiers
des
Albères
au
bénéfice
du
Syndicat
Mixte
de
Gestion
et d'Aménagement
Tech-Albères
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'environnement
;
Vu
le
Code
rural
et
notamment
ses
articles
L
151-36
et
L
151-40
relatifs
aux
travaux
prescrits
ou
exécutés
par
les
départements,
les
communes,
leurs
groupements
et
les
syndicats
mixtes;
Vu
le
plan
de
gestion
des
risques
d'inondations
(PGRI)
du
basin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le 21
mars
2022
par
le préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
:
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
Vu
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Tech-Albères
approuvé
le
29
décembre
2017
;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Thierry
BONNIER
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2019282-0001
du
9
octobre
2019
relatif
aux
travaux
de
restauration
et
d'entretien
des
cours
d'eau
du
bassin
versant
du
Tech
et
des
fleuves
côtiers
des
Albères
au
bénéfice
du
Syndicat
Mixte
de
Gestion
et
d'Aménagement
Tech-
Albères
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél. 04
68
38
12 34
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
Mél: ddim@pyrenees-orientales.gouvifr
site : Www.pyréenees-orientales.£OoUv.fr
16 janvier 2025
016-0002 Vu
le
courrier
et
le dossier
transmis
par
le
Syndicat
Mixte
de
Gestion
et
d'Aménagement
Têch-Albères
(SMIGATA)
le 15
mars
2024
;
Vu
l'avis
favorable
du
Syndicat
Mixte
de
Gestion
et
d'Aménagement
Tech-Albères
(SMIGATA)
du
20
décembre
2015
sur
le
présent
arrêté
;
Considérant
que
l'état
initial
des
cours
d'eau
situés
sur
le
bassin
versant
du
Tech
et
des
fleuves
côtiers
des
Albères
met
en
évidence
le
défaut
d'entretien
par
les
propriétaires
riverains
;
Considérant
que
le
défaut
d'entretien
a
des
conséquences
sur
le
fonctionnement
hydraulique
des
cours
d'eau
pouvant
engendrer
un
risque
en
période
de
crue
ou
sur
le
fonctionnement
hydraulique
et
biologique
des
zones
humides
par
fermeture
des
milieux
et
assèchement
;
Considérant
que
les
travaux
envisagés
par
le
Syndicat
Mixte
de
Gestion
et
d'Aménagement
Tech-Albères
visent
à
retirer
les
embâcles,
à gérer
la
ripisylve,
à entretenir
les
atterrissements
et
restaurer
la
morphologie
sédimentaire
et
en
conséquence
à
rétablir
des
conditions
«
normales
»
d'écoulement
des
eaux
;
Considérant
que
ces
travaux
visent
en
outre
à
préserver.
la
qualité,
l'équilibre
et
le
maintien
de
la biodiversité
et
contribuer
au
bon
état
biologique
des
masses
d'eau
;
Considérant
l'intérêt
général
du
programme
présenté
par
le
Syndicat
Mixte
de
Gestion
et
d'Aménagement
Tech-Albères
;
SUR
proposition
de
madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE :
Article
1:
La
déclaration
d'intérêt
général
des
travaux
d'entretien
visés
par
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2019282-0001
du
9
octobre
2019
est
renouvelée
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté
au
bénéfice
du
Syndicat
Mixte
de
Gestion
et
d'Aménagement
Tech-Albères.
Article
2:
Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
3:
Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
4:
Publicité
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Page
2/3 Il
sera
adressé
pour
affichage
d’une
durée
de
3
mois
aux
maires
des
communes
concernées
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Il'est
consultable
sur
le site
internet
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales
: www.pyrenees-
orientales.gouv.fr. Article5:
Délais
et voies
de
recours
En
application
de
l’article
R181-50
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
courrier
(6
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
Cedex
2)
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr
:
1)
Par
le
demandeur
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
la décision
leur
a été
notifiée
;
2)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.2111,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
ou
de
l'affichage
en
mairie
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
où
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1)
et
2). Article
6:
Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
chef
du
service
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
l'Office
français
pour
la
biodiversité
et
toute
autorité
de
police,
les
maires
des
communes
d'Argelès-sur-Mer,
Banyuls-sur-Mer,
Cerbère,
Collioure,
Elne,
Lamanère,
Laroque-des-Albères,
Le
Boulou,
Montesquieu-des-Albères,
Ortaffa,
Palau-del-Vidre,
Port-Vendres,
Saint-André,
Saint-Génis-des-Fontaines,
Sorède,
Villelongue-dels-Monts,
Banyuls-dels-Aspres,
Brouilla,
Calmeilles,
Saint-Jean-Lasseille,
Tresserre,
Amélie-les-Bains,
Arles-sur-Tech,
Corsavy,
Coustouges,
Montbolo,
Montferrer,
Prats-de-Mollo-la-Preste,
Saint-Laurent-de-Cerdans,
Saint-Marsal,
Serralongue,
Taulis,
Le
Tech,
L'Abère,
Céret,
Les
Cluses,
Maureillas-las-lllas,
le
Perthus,
Reynès,
Saint-Jean-Pla-de-
Corts,
Taillet,
Vivès,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Pour
le Préfet
et par délégation,
___ le Secrétaire général"
7,
Bruno
BERTHET
Page
3/3 E
SÉCURITÉ
PRÉFET
curs
ROUTIÈRE
VIVRE,
ORIENTALES
ENSEMBLE
allé Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Sécurité
Routière
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM-SER-2025-0
46
0OO23
portant
nomination
des
Intervenants
Départementaux
de
Sécurité
Routière
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
décision
du
comité
interministériel
à
la
sécurité
routière
du
7 juillet
2004
de
lancer
et
déployer
dans
chaque
département
un
nouveau
programme
de
mobilisation
pour
la
sécurité
routière
;
VU
la
lettre
du
Délégué
interministériel
à
la
sécurité
routière
aux
préfets
du
23
août
2004,
portant
sur
le
lancement
du
nouveau
dispositif
pour
la
politique
locale
de
sécurité
routière,
et
notamment
du
programme
« Agir
pour
la
sécurité
routière
»,
fondé
sur
la
mise
en
œuvre
d'opérations
structurées
de
prévention ;
VU
le
décret
n°
2004
-
374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
11
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
le
préfet,
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024-298-0001
du
24
octobre
2024,
portant
délégation
de
signature
à
M
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
SUR
proposition
du
chef
de
projet
sécurité
routière,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales.
