Déliberation - delib 003 delegation de competence au maire pour designer les membres du jury du marche public global de performance pour la conception la construction et l exploitation et la maintenance d une ecole primaire au sein de la zac du fort d aubervilliers

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Déliberation - delib 003 delegation de competence au maire pour designer les membres du jury du marche public global de performance pour la conception la construction et l exploitation et la maintenance d une ecole primaire au sein de la zac du fort d aubervilliers Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - delib 003 delegation de competence au maire pour designer les membres du jury du marche public global de performance pour la conception la construction et l exploitation et la maintenance d une ecole primaire au sein de la zac du fort d aubervilliers)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, 20:

AUBERVILLIERS

@

DEPARTEMENT

DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Nombre de Membres composant :

Le Conseil Municipal :

En exercice :

Présents :

53

53

35

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

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N°003

REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 FÉVRIER 2025

L'AN deux mille vingt-cinq, le 13 février, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le , s'est réuni Hôtel de Ville à sous la présidence de Madame Karine FRANCLET , Maire.

Etaient présents : FRANCLET Karine, SACK Pierre, LENZI Ling, HADJI-GAVRIL Michel, BAZIZ Yasmina, MONTEIRO Miguel, REMY Marie-Pascale, BIDAL Damien, DAUVERGNE Véronique, MARTIN Samuel, BOUZIDI Zakia, DANDRIEUX Dominique , LEGENDRE Jérôme, ALLAIN Philippe, GODIN Guillaume, OZHAN Mizgin, Adjoints au Maire

AUGY Thierry, DESCAMPS Alain, SCHROEDER Cédric, GRYNBERG DIAZ Sandrine, LE ROY Franck, VACHER Annie, FAUCHEUX Gilbert, HE Dominique, CAMBIANICA Robin, HOCINE Massinissa, EMEL Maryse, CHIKHDENE Zayen, KARROUMI Sofienne, BELAIR Katalyne, GUERRIEN Marc, NAULEAU Pierre-Yves, DAGUET Anthony, COHEN-HADRIA Yonel, DJEBBARI Nabila, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.

Etaient absents : GILLY Jean-Paul, GONCALVES PEIXOTO Maria Elisabete, BOUCHA Safia, NEDELEC Soizig.

Excusés :

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

1/5Représentés par :

Monsieur José LESERRE Monsieur Michel HADJI-GAVRIL

Madame Marie-Françoise MESSEZ Monsieur Dominique DANDRIEUX

Madame Kourtoum SACKHO Monsieur Pierre SACK

Madame Sandrine DESIR Monsieur Alain DESCAMPS

Madame Patricia LOE Monsieur Guillaume GODIN

Madame Solène DA SILVA Monsieur Philippe ALLAIN

Monsieur Lewis CHARTIER Monsieur Samuel MARTIN

Madame Margaux HOUIS Madame Véronique DAUVERGNE

Madame Marie-Amélie ANQUETIL Monsieur Damien BIDAL

Madame Nadège NIFEUR Monsieur Marc GUERRIEN

Monsieur Jean-Jacques KARMAN Monsieur Anthony DAGUET

Madame Fatima YAOU Monsieur Sofienne KARROUMI

Monsieur Zishan BUTT Madame Nabila DJEBBARI

Madame Evelyne YONNET-SALVATOR Monsieur Pierre-Yves NAULEAU

Secrétaire de séance : Véronique DAUVERGNE

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

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2/5Séance du Conseil Municipal du 13/02/25

DGA Administration Générale/ Direction du Conseil et des Affaires Juridiques/Service des Affaires Juridiques et du Domaine

N°003

OBJET : Délégation de compétence au Maire pour désigner les membres du jury du marché public global de performance pour la conception, la construction et l'exploitation et la maintenance d'une école primaire au sein de la ZAC du Fort d'Aubervilliers et pour fixer le montant de leurs indemnités

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Karine FRANCLET,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29, L. 2122-22, L. 1414-2 et L. 1411-5 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2171-3, R. 2171- 15 à R. 2171-17, R. 2162-22 et R. 2162-24 ;

Vu la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 relative à l’actualisation de la délégation de compétences consentie au Maire, en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°120 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant modification de la composition de la Commission d’appel d’offres ;

Considérant que la Commune a lancé un marché public global de performance pour la conception, la construction et l’exploitation et la maintenance d’une école primaire au sein de la ZAC du Fort d’Aubervilliers ;

Considérant que la constitution d’un jury pluridisciplinaire est essentielle pour ce type de marché afin d’évaluer les offres au regard des critères techniques, financiers et environnementaux définis dans le cadre du marché ;

Considérant que la Commission d’appel d’offres siègera en qualité de jury ;

Considérant qu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour les autres membres du jury et qu’il appartient au pouvoir adjudicateur de désigner au moins un tiers des membres du jury possédant cette qualification ou une qualification équivalente ;

Considérant que le marché public global de performance pour la conception, la construction et l’exploitation et la maintenance d’une école primaire au sein de la ZAC du Fort d’Aubervilliers exige des qualifications professionnelles spécifiques, à savoir une qualification d’architecte inscrit à l’Ordre des architectes, une qualification en ingénierie dans les domaines liés à la construction (bâtiments, énergie, matériaux, etc.), ou à défaut, une qualification équivalente ;

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

3/5Considérant que le jury doit être composé de personnes indépendantes des participants au concours, afin de garantir la neutralité et l’absence de conflits d’intérêts ;

Considérant que le jury devra évaluer les candidatures et les offres reçues, selon les critères définis dans le règlement de consultation ;

Considérant que le Conseil municipal doit préciser dans sa délibération portant délégation d’attributions au Maire les décisions que celui-ci est habilité à prendre, notamment celles relatives à l’organisation et au déroulement d’un concours, telles que la désignation des membres du jury et la fixation des indemnités qui leur sont attribuées, dans le cadre de la préparation des marchés publics ;

Considérant que cette délégation de compétence permettra au Maire de désigner les membres du jury et de fixer le montant de leurs indemnités ;

Adoption à l'unanimité par 41 pour , 5 se sont abstenus( Sandrine GRYNBERG DIAZ, Massinissa HOCINE, Zishan BUTT, Yonel COHEN-HADRIA, Nabila DJEBBARI) , 3 ne prennent pas part au vote( Maryse EMEL, Jean-Jacques KARMAN, Anthony DAGUET)

DELIBERE :

APPROUVE la délégation de compétence consentie au Maire pour désigner les membres du jury du marché public global de performance pour la conception, la construction et l’exploitation et la maintenance d’une école primaire au sein de la ZAC du Fort d’Aubervilliers nécessitant une qualification professionnelle particulière et pour fixer le montant de leurs indemnités.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DIT que le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente délibération.

DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.

DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux, que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.

Reçue en préfecture le : 20/02/25

Accusé en préfecture :

93-219300019-20250213-lmc138848-DE-1-1

Publiée le : 20/02/25

Le Maire,

Karine FRANCLET

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

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4/5Certifiée exécutoire :

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

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93308 Aubervilliers Cedex

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