Procès Verbal - PV du CM du 02 07 2020

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Procès Verbal - PV du CM du 02 07 2020 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Vourey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 02 07 2020)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, P a g e 1 | 9

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 JUILLET 2020

Convocation le 26 juin 2020

Présents Fabienne Blachot-Minassian, Jean-Louis Pinto-Suarez, Hélène Baret, Bruno Guely, Véronique Marry, Serge

Cozzi, Dominique Denys, Franck Pavan, Virginie

Reynaud-Dulaurier, Marc Bernard, Marie-Christine

Penon, Patricia Jacquemier, Jean-Louis Schricke,

Robert Repellin, Brigitte Chiaffi

Excusés Jérémy Deglaine-Videlier

Jean Manzagol (pouvoir donné à Jean-Louis Schricke)

Annie Giroud-Garampon (pouvoir donné à Franck

Pavan)

Angélique Ducret (pouvoir donné à Véronique Marry)

Secrétaire de séance Hélène Baret

Approbation du dernier PV

Le procès-verbal du conseil municipal du 4 juin 2020 est approuvé.

Délibérations

1) Tarification périscolaire période COVID 19

Mme Hélène Baret, 2ème adjointe en charge de la commission des affaires scolaires propose après avis de la commission au conseil municipal de ne pas facturer aux familles les temps périscolaires : garderie du matin, garderie du soir, ainsi que la pause méridienne durant la période du COVID 19 du 15 mars 2020 jusqu’au 19 juin 2020.

Mme Hélène Baret, précise que cela est un choix politique de la commission qui rentre dans un contexte de solidarité pour l’ensemble des utilisateurs des services périscolaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité.

2) Modification tarif garderie du matin année scolaire 2019-2020

Vu la délibération 2019/05-11 du 16 mai 2019 fixant les tarifs de la garderie scolaire 2019-2020,

Considérant que le changement d’ouverture de l’horaire de la garderie du matin, 7h30 au lieu de 7h45, Mme Hélène Baret, 2ème adjointe en charge de la commission des affaires scolaires propose à l’assemblée de modifier le tarif de la garderie du matin, suite à cette prestation supplémentaire mise à disposition des familles.

Pour rappel, le tarif 2019-2020 de la garderie du matin de 7h45 à 8h20 s’élève à 1.25 €

Mme Hélène Baret et la commission des affaires scolaires proposent un nouveau tarif pour la garderie du matin de 7h30 à 8h20 à 1.30 €.P a g e 2 | 9

M. Jean-Louis Schricke, conseiller municipal, fait remarquer à l’assemblée, avant cette modification, les trente-cinq minutes du matin représentent un taux horaire deux fois plus élevé que les quatre-vingt-dix minutes du soir. Soit pour le matin 2.14 € de l’heure et le soir 1.03 € de l’heure. Le fait de rajouter quinze minutes, cela permet un léger rééquilibrage puisqu’on passe de 2.14 € de l’heure le matin à 1.56 € de l’heure. Pourquoi une différence de tarif puisque les ressources du matin et du soir coûtent le même prix, cela représente un rapport de deux sur le taux horaire ?

Mme Hélène Baret, précise que la logique du prix est basée sur un forfait, ce qui explique que le taux horaire de la garderie du matin est plus élevé que celui de la garderie du soir. La commission école a réfléchi comment est-il possible de lisser si elle ramenait au même taux horaire, la conséquence est de décroitre le tarif du matin, cela implique de mettre à plat la logique actuelle de la tarification. La commission ne s’interdit pas de revoir ce sujet plus tard durant le mandat.

Mme Véronique Marry, 4ème adjointe et membre de la commission des affaires scolaires, précise que cela est plus logique d’augmenter la partie qui a été rallongée afin de toucher les familles qui utilisent le service de la garderie du matin et non d’impacter les familles du soir qui ne l’utilisent pas cette garderie.

