Procès Verbal - PV 24.01.2025

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Procès Verbal - PV 24.01.2025 Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 par la commune de Lanvallay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24.01.2025)Thèmes du document : Logement, Énergies, Environnement, 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 24 JANVIER 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre janvier, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune

de LANVALLAY, était assemblé en session ordinaire, en Salle d’Honneur de la mairie, après

convocation légale adressée le 17 janvier 2025, sous la présidence de M. Bruno RICARD, Maire

de LANVALLAY.

Membres en exercice : 27

Membres présents : 21 puis 20 puis 21

Votants : 27

Etaient présents : M. RICARD Bruno, Maire - M. VADEPIED Alain (sauf pour les délibérations 2025

01 03, 2025 01 04 et 2025 01 05) - Mme IDRI Brigitte - M. NICOLAS Thierry - Mme LECOINTRE Haude

- M. CASSIGNEUL Thomas - Mme TROUBADOURS Sophie - M. MAHÉ Bernard - Mme RÉ Claire -

Mme BREHIER Josiane - M. LE DREZEN Philippe - Mme GUÉRIN Sabine - M. ARMBRUSTER Olivier -

M. PINTO José - M. BRIAND David - Mme PILLOT Mathilde - Mme PETIPAS Jennifer - M. MOREL

Mathias - Mme DELAROCHE Cécilia - M. BODIN Daniel - M. GARNIER Alain.

Étaient absents : Mme BRIOT Janig a donné pouvoir à Mme BREHIER Josiane - Mme BAUDU

Françoise a donné pouvoir à M. GARNIER Alain - M. GUILLEMOT Thomas a donné pouvoir à Mme

TROUBADOURS Sophie - Mme LEPETIT Françoise a donné pouvoir à M. PINTO José – M. QUINTIN

Pascal a donné pouvoir à M. BODIN Daniel - M. BERNARD Rémi a donné pouvoir à Mme

DELAROCHE Cécilia - M. VADEPIED Alain a donné pouvoir à M. RICARD Bruno pour les

délibérations 2025 01 03, 2025 01 04 et 2025 01 05.

Quorum : Le quorum est respecté

Désignation d’un (e) secrétaire de séance : Conformément à l’art. L 2121.15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du

Conseil. M. MOREL Mathias ayant obtenu la majorité des suffrages, il a été désigné pour remplir

ces fonctions qu’il a accepté.

ORDRE DU JOUR

En préambule : Présentation du Conseil Municipal des enfants.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL

1.1. Approbation du PV de la séance du 13 décembre 2024.

2. FINANCES

2.1. Ouverture de crédits budgétaires 2025.

3. BATIMENTS COMMUNAUX

3.1. Travaux de démolition-déconstruction-désamiantage des bâtiments Place

d’Alsace » : avenant n°1.

DÉPARTEMENT DES CÔTES D’ARMOR

COMMUNE DE

LANVALLAY2

4. EQUIPEMENTS COMMUNAUX

4.1. Aménagement d’un streetpark/pumptrack : avenant n°1 au marché de travaux.

5. AFFAIRES FONCIERES

5.1. Parcelle agricole 329 A 1659 - Bail rural M. E. Bouetard.

6. TRANSITIONS

6.1. Convention constitutive d’un groupement de commande entre la commune de

Lanvallay et l’EHPAD Louis Gautier de Lanvallay pour la fourniture de chaleur

renouvelable à partir de bois énergie.

7. VOIRIE ET RESEAUX

7.1. SDE22 : Rénovation énergétique de lanternes d’éclairage public dans le cadre du

programme Fonds Vert et autres travaux – Programme 2025.

8. INFORMATIONS GENERALES

8.1. Dinan Agglomération, CLSPD, autres instances de territoire – Actualités.

8.2. Dossiers de demandes de permis de construire et de déclarations préalables

déposés.

8.3. Information dans le cadre de la délégation donnée au Maire (Art. L2122-22 du

CGCT).

8.4. Informations générales.

9. QUESTIONS DIVERSES

PRÉAMBULE

Installation du Conseil Municipal des enfants.

SÉANCE

1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

Délibération n° 2025 01 01 : Approbation du procès-verbal du 13 décembre 2024.

Rapporteur : Bruno RICARD

Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver avec ou sans observation le procès-verbal

de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 13 décembre 2024.

