Procès Verbal - PV CM le 15.12.2022

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Procès Verbal - PV CM le 15.12.2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Valla-en-Gier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM le 15.12.2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022

Convocation le 06 Décembre 2022

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 9

Présents : Jean Claude FLACHAT, Jean-Marc DECITRE, Marie-Josèphe SAVEL, Bernard FARA, Michel LEGRAND, Marie-Christine THOLOT, Pierre DURIEU, Sonia FAURE, Justine GENEST ;

Absents excusés : Elisabeth THOLOT, Henriette MAHOMED-CASSIM, Bruno REY, Jean-Paul DURAND, Marion PAVLIK ;

Secrétaire de séance : Pierre DURIEU ;

Le procès-verbal de la précédente réunion du conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

2022-048 DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET COMMUNAL

Imputation Dénomination Montant Imputation Dénomination Montant D 6411 Personnel

titulaire

+ 10 000,00 € D 60633 Fournitures de

voirie

+ 4 000,00 €

D 2111 Terrains nus + 7 000,00 € D 6135 Locations mobilières

+ 6 000,00 €

D 657362 CCAS + 1 550,00 € D 6161 Assurance multirisque

+ 1 550,00 €

D 2315-224 Travaux

intérieurs

église

+ 7 000,00 €

TOTAL + 18 550,00 € TOTAL + 18 550,00 €

Adopté à l’unanimité.

2022-049 ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)

Dans l’attente du vote du BP 2023, une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements d'opérations budgétaires et comptables.

Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au conseil municipal :

⎯ de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2023, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits :

Chapitre 16 185 500,00 € x 25 % = 46 375,00 €

Chapitre 20 10 000,00 € x 25 % = 2 500,00 €

Chapitre 204 52 055,00 € x 25 % = 13 013,75 €

Chapitre 21 41 700,00 € x 25 % = 10 425,00 €

Chapitre 23 620 997,00 € x 25 % = 155 249,25 €

Chapitre 27 500,00 € x 25 % = 125,00 €

TOTAL 910 752,00 € x 25 % = 227 688,00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : ✓ Que la limite de 227 688,00 € correspond à la limite supérieure que la commune pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote du budget primitif 2023.

Adopté à l’unanimité.PROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022

2022-050 SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

La commune de La Valla en Gier a signé, successivement, des Contrats Enfance et des Contrats Enfance Jeunesse. Le dernier Contrat Enfance Jeunesse se termine au 31 Décembre 2022. Il s’agissait de contrat d’objectifs et de co-financement contribuant au développement et à l’amélioration de l’accueil des enfants et des jeunes jusqu’à 17 ans.

La CAF ne renouvelant plus ces contrats, le nouveau cadre d’intervention de la CAF est désormais la Convention Territoriale Globale (CTG).

Par délibération n°2021-028 en date du 23 Juillet 2021, la commune de La Valla en Gier a voté la réalisation d’un diagnostic global en vue de la contractualisation d’une CTG avec la CAF ainsi que le périmètre arrêté de ce nouveau contrat.

Trois communes rentrent dans ce périmètre de contrat, Saint-Chamond, L’Horme et La Valla en Gier. La signature de cette CTG engage les signataires pour 5 ans (2023-2028).

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à signer cette Convention Territoriale Globale (et tous les documents afférents) avec les 3 communes listées ci-dessus et la CAF de la Loire.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : ⎯ d’autoriser le Maire à signer cette CTG (et tous les documents afférents) avec les 3 communes listées ci- dessus et la CAF de la Loire.

Adopté à l’unanimité.

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2022

Une demande de subvention a été déposé par les Restaurants du Cœurs. Les membres du Conseil Municipal se sont prononcés défavorablement.

Adopté à l’unanimité.

2022-051 SUBVENTION AU TITRE DE L’ANNÉE 2022’23 À L’ÉCOLE PRIVÉE DU PREMIER DEGRÉ

Madame Justine GENEST ne prend pas part au vote.

Monsieur le Maire propose de verser la subvention à l’OGEC, au titre des dépenses de fonctionnement de

l’école privée du premier degré de LA VALLA EN GIER, unique établissement scolaire de la commune depuis la

fermeture de l’école publique.

Cette année, quatre-vingt-dix-neuf enfants de la commune sont inscrits et présents dans cet établissement.

Monsieur le Maire propose de verser seulement 20 000,00 € d’acompte pour le moment dans l’attente de l’explicatif du bilan.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : ✓ de verser un acompte de 20 000,00 € sur la subvention totale dont le montant sera délibéré lors d’une prochaine réunion du conseil municipal

✓ d’inscrire cette dépense au budget 2022 article 6574

Adopté à l’unanimité des votants.

