Procès Verbal - PV du CM du 04 06 2020

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Procès Verbal - PV du CM du 04 06 2020 Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Vourey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 04 06 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, P a g e 1 | 14

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 JUIN 2020

Convocation le 28 mai 2020

Présents Fabienne Blachot-Minassian, Jean-Louis Pinto- Suarez, Hélène Baret, Bruno Guely, Véronique

Marry, Serge Cozzi, Virginie Reynaud-Dulaurier,

Marc Bernard, Marie-Christine Penon, Patricia

Jacquemier, Jean Manzagol, Annie Giroud-

Garampon, Jean-Louis Schricke, Robert Repellin,

Brigitte Chiaffi,

Angélique Ducret (présente à partir du vote de la

délibération n°7)

Excusés Dominique Denys (pouvoir donné à Brigitte Chiaffi) Franck Pavan (pouvoir donné à Jean-Louis Pinto-

Suarez)

Jérémy Deglaine-Videlier (pouvoir donné à Fabienne

Blachot-Minassian)

Secrétaire de séance Jean-Louis Pinto-Suarez

Approbation du dernier PV

Le procès-verbal du conseil municipal du 23 mai 2020 est approuvé.

Délibérations

1) Mode de désignation des délégués

Madame le maire fait part à l’assemblée qu’en vertu de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Il y est ajouté : « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »

Vu l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales relatif au mode de désignation des délégués,

le conseil municipal, est appelé à :

-décider à l’unanimité de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou représentations,P a g e 2 | 14

-préciser que cette décision ne s’applique pas aux désignations pour lesquelles une disposition législative ou règlementaire exige le vote à bulletin secret,

-préciser que le mode de désignation pourra être modifié sur demande des membres du conseil municipal suivant les règles de l’article L.2121-21.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité.

2) Création des postes au conseil d’administration du CCAS

Madame le maire explique que chaque commune est tenue, en l’état actuel de la législation, de créer un centre communal d’action sociale, établissement public autonome en matière sociale. Il est régit par le Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Le CCAS est dirigé par un conseil d’administration qui dispose d’une compétence générale de gestion (Article L.123-6). Une fois installé, c’est cette instance qui prendra les délibérations pour le CCAS.

Le conseil municipal doit, dans un délai maximum de deux mois à compter de son renouvellement, fixer par délibération le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS (Article R.123-7) et procéder à l’élection des nouveaux membres du conseil d’administration du CCAS (Article R.123-10).

Le conseil d’administration comprend en nombre égal des membres élus par le conseil municipal et des membres nommés par le maire, avec un nombre total maximum de 16 membres et un minimum de 8 membres (non compris le maire, président de droit).

Madame le maire propose de fixer leur nombre à 14 soit :

- 7 membres élus en son sein par le conseil municipal,

- 7 membres nommés par le maire parmi des personnes non membres du conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Vu les articles L.125-6, R.123-7, R.123-8, R.123-10 du Code de l'action sociale et des familles,

le conseil municipal est appelé à fixer à 14 le nombre de membres au CCAS, soit : - 7 membres élus en son sein par le conseil municipal,

- 7 membres nommés par le maire.

Au titre des membres nommés, font partie, de droit, du conseil d’administration : - un représentant des associations familiales (sur proposition de l’Union départementale des associations familiales - UDAF) ;

- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées ; - un représentant des personnes handicapées ;

- un représentant d’associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.

Il sera procédé à un affichage en mairie afin d’informer les diverses associations concernées du prochain renouvellement des membres nommés du conseil d’administration du CCAS. Il convient d’indiquer également dans cet avis le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours, pendant lequel ces associations peuvent proposer leurs représentants. Cette information sera faite également par voie de presse.

L’union départementale des associations familiales (UDAF) sera sollicitée pour lui demander de désigner son représentant.P a g e 3 | 14

Les associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, les associations de retraités et de personnes âgées et les associations de personnes handicapées doivent, sauf impossibilité dûment justifiée, présenter une liste comportant au moins 3 personnes. Les associations ayant un même objet peuvent proposer une liste commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité.

3) Membres élus du CCAS

Les membres élus du conseil d’administration le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est public en vertu de la délibération 2020-06/01 du conseil municipal de ce jour.

Ils sont élus pour la durée du mandat du conseil municipal (Article R.123-10). Leur mandat est renouvelable.

Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

Si une seule liste se présente, comportant un nombre de candidats au moins égal au nombre de membres nécessaires, elle est élue, même avec une seule voix. Dans le cas d’une liste unique, il est conseillé de prévoir un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges, afin de faire face sans nouvelles élections à une vacance de siège en cours de mandat.

Une liste menée par Mme Hélène Baret, adjointe aux affaires sociales :

• Liste des élus : Hélène Baret, Annie Giroud-Garampon, Brigitte Chiaffi, Franck Pavan, Marie-Christine Penon, Patricia Jacquemier, Robert Repellin.

• Liste des extérieurs : Nicole Bonneton, Anne-Laure Cotte, Patrick Denys, Antoine Lozano, Marie-Hélène Trouilloud, Jean-Marc Reynaud-Dulaurier, Valérie Virone.

Vu les articles L.125-6, R.123-7, R.123-8, R.123-10 du Code de l'action sociale et des familles,

Vu la délibération 2020-06/01 du conseil municipal en date du 4 juin 2020 instaurant le vote à scrutin public,

après présentation de la composition de la liste des élus et des extérieurs,

le conseil municipal est appelé à élire à scrutin public les 7 membres du conseil d’administration du CCAS parmi les membres du conseil municipal et les 7 membres du conseil d’administration du CCAS parmi les membres extérieurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité.

4) Commission d’appel d’offres (CAO)

Madame le maire explique que la constitution d’une commission d’appel d’offres à caractère permanent est obligatoire. Elle est régie par l’article 22 du Code des marchés publics.

Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, cette commission est composée du maire ou de son représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.P a g e 4 | 14

Il est procédé à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Vu l’article 22 du Code des marchés publics,

Vu la délibération 2020-06/01 du conseil municipal en date du 4 juin 2020 instaurant le vote à scrutin public,

Considérant qu’une seule liste se présente, et après sa présentation :

• Président : Jean-Louis Pinto-Suarez

• Titulaires : Hélène Baret, Bruno Guely, Serge Cozzi

• Suppléants : Dominique Denys, Virginie Reynaud-Dulaurier, Jean-Louis Schricke

le conseil municipal est appelé à élire les 3 membres permanents et les 3 membres suppléants de la commission d’appel d’offres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité.

5) Commissions communales

Vu l’article 2121-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2020-06/01 du conseil municipal en date du 4 juin 2020 instaurant le vote à scrutin public,

vu l’arrêté du maire 2020-030 en date du 27 mai 2020 donnant délégation à chacun des cinq adjoints

considérant la nécessité de la constitution de commissions pour travailler aux différents projets du mandat,

le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer six commissions municipales et de les composer comme suit :

Finances

Jean-Louis Pinto-Suarez, Hélène Baret, Bruno

Guely, Serge Cozzi, Dominique Denys, Virginie

Reynaud-Dulaurier, Jean-Louis Schricke, Jérémy

Deglaine-Videlier, Jean-Paul Decard

Affaires scolaires

Affaires scolaires

Hélène Baret, Véronique Marry, Marc Bernard,

Marie-Christine Penon, Patricia Jacquemier, Jean

Manzagol, Angélique Ducret

Voirie et travaux

Bruno Guely, Jean-Louis Pinto-Suarez, Franck

Pavan, Jérémy Deglaine-Videlier, Robert Repellin,

Jean-Paul DecardP a g e 5 | 14

Communication, Animation et

associations

Communication

Véronique Marry, Virginie Reynaud-Dulaurier,

Jean-Louis Schricke, Angélique Ducret, Marie-

Christine Penon, Patrick Denys, Daniel Blanc

Animation et associations

Véronique Marry, Hélène Baret, Marie-Christine

Penon, Patricia Jacquemier, Jean Manzagol, Jean-

Louis Schricke, Angélique Ducret, Brigitte Chiaffi

Urbanisme

Serge Cozzi, Jean-Louis Pinto-Suarez, Dominique

Denys, Franck Pavan, Virginie Reynaud-Dulaurier,

Jérémy Deglaine-Videlier

Patrimoine et environnement

Dominique Denys (la composition de la

commission se fera ultérieurement lors d’une

prochaine délibération)

Pour rappel, le Maire est membre de droit dans toutes les commissions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité.