2 – FINANCES

Délibération n° 2025 01 02 : Ouverture de crédits budgétaires 2025.

Rapporteur : Brigitte IDRI

Dans la situation où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er

janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit,

jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de3

liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles

inscrites au BP de l’année précédente. Il est également en droit de mandater les dépenses

afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette. Il paie les dépenses

d’investissement dans le cadre des dépenses engagées non mandatées sur le solde des

crédits disponibles au 31/12 de l’année N-1 (les reste à réaliser).

En outre, pour toute dépense nouvelle, il est possible d’avoir l’autorisation de l’organe

délibérant pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite

du quart des crédits ouverts au BP de l’année précédente, à savoir 612 246.33 € :

Dépenses réelles d’investissement (DRI) inscrites au BP 2024

(BP+DM 1), hors RAR

2 825 920.31 €

Emprunt et dettes assimilés (Chap 016) 376 935.00 €

Montant maximal autorisé (DRI-016) * 0.25 612 246.33 €

***

Vu l’article L1612-1 du CGCT,

Considérant la nécessité d’avoir l’autorisation de l’organe délibérant pour engager certaines

dépenses d’investissement en dehors de celles inscrites dans les autorisations de

programme, avant le vote du budget 2025,

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité avec 23 votes pour et 4 abstentions

(Cécilia DELAROCHE, Daniel BODIN, Rémi BERNARD (pouvoir) et Pascal QUINTIN (pouvoir)) :

➢ AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

avant le vote du BP 2025, comme suit :

N°

OP Intitulé Chapitre Article Objet

Ouverture de

crédits

96 Centre technique Municipal 23 2313 Solde des travaux 25 000,00 €

169 Bâtiment et équipement communaux 21 21352 Agencements divers bâtiments 5 000,00 €

186 Espace Culturel et Social 20 2031 Etudes 25 130,00 €

186 Espace Culturel et Social 23 2313 Travaux 40 500,00 €

187 Ecole La Farandole 21 21312 Travaux sur bâtiment scolaire 5 000,00 €

188 Ecole Les Colibris 21 21312 Travaux sur bâtiment scolaire 2 000,00 €

173 Création/aménagement paysagers 21 2121 Plantations 6 000,00 €

193 Programme de voirie 2024 23 2315 Travaux de voirie 5 000,00 €

185 Voirie La Ville Arais 23 2315 Travaux d'aménagement de la route 6 000,00 €

191 Travaux sur réseau d'eaux pluviales 21 21532 Travaux rue du terrain des sports 3 000,00 €

101 Acquisitions de terrains 21 2111 Acquisitions foncières 22 000,00 €

163 Matériels divers 21 2158 Matériels techniques 1 500,00 €4

167 Signalétique 21 2152 Achat de signalétique 3 000,00 €

167 Signalétique 23 2315 Travaux carrefour feux tricolores 4 000,00 €

168

Licences et matériels

informatique et

communication

21 21838 Informatique Mairie (NAS) 4 500,00 €

168

Licences et matériels

informatique et

communication

21 2185

Matériels téléphonie

Ecole les Colibris et

Mairie

7 500,00 €

OPNI Eclairage public 204 2041582 Rénovations éclairage public 51 000,00 €

TOTAL 216 130,00 €

➢ PRÉCISE que ces crédits seront intégrés dans le budget primitif 2025 lors de son

adoption,

➢ AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater ces dépenses avant le vote du

budget 2025, dans la limite des sommes inscrites.

3 – BATIMENTS COMMUNAUX

Délibération n° 2025 01 03 : Travaux de démolition-déconstruction-

désamiantage des bâtiments Place d’Alsace » : avenant n°1.

Rapporteur : Haude LECOINTRE

Par délibération n°2023 09 07 en date du 22 septembre 2023, le conseil municipal a attribué

le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de l’Espace Culturel et Social au

Groupement Fabien Maillet Architecte situé à Saint-Brieuc.

Par délibération n°2024 07 02 en date du 08 juillet 2024, le conseil municipal a attribué le

marché de démolition de plusieurs bâtiments dans le cadre du projet de la construction de

l’Espace Culturel et Social à l’entreprise CP Désamiantage, situé à Plédran, pour un montant

de 143 588.00 € HT soit 172 305.30 € TTC.