2022-052 AMF – MOTION SUR LES FINANCES LOCALES

Le conseil municipal de la commune de La Valla en Gier exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.PROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de La Valla en Gier soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de La Valla en Gier demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de La Valla en Gier demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».PROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022

La commune de La Valla en Gier demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de La Valla en Gier soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est- à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget. Adopté à l’unanimité.

2022-053 COOPERATION CONTRACTUELLE POUR LA GESTION DE L’ASSAINISSEMENT - APPROBATION DES CONVENTIONS ET BORDEREAUX - AUTORISATION DE SIGNER LES CONVENTIONS A INTERVENIR

Depuis 2016, les modalités de gestion de l'assainissement par les communes, notamment certaines missions de proximité, ont été redéfinies.

Ces conventions ont pris effet le 1er juillet 2016, pour une durée de quatre ans et six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, la date de mise en exploitation de la Régie d'assainissement de Saint-Etienne Métropole, dont la création ainsi que les statuts ont été approuvés par délibération du Conseil Métropolitain du 28 janvier 2021, a été fixée au 1er janvier 2023.

Ainsi, afin de garantir la bonne organisation du service et de disposer, pour les communes comme pour Saint- Etienne Métropole, du temps nécessaire pour mettre en œuvre l'organisation et les missions de la régie, les conventions ont été prolongées, par voie d’avenant, jusqu’au 31 décembre 2022. De plus, le Conseil Métropolitain du 28 janvier 2021 a également validé les principes de mise en place de marchés de prestation de service sur le Furan (pour le 1er octobre 2022), la Plaine (pour le 1er décembre 2024), le Gier (pour le 1er avril 2025) et l'Ondaine (pour le 27 juillet 2026) pour les communes raccordées sur des stations d'épuration complexes (de type "boues activées") et le maintien des conventions avec les communes pour les systèmes d'assainissement plus simples.

Dans ce contexte, il convient de redéfinir les modalités de gestion de l’assainissement et notamment le cadre d’intervention des communes agissant avec leurs équipes d’entretien pour certaines missions de proximité. L'article L5215-27 du code général des collectivités territoriales permet à Saint-Etienne Métropole de confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à ses communes membres. Les missions pouvant être confiées aux communes ont été listées et valorisées dans un bordereau de missions annexé à la convention de coopération.

Les frais engagés par les communes seront remboursés par Saint-Etienne Métropole sur la base de ce bordereau établi sur le principe du strict remboursement des prestations réalisées.

Enfin, les conventions de coopérations avec les communes entreront en vigueur pour une durée d'un an à partir du 1er janvier 2023 et seront reconduites par tacite reconduction d'un an avec une durée maximale de 6 ans. En cas de marché de prestation de service, la convention sera résiliée, après information préalable de la commune par Saint- Etienne Métropole, à la date de démarrage du marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la convention de coopération et le bordereau annexé, - autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

Adopté à l’unanimité.

2022-054 ADHESION A LA CONVENTION 2023-2026 RELATIVE A L’ETABLISSEMENT DES DOSSIERS

CNRACL PAR LE CDG42

Le Maire rappelle :

• que le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d’accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit tous les ans notre contribution pour accomplir ces missions.PROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022

De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c’est

le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers

retraite transmis par ces collectivités. Pour chacun des services optionnels, l’équilibre financier doit être assuré

et cela peut s’effectuer de plusieurs manières, à ce jour le Conseil d’administration a préféré appliquer des

participations financières en fonction des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel.

• que l’article L452-41 du Code général de la fonction publique, autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics.

Le Maire expose :

• que le Centre de gestion nous a communiqué à la commune un projet de convention afin d’accomplir les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL, et à l’envoi des données dématérialisées relatives au droit à l’information de nos agents. S’agissant d’une mission particulière, le Centre de gestion propose que cette délégation s’effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au 1er janvier de chaque année prévoyant la possibilité pour notre collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi, si nous ne souhaitions pas accepter les nouvelles conditions financières.

• que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir.

• que de plus, l’évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l’étude du départ en retraite demandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en plus complexe à maîtriser.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment son article 28, habilitant le président à agir sur délibération du conseil d’administration. Vu la délibération n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022 du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, autorisant le président à agir pour signer ladite convention ; DECIDE

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

De charger le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge l’établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 4 ans, sauf dénonciation par préavis de trois mois au-delà de la 1ère année de fonctionnement, applicable selon les types de dossier ci-après détaillé, et selon les tarifs fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2023 par la délibération du Conseil d’administration du CDG 42 n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022

 La demande de régularisation de services 60 €

 Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec 70 €

 L’étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 70 €  Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 70 €

 La qualification de Comptes Individuels Retraite 70 €

 Le dossier d’étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse 90 €  Le dossier de retraite invalidité 90 €

 Etablissement des cohortes

> Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS) 45 € > Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG) 70 €  Des permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures) 200 €  Des séances d’apprentissage / de pratique professionnelle / d’approfondissement des connaissances (par ½ journée ou journée) 50€ de l’heure

 La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents > pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1ère correction : 30 € > pour les collectivités de plus de 50 agents :

- forfait annuel, de la 1ère correction à la 5ème : 30 €

- au-delà de 5 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire 10€ Exemples : a- collectivités de 80 agents ayant sollicité 3 corrections d’agents en anomalie = 30 € b- collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections d’agents en anomalie = 30+20 = 50€)PROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022

La collectivité ou l’établissement public peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou partie des prestations proposées ci-dessus.

