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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024 35 Fixation des tarifs 2024 de la part communautaire de la redevance dassainissement collectif
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024 35 Fixation des tarifs 2024 de la part communautaire de la redevance dassainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PNA
TITeIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
'@
SEANCE
DU
21
MARS
2024
1'A L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt
et
un
mars
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2024-35
OBJET:
FIXATION
DES
TARIFS
2024
DE
LA
PART
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
REDEVANCE
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
: 32
-
PRoCURATIONS
:4
-
VOTANTS
: 36
Présents : APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
Mme
Dominique
SANTONI,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
Mme
Céline
CELCE
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD,
Mme
Michèle
FAUQUE
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
représenté
par
Mme
Mauricette
CENCIARELLI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
représenté
par
M.
Jean-Pierre
BOYER
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT,
Mme
Sandrine
ISSON
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
: Mme
Emilie
SIAS,
Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
M.
André
LECOURT,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Nathan
SAHI,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
M.
Christophe
CARMINATI
GARGAS
: M.
Benjamin
BAGNIS
MURS
: M.
Christian
MALBEC
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Patricia
BAILLARD
Procurations
:
APT
: Mme
Gaëlle
LETTERON
donne
pouvoirà
M.
Frédéric
SACCO,
M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER
donne
pouvoir
à
Mme
Michèle
FAUQUE
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240321-2024-35-DE Date de télétransmission : 25/03/2024 Date de réception préfecture : 25/03/2024
Page
1
sur
3
CC-2024-35 Vu,
la
loi
sur
l'Eau
et
les
milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006,
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2224-12
et
suivants,
Vu,
l'arrêté
du
6 août
2007
fixant
un
montant
maximal
de
l'abonnement
(part
fixe)
pour
la facturation
de
l'eau
et
l'assainissement
collectif
aux
usagers,
Vu,
la délibération
n°CC-2023-12
du
23
février
2023
fixant
pour
l'année
2023
les
tarifs
de
la
redevance
d'assainissement
collectif
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL), Considérant,
que
les
tarifs
de
la
redevance
d'assainissement
collectif
doivent
évoluer
conformément,
aux
modes
de
gestion
de
l'assainissement
sur
les
différentes
communes
et
aux
contraintes
imposées
au
service
d'assainissement
par
la
réglementation,
Considérant,
le
résultat
de
clôture
de
l'exercice
2023
du
budget
Assainissement
Collectif,
Considérant,
l'avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation
en
date
du
14
mars
2024,
Le
Président
propose
aux
membres
du
Conseil
communautaire
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
d'assainissement
collectif
perçue
par
la
CCPAL
(parts
fixe
et
variable)
sur
les
communes
où
le
service
est
exploité
en
régie
selon
la grille
tarifaire
suivante.
Le
Président
rappelle
que
cette
proposition
va
dans
le
sens
de
la
décision
prise
par
l'Assemblée
communautaire
il y a
un
an
de
geler
ces
tarifs
malgré
une
conjoncture
économique
délicate.
Le
Président
présente
la
grille
tarifaire
qu'il
propose
d'appliquer
à
compter
du
1"
avril
2024.
Il
précise
que
les
montants
de
la
part
communautaire
restent
inchangés
sur
les
communes
pour
lesquelles
le service
Assainissement
collectif
est
exploité
par
l'intermédiaire
d'une
délégation
de
service
public
et
rappelle
que
les
tarifs
des
parts
délégataires
sur
ces
communes
évoluent
conformément
aux
modalités
de
révisions
inscrites
dans
les
contrats
de
délégation
et
sont
donc
indiqués
à
titre
d’information.
Total
PART
FIXE
Total
PART
VARIABLE
Communes
en
régie
en
€
HT/an
en
€
HT/m$
(TVA
à10%)
(TVA
à
10%)
Apt,
Auribeau,
Buoux,
Caseneuve,
Castellet-en-Luberon,
Céreste-en-Luberon,
Gargas,
Gignac,
Goult,
Joucas,
Lacoste,
Lagarde
d'Apt,
Lioux,
Murs,
Rustrel,
Saignon,
Saint-
72.31
1.41
Martin-de-Castillon,
Saint-Saturnin-lès-Apt,
Sivergues,
Viens,
Villars,
Saint-Pantaléon
Communes
en
DSP
Bonnieux
part
communautaire
31,66
0,23
(pour
information)
part délégataire
80.22
1.45
Ménerbes
part
communautaire
20,80
0,78
(pour
information)
part
délégataire
grd
1,7343
pour
TR<60m
et
°
2,0643
pour
TR>60m$
Roussillon
part
communautaire
95.00
0,62
{pour information)
part délégataire
49
12
1,1885
pour
TR<60mÿ
et
°
1,3104
pour
TR>60m$
CC-2024-35
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240321-2024-35.DE Date de télétransmission : 25/03/2024 Date de réception préfecture : 25/03/2024
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2
sur
3 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE LA COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Fixe,
le
tarif
de
la
part
communautaire
de
la
redevance
d'assainissement
collectif
pour
la
collecte,
le
transport
et
le traitement
des
eaux
usées
domestiques
pour
l'année
2024
conformément
au
tableau
ci-
dessus, Dit,
que
l'ensemble
de
ces
tarifs
sera
applicable
à
compter
du
1°
avril
2024,
Autorise,
Monsieur
Le
Président
à
signer
tous
les
actes
et
documents
inhérents
à
l'application
de
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
M.
Frédéric
SACCO
M.
Gilles
RIPERT,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le : 03/04/2024
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240321-2024-35-DE Date de télétransmission : 25/03/2024 Date de réception préfecture : 25/03/2024
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CC-2024-35