La démolition comprenait plusieurs bâtiments, situés Place d’Alsace, à savoir :

A. Ancienne Ecole

B. Ancien Jardin d’Enfants,

Ancien restaurant EHPAD,

Salle des Chais

C. Ancien FABLAB,

Bibliothèque

D. Toilettes Publiques5

Dans le cadre de l’exécution de ce marché, il est proposé la conclusion d’un avenant.

En effet, lors de la réunion de présentation de l’Avant-Projet Définitif pour l’Espace Culturel et

Social APD, la maîtrise d’œuvre, Groupement SRL BPMA, a proposé que l’entreprise CP

DESAMIANTAGE réalise les prestations suivantes :

 Sablage et protection antirouille pour les poutres treillis

Ces prestations étaient incluses dans les futurs lots Charpente et Peinture mais il apparaît

plus pertinent de les réaliser dès à présent.

 Amenée et régalage de 30m3 de terre végétale sur l’emprise des bâtiments A et

A'.

 Dépose partielle du soubassement du bâtiment A' et talutage en pente douce vers

cote projet.

Ces travaux sont un préalable nécessaire à l’aménagement de la future cour de l’Ecole Les

Colibris. Il apparaît judicieux de les faire réaliser par l’entreprise CP Désamiantage en termes

financier et de temporalité.

Le montant de l’avenant est de 6 694.30 € HT soit 8 033.16 € TTC. Avec cet avenant, le montant

total du marché est porté de 143 588.00 € HT à 150 282.30 € HT soit 180 338.76 € TTC,

représentant une augmentation de 4.66 %.

La commission des marchés publics en date du 13 janvier 2025 a émis un avis favorable à cet

avenant.

***

Un débat et des discussions s’ensuivent :

Claire RÉ précise qu’elle a de bons retours des enseignants sur la démolition des bâtiments

qui provoquent finalement moins de nuisances qu’attendues. David BRIAND confirme ces

propos, les voisins ne se sont pas plaints.

***

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° portant

sur la procédure adaptée ;

Vu la délibération n°2023 09 07 en date du 22 septembre 2023 ;

Vu délibération n°2024 07 02 en date du 08 juillet 2024 ;

Vu le procès-verbal de la commission des marchés en date du 13 janvier 2025 ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité avec 21 votes pour, 2 abstentions

(José PINTO et Françoise LEPETIT (pouvoir)) et 4 votes contre (Cécilia DELAROCHE, Daniel

BODIN, Rémi BERNARD (pouvoir) et Pascal QUINTIN (pouvoir)) :

➢ VALIDE l’avenant décrit précédemment pour un montant de 6 694.30 € HT soit 8 033.16

€ TTC. Le montant total du marché est porté de 143 588.00 € HT à 150 282.30 € HT soit

180 338.76 € TTC ;

➢ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant correspondant.6

4 - EQUIPEMENTS COMMUNAUX

Délibération n° 2025 01 04 : Aménagement d’un streetpark/pumptrack :

avenant n°1 au marché de travaux.

Rapporteur : Thomas CASSIGNEUL

Par délibération n°2024 10 03 en date du 18 octobre 2024, le conseil municipal a attribué le

marché pour l’aménagement d’un streetpark-pumtrack à l’entreprise SOCREAM pour un

montant de 126 303.00 €HT.

Dans le cadre de l’exécution de ce marché, il est proposé la conclusion d’un avenant.

En effet, de la réunion de lancement pour la réalisation du streetpark, il est apparu nécessaire

que la réalisation des 6 fosses de plantation soit faite par l’entreprise SOCREAM afin de

permettre l’aménagement paysager.

Le montant de l’avenant proposé est de 2 880.00 € HT. Avec cet avenant, le montant total du

marché est porté de 126 303.00 € HT à 129 183.00 € HT soit 155 019.60€ TTC, représentant une

augmentation de 2.28 %.

La commission des marchés publics en date du 13 janvier 2025 a émis un avis favorable à cet

avenant.

***

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° portant

sur la procédure adaptée ;

Vu la délibération n°2024 10 03 en date du 18 octobre 2024 ;

Vu le procès-verbal de la commission des marchés en date du 13 janvier 2025 ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité avec 21 votes pour, 1 abstention

(Françoise LEPETIT (pouvoir)) et 5 votes contre (José PINTO, Cécilia DELAROCHE, Daniel

BODIN, Rémi BERNARD (pouvoir) et Pascal QUINTIN (pouvoir)) :7

➢ VALIDE l’avenant décrit précédemment pour un montant de 2 880.00 € HT. Le montant

total du marché est porté de 126 303.00 € HT à 129 183.00 € HT soit 155 019.60€ TTC,

➢ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant correspondant.