Mme Patricia Jacquemier, conseillère et membre de la commission des affaires scolaires, indique que cela rentre dans une réflexion globale sur la maîtrise des coûts des services périscolaires qui sont proposés aux familles, car prochainement il va avoir le lancement de la consultation du nouveau marché de restauration scolaire qui engendrera très certainement des tarifs supérieurs à ce jour.

Pour information, Mme Hélène Baret indique qu’il y a en moyenne 32 enfants à la garderie du matin et 51 enfants à la garderie du soir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité.

3) Tarification de la garderie scolaire 2020-2021

Vu la délibération 2019/05-11 du 16 mai 2019 fixant les tarifs de la garderie scolaire 2019-2020,

Vu la délibération 2020/07-02, modifiant le tarif de la garderie du matin,

Considérant que les tarifs n’ont pas augmenté à la rentrée de septembre 2019 par rapport à la tarification de la rentrée de septembre 2018.

Mme Hélène Baret, 2ème adjointe en charge de la commission des affaires scolaires propose à l’assemblée de fixer les nouveaux tarifs de la garderie du matin et du soir, ainsi que le tarif majoré hors délai pour la rentrée scolaire 2020-2021. Maintien de la tarification en vigueur à ce jour.

Après délibération, le conseil municipal propose de mettre au vote de la tarification actuelle, tableau ci-dessous :

Garderie Tarifs 2019/2020 Tarifs 2020/2021

Matin de 7h30 à 8h20 1.30 € 1.30 €

Soir de 16h30 à 18h 1.55 € 1.55 €

Tarif majoré période hors délai 5.00 € 5.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité.P a g e 3 | 9

4) Désignation d’un représentant(e) à l’assemblée générale de l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG)

M. Serge Cozzi, adjoint à l’urbanisme, informe le conseil municipal que la commune est adhérente à l’Agence d’urbanisme, association interdisciplinaire œuvrant depuis plus de 50 ans à l’aménagement et au développement de la région grenobloise, au service des collectivités membres. Sa capacité à mutualiser des études et observations aux différentes échelles, à faciliter le dialogue et la coopération entre les acteurs et les territoires, à accompagner les projets les plus complexes, en fait un outil partenarial incontournable et reconnu pour soutenir l’élaboration de politiques publiques adaptées aux enjeux de demain.

Conformément aux statuts de l’Agence et pour garantir que son fonctionnement réponde aux attentes du partenariat, un(e) élu(e) (titulaire sans suppléant) de la commune doit être nommément désigné(e) pour siéger à l’assemblée générale de l’association.

M. Serge Cozzi, informe que cet organisme a aidé la commune dans le passée pour le POS (Plan d’Occupation des Sols) par la présence d’un urbaniste. Cet organisme a la connaissance du patrimoine historique de la région grenobloise, il peut intervenir pour aider sur notre demande.

Mme le Maire, précise que la cotisation doit être prise en charge par la CAPV. L’AURG est intervenue à la CAPV pour l’habitat intermédiaire et pour dispenser des formations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité M. Serge Cozzi représentant titulaire à l’assemblée générale de l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise, et Mme Virginie Reynaud-Dulaurier comme suppléante en interne.

5) Commission communale des impôts directs (CCID)

Mme le Maire informe le conseil que chaque commune doit instituer une commission communale des impôts directs. Dans les communes de moins de 2.000 habitants la commission est composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué M. Jean-Louis Pinto-Suarez, président, et six commissaires.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Peut participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, un agent de la commune.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.P a g e 4 | 9

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux sur une liste de présentation.

Vu l’article 1650 du Code général des impôts,

Il est proposé au conseil municipal la liste ci-jointe des contribuables à transmettre à

Monsieur le Directeur des Services Fiscaux pour la désignation des commissaires

titulaires et suppléants de la commission commune des impôts directs.

