Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 15 04 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 15 04 2021 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Vourey. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 15 04 2021)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 AVRIL 2021

Convocation le 8 avril 2021

Présents Jean-Louis Pinto-Suarez, Hélène Baret, Bruno Guely, Véronique Marry, Serge Cozzi, Dominique Denys,

Franck Pavan, Virginie Reynaud-Dulaurier, Marc

Bernard, Marie-Christine Penon, Patricia Jacquemier,

Jean Manzagol, Annie Giroud-Garampon, Jean-Paul

Decard, Angélique Ducret, Robert Repellin, Brigitte

Chiaffi

Excusés Fabienne Blachot-Minassian

Jérémy Deglaine-Videlier

Secrétaire de séance Virginie Reynaud-Dulaurier

Approbation du dernier PV

Le procès-verbal du conseil municipal du 8 avril 2021 est approuvé à l’unanimité.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité la demande de Mme Hélène Baret, adjointe aux affaires scolaires de rajouter à l’ordre du jour la délibération suivante :

• n°6 - Tarification de la garderie scolaire 2021-2022

Suspension de séance, départ de Mme le Maire du conseil municipal, suite à l’incendie qui s’est déclaré au 160 route de la Fontaine Ronde, propriété communale.

Reprise du conseil municipal à 19h00, sous la présidence de M. Jean-Louis Pinto-Suarez, 1er adjoint.

Délibérations

1) Approbation de la création de la ZAP (Zone Agricole Protégé) de Charnècles, Renage, Rives et Vourey

M. Jean-Louis Pinto-Suarez, 1er adjoint, informe l’assemblée qu’elle doit se prononcer sur l’approbation de la création de la ZAP Charnècles, Renage, Rives et Vourey, suite au rapport et aux conclusions motivées du commissaire enquêteur.

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-2 et R.112-1-4 à R.112-1-10 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment l’article R.123-14 ;2

Vu la délibération du 19 septembre 2020 du conseil municipal de la commune de Vourey émettant un avis favorable au projet de création d’une Zone Agricole Protégée (ZAP) sur son territoire ;

Vu l'arrêté du préfet de l’Isère du 11 septembre 2020 portant ouverture et organisation de l’enquête publique préalable à la création d’une ZAP sur le territoire des communes de Charnècles, Renage, Rives et Vourey ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 6 décembre 2020 émettant un avis favorable sans réserve assorti d’une recommandation au projet de création d’une ZAP sur le territoire des communes de Charnècles, Renage, Rives et Vourey ;

Vu les avis favorables de la Chambre d’Agriculture de l’Isère en date du 9 juin 2020, de la délégation territoriale sud-est de l’Institut Nationale de l’Origine et de la Qualité en date du 4 août 2020, de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de l’Isère en date du 6 août 2020 et du Comité Interprofessionnel de la Noix de Grenoble en date du 24 juillet 2020 ;

Considérant les enjeux liés au fait de pérenniser le foncier agricole, et en particulier de sécuriser les investissements déjà réalisés, tout en préservant un cadre naturel contribuant à la qualité de vie des habitants ;

Afin d’accompagner la commune de Vourey dans une démarche de création de ZAP, la chambre d’agriculture de l’Isère a été désignée pour réaliser les études préalables.

Selon cette étude, il est important de mettre en œuvre un outil permettant de lutter contre la spéculation foncière, particulièrement forte du fait de leur proximité immédiate de l’agglomération. De plus, il est nécessaire de protéger le foncier agricole des pressions importantes qui pourraient à terme remettre en cause les équilibres des territoires si aucune mesure n’est prise de manière durable. En considérant que les documents d’urbanisme n’assurent pas, du fait de leur caractère évolutif et révisable, une protection des espaces agricoles sur une durée suffisamment longue au regard de l’activité agricole. Ainsi, la ZAP permet d’offrir des perspectives d‘évolution et de développement de l’activité agricole dans sa dimension paysagère et environnementale ainsi que sa fonction économique, tout en préservant un cadre de vie à ses habitants.

