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Procès Verbal - 26 06
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Procès Verbal - 26 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
VILLE DE MONTMÉLIAN
(Savoie)
ARRÊTÉ
BS/LB - 2026/06
OBJET : Arrêté de délégation de signature au Directeur Général des Services
Le Maire de la commune de Montmélian,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-19, L.2122-30, R.2122-8 et suivants,
Vu l’arrêté n°186P en date du 30 novembre 2023 portant nomination par voie de détachement de Monsieur Julien GABET dans l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des communes de de 2000 à 10 000 habitants,
Vu l'arrêté n°18 en date du 1° décembre 2023 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services,
Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints,
Considérant qu’il y a lieu, pour assurer la bonne administration des services municipaux, que Madame le Maire de Montmélian donne délégation de signature au Directeur Général des Service,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Il est donné signature permanente à Monsieur Julien GABET, Directeur Général des Services, dans les domaines suivants :
e Correspondances administratives courantes tous services
e Gestion des ressources humaines: tout acte relatif à la gestion du personnel communal à l’exception des arrêtés de nomination, d’attribution du régime indemnitaire, des contrats de travail et des entretiens d’évaluation ;
e Finances: toutes les pièces relatives à l’ordonnancement des dépenses et recettes du budget général et des budgets annexes, notamment bordereaux, mandats et titres de dépenses et de recettes, certificats administratifs, bons de commande, devis ;
e Commande publique : convocations aux commissions des marchés publics, certificats de paiement, lettres de rejets et réponses aux demandes de motif de rejet ;
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260320-2026-06-AI
Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026 eo Formalités administratives : Actes d’Etat Civil
- Reconnaissances
- Naissances
- Décès (Autorisation d’inhumation — Fermeture de Cercueil)
- Mariages
- Enregistrement PACS
- Duplicata de livret de famille
- Avis de Mention
- Attestation d'Accueil
- Recensement Militaire
e La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;
e La légalisation de signatures dans le respect de l’article L.2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication et de sa notification et ce jusqu’à la fin du mandat ou de l’exercice des fonctions de l’intéressé.
ARTICLE 3 :
L'arrêté n°18 en date du 1% décembre 2023 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services est abrogé.
ARTICLE À :
Vu la légalisation de la signature :
Julien GABET Î _ >
Directeur Général des Services : D
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation est adressée à :
- Madame la Préfête de la Savoie
- Monsieur le Procureur de la République
- Le service de gestion comptable de Chambéry
- Le Chef de Brigade de la Gendarmerie de Montmélian
- L’intéressé
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes délais.
Fait à Montmélian, le 20 mars 2026
Le Maire,
Béatrice SANTAIS
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260320-2026-06-AI
Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026