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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 06 Fixation des tarifs 2021 de la part communautaire de la redevance dassainissement collectif
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 06 Fixation des tarifs 2021 de la part communautaire de la redevance dassainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
ENST LUBERON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
‘A' Â
SEANCE
DU
LUNDI
25
JANVIER
2021
L'an
deux
mille
vingt
le
vingt-cinq
janvier
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s’est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
Joucas,
sous
la
présidence
de
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2021-06
OBJET:
FIXATION
DES
TARIFS
2021
DE
LA
PART
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
REDEVANCE
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM:25-
PRESENTS
: 34
-
PROCURATIONS
: 6
-
VOTANTS
: 40
Présents
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Isabelle
TAILLIER,
Mme
Sylvie
TURC,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: Mme
Evelyne
BLANC
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON :
M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT,
Mme
Sandrine
ISSON
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
représenté
par
Mme
Viviane
DARGERY
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
: M.
Cédric
MAROS,
M.
Yannick
BONNET,
M.
André
LECOURT,
M.
Jean-Louis
CULO
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER
LAGARDE
D'APT
: Mme
Elisabeth
MURAT
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Yves
MARCEAU
Procurations
:
APT
: Mme
Émilie
SIAS
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO,
M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
Mme
Dominique
SANTONI
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
MERLE
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
(Président)
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
ISSON
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210125-2021-06-DE Date de télétransmission : 28/01/2021 Date de réception préfecture : 28/01/2021
CC-2021-06
1/3 Vu,
la
loi sur
l'Eau
et
les
milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006,
Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2224-12
et suivants,
Vu,
l'arrêté
du
6 août
2007
fixant
un
montant
maximal
de
l'abonnement
(part
fixe)
pour
la facturation
de
l’eau
et
de
l'assainissement
collectif
aux
usagers,
Vu,
la
délibération
CC-2019-170
du
12
décembre
2019
fixant
pour
l'année
2020
les
tarifs
de
la
redevance
d'assainissement
collectif
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon,
Considérant,
l'analyse
prospective
sur
le
budget
annexe
de
l'assainissement
collectif
réalisée
par
la
société
d'Ingénierie
financière
Ecosfères,
Considérant,
que
les
tarifs
de
la
redevance
d'assainissement
collectif
doivent
évoluer
conformément,
aux
modes
de
gestion
de
l'assainissement
sur
les
différentes
communes
et
aux
contraintes
imposées
au
Service
d'Assainissement
par
la réglementation,
Considérant,
la poursuite
du
programme
d'investissement
ambitieux,
estimé
sur
la période
2019-2022
à plus
de
16.6
millions
d'euros
sur
le secteur
en
régie
et
1.3
millions
d'euros
sur
le secteur
en
Délégation
de
Service
Public, Considérant,
l'avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation
en
date
du
03
décembre
2020,
Monsieur
le
Président
propose
aux
membres
du
Conseil
de
fixer
le
tarif
de
la
part
communautaire
de
la
redevance
d'assainissement
collectif
appliqué
en
2021
:
Total
PART
FIXE
Total
PART
VARIABLE
Commune
EN
€ HT/AN
EN
€ HT/M°
(TVA
à 10%)
(TVA
à 10%)
Apt Auribeau Buoux Caseneuve Castellet-en-Luberon Céreste Gargas Gignac Lagarde
d'Apt
73.38
1.43
Rustrel Saignon St
Martin
de
Castillon
St
Saturnin-les-Apt
Sivergues Viens Villars St
Pantaléon
Goult
60
1.42
Lioux
53.20
1.39
Jupes
71.40
1.42
Murs Communes
en
DSP
(part
communautaire,
hors
part
délégataire)
:
Bonnieux
24.35
0,20
Lacoste
7.98
0,60
Ménerbes
15.99
0,67
Roussillon
83.38
0,60
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210125-2021-06-DE Date
de
télétransmission
: 28/01/2021
Date de réception préfecture : 28/01/2021
CC-2021-06
213 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE LA COMMUNAUTÉ
OUï L'EXPOSÉ
DU PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Fixe,
les
tarifs
de
la
part
communautaire
de
la
redevance
d'assainissement
collectif
pour
la
collecte,
le
transport
et
le
traitement
des
eaux
usées
domestiques
pour
l'année
2021
conformément
au
tableau
ci-avant,
Dit,
que
l'ensemble
de
ces
tarifs
sera
applicable
à
compter
du
1°
février
2021,
Autorise,
Monsieur
le
Président
à signer
tous
les
actes
et documents
inhérents
à l'application
de
la présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le Président
NESRER
|
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210125-2021-06-DE Date de télétransmission : 28/01/2021 Date de réception préfecture : 28/01/2021
CC-2021-06
3/3