M. Jean-Louis Pinto-Suarez, procède à la lecture du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, ainsi que des demandes des propriétaires. Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur l’approbation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que sur le périmètre de la ZAP modifié suite aux résultats de l’enquête publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal des membres présents et représentés,

- APPROUVE le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique relative à la ZAP s’étant tenue du 5 octobre au 6 novembre 2020 inclus ;

- PRECISE que le conseil municipal s’engage à tenir compte de la recommandation formulée par le commissaire enquêteur.

- APPROUVE le projet de création d’une ZAP tel que modifié selon la cartographie ci- annexée.

- PROPOSE à Monsieur le Préfet d’arrêter le projet création de la ZAP selon le périmètre ainsi modifié.

- PRECISE qu’une fois créée, la ZAP sera annexée au PLU en tant que servitude d’utilité publique.

- AUTORISE Mme le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la poursuite

de cette procédure.3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité.

2) Rapport annuel d’activité 2019 du service public de transport du Pays Voironnais (CAPV)

Mme Annie Giroud-Garampon, conseillère municipale :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-1, L.2121-7 et suivants,

Vu la délibération n°DELIB2020_347 du conseil communautaire du Pays Voironnais en date 15 décembre 2020, voté à l’unanimité.

Mme Annie Giroud-Garampon, conseillère municipale, présente à l’assemblé le rapport annuel d’activité du service public de transport du Pays Voironnais année 2020 :

RAPPORT ANNUEL 2020 MOBILITES PAYS VOIRONNAIS

1. Faits marquants de 2019

des modifications pour ajustement de la desserte scolaire et réorganisation des lignes urbaines

les indicateurs sont positifs / 2018 sur la croissance des recettes et la fréquentation malgré un ralentissement

poursuite de la mise en accessibilité des points d'arrêt (loi 2005) le schéma vélo vise à augmenter la pratique cyclable

adhésion au SMMAG (Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise) après 20 ans d'autonomie cela concerne la tarification, la billetterie, la coordination, la voiture partagée, l'organisation des parking-relais, l'offre ferroviaire et la voie de covoiturage.

2. Indicateurs techniques du réseau de transport

- 497 points d'arrêt (314 quais accessibles)

- population desservie : 18 % de voironnais et la moitié des habitants du Pays Voironnais sont à moins de 300 m d'un arrêt.

- 95 lignes dont 71 pour le transport scolaire et une à la demande pour les Personnes à Mobilité Réduite

- exploitants : 4 compagnies de bus titulaires plus sous-traitants - 36 établissements scolaires desservis de la maternelle au lycée - 6922 jeunes titulaires d'une carte (129 scolaires à Vourey sur 145 détenteurs d'une carte Oùra

Conclusion : mêmes objectifs

Renforcer l'offre dans les zones denses en habitat et en activités Répondre aux enjeux de l'inter modalité (au moins 2 moyens de transport associés) Rendre le réseau plus accessible aux PMR

3. Indicateurs financiers du réseau de transport

1) coût d'exploitation 7 726 822,44 €

2) situation saine avec dette nulle

4. Indicateurs de la dynamique commerciale du réseau • fréquentation globale en hausse

• l'Agence Mobilité reste le point central d'information et de vente du réseau

5. Indicateurs de la qualité du réseau de transport :

1) du côté usagers : 535 réclamations / des retards ou des surcharges et 1,19% fraudes sur voyageurs contrôlés4

2) du côté transporteurs : des contrôleurs en uniformes et des contrôleurs-mystères attribuent des pénalités (de 25 à 2500 €) pour retards ou services ratés, 26 100 € en 2019

3) mesure de satisfaction de la clientèle en 2018 : 7,59/10 (pas effectuée en 2019)

6. Les améliorations du réseau en 2019 et politique de communication • amélioration des lignes, développement des lignes, augmentation de la fréquence • adaptation des horaires par rapport aux établissements scolaire et au trafic ferroviaire

• présence de médiateurs nouveau prestataire de Villeurbanne (représente 9 semaines à TP) sur des périodes de forte fréquentation et sur commande si besoin, règlement d'incidents et prévention.

• des actions de sensibilisation sur le comportement dans les transports ont été effectuées dans les collèges en parallèle aux exercices d'évacuation. • il y a eu 15 problèmes en 2019 entraînant des plaintes (dont 11 ont nécessité l'intervention de la police) alors qu'en 2013, il y en a eu 200. • 673 situations ont été traitées par les médiateurs (78% sur les lignes interurbaines) 47% d'hommes et 53% de femmes.