6) Délégués dans les organismes extérieurs

Vu l’article L2122-25 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2020-06/01 du conseil municipal en date du 4 juin 2020 instaurant le vote à scrutin public,

Le conseil municipal est appelé à élire ses représentants au sein des organismes extérieurs suivants (à compléter noms pour chaque commission) :

Organismes Titulaire(s) Suppléant(s)

Syndicat intercommunal des équipements

publics (Siep)

4 – Fabienne

Blachot-Minassian,

Jean-Louis Pinto-

Suarez, Serge Cozzi,

Dominique Denys

2 – Marc Bernard,

Jean-Louis Schricke

Syndicat de Bièvre 1 – Bruno Guely, 1 – Robert Repellin

Syndicat des digues 1 - Robert Repellin 1 - Jean Manzagol

Syndicat Territoire Energie Isère (TE 38) 1 – Jean-Louis Pinto- Suarez 1 – Bruno Guely

Mme le Maire et M. Serge Cozzi, adjoint à l’urbanisme, informent l’assemblée de l’origine de la création du SIEP et de ses compétences. A ce jour, les compétences restantes sont : le bâtiment de la médiathèque de Moirans, la voirie devant le collège Moirans et les bâtiments de la gendarmerie de Moirans.

Concernant le Syndicat de Bièvre, M. Bruno Guely, adjoint à la voirie et aux travaux, et M. Jean-Louis Pinto-Suarez, adjoint aux finances, expliquent la genèse et apportent lesP a g e 6 | 14

informations nécessaires au conseil municipal sur le fonctionnement et les compétences de ce syndicat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité.

7) Pouvoirs du conseil municipal délégués au maire

Mme Virginie Reynaud-Dulaurier, conseillère déléguée aux affaires juridiques et à l’urbanisme, présente au conseil les vingt-neuf points suivants. Elle précise suite à l’interrogation de M. Jean-Louis Schricke, qu’il est possible de supprimer des pouvoirs du conseil municipal délégués au maire, mais dans aucun cas d’en rajouter.

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2020-06/01 du conseil municipal en date du 4 juin 2020 instaurant le vote à scrutin public,

Afin de favoriser une bonne administration communale, le conseil municipal est appelé à donner délégation au maire en toute ou partie, et pour la durée de son mandat, afin de prendre les décisions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;P a g e 7 | 14

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêcheP a g e 8 | 14

maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Conformément à l’article L 2122-17 du CGCT, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

Après lecture de Mme Virginie Reynaud-Dulaurier, M. Jean-Louis Schircke, conseiller municipal, s’interroge sur le point numéro 11 : « De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts », cela lui semble « dangereux » que le conseil municipal puisse donner ce pouvoir au Maire, car les sommes qui peuvent être engagées peuvent être considérables concernant des honoraires d’avocats.

Mme le Maire, Mme Virginie Reyaud-Dulaurier et M. Jean-louis Pinto-Suarez, adjoint aux finances, apportent les explications nécessaires concernant le point n°11. Cela évite des positions de blocages dans les procédures des dossiers et de fluidifier le travail dans le respect des dates. Cela permet, également au Maire d’intervenir dans des situations d’extrêmes urgences sans obligatoirement réunir le conseil municipal. D’autre part, les sommes qui seront engagées, seront obligatoirement prévues au budget communal, donc votées par la conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter :

Contre 0

Abstention 1

Pour 18

8) Création de deux postes de conseillères municipales déléguées

Vu la délibération 2020-06/01 du conseil municipal en date du 4 juin 2020 instaurant le vote à scrutin public,

Mme le Maire, en vue de nommer, Mme Dominique Denys, conseillère déléguée aux ressources humaines et à la commission patrimoine environnement et Mme Virginie Reynaud-Dulaurier conseillère déléguée aux affaires juridiques et à l’urbanisme, il est nécessaire de créer deux postes de conseillères municipales déléguées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité.P a g e 9 | 14

9) Indemnités du maire

Vu les articles L.2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2020-06/01 du conseil municipal en date du 4 juin 2020 instaurant le vote à scrutin public,

considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi les indemnités de fonctions versées au maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

considérant que la population légale totale en vigueur au 1er janvier 2020 (dernier chiffre INSEE en 2017) est de 1 744 habitants pour Vourey, et que le taux maximal des indemnités pour le maire dans les communes comptabilisant entre 1 000 et 3 499 habitants est fixé à 51.6% de l’indice 1027 par l’article L.2123-23,

le conseil municipal est appelé à décider avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire à 49.10 % de l’indice 1027.

Après avoir entendu les explications et les éclairages de M. Jean-Louis Pinto-Surarez et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité.

