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Déliberation - 2023 001 ANNULATION+DELIBERATION+
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune d'Aubas.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 001 ANNULATION+DELIBERATION+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Transports,
AR Prefecture
024-212400147-20230228-20 émartement de IH Dordogne - Arrondissement de Sarlat - Reçu le 06/03/2023 Commune d’Aubas
DELIE ION DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 28 FEVRIER 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit Février le Conseil Municipal de la Commune d’AUBAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil sous la Présidence de Madame DUPUY Valène, Maire.
Nembre de conseillers en exercice : 15
Présents : 10
Ayant donné pouvoir :4
Votants :14
Secrétaire de séance : Mme DARZACQ Vanessa
Présents : Mme DUPUY Valène, M. GENEAU Philippe, M. DESCAMP Jean-Marie, Mme DARZACQ Vanessa, M. CHANET Jean-Pierre, Mme BON Amélie, Mme RODRIGUES Marine, Mme DELTEIL Stéphanie, Mme CHANQUOY Véronique, M. BODIN Jean-Michel.
Absents / Excusés : Mme COUSIN Elisa, M. BENOITON Olivier, M. TRIGNOL François, Mme LE DIGABEL
Laëtitia, Mme DELTEIL Stéphanie M. GALINAT Arthur.
Procurations : Mme COUSIN Elisa donne pouvoir à Mme DUPUY Valène, M. TRIGNOL François donne pouvoir à Mme DARZACQ Vanessa, Mme LE DIGABEL donne pouvoir à Mme DELTEIL Stéphanie, M.
GALINAT Arthur donne pouvoir à Mme BON Amélie.
Délibération n° 2023-001
Madame le maire présente le courrier du 02/01/2023 de Madame la Sous-Préfète et ses observations au regard de la légalité de la délibération n° 2022-053 du 15/12/2022.Le retrait de cette délibération est demandé dans un délai de deux mois au plus tard à compter de la réception du courrier.
Madame le maire, pour les raisons suivantes :
- En ce qui concerne l'entente intercommunale, aux termes de l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale où de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. ».
La constitution d'une entente suppose donc que l'objet pour lequel elle est constituée relève des
compétences de tous ses membres,
. En ce qui concerne le transport scolaire, les communes ne détiennent plus la compétence « transport scolaire ». Après différentes évolutions de la loi, cette compétence est aujourd'hui exercée pour Aubas par la Région Nouvelle-Aquitaine qui l'a en partie déléguée au Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Montignac. Le syndicat exerce donc une partie de la compétence « transport scolaire » par contrat de délégation de la Région Nouvelle-Aquitaine, et non par transfert de ses communes membres.
Au regard de ces éléments, la constitution d'une entente entre communes, sur des missions de transport scolaire, n'est en conséquence pas possible puisque les communes ne détiennent pas cette compétence.
. S'agissant de la surveillance des élèves dans les cars, cette mission relève de la compétence de la Région Nouvelle-Aquitaine au titre de sa compétence « transport scolaire ». Aucune commune ou groupement de communes ne peut s'y substituer si l'organe délibérant de la Région n'entend pas mettre en place cette surveillance, soit directement, soit par délégation. En tout état de cause, si ce dispositif devait être institué, il appartiendrait à la Région de le décider et de le financer. AR Prefecture
024-2124 û 0 ; 5 L 202384 A2 ere la surveillince de la voirie aux abords du collège, La surveillance de la Reçu le /2023 ol Bublic aux abords du collège relève uniquement de la voie publique ou d'un parkin th u lieu d'implantation de l'établissement et d'aucune autre TESDOTSAOIMEC-CCTR ESIMINUITE commune ou groupement de communes.
Au vu de ces éléments, la délibération N°2022-053 du 15 décembre 2022 est irrégulière.
En effet, bien que certaines communes aient émis un avis favorable, les conditions de dissolution ne sont actuellement pas remplies, notamment en raison de l'absence d'un accord du conseil municipal de la commune de Montignac ayant proposé de reprendre le personnel.
Madame le maire,
- Informe le conseil municipal de la nécessité d'annuler la délibération n° 2022-053 du 15/12/2022,
- Ajoute que dans ces conditions, le SIVS continuera d'assurer les missions qui sont les siennes après le 1° janvier 2023.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
- Décide de retirer la délibération irrégulière n°2022-053
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et au que dessus,
Au registre sont les signefures
Pour copie conforme
Je soussignée, Valène DUPUY, maîre
Certifie le caractère exécutoire du présent document.
: Motifié le 28 / 02 / 2023
Publié le 02/03/2023