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS ANNEE 2020

Liste de présentation des commissaires

Civilité Nom Prénom Date de naissance Profession Adresse Imposition

s directes

locale

1 M PINTO-SUAREZ Jean-Louis 06-03-1952 Retraité 315 route des pierres blanches 38210 VOUREY TF - TH

2 M PAVAN Franck 22-04-1952 Retraité 480 route de l'église 38210 VOUREY TF - TH

3 M COZZI Serge 13-04-1962 Ingénieur 205 chemin Suzet 38210 VOUREY TF - TH

4 MME DENYS Dominique 13-08-1952 Retraitée 350 route des pierres blanches 38210 VOUREY TF - TH

5 M BERNARD Marc 19-01-1985 Assistant RH 320 route des pierres blanches 38210 VOUREY TF - TH

6 M DECARD Jean-Paul 29-10-1953 Retraité 95 chemin de claix 38210 VOUREY TF - TH

7 M VIDELIER Hugues 30-04-1959 Retraité Route de l’église 38210 VOUREY TF - TH

8 M REYNAUD-DULAURIER Jean-Marc 10-09-1962 Retraité 425 route des rivoires 38210 VOUREY TF - TH

9 M BLACHOT Paul 05-06-1941 Retraité 290 le grand chemin 38210 VOUREY TF - TH

10 M TREILLARD Michel 19-02-1953 Retraité 18 chemin de St de Chepy 38210 TULLINS TF - TFNB

11 M VIAL Michel 13-09-1952 Agriculteur 50 route de la gare 38210 VOUREY TF – TFNB - TH

12 M SPINAZZE Robert 11-12-1948 Retraité 260 route des pierres blanches 38210 VOUREY TF - TH

13 M SCHRICKE Jean-Louis 19-12-1960 Gérant 405 route de cerveloup 38210 VOUREY TF - TH

14 MME BONNETON Nicole 23-01-1954 Retraitée 35 route des rivoires 38210 VOUREY TF - TH

15 MME PENON Marie-Christine 05-02-1964 Secrétaire comptable 535 route des rivoires 3210 VOUREY TF - TH

16 M GUELY Bruno 10-02-1961 Chef d’entreprise 35 route des rivoires 38210 VOUREY TF - TH

17 M JUDITH Stéphane 31-01-1956 Retraité 25 chemin du petit bond dieu 38210 VOUREY TF - TH

18 M SASSO Franck 19-11-1959 Chef d’entreprise 230 le grand chemin 38210 VOUREY TF - TH

19 M TIRARD-COLLET Michel 11-07-1948 Retraité 135 route des rivoires 38210 VOUREY TF - TH

20 MME CHIAFFI Brigitte 01-05-1960 Comptable 210 route du point du jour 38210 VOUREY TF - TH

21 M VIDELIER Bertrand 29-11-1964 Agent d’assurance 1 rue Jean Jacques

Rousseau 38490 St ANDRE

LE GAZ

TF - TFNB

22 M BLANC Daniel 19-05-1957 Retraité 505 route du monnair 38210 VOUREY TF - TH

23 M REPELLIN Robert 20-03-1962 Technicien méthodes 10 chemin du coteau 38210 VOUREY TF - TH

24 MME BARET Hélène 24-08-1975 Praticienne hypnose 35 route des rivoires 38210 VOUREY TF - TH

TF = taxe foncière sur les propriétés bâtiesP a g e 5 | 9

TH = taxe d’habitation sur les propriétés bâties

TFNB = taxe foncière sur les propriétés non bâties

Mme le Maire précise que c’est le nouveau formalise qui est demandé, il n’y a plus à fournir la liste des douze titulaires et la liste des douze suppléants. La fréquence des réunions du CCID doit être normalement d’une par an, pour information lors du dernier mandat une seule réunion a été faite avec l’aide des services fiscaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité.

6) Dispositif de prise en charge des frais des élus dans le cadre de leur mandat

Mme le Maire,

L'exercice d'un mandat électif local ne constituant pas, par nature, une activité professionnelle, la loi pose pour principe que les fonctions électives sont gratuites. Cependant les élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.

Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, ils peuvent également prétendre au remboursement de certaines dépenses engagées dans ce cadre selon 3 modalités :

1- Participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquels ils représentent la commune:

Les frais de transport et de séjour peuvent être indemnisés pour des déplacements en dehors du territoire communal, à des réunions pour lesquelles les élus, nommément désignés représentent la commune (délibérations fixant les membres de commissions et de représentation dans des instances extérieures).