Politique marketing

- divers affichages dans les abribus et sur les bus pour des campagnes de promotion centrées sur l'Agence Mobilité et autres modes de déplacements alternatifs à « l'autosolisme »

- 226 visites par jour sur les pages transport du site internet du Pays Voironnais - développement des inscriptions aux services d'alertes sms concernant les lignes et les perturbations.

- Hausse des consultations des pages Facebook également

Après en avoir délibéré, Mme Annie Giroud-Garampon, demande au conseil municipal de voter le rapport annuel d’activité du service public de transport du Pays Voironnais année 2019 (CAPV).

Vote à l’unanimité du Conseil Municipal.

En marge de cette délibération, Mme Annie Giroud-Garampon informe l’assemblée suite à la réunion de la dernière transition écologique, qu’un renforcement des transports est prévu pour le nouvel hôpital avec une cadence d’un bus tous les quarts d’heure, entre la gare et l’hôpital avec une amplitude horaire de 6h00 du matin à 21h00 le soir, afin que les salariés l’utilisent pour se rendre au travail.

3) Rapport annuel d’activité 2019 du service Eau et Assainissement du Pays Voironnais (CAPV)

Monsieur Jean-Louis Pinto-Suarez, 1er adjoint, présente à l’ensemble du conseil le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service Eau et Assainissement de la CAPV.

L’année 2019 a été marquée par la réalisation de projets structurants en eau et assainissement :

• Renouvellement réseau Plaine de Tullins (2 845 ml).

• La finalisation des travaux de maillage entre les réseaux de la CAPV et de la CCBE. • La réalisation des travaux de renouvellement du réseau d’adduction de Sambuis et Pécatière (3 200 ml), avec mise en place d’une nouvelle microturbine produisant de l’électricité.

• L’attribution des marchés de travaux relatifs à la rénovation et l’agrandissement de la station d’épuration du Tour du Lac à Charavines.5

La consommation moyenne d’eau par abonné est en légère baisse : 108 m3 / abonné. Pour mémoire, ce ratio avait baissé de 9 % entre 2010 et 2015.

En 2019, le volume d’eau prélevé au niveau du milieu naturel s’est établi à 6 938 410 m3.

L’eau distribuée reste très bonne qualité avec un taux de conformité de 99.7 % sur les paramètres physico-chimiques et 98.5 % pour les paramètres bactériologiques.

M. Jean-Louis Pinto-Suarez, précise que le rendement net du réseau est de 70.6 %, alors que le rendement seuil serait de 68 %, c’est-à-dire que la CAPV est en dessus des normes de rendement.

Les volumes assujettis à l’assainissement collectif s’élèvent à 3 677 190 m3 en 2019, en hausse par rapport à l’année précédente.

Les principales installations de traitement, sont jugées conformes par les services de l’Etat, exceptée la STEP de Tullins (reprise en régie en 2019).

Au niveau des indicateurs financiers des budgets, nous pouvons noter la poursuite des bons résultats financiers. Ils permettent de confirmer la capacité des deux budgets à pouvoir absorber les importants investissements qu’ils devront porter dans les années à venir, tout en maîtrisant l’évolution des tarifs sur le long terme.

Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, créé par l’article 5 de la loi « Démocratie de proximité » du 27 février 2002, ce rapport a été présenté pour avis le 2 décembre 2020 à la Commission Consultatives des Services Publics Locaux, composée de membres d’un collège d’élus, d’un collège de représentants associatifs et d’un collège de citoyens. La CCSPL a émis un avis favorable sur ce rapport.

Considérant l’exposé du 1er adjoint,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, et notamment les articles L.5211-1, L.2121-7 et suivants,

Le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.215-13 et L.214-1 à 6, Le Code de la Santé Publique, et notamment son articles L.1321-2, L’avis de la Commission Transition Ecologique du Pays Voironnais du 9 novembre 2020,

Le conseil municipal doit se prononcer sur l’adoption du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service eau et assainissement.

M. Jean-Louis Pinto-Suarez, informe l’assemblée que le vote de ce rapport est davantage une information portée à sa connaissance qu’un véritable choix, étant donné que ce dernier a déjà été voté par la CAPV.