10) Indemnités des adjoints et des conseillères déléguées

Vu les articles L.2123-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2020-06/01 du conseil municipal en date du 4 juin 2020 instaurant le vote à scrutin public,

Vu le arrêté municipal n°2020-030 en date du 27 mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature aux adjoints au maire et l’arrêté municipal n°2020-032 du 27 mai 2020 portant délégation de fonction aux conseillères du maire.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi les indemnités de fonctions versées aux adjoints au maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.

Considérant que la population légale totale en vigueur au 1er janvier 2020 (dernier chiffre INSEE en 2017) est de 1 744 habitants pour Vourey, et que le taux maximal des indemnités pour les adjoints et conseillers délégués dans les communes comptabilisant entre 1000 et 3499 habitants est fixé à 19.8 % de l’indice 1027 par l’article L.2123-23,

le conseil municipal est appelé à décider avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au maire et aux conseillères déléguées comme suit :

- Jean-Louis Pinto-Suarez, premier adjoint 19.05 % de l’indice 1027 - Hélène Baret, deuxième adjointe 19.05 % de l’indice 1027 - Bruno Guely, troisième adjoint 19.05 % de l’indice 1027 - Véronique Marry, quatrième adjointe 19.05 % de l’indice 1027 - Serge Cozzi, cinquième adjoint 19.05 % de l’indice 1027 - Dominique Denys, conseillère déléguée 3.10 % de l’indice 1027 - Virginie Reynaud-Dulaurier, conseillère déléguée 3.10 % de l’indice 1027

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité.

11) Formation des élusP a g e 10 | 14

Vu la délibération 2020-06/01 du conseil municipal en date du 4 juin 2020 instaurant le vote à scrutin public,

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Vu les articles L.2123-12, L.2123-13 et L.2123-14 du Code général des collectivités territoriales, le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.

Le conseil municipal est appelé à voter les dépenses de formation des élus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité.

12) Désignation des délégués représentant la commune au sein du Territoire d’Energie Isère (TE 38)

Vu la délibération 2020-06/01 du conseil municipal en date du 4 juin 2020 instaurant le vote à scrutin public,

Considérant l’adhésion de la commune à Territoire d’Energie Isère (TE38) ;

Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation d’un nouveau délégué titulaire et d’un nouveau délégué suppléant, afin de représenter la commune au sein du Comité syndical de TE38 ;

Considérant qu’en application de l’article L 5721-2 du Code général des collectivités territoriales, pour l’élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter uniquement sur l’un de ses membres ;

Considérant que le mandat des nouveaux représentants de TE38 ainsi désignés débutera à la réunion d’installation du Comité syndical de TE38 ;

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les statuts de TE38 ;

VU la délibération d’adhésion à TE38 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Désigne M. Jean-Louis Pinto-Suarez délégué titulaire et M. Bruno Guely délégué suppléant du conseil municipal au sein de TE38.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité.P a g e 11 | 14

13) Autorisation donné au maire de signer les compromis et les actes de ventes et d’achats des tènements immobiliers section AC parcelles cadastrées n°35-660-658 la « Serve »

Mme le Maire,

Vu le Code général des collectivités publiques et notamment ses articles Article L.2241-1, L.1311-13 ;

Vu la délibération 2020-06/01 du conseil municipal en date du 4 juin 2020 instaurant le vote à scrutin public,

Considérant qu’il est opportun et nécessaire pour la commune d’acquérir les tènements suivants pour l’acquisition de l’emplacement réservé n°20 la « Serve » :

• section AC parcelle 35 pour une superficie de 985 m2

• section AC parcelle 658 pour une superficie de 3 214 m2

ainsi que la section AC parcelle 660 pour une superficie de 882 m2

Le conseil municipal décide d’acquérir l’ensemble des tènements ci-dessus au prix de 1 500 € (mille cinq cent euros).

Après délibération, le conseil municipal décide de donner pouvoir à Mme le Maire de signer les compromis et les actes de ventes et d’achats des tènements immobiliers ci- dessous :

• section AC parcelle 35 pour une superficie de 985 m2

• section AC parcelle 658 pour une superficie de 3 214 m2 • ainsi que la section AC parcelle 660 pour une superficie de 882 m2

Les crédits suffisants sont inscrits au budget 2020 de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité.

14) Abrogation de la délibération n°2017/11-06 – Extension du droit de préemption pour le sous-secteur « h »

Vu la délibération 2020-06/01 du conseil municipal en date du 4 juin 2020 instaurant le vote à scrutin public,

M. Serge Cozzi, adjoint à l’urbanisme, informe l’assemblée, suite au courrier de la Préfecture de l’Isère informant la commune que la délibération n°2017/11-06 est entachée d’illégalité.