2- Dans le cadre de l'exercice d'un mandat spécial :

Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l'élu, doit correspondre à une opération déterminée de façon précise. Compte tenu de son caractère exceptionnel, il est confié aux élus locaux par une délibération du conseil antérieure à l'exécution de la mission. L'organisation d'une manifestation de grande ampleur (festival, exposition, séminaire, colloque), le lancement d'une opération nouvelle (chantier important), un surcroît de travail momentané et exceptionnel (catastrophe naturelle) peuvent être de nature à justifier un mandat spécial.

Mme le Maire précise au conseil que le mandat spécial est utilisé une seule fois sur la durée du mandat afin que le Maire et les adjoints puissent se rendre au congrès des Maires à Paris.

3- Le remboursement des frais occasionnés par les formations (si l'organisme est agréé par le ministère de l'intérieur), comprenant :

- les frais de déplacement (frais de transport, frais d'hébergement et de restauration), - les frais d'enseignement (facturés directement à la collectivité), - la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu.

Modalités de remboursement des frais :

Le remboursement intervient sur la base du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 applicable aux fonctionnaires.

Le remboursement des frais de transport se fera sur la base du moyen de transport le moins onéreux et le plus adapté à la nature du déplacement.P a g e 6 | 9

Les frais de séjour couvrant les frais de restauration et d'hébergement, seront remboursés sur présentation de justificatifs, dans la limite des frais engagés ou par application des forfaits (frais d'hébergement 70 € maximum et frais de repas 17,50 € maximum).

Par conséquent, les frais relatifs aux réunions d'information ou de travail ainsi que les déjeuners de travail ne sont pas remboursés car considérés comme couverts par l'indemnité.

Concernant les frais de gardes d’enfants ou de personnes dépendantes, les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d’indemnité de fonction et qui, pour se rendre et participer aux réunions de leur conseil, de commissions ou d’organismes où ils représentent leurs communes, ont engagé de tels frais : le conseil municipal doit décider expressément, au vu de justificatifs, d’un remboursement qui ne peut excéder, par heure utilisée, le montant horaire du SMIC.

M. Marc Bernard, conseiller municipal, s’interroge sur le besoin de voter cette délibération puisque c’est un dispositif réglementaire.

Mme le Maire lui répond que cela permet que ce dispositif soit connu de tous.

M. Jean-Louis Pinto-Suarez, adjoint aux finances, indique que si cette délibération n’est pas votée, la trésorerie sera dans l’incapacité d’établir les remboursements de frais.

M. Marc Bernard demande à Mme le Maire, si les élus sont couverts par les assurances de la mairie pour les accidents de trajets, dans le cas de réunions des instances ou organismes au cours desquels ils représentent la commune.

Mme le Maire lui répond que normalement les élus sont assurés du moment qu’ils ont une convocation et qu’il y a des frais qui sont engagés.

M. Jean-Louis Schricke souhaite savoir, si un sinistre type dommage corporel, par exemple dans les escaliers de la mairie, est couvert par les assurances de la commune.

Mme le Maire répond, normalement oui.

Madame le maire prend également une assurance sur ses fonds propres qui assure les adjoints et elle-même pour leurs délégations de signature.

Elle précise au conseil qu’un point complet sera fait auprès des assurances de la commune (Responsabilité Civile, la Protection Juridique et de la flotte auto) concernant la couverture des élus. Elle sera diffusée par mail à l’ensemble des membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter Contre 0

Abstention 1

Pour 17

7) Création d’un poste dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences (PEC)

Mme Dominique Denys, conseillère déléguée, informe l’assemblée qu’il faut créer un poste à 23h25 minutes hebdomadaire sous le dispositif d’un contrat aidé parcours emploi compétences afin de renforcer les équipes des services scolaire et technique.

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.P a g e 7 | 9

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi- formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide du Conseil Départemental de l’Isère à hauteur de 60 % pour les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), l’aide de l’Etat de 35 % pour une formation non qualifiante ou de 40 % formation qualifiante.