En cas de modification de la tarification par le Conseil d’Administration du CDG 42, les nouveaux tarifs seront communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par lettre recommandée avec avis demande d’avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à la fin de chaque trimestre, si des prestations ont été réalisées.

Article 2 : L’assemblée délibérante autorise Monsieur le Maire à signer la convention en résultant. Adopté à l’unanimité.

2022-055 ONF – PROGRAMME DE COUPE 2023

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Monsieur Fabrice GALLET de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 – Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-après 2 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

3 – Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée. Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.

Ventes de bois aux particuliers

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2023, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente. Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.PROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022

2022-056 LOCATION VERBALE 2022

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée de fixer le montant des locations verbales au titre de l'année 2022. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

✓ de porter les locations verbales de 2022 comme suit :

Nom Parcelle Lieu Montant

ACCA AZ 084 Les Briassons 18,03 €

AMVG La Pouyardière 20,52 €

AVRIL Florine - PITIOT Valentin AK 077 La Pervenche 50,25 €

BACHE Joanny La Pervenche 21,16 €

BADARD Pierre Rossillol 16,22 €

BALSE Daniel BN 162 Le Chirat 32,24 €

CACCIARI Monique BN 137 Le Chirat 18,43 €

CALLET Pierre-Henri AE 004 Saleyres 20,52 € AD 122 partie La Font du Rôt

COLOMBIER Camille AB 099 Le Bourg 20,10 €

DERAIL Stéphane AZ 084 Les Briassons 105,78 €

FAUVERTEIX Clair AW 031 Les Flurieux 17,23 €

FREYCON Roland BK 062 Cote du Tra 24,07 €

GAUDIERE FAGES Saleyres 16,22 €

LIMONNE Daniel AZ 048 Luzernod 18,43 €

MORENO Ludovic AH 021 Le Planil 17,68 €

PACCALLET Christophe Choméol 201,00 €

PERRETON Noémie Le Bourg 20,10 €

PRAT Michel

AI 106 Aux Cotes

41,04 € AK 123 Le Pissord

AY 009 La Croix du Sabot

RIVAT Yvette Rossillol 16,22 €

Sous le vent du Pilat BL 021 Roche de la Rivoire 20,52 €

THOLOT Fabrice AH 003 Le Planil 20,00 €

THOLOT Sébastien AD 122 partie La Font du Rôt 20,52 €

TYR Véronique - LONJON Christophe 14 Rue Etienne Rully 30,00 €

VIDAL Jean Luc et Denise AE 004 Saleyres 72,17 €

WISNIESKI Viviane AB 099 Le Bourg 20,52 €

878,95 €

La totalité de ces produits s’élèvent à 878,95 € ; ils seront portés au compte 752 du budget 2022. Adopté à l’unanimité.

2022-057 DEPARTEMENT – DEMANDE DE SUBVENTION – ENVELOPPE SOLIDARITE 2023

Monsieur le Maire rappelle que la commune dispose de crédits au titre des enveloppes départementales « solidarité » pour l’année 2023.

Il propose d’en affecter à :

- Réfection d’un mur de soutènement à proximité des services techniques : Entreprise PIEGAD Maçonnerie, d’un montant de 3 040,00 € HT.

- Réfection chemin rural Le Planil: Entreprise EIFFAGE d’un montant de 3 077,52 € HT. - Réfection chemin rural Le Crozet : Devis établi par l’entreprise SLT TP d’un montant de 3 725,00 € HT. - Ouverture piste de débardage Le Rôt : Entreprise GENTHIAL TP d’un montant de 2 364,00 € HT. - Travaux de raccordement électrique – Appartement de secours « Les Sœurs » - Entreprise MSE 42 pour un montant de 851,08 € HT et ENEDIS pour un montant de 1 109,40€ HT. - Alarme services techniques : Entreprise MSE 42 d’un montant de 3 165,74 € HT.PROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : ✓ décide de procéder à la réfection d’un mur de soutènement à proximité des services techniques, la réfection d’un chemin rural au Planil et au Crozet, l’ouverture d’une piste de débardage, les travaux de raccordement électrique de l’appartement de secours, et l’alarme des services techniques ; ✓ sollicite du Conseil Départemental une subvention au titre des enveloppes départementales de solidarité 2023 pour des travaux d’un montant de 16 481,66 € HT selon les devis et factures des entreprises ; ✓ la dépense sera prévue en section d’investissement du budget 2022; ✓ autorise le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce dossier ; Adopté à l’unanimité.