En effet, les zones Nh et Ah sont des secteurs des zones naturelles et forestières N et des zones agricoles A et ne correspondent pas aux zones à urbaniser telles que définies par l’article R 151-20 du code de l’urbanisme.

Conformément aux dispositions de l’article R 211-1 du même code, les parcelles qui ne sont implantées ni dans une zone urbaine U ni dans une zone à urbaniser UA échappent au droit de préemption urbain. Elles ne peuvent donc fonder la préemption d’un bien situé en zone A ou N.

Donc, M. Serge Cozzi demande au conseil municipal d’abroger la délibération n°2017/11- 06 – Extension du droit de préemption pour le sous-secteur « h ».P a g e 12 | 14

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité.

15) Extension du Droit de Préemption Urbain (DPU) pour les emplacements réservés

M. Serge COZZI, adjoint à l’urbanisme, expose que les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan.

Par délibération n° 2014/01-07 du 13/01/2014 ce droit de préemption urbain a été établi sur toutes les zones A et Au définies au PLU, conformément aux dispositions des articles L.221.1 et suivants du code de l’urbanisme.

Il est proposé d’assurer le maintien de ces dispositions et d’étendre le droit de préemption urbain (DPU) à tous les emplacements réservés du Plan Local d’Urbanisme.

Vu les articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants et R211-1 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 janvier 2014 portant approbation du plan local d’urbanisme,

Considérant l’intérêt de la commune de disposer d’un droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par le plan ainsi que sur les emplacements réservés, afin de mener à bien sa politique foncière et ses projets d’aménagement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• D’étendre le droit de préemption urbain à tous les emplacements réservés du Plan

Local d’Urbanisme,

• De donner délégation au maire du droit de préemption urbain,

• D’autoriser le maire ou ses adjoints à accomplir et signer toutes les pièces

consécutives à l’exécution de la présente délibération,

Il prend acte que, conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23,

• Le maire rendra compte à chaque réunion du conseil municipal de l’exercice de

cette délégation,

• La présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat,

• Cette délégation est à tout moment révocable.

Il autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant de Madame le Maire en cas d’empêchement de celle-ci.

Cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R.211-2 du code de l’urbanisme, soit un affichage en mairie durant un mois et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.P a g e 13 | 14

En outre, ampliation sera transmise aux personnes suivantes :

• A Monsieur le Préfet

• Au directeur départemental des services fiscaux

• Au Président du conseil supérieur du notariat

• A la chambre départementale des notaires

• Au barreau constitué près du tribunal de grande instance

• Au greffe du même tribunal

Un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intention d’aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité.

16) Décision Modificative n° 1 au budget communal 2020

Vu la délibération 2020-06/01 du conseil municipal en date du 4 juin 2020 instaurant le vote à scrutin public,

Monsieur Jean-Louis Pinto-Suarez, adjoint aux finances, présente à l’ensemble du conseil la décision modificative suivante :

Chapitres Compte Intitulé du compte Montant Commentaires Chapitres Compte Intitulé du compte Montant Commentaires

20 2051 Concessions et droits similaires 996.00

Logiciel GECMO

(Archives Etat civl)

156 € - Migration

Windows Berger

Levrault 840 €

23 2315

Installations,

matériel et

outillage

techniques

-996.00 Pour équilibre de la DM investissement

TOTAL 0.00 TOTAL 0.00

5.75 Complément cotisation AMI 2020 74 74718 Autres participation Etat 3 088.00 Dotation pour le recensement 2020

86.00 CMS année 2018- 2019

65888

Autres charges

diverses de la

gestion courante

250.00

Franchise suite au

sinistre du 15-11-

2019 (neige 425 route

du Sabot)

6558

Autres

contributions

obligatoires

200.00 Adhésion CAUE 2020

011 615221

Entretien et

réparations sur

bâtiments

publics

2 546.25 Pour équilibre de la DM investissement

TOTAL 3 088.00 TOTAL 3 088.00

INVT

FONCT

DM 1 du 04/06/2020 - Exercice 2020

Dépenses Recettes

65738

Autres

organismes

publics

65P a g e 14 | 14

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité.

Le conseil municipal s’est achevé à 19h55.

Prochain conseil municipal fixé au jeudi 2 juillet 2020 à 18h30. .