La personne est recrutée dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 23h25, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Madame la conseillère déléguée Dominique Denys propose de créer 1 emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu du/des poste(s) : renfort service scolaire et au service technique • Durée des contrats : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 23h25

• Rémunération : SMIC,

et d’autoriser Mme le Maire à signer la convention avec Maison de l’Emploi et de la Formation des Pays Voironnais et Sud Grésivaudan et un contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité.

8) Suppressions et création de postes au 1er août 2020

Madame Dominique Denys, conseillère déléguée, propose au conseil de supprimer et de créer des postes dans la filière administrative. Les tableaux des emplois sont ainsi modifiés à compter du 1er août 2020.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis du Comité Technique Paritaire. Des avis favorables ont été rendus par le Comité Technique qui s’est tenu le 2 juin 2020.

Considérant la nécessité de réorganiser les temps de travail des agents de la filière administrative, pour le bon fonctionnement de la collectivité,

Filière administrative

Emploi supprimé grade

Nbre

d'heures

hebdo.

Emploi crée grade

Nbre

d'heures

hebdoP a g e 8 | 9

Rédacteur 21h00 Néant -

Adjoint administratif 34h00 Adjoint administratif 35h00

Le tableau des emplois sont ainsi modifiés à compter du 1er août 2020 :

Filière administrative

Cadre d'emploi : Adjoints administratifs territoriaux

Grade Ancien Effectif Nouvel effectif

Rédacteur 1 0

Adjoint administratif 1 1

Décide : la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité.

9) Décision Modificative n°2 au budget communal 2020

Monsieur Jean-Louis Pinto-Suarez, adjoint aux finances, présente à l’ensemble du conseil la décision modificative suivante :

DM 2 du 02/07/2020 - Exercice 2020

Dépenses Recettes

Chapitres Compte Intitulé du compte Montant Commentaires Chapitres Compte Intitulé du compte Montant Commentaires

INVT

21 2151 Réseaux de voirie 7 464.12 Solde MAPA Route des Rivoires 2

Tranche pour 849.72

€ TTC / Tvx Route

de Chougnes pour

6 614.40 € TTC 23 2315

Installations,

matériel et

outillage

techniques

-7 464.12

TOTAL 0.00 TOTAL 0.00

FONCT

011

617 Études et recherches 540.00

Recherche de fuites

toiture école

maternelle

615221

Entretien et

réparations

Bâtiments

publics

-651.00 Pour équilibre de la DM fonctionnement

014 7391178

Autres

restitutions au

titre de

dégrèvements

sur

contributions

directes

111.00 Dégrèvement Taxe foncière 2019

TOTAL 0.00 TOTAL 0.00P a g e 9 | 9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité.

10) Autorisation donné au Maire de signer un contrat de louage pour « la sablière »

M. Bruno Guely, adjoint à la voirie et aux travaux, informe l’assemblée, suite à la demande de la société Guintoli auprès de la commune de Vourey pour louer une partie de l'emplacement dit « la sablière » parcelle AI38 route des étangs à Vourey, afin d’entreposer des matériaux inertes servant à leurs différents chantiers locaux, et après en avoir débattu en bureau municipal, le conseil municipal autorise madame le maire à négocier les modalités, dont la fixation du loyer, et signer une convention de louage de choses n'excédant pas 6 années avec la dite société."

M. Bruno Guely précise qu’il y aura la création de barrières soit type « d’autoroute » d’une hauteur de 1.70 m qui devraient être mises en place par les services techniques de la commune, soit type « mouton » qui pourront être posées par la société Guintoli. M. Robert Repellin attire l’attention sur la barrière type « mouton » qui ne sera pas pérenne dans le temps. M. Bruno Guely répond que le choix du type de barrière sera examiné prochainement entre les élus et la société Guintoli.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité.

Le conseil municipal s’est achevé à 19h50.

Prochain conseil municipal fixé au jeudi 17 septembre 2020 à 18h30. .