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Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 161)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
(sas Ville de
&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 octobre 2023
N°161/10/2023: APPROBATION DU TRANSFERT DE PERSONNEL DE LA COMMUNE A LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE « AMENAGEMENT,
ENTRETIEN ET GESTION DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL DE MUSIQUE, DE
DANSE, DES ARTS PLASTIQUES ET D'ART DRAMATIQUE DE MONTAUBAN ET SES ANNEXES »
L'an deux mille vingt-trois, le mardi 17 octobre à 17h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Moniauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article
L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11 octobre 2023.
Présents : 42
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Philippe BECADE, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Michel CAPPELLETTI, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Morie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Jean- François GARRIGUES, Solal GEA, Stéphane GONZALEZ, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET,
Rodolphe PORTOLES, Eric RAYNIER, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Quentin SUCAU
Pouvoirs : 7
Mesdames, Messieurs Marie-Claude BERLY à Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Olivier FOURNET à Amaud HILION, Anne-Marie GRIMAL à Annie GUILLOT, Claude JEAN à Brigitte BAREGES, Sophie LARAN à Véronique LAGARRIGUE, Jeannine MEIGNAN à Sandrine LAGARDE, Catherine PHILIPPE à Rodolphe PORTOLES Madame Marie-Agnès DETAILLEUR donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-1 :
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 85/05/2023 du 23 mai 2023 : « Modification de l'intérêt communautaire de la compétence obligatoire "politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire" et de la compétence facultative “construction, aménagement, entretien et gestion d'équipement culturels et sportifs d'intérêt communautaire »;
Vu les statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu le Comité Social Technique en date du 29 juin 2023 ;
Considérant qu'il convient d'organiser les activités du Conservatoire à Rayonnement Départemental de Musique, de Danse, des arts plastiques et d'art dramatique de Montauban autour de la seule structure intercommunale existante ;
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 23 mai 2023, il a été acté le transfert de la compétence Arts plastiques auprès du Grand Montauban Communauté d'Agglomération, en complément des compétences musique, danse, et art dramatique, déjà transférées.
Il s'avère donc aujourd'hui indispensable d'organiser l'activité du Conservatoire à Rayonnement Départemental de Musique, de Danse, des arts plastiques (à compter du ler janvier 2024) et d'art dramatique de Montauban et ses annexes sur la totalité du territoire de la communauté d'agglomération.
Pour ce faire, le Code Général des Collectivités Territoriales pose le principe selon lequel tout transfert de compétences des communes vers Un EPCI entraine le transfert obligatoire des services nécessaires à l'exercice des compétences transférées. Dans ce cadre, les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans le service concerné, sont transférés dans l'établissement dont ils relèveront dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
En effet le transfert de ce personnel est obligatoire lorsque la compétence est transférée dans sa totalité.
À ce titre, seront transférés de la Commune de Montauban au sein des effectifs du Grand
Montauban, trois postes.
Ces agents conservent, s'ils y ont intérêt, les avantages qu'ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la commune d'origine (Article L714-11 du Code Général de la Fonction Publique).
Les contrats des agents non titulaires seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance. AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver la liste des emplois transférés au Grand Montauban au 1er janvier 2024 :
Nombre Grades Durée hebdomadaire
Assistant d'enseignement artistique principal Temps complet — 20 de 1ère classe heures
L Assistant d'enseignement artistique [mes compet n°
1 Assistant d'enseignement artistique Temps Don RE) 2
- procéder à la suppression, au sein des services de la Commune, des emplois tels que définis ci-dessus au 1er janvier 2024,
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes individuels afférents et tous les documents nécessaires dans le cadre du transfert de ces personnels.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 17 octobre 2023
Le Maire
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Arnaud MOURGUES
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
_ 2 3 OCT. 2023
De sa publication le : 2 3 OCT. 2023