M. Robert Reppelin attire l’attention sur le fait qu’il est demandé de voter le prix de l’eau, dont, le montant n’est pas communiqué à l’assemblée.

M. Jean-Louis Pinto-Suarez, lui communique le prix du m3 d’eau qui est à 1.72 € et de 1.85 € le prix du m3 d’assainissement, sur une consommation moyenne de 120 m3.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité.

4) Autorisation donnée au Maire de signer la convention des prestations de service - Unité Exploitation des Espaces Publics et les tarifs 2021 (CAPV)

M. Bruno Guely, adjoint aux voiries et aux travaux, informe le conseil municipal que la précédente convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2020 et il convient donc de la renouveler.6

Comme stipule le préambule de cette nouvelle convention, le fonctionnement existant a été repris dans ses grandes lignes.

La convention de prestations de services définit la nature, les modalités des interventions ainsi que les modalités de remboursement des frais de fonctionnement. Le coût de la prestation est calculé en application des tarifs délibérés par le Pays Voironnais en fin d’année et applicable pour toute l’année suivante. Ils couvrent l’intégralité du coût de la prestation soit la masse salariale, le coût du matériel mobilisé, les fournitures et matériaux nécessaires à l’intervention et les frais de gestion administrative.

La présente convention est conclue du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, renouvelable tacitement pour une durée d’un an, chaque année jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard.

M. Bruno Guely, demande au conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à signer la convention de prestations de service – Unité Exploitation des Espaces Publics et les tarifs 2021 de la CAPV.

M. Franck Pavan, conseiller municipal, demande si les tarifs des locations sont plus intéressants que ceux du Syndicat intercommunal de Bièvre, qui est dissout. M. Bruno Guely, lui répond que la tarification est la même. De plus la commune attend à terme, un règlement de la vente du matériel d’occasion du Syndicat intercommunal de Bièvre suite à sa dissolution.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité.

5) Modification des délégués pour siéger au Syndicat Intercommunal des Equipements Publics - SIEP

M. Jean-Louis Pinto-Suarez, 1er adjoint, informe l’assemblée, suite à la démission du conseiller municipal M. Jean-Louis Schricke, le conseil doit porter modification à la délibération n° 2020/06-06 du 4 juin 2020, désignant les délégués pour siéger au Syndicat Intercommunal des Equipements Publics - SIEP.

Pour rappel la commune de Vourey siège au SIEP avec 4 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

M. Jean-Louis Pinto-Suarez propose de remplacer M. Jean-Louis Schricke comme délégué suppléant par M. Jean-Paul Decard.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité.

6) Tarification de la garderie scolaire 2021-2022

Vu la délibération 2020/07-03 du 2 juillet 2020 fixant les tarifs de la garderie scolaire 2021-2022,

Mme Hélène Baret, 2ème adjointe en charge de la commission des affaires scolaires propose à l’assemblée pour la rentrée scolaire 2020-2021, de fixer les tarifs de la garderie du matin et du soir, et ne pas changer le tarif majoré hors délais de 5.00 €, voir tableau ci-dessous.

Mme Hélène Baret, informe que la commission a souhaité ne pas augmenter la garderie du matin pour la rentrée prochaine, contrairement à la garderie du soir qui sera majorée de 0.05 centimes, ceci afin de tendre progressivement à une homogénéisation du taux horaire. Par ailleurs Mme Hélène Baret souligne également que l’effectif est en hausse constante, c’est un service qui est de plus en plus utilisé par les parents. Cela a pour7

impact l’augmentation de la masse salariale, par une mise à disposition d’un plus grand nombre d’agents pour la garderie du soir.

Après délibération, le conseil municipal propose de mettre au vote la tarification actuelle, tableau ci-dessous :

Garderie Tarifs 2020/2021 Tarifs 2021/2022

Matin de 7h30 à 8h20 1.30 € 1.30 €

Soir de 16h30 à 18h 1.55 € 1.60 €

Tarif majoré période hors délai 5.00 € 5.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité.

Le conseil municipal s’est achevé à 19h27.

Prochain conseil municipal fixé au jeudi 27 mai 2021 à 18h30.