ARRÊTÉ :
Article
1°
Les
personnes
dont
les
noms
figurent
ci-dessous
sont
nommées
en
tant
qu'intervenant
Départemental
de
Sécurité
Routière
(IDSR)
pour
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
pour
une
période
d’un
an
à
compter
du
1° janvier
2025.
Elles
participeront
à
ce
titre
à
des
actions
concrètes
de
prévention,
ciblées
sur
les
enjeux
spécifiques
du
département
et
proposées
par
la
préfecture,
en
lien
avec
les
différents
partenaires.
2
rue
Jean Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pvyrenees-orientales.gouv.fr Monsieur
AGLAVE
Thierry
Monsieur
AMOUROUX
Gérard
Madame
BILLIAU
Evelyne
Monsieur
BILLIAU
Michel
Monsieur
DALION
Bernard
Monsieur
DESPRES
Rémy
Madame
DUCOROY-
EL
HASNAOUI
Sanae
Monsieur
DUCOROY
Franck
Monsieur
DI
MICHELE
Mathieu
Monsieur
ISGLEAS
Jean-Marc
Monsieur
LEFRANCOIS
Joeffrey
Monsieur
LEROY
Laurent
Monsieur
MARTINEZ
Michel
Monsieur
MASSET
Jacki
Monsieur
MORIN
Jacky
Monsieur
PETAUT
Sébastien
Monsieur
PIQUET
Robert
Madame
ROBERT
Chantal
Monsieur
ROBERT
Yannick
Monsieur
SARDA
Bernard
Madame
SOLE
Marie-Thérese
Madame
TAHAR
Emily
Monsieur
THIRY
Laurent
Madame
VERGES
Lidwine
Madame
LUIS
Vanessa
Article
2
L'IDSR
bénéficie
du
statut
de
collaborateur
occasionnel
de
l'État
et
est
soumis
aux
mêmes
règles
d'obligation
de
réserve,
de
probité
et
de
déontologie
que
les
fonctionnaires
à
l'occasion
de
l’accomplissement
de
ses
missions.
Article
3
L'IDSR
pourra
mettre
fin
à
sa
nomination
par
simple
lettre
adressée
à
la
coordinatrice
sécurité
routière
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
La
coordinatrice
se
réserve
le
droit
de
mettre
fin
à
la
nomination
de
l’IDSR
en
cas
de
non-
respect
des
règles
précitées.
Article
4
Pour
l'exercice
de
cette
fonction,
l'IDSR
est
placé
sous
l'autorité
de
la
coordinatrice
sécurité
routière
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Toute
action
doit
être
validée
ou
proposée
par
la
coordination.
L'IDSR
sollicite
un
ordre
de
mission
écrit,
rappelant
les
grandes
lignes
de
l'opération,
les
dates
et
les
lieux
de
ses
interventions.
Article
5
.
AU
titre
de
chaque
mission,
une
demande
individuelle
de
remboursement
de
frais
de
déplacement
et/ou
de
restauration
pourra
être
produite,
sur
présentation
de
l'ordre
de
mission
et
des
justificatifs,
dans
la
limite
des
indemnités
versées
aux
agents
de
l'État.
Article
6
.
Cet
arrêté
est
valable
du
1°’ janvier
2025
au
31
décembre
2025.
Article
7
Le
Directeur
de
cabinet,
chef
de
projet
sécurité
routière
et
la
coordinatrice
sécurité
routière
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État,
et
dont
ampliation
sera
notifiée
à
l'intéressé.
PC
$
£
Fait
à
Perpignan,
le
Pour
le’Préfet
des
Pyrénées-
Orientales
et
p
slégation,
biñet
du
préfet
dovic
JULIA