Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
PAYS
D'APT
LUBERON L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt-cinq
novembre
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
s’est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
Gilles
RIPERT.
SEANCE
DU
JEUDI
25
NOVEMBRE
2021
DELIBERATION
N°
CC-2021-127
OBJET:
SIGNATURE
D’UN
AVENANT
A
LA
CONVENTION
DE
FACTURATION
DES
REDEVANCES
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
:37
-
PROCURATIONS
:5
-
VOTANTS
: 42
Présents
:
APT
:
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Emilie
SIAS,
M.
Cédric
MAROS,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
Mme
Dominique
SANTONI,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Dominique
THEVENIAU,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI.
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
représentée
par
M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CERESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD,
Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
représenté
par
Mme
Mauricette
CENCIARELLI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
représentée
par
M.
Pascal
DELAN
SAINT-PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: Mme
Isabelle
TAILLIER,
M.
André
LECOURT,
M.
Jean-Louis
CULO
LAGARDE
D’APT
: Mme
Elisabeth
MURAT
MURS
: M.
Christian
MALBEC
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELY
Procurations
:
APT:
Mme
Gaëlle
LETTERON
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Yannick
BONNET
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO.
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
donne
procuration
à
M.
Roger
ISNARD
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
ISSON.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20211125-2021-127-DE Date
de
télétransmission
: 09/12/2021
CC-2021-127
1/2
Date
de
réception préfecture
:09/12/2021 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°CC
2019-11
du
16
janvier
2019
approuvant
la
convention
ayant
pour
objet
l'édition,
le
recouvrement
et le reversement
des
redevances
d'assainissement
collectif entre
le syndicat
des
eaux
Durance
Ventoux,
son
délégataire
la société
SUEZ
eau
France
et la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL), Considérant
que
les
communes
concernées
par
cette
convention
sont
les
suivantes
: Gargas,
Saint
Saturnin
Les
Apt,
Villars,
Goult,
Joucas,
Lioux,
Murs
et
saint
Pantaléon
dont
le
service
d'assainissement
est
géré
en
régie
par
la
CCPAL,
Considérant
que
la société
SUEZ
Eau
France
est chargée
de
recouvrir
les
redevances
d'assainissement
des
abonnés
de
ces
communes
pour
le compte
de
la
CCPAL,
Considérant
qu'à
compter
du
1er
janvier
2022,
la
CCPAL
met
en
œuvre
une
gestion
en
régie
pour
l'assainissement
collectif
de
la
commune
de
Lacoste,
Considérant
la
nécessité
d'établir
un
avenant
afin
de
modifier
le
périmètre
de
cette
convention,
Considérant
que
cet
avenant
n°1
prendra
effet
à
compter
du
1er
janvier
2022,
date
de
reprise
en
régie
du
service
d'assainissement
collectif
de
Lacoste
par
la
CCPAL,
Considérant
que
cet
avenant
n'engendre
aucune
modification
tarifaire,
Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
délibérer
pour
approuver
le
projet
d'avenant
n°1.
L'ORGANE
DELIBERANT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
OUI
L'EXPOSE
DU
PRESIDENT
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l'unanimité
Approuve
le
projet
d'avenant
n°1,
Précise
que
le
présent
avenant
entre
en
vigueur
à
la
date
de
signature
par
les
parties
et
que
son
échéance
est
fixée
au
25/02/2028,
correspond
à
la
date
de
fin
de
contrat
de
concession
qui
lie
le
Syndicat
des
Eaux
Durance
Ventoux
et
SUEZ
eau
France,
Précise
que
toutes
les
dispositions
de
la
convention
de
facturation
des
redevances
d'assainissement
initiales,
non
expressément
modifiées
par
le
présent
avenant
n°1,
demeurent
applicables,
Autorise
le
Président
à signer
l'avenant
n°1
et tout
document
nécessaire
à sa
mise
en
application,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
Gilles
RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoifac use de réception en préfecture
084-200040624-20211125-2021-127-DE
Date
de
télétransmission
: 09/12/2021
CC-2021-127
”
212
Date
de
réception préfecture
:09/12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
PAYS D'APT MU o)\
SYNDICAT
DES
EAUX
DURANCE-VENT
OU
X
AVENANT
N°1
CONVENTION
POUR
L'EDITION,
LE
RECOUVREMENT
ET
LE
REVERSEMENT
DES
REDEVANCES
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
CA)
SUEe
FXNDICAT
DES
EAUX
DURANCE-VENT
OU
X
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20211125-2021-127-DE Date de télétransmission : 09/12/2021
.
Date de réception préfecture : 09/12/2021
Avenant
n°1
- Convention
pour
l'édition,
le recouvrement
et le reversement
des
redevances
d'assainissement
collectif Entre : Le
Syndicat
des
Eaux
Durance-Ventoux,
dont
le
siège
social
est
situé
: 29
Chemin
du
Pont
84460
CHEVAL
BLANC,
représenté
par
Monsieur
Gérard
DAUDET,
son
Président,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui ont
été
délégués,
ci-après
dénommé
« Le
Syndicat
Durance
Ventoux
»
Et La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon,
dont
le siège
social
est situé
: Chemin
de
la
Boucheyronne
84400
APT,
représentée
par
Monsieur
Gilles
RIPERT,
son
Président,
agissant
en
cette
qualité,
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués,
ci-après
dénommée
«
La
Collectivité
»
Et La société
SUEZ
Eau
France
S.A.S,
(Délégataire
du
Service
Public
de
l’Eau),
dont
le siège
social
est
situé
:16
Place
de
l’Iris
— Tour
CB21
—
92040
PARIS
LA
DÉFENSE
CEDEX,
immatriculée
au
registre
du
Commerce
et des
sociétés
de
NANTERRE
sous
le numéro
410
034
607
03064
RCS,
représentée
par
M.
Julien
NIALON,
Directeur
d’Agence,
agissant
en
cette
qualité,
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués,
ci-après
dénommée
« SUEZ
Eau
France
»,
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20211125-2021-127-DE Date
de
télétransmission
: 09/12/2021
Date de réception préfecture
: 09/12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PRÉAMBULE La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
exerce
sur
son
territoire
les
compétences
de
gestion
du
service
public
de
l’assainissement
depuis
le 1er janvier
2015.
Certaines
de
ces
communes
sont
adhérentes
du
Syndicat
des
Eaux
Durance
Ventoux
Collectivité
organisatrice
du
service
d’Eau
Potable.
Le
Syndicat
des
Eaux
Durance
Ventoux
a
délégué
par
contrat
de
concession
à
compter
du
26
février
2018,
la gestion
de
son
service
public
d’eau
potable
à SUEZ
Eau
France.
La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
par
délibération
du
16
janvier
2019
a signé
avec
le
Syndicat
des
Eaux
Durance
Ventoux
et
son
Délégataire
—
SUEZ
Eau
France
-
une
convention
pour
la
facturation
et
le
recouvrement
des
redevances
d'assainissement
pour
les
communes
suivantes
:
e
GARGAS,
o
SAINT-SATURNIN
D'APT,
o
VILLARS,
e
GOULT,
e
JOUCAS,
e
LIOUX,
°
MURS,
e
SAINT-PANTALEON
À
compter
du
1er
janvier
2022,
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
a
acté
le
principe
de
gestion
en
régie
du
service
public
de
l'assainissement
de
la commune
de
LACOSTE.
Ainsi,
les
parties
conviennent
d'intégrer
par
voie
d’avenant
à
la
convention
initiale,
le
périmètre
de
la commune
de
LACOSTE,
en
application
de
l’article
R 2224-19-7
du
CGCT.
Cet
avenant
n’engendre
aucune
modification
tarifaire.
CECI
AYANT
ETE
EXPOSE,
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20211125-2021-127-DE Date
de
télétransmission: 09/12/2021
s
;
Dale
de réception préfecture
: 69/12/2021
Avenant
n°1
- Convention
pour
l'édilion,
le
recouvrement
et
le
reversement
des
redevances
d'assainissement
Col
ect f PERIMETRE
DES
PRESTATIONS
À
compter
du
1er
janvier
2022
le
périmètre
d'application
des
dispositions
de
la
convention
de
facturation
et
de
recouvrement
des
redevances
d'assainissement
signée
le
16
janvier
2019
entre
la
Collectivité,
le
Syndicat
Durance
Ventoux
et
SUEZ
Eau
France
est
étendue
à
la
commune
de
LACOSTE, Les
conditions
générales
de
facturation
et
de
recouvrement
des
redevances
d'assainissement
pour
les
usagers
de
la
commune
de
LACOSTE
seront
désormais
régies
par
les
termes
de
la
convention
de
facturation
en
vigueur.
DATE
D’EFFET
ET
AUTRES
CLAUSES
Le
présent
avenant
prend
effet
à compter
du
1°
janvier
2022
ou
à
sa
date
de
notification
par
la
Collectivité
sous
réserve
de
son
enregistrement
auprès
des
services
du
contrôle
de
légalité.
Toutes
les
dispositions
de
la
convention
de
facturation
des
redevances
d’assainissement
initiale,
non
expressément
modifiées
par
le
présent
avenant
n°1
demeurent
applicables.
Fait
à Apt,
en
3 exemplaires
originaux
le
:
Pour
le Syndicat
des
Eaux
Durance-Ventoux,
Son
Président,
M.
Gérard
Daudet
Pour
la Collectivité
- La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon,
Son
Président,
M.
Gilles
RIPERT
Pour
SUEZ
Eau
France,
Son
Directeur
d’Agence,
M.
Julien
NIALON
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20211125-2021-127-DE Date
de
télétransmission
: 09/12/2021
Date
de
réception
préfecture
: 09/12/2021