5 – AFFAIRES FONCIÈRES

Délibération n° 2025 01 05 : Parcelle agricole 329 A 1659 - Bail rural M. E.

Bouetard.

Rapporteur : Thierry NICOLAS

La commune de Lanvallay est propriétaire de la parcelle 329 A 1659, d’une contenance de

4 517 m² et située à proximité de la rue du Clos Hervé à Saint-Solen.

Cette parcelle était exploitée jusqu’à présent par Monsieur Paul RUCAY. M. Paul RUCAY a cessé

son activité agricole et a cédé en exploitation des parcelles de terre à M. Erwan BOUETARD. M.

Erwan BOUETARD a obtenu son autorisation d’exploitation en date du 14 novembre 2024.

Comme la commune n’a pas de projet à court ou moyen terme sur la parcelle 329 A 1659, il

est proposé de signer un bail rural avec M. Erwan BOUTARD pour ladite parcelle d’une surface

totale de 4 517m², soit 0.4517 ha :

Adresse Nom parcelle Parcelle Surface Nature Réelle

Rue du Clos Hervé Le Champ au Seigneur 329 A 1659 4 517 m² Parcelle agricole

Ce bail aura une durée de 9 années entières et consécutives.

Par arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant application du statut de fermage dans le

département des Côtes d’Armor, la commune de Lanvallay relève de la zone fermage n°2.

Chaque zone est divisée en 5 classes. Compte-tenu d’un certains nombres de critères tels

que la structure parcellaire, le morcellement, l’accès, le relief, la parcelle concernée semble

relever de la classe n° 4.8

L’arrêté préfectoral du 26 août 2024, portant « actualisation des maxima et minima des loyers

des terres nues, des bâtiments d’exploitations et des bâtiments d’habitation pour l’année

2024 », précise que du 1er septembre 2024 jusqu’au 31 août 2025, les maxima et minima des

valeurs pour les terres nues, sont compris entre 83.94 € et 92.77 € par hectare pour une

parcelle relevant de la 4ème classe de la zone 2.

Aussi, ce projet de bail a été étudié par la commission des finances qui propose d’autoriser la

signature d’un bail rural relatif à la parcelle 329 A 1659, d’une contenance de 4 517 m², au profit

de Monsieur Erwan BOUETARD, pour un loyer annuel de 90 €, révisable chaque année selon le

l’indice national des fermages, auquel s’ajouteront les taxes éventuelles,

***

Un débat et des discussions s’ensuivent :

Haude LECOINTRE remarque qu’il y a une haie sur la parcelle et demande s’il a droit de la

couper. Thierry NICOLAS explique que l’agriculteur doit émonder les arbres tous les 9 ans et

que les branches taillées lui reviennent mais qu’il n’a pas le droit de toucher au fut qui

appartient à la commune. Il précise que M. Bouetard exploite les parcelles voisines. Mathias

MOREL précise que M. Bouetard est un jeune agriculteur qui vient de s’installer en GAEC.

***

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant application du statut de fermage dans le

département des Côtes d’Armor,

Vu L’arrêté préfectoral du 26 août 2024, portant « actualisation des maxima et minima des

loyers des terres nues, des bâtiments d’exploitations et des bâtiments d’habitation pour

l’année 2024 »,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 15 janvier 2025,

Considérant la demande de poursuite de l’exploitation de la parcelle 329 A 1659 réalisée par

Monsieur Erwan BBOUETARD,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer un bail rural au profit de Monsieur Erwan

BOUETARD, portant sur la parcelle communale 329 A 1659, d’une contenance de 4 517

m²,

➢ PRECISE que ce bail aura une durée de 9 ans à compter du 1er février 2025,

➢ FIXE le loyer annuel à 90.00 €, révisable chaque année selon l’indice national des

fermages, auquel s’ajouteront les taxes éventuelles.

6 – TRANSITIONS

Délibération n° 2025 01 06 : Convention constitutive d’un groupement de

commande entre la commune de Lanvallay et l’EHPAD Louis Gautier de

Lanvallay pour la fourniture de chaleur renouvelable à partir de bois énergie.

Rapporteur : Bruno RICARD9

En 2019, le