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Déliberation - 05 02 Finances Reglement budgetaire et financier – Mise a jour tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 05 02 Finances Reglement budgetaire et financier – Mise a jour tampon)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
Pace ‘ville & nature
Envoyé en préfecture le 14/10/2026 Reçu en préfecture le 14/10/2026 Publié
le
ID
: 035-213502107-20261013-D_26
05
02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU DATE 13 10 2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
treize
octobre,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
.
convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Hervé DEPOUEZ, maire. Étaient présents : M.
DEPOUEZ Hervé
Mme
LE MARCHAND Régine
M.
BOUFFORT Bertrand
Mme
BOISNARD Karine
M.
BAURY Samuel
ME
LEFEBVRE BERTIN Nathalie CHARDIGNY Thomas
mie
LE GALL Josette GARNIER Michel MOKHTARI Mustafa BABOU Cvprien ANDRÉ Sylvain BAUDY Jérôme
PE
HERCEG GALESNE Zlatka GUILLEMET Eric
Fe
YSOPE Carine PERRUDIN Gildas
Mme
MONTESINOS Esther
Mme
CHARLÈS Mathilde
MM
BRENDEL Charlotte
Me
BROSSERON Christine LE MARCHAND Julien ROUAULT Philippe PHILOUX Pascal CHAIZE Alain
HE
QUEMENER Anne Marie
MM
ROBIN Amélie
Me
CHARRIER Catherine
M.
DESMOULIN Gil
M.
JUMAUCOURT Arthur
Ses ses
Étaient excusés : M.BAILLY Cédric a donné pouvoir à M. LE MARCHAND Julien.
LS
PAIMPARAY KANY Véronique
Date de convocation : 06/10/2026 Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents à l’ouverture de la séance : 30 Quorum réuni
M€ D'HEROUVILLE Véronique a donné pouvoir à M. CHARDIGNY Thomas. Étaient absents : M. DESMOULIN Gil jusqu’à 20H40. Secrétaire de séance : Mme Nathalie Lefebvre Bertin
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
Re
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé en préfecture le 14/10/2026 Reçu en préfecture le 14/10/2026 Publié
le
ID
: 035-213502107-20261013-D
26
0502-DE
05/02 - 13 octobre 2026 Finances - Règlement budgétaire et financier — Mise à jour Le rapporteur, rappelle que le précédent règlement budgétaire et financier (RBF) de la ville, obligatoire pour les collectivités depuis l'adoption du référentiel M57, a été adopté par délibération N° 26-02 en date du 30
janvier 2024.
L'instruction
comptable
M57 a
posé
le principe de l'amortissement des
immobilisations au
prorata temporis
dès
la
mise en service de
l'immobilisation ou
la date du
mandatement pour les subventions d'équipement
versées. La fongibilité des crédits entre chapitres (sauf dépenses de personnel) dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections a été adoptée par le conseil
municipal
lors du vote du
BP 2026 à
savoir
la
faculté
donnée
à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l’exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
ces
mouvements
de
crédits.
Les
pourcentages
votés
ont
été
indiqués
dans
l’état
« Informations
générales
et
Modalités
de vote
du
budget »
du
budget
2026.
Cette
précision
vaut délégation,
ne fait
pas
l’objet
d’une
délibération
distincte et doit être
renouvelée
chaque année
à
l’occasion
du
vote du
budget,
si
l’assemblée
délibérante souhaite
la reconduire. La maquette budgétaire mentionne l'autorisation mais également le taux
appliqué pour chacune des sections, en l’espèce 7.5 % pour toutes les sections. Les mouvements de crédits font par ailleurs l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant la décision de fongibilité. Le règlement
budgétaire
et financier
a
pour
objectifs
principaux:
d'assurer
la
transparence
de
la
gestion
budgétaire et comptable vis-à-vis des élus et des acteurs externes, structurer le cas échéant la gestion pluriannuelle des crédits et engagements, clarifier les règles internes de gestion propres à la collectivité. indique
que
l’assemblée
délibérante
doit
établir
son
règlement
budgétaire
et financier
avant
le
vote
de
la
première délibération budgétaire qui suit son renouvellement. . expose que le règlement budgétaire et financier traite des éléments suivants : -
Le
cadre
juridique
du
budget
communal
(les
orientations
budgétaires,
le
budget
primitif,
les
décisions
modificatives, le compte financier unique) ; -
L’exécution
budgétaire
(l'exécution
des
dépenses
avant
l’adoption
du
budget,
le
circuit
comptable
des
dépenses
et
des
recettes,
la
dématérialisation
de
la
chaîne
comptable,
la
responsabilité
des
gestionnaires
publics ...) ; -
Les
opérations
financières
particulières
et
opérations
de
fin
d’année
(la
gestion
patrimoniale,
les
amortissements, les provisions, les opérations de fin d'exercice) ; - La gestion de la dette et de la trésorerie (dette propre, dette garantie et gestion de la trésorerie). Ce règlement est valable
pour la
durée
de
la
mandature.
Il
peut être
révisé
à
tout moment.
Le
règlement
budgétaire et financier proposé pour cette mise en œuvre est joint en annexe. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1612-30; Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018
e finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre
de l'Action
et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction
budgétaire et
comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57
;
Vu la délibération n°24/03 du 14 novembre 2023 approuvant le passage à la M57 au 1°
janvier 2024
;
Vu le projet de règlement en annexe
;
Considérant qu'avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier ; Considérant
qu’à
la
suite
des
élections
municipales,
le
règlement
budgétaire
et financier
de
la
nouvelle
mandature doit être adopté par la nouvelle assemblée délibérante ; Envoyé
en
préteciure
le
14/10/2026
Reçu
en
oréfecture
le
14/10/2096
Pubiié
le
Considérant l'avis favorable émis par la commission Administration générale et Finances lors de sa réunion du 28 septembre 2026
;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE :
|
le règlement budgétaire et financier annexé au bordereau. AUTORISE
:
le maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. . Quorum réuni : 31 élus présents.
!
- Unanimité Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, pour copie conforme, - La secrétaire de séance,
Le Maire,
Nathalie LEFEBVRE-BERTIN.