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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 17 janvier 2024 n°2
Document publié le Mercredi 17 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 17 janvier 2024 n°2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 17 janvier 2024 n°2 SOMMAIRE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITÉS
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Décision
reconnaissant
la
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
en
date
du
15
janvier
2024.
Dossier
SCOOP
VELOCARGOLS
sise
4
rue
de
l'incendie
à
PERPIGNAN
66000 MINISTÈRE
EE
;
DU
TRAVAIL,
Direction
Départementale
DU
PLEIN
EMPLOI
de
l'Emploi,
du
Travail
ET
DE
L'INSERTION
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales
Liberté Égalité Fraternité
Décision
Reconnaissant
la qualité
de
Société
Coopérative
de
Production
Au
bénéfice
de
VELOCARGOLS
N°
Siret
97900873700012
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Vu
la
loi n° 471775
du
10
septembre
1947
portant
statut
de
la coopération,
Vu
la
loi
n°
78-763
du
19
juillet
1978
portant
statut
des
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production
et
notamment
ses
articles
54
et
3
bis,
Vu
la
loi
n°
92-643
du
13
juillet
1992
relative
à
la
modernisation
des
entreprises
coopératives, Vu
le
décret
n°
93-1231
du
10
novembre
1993
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production,
Vu
le
décret
n°2014-1758
du
31
décembre
2014
relatif
au
dispositif
d'amorçage
applicable
aux
sociétés
coopératives
de
production,
Vu
le code
des
marchés
publics,
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-
Orientales, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Confédération
Générale
des
sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production,
en
date
du
11
JANVIER
2024
Standard
: 04 11
64
39
00
- Télécopie
: 04
11 64
39
01
76
Bd
Aristide
briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX DECIDE
Article
1°!:
La
société
VELOCARGOLS
sise
à
4
rue
de
l’Incendie
-
66000
PERPIGNAN,
est
habilitée
à
prendre
l'appellation
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
ou
de
Société
Coopérative
de
Travailleurs
ou
à
utiliser
cette
appellation
ou
les
initiales
«
S.C.O.P.»
ainsi
qu'à
prétendre
au
bénéfice
des
dispositions
prévues
par
les
textes
législatifs
ou
réglementaires
relatifs
aux
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production.
Article
2:
Cette
même
société
pourra,
en
application
des
dispositions
du
code
des
marchés
publics,
prétendre
au
bénéfice
des
avantages
prévus
par
les
articles
53
et
91
dudit
code.
Article
3 :
L'habilitation,
accordée
en
vertu
de
la
présente
décision,
à la société
visée
à
l'article
1,
est
valable,
sous
réserve
des
dispositions
des
articles
2
et
4
du
décret
n°
93-1231
du
10
novembre
1993
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production,
à compter
de
la date
d'inscription
en
tant
que
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
au
registre
du
commerce, et
jusqu'à
radiation
prononcée
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
6 et
7
du
même
texte.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Pyrénées-Orientales. Fait
à
Perpignan,
le 15
janvier
2024.
Pour
le
Préfet
des
Pyfénées/Orientales,
et
par
:
le
Directeur
Départemel
ploi,
du
travail
et des
solidarités
das
Pyrénées-Orientales,
Eric
DOAT TS
Voies
de
recours
: dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
des
recours
suivants
- d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
du
Travail
- 127
rue
de
Grenelle
75007
Paris
07
- d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
6
rue
Pitot
- CS
99002
- 34000
MONTPELLIER, - la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwwtelerecours.fr