Déliberation - d25 40 designation des membres du jury relatif au marche global de performance pour la conception la construction et l exploitation et la maintenance d une ecole primaire au sein de la zac du fort d aubervil

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Déliberation - d25 40 designation des membres du jury relatif au marche global de performance pour la conception la construction et l exploitation et la maintenance d une ecole primaire au sein de la zac du fort d aubervil Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d25 40 designation des membres du jury relatif au marche global de performance pour la conception la construction et l exploitation et la maintenance d une ecole primaire au sein de la zac du fort d aubervil)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, slt

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AUBERVILLIERS

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Direction dés Achats et Commande Publique

Commande Publique

Tél. : 01 48 39 52 00

www.auberviliers.fr

D25-40

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Désignation des membres du jury relatif au marché global de performance pour la conception, la construction et l'exploitation et la maintenance d'une école primaire au sein de la ZAC du fort d'Aubervilliers

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-17 ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération n°3 du Conseil municipal du 13 février 2025 donnant délégation au Maire pour désigner les membres du jury du marché public global de performance pour la conception, la construction et l'exploitation et la maintenance d'une école primaire au sein de la ZAC du Fort d'Aubervilliers et pour fixer le montant de leurs indemnités ;

Vu la délibération n°118 en date du 3 octobre 2024 portant délégation d'attributions du Conseil municipal à Madame le Maire,

Vu la délibération n°120 en date du 3 octobre 2024 portant modification de la composition de la Commission d'appel d'offres,

Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK comme 1° Adjoint au Maire ;

Vu le projet de marché ;

Considérant que la collectivité a retenu la procédure de marché public global de performance pour la conception, la construction et l'exploitation et la maintenance d’une école primaire au sein de la ZAC du Fort au regard des conditions énoncées dans le Code de la commande publique ;

Considérant pour ce type de procédure que la constitution d'un jury pluridisciplinaire est essentielle pour évaluer les offres au regard des critères techniques, financiers et environnementaux définis dans le cadre du marché ;:

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

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Accusé de réception en préfecture

093-219300019-20250404-D25-40-AU

Date de réception préfecture : 04/04/2025Considérant d’une part que la Commission d'appel d'offres siègera en qualité de jury ;

Considérant, d'autre part, lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer au marché, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente ;

Considérant que le jury doit être composé de personnes indépendantes des participants au concours, afin de garantir la neutralité et l'absence de conflits d'intérêts ;

Considérant que le jury devra évaluer les candidatures et les offres reçues selon les critères définis dans le règlement de consultation ;

Considérant que la tenue du jury est prévue le 08 avril 2025 ;

Considérant que Madame le Maire est empêchée ; que la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 susmentionnée autorise expressément le 1°’ adjoint à exercer toutes les compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire en cas d'empêchement de celle-ci ;

Considérant que Monsieur SACK a été élu 1° adjoint par délibération du 4 juillet 2020 susmentionnée ;

Considérant que la présente décision ne peut attendre le retour de Madame le Maire pour des raisons de continuité du service public et parce que le jury doit se tenir le 8 avril prochain; qu'il est donc nécessaire que Monsieur SACK, 1° adjoint, puisse signer la présente décision pour le maire empêché sur le fondement des dispositions de l'article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;

DECIDE :

DIT que, outre les membres de la Commission d'appel d'offres, désigne comme membre du jury du marché cité en objet, les personnes ci-après :

Eu égard à leur qualification et leur expérience afin de juger de la compétence des équipes candidates au marché :

— M. Frédéric QUEVILLON, Architecte (Atelier Aconcept),

— M. Louis DE CUSSAC, Architecte (CUSSAC ARCHITECTES ASSOCIES), — M. Sandy MESSAOUI, Directeur territorial, (GPA - Direction du Territoire « Grand Paris Est »).

DIT que le montant de l'indemnité est fixé à 400 euros nets la demi-journée pour chaque membre.

DIT que Monsieur SACK, 1° Adjoint au Maire, peut signer la présente décision pour le Maire empêché.

a | { AFDE) f _ h si je Aj:) 2.< HINTOE SI] , £ Se sd, ARS ; ; ‘é 5559 jv admire de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG — 93558 MONTREUIL Cedex) Le recours gracieux prorôge le déleni de recois contentiet

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Accusé de réception en préfecture

093-219300019-20250404-D25-40-AU

Date de réception préfecture : 04/04/2025ult

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DIT que le Directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision.

DIT que la présente décision sera transmise au représentant de l'État dans le département, au titre du contrôle de légalité.

DIT que cette décision peut faire l'objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d'Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l'adoption de la présente décision, soit contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l'adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.

Fait à Aubervilliers À haut fes

Pierre SACK

1er Adjoint au Maire

Pour le maire empêché

En application des articles RADI-T er suirvennts dit Code de justice achntnistrutve, dans an dédes de ileux mois à compter de sa publication. la présent ; É J a f eV + 1 lim d à J > f i Vues 3 1 } decision peut faire objet d'un recours gracteux dévaur la Marre ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai devant le Tribunal

adnnisiratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIC — 93558 MONTREUIL Cedex) Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux,

l'absence de réponse tu recours gracieux denis vor délar de derrc mois suivant sa réception par de commune consme ne décision onpliciie de repet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal admomstratf de MONTREUIL dans un délai de deux mors

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Accusé de réception en préfecture

093-219300019-20250404-D25-40-AU

Date de réception préfecture : 04/04/2025Accusé de réception en préfecture

093-219300019-20250404-D25-40-AU

Date de réception préfecture : 04/04/2025