2022-058 DROIT DE PLACE 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2212-1, L.2212-2 et L.2224-18,

Vu la délibération du 03 décembre 2001 relative à la conversion en euros des tarifs communaux ;

Les tarifs pratiqués à ce jour n’étant plus adaptés, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs ci-après :

Droit de Place Tarifs annuel

Hebdomadaire 50,00 € 5 à 6 fois / an 30,00 € < 5 fois / an 10,00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : ✓ décide d’approuver les tarifs ci-dessus énoncés, étant précisé que les tarifs précités seront appliqués à compter du 1er janvier 2023 ;

✓ la recette sera imputée au chapitre 70 ;

Adopté à l’unanimité.

2022-059 ACQUISITION A INDIVISION BONNER – AB 125 – AB 126 – LE BOURG

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 05 Octobre 2017, modifié le 19 Mai 2022,

Monsieur le Maire expose au conseil que la propriété immobilière sises au Bourg, cadastrée AB 125 et AB 126 est à vendre.

Monsieur le Maire informe que les héritiers de Lucien BONNER sont propriétaires d’une construction à usage d’habitation cadastrée AB 125 d’une surface de 50 m² au sol en zone Ua au PLU avec un terrain en face cadastrée AB 126 sis au Bourg de La Valla en Gier, d’une surface de 131 m², en zone Nj au PLU.

La commune de La Valla en Gier a fait une offre aux héritiers de Lucien BONNER, pour la somme de 60 000 €.

Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, et qu’il n’est pas nécessaire de solliciter France Domaine.PROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022

Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des votants décide : - d’approuver l’acquisition de la propriété immobilière cadastrée AB 125 et AB 126 , sise 10 Rue du Ney, dans les conditions décrites,

- d’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de la propriété immobilière par acte notarié pour un prix de 60 000,00 €, hors droits et charges, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant au dossier. Adopté à l’unanimité.

2022-060 AMF 42 - ADHESION CONTRAT GROUPE GROUPAMA – PROTECTION JURIDIQUE ET FONCTIONNELLE

L’Association des Maires et des Présidents d’EPCI de la Loire (AMF42) propose à ses adhérents depuis 2017 un contrat groupe « protection juridique » auprès de la SMACL qui prend fin au 31 décembre 2022. Une consultation a été lancée et après analyse et négociation, la proposition retenue par décision du Conseil d’administration en date du 15 septembre 2022 est celle de l’assurance GROUPAMA. La commune de La Valla en Gier était adhérente au contrat proposé par l’AMF42 auprès de la SMACL. Afin d’assurer la continuité de ce contrat, la collectivité doit souscrire au nouveau contrat que l’AMF42 propose au 1er janvier 2023 auprès de GROUPAMA.

La cotisation est déterminée pour les communes en fonction de leur nombre d’habitants, soit pour notre commune la somme de : 200,00 €.

De plus, ce nouveau contrat propose également en option une Protection fonctionnelle pour les agents et les élus au tarif de 2.20€ par personne (élus et agents).

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : ✓ approuve l’adhésion de la commune de La Valla en Gier à compter du 1er janvier 2023 au contrat « Protection Juridique » de Groupama porté par l’Association des Maires et des Présidents d’EPCI de la Loire (AMF42)

✓ approuve l’adhésion à l’option proposée concernant la Protection fonctionnelle des agents et des élus. ✓ autorise le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Adopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

Appel d’offre de la Maison des Séniors : Monsieur le Maire informe que la date limite de l’appel d’offre était fixée au 14 Octobre à 12h. Le Maitre d’œuvre nous a fait parvenir son rapport d’analyse des offres le 02/11/2022. La commission d’appel d’offre s’est réunie le 03/11/2022 à 18h30, 12 lots ont été attribués, 2 lots ont été déclarés infructueux et 2 lots n’ont pas reçu de réponse. Ainsi une deuxième consultation, a été lancée, la date limite du deuxième appel d’offre était fixé au 09/12/2022. Le rapport d’analyse des offres est en attente.

Projet Parking de la Cure : Un avant-projet sommaire a été réalisé. Le chiffrage sera envoyé prochainement.

Séance levée à 20h00

A LA VALLA EN GIER, le 15 Décembre 2022

Le Maire Le Secrétaire de Séance

Jean Claude FLACHAT Pierre DURIEU

Affiché le 14/02/2023 et mis sur en ligne sur http://www.la-valla-en-gier.fr/