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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024 153 Fixation des tarifs 2025 de la part communautaire de la redevance dassainissement collectif
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024 153 Fixation des tarifs 2025 de la part communautaire de la redevance dassainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
CAVE
ASIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’'APT
LUBERON
'@
SEANCE
DU
05
DECEMBRE
2024
1 A
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
cinq
décembre
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s’est
réuni
à
la salle
des
fêtes
de
Roussillon,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2024-153
OBJET:
FIXATION
DES
TARIFS
2025
DE
LA
PART
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
REDEVANCE
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
: 31
-
PROCURATIONS
:7
-
VOTANTS
: 38
Présents
:
APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Dominique
SANTONI,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Dominique
THEVENIEAU
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD,
Mme
Michèle
FAUQUE
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
représenté
par
M.
Patrice
FOURNIER
MURS
: M.
Christian
MALBEC
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT,
Mme
Sandrine
ISSON
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
: Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
M.
André
LECOURT,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Nathan
SAIHI,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Yves
MARCEAU
Procurations
:
APT
: Mme
Emilie
SIAS
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
donne
pouvoir
à Mme
Martine
CALAS
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
donne
pouvoir
à Mme
Sylvie
PASQUINI
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
ISSON
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20241205-2024-153-DE Date
de
télétransmission
: 10/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 10/12/2024
Page
1
sur
3
CC-2024-153 Vu
la
loi
sur
l'Eau
et
les
milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2224-12
et suivants,
Vu
l'arrêté
du
6
août
2007
fixant
un
montant
maximal
de
l'abonnement
(part
fixe)
pour
la facturation
de
l'eau
et
l'assainissement
collectif
aux
usagers,
Vu
la
délibération
n°
CC
2024-35
du
21
mars
2024
fixant
les
tarifs
de
la
redevance
d'assainissement
collectif
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
Vu
la
délibération
n°
CC
2024-110
du
14
novembre
2024
fixant
les
tarifs
de
la
redevance
d'assainissement
collectif
de
la commune
de
Roussillon
suite
à
la
reprise
en
régie
de
l’exploitation,
Considérant
la
prospective
financière
réalisée
sur
le
budget
annexe
de
l'eau
pour
la
période
2025-
2030, Considérant
le programme
pluriannuel
d'investissement
tel
qu'il
est
proposé
dans
le cadre
du
Schéma
Directeur
d'Assainissement
(SDA)
estimé
à
9,5
MEHT
pour
la
période
2025-2030,
Considérant
que
les
tarifs
de
la
redevance
d'assainissement
collectif
doivent
évoluer
conformément,
aux
modes
de
gestion
de
l'assainissement
sur
les
différentes
communes
et
aux
contraintes
imposées
au
service
d'assainissement
par
la
réglementation,
Considérant
l'avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation
en
date
du
27
novembre
2024,
Le
Président
propose
aux
membres
du
Conseil
communautaire
de
réduire
le
montant
de
la
redevance
d'assainissement
collectif
perçue
par
la CCPAL
(parts
fixe
et variable)
sur
les
communes
où
le service
est
exploité
en
régie
de
3%
par
rapport
aux
tarifs
en
vigueur
actuellement.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
cette
proposition
fait
suite
à
une
décision
similaire
prise
par
l'Assemblée
communautaire
en
mars
2024.
Monsieur
le
Président
rappelle
également
que
pour
la
commune
de
Roussillon,
ces
tarifs
ont
déjà
été
approuvés
par
l'Assemblée
communautaire
le
14
novembre
2024,
suite
à
al
repris
en
régie
d'e
l'exploitation
de
service
au
1°
décembre
2024,
Le
Président
présente
la
grille
tarifaire
qu'il
propose
d'appliquer
à
compter
du
1er
janvier
2025.
Il
précise
que
les
montants
de
la
part
communautaire
restent
inchangés
sur
les
communes
pour
lesquelles
le
service
Assainissement
collectif
est
exploité
par
l'intermédiaire
d’une
délégation
de
service
public
et
rappelle
que
les
tarifs
des
parts
délégataires
sur
ces
communes
évoluent
conformément
aux
modalités
de
révisions
inscrites
dans
les
contrats
de
délégation
et
sont
donc
indiqués
à
titre
d’information.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20241205-2024-153-DE Date
de
télétransmission
: 10/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 10/12/2024
Page
2
sur 3
CC-2024-153 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Total
PART
FIXE
Total
PART
VARIABLE
Communes
en
régie
en
€
HT/an
en
€
HT/m$
(TVA
à10%)
(TVA
à
10%)
Apt,
Auribeau,
Buoux,
Caseneuve,
Castellet-en-Luberon,
Céreste
en
Luberon,
Gargas,
Gignac,
Goult,
Joucas,
Lacoste,
Lagarde
d'Apt,
Lioux,
Murs,
Roussillon,
Rustrel,
Saignon,
70,14
1.37
St
Martin
de
Castillon,
St
Saturnin
lès
Apt,
Sivergues,
Viens,
Villars,
St
Pantaléon,
Communes
en
DSP
Bonnieux
part communautaire
31,66
0,23
(pour
information)
part
délégataire
81.94
1.481
Ménerbes
part communautaire
20,80
0,78
pour
information)
part délégataire
95.14
1,6984
pour
TR<60m3
et
°
2.0216
pour
TR>60m3
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUI
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Fixe
le
tarif
de
la
part
communautaire
de
la
redevance
d'assainissement
collectif
pour
la
collecte,
le
transport
et
le traitement
des
eaux
usées
domestiques
pour
l'année
2025
conformément
au
tableau
ci-
dessus, Dit que
l'ensemble
de
ces
tarifs
sera
applicable
à compter
du
1er janvier
2025,
Autorise
Monsieur
Le
Président
à
signer
tous
les
actes
et
documents
inhérents
à
l'application
de
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Frédéric
SACCO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 18/12/2024
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20241205-2024-153-DE Date de télétransmission : 10/12/2024 Date de réception préfecture : 10/12/2024
Page
3
sur
3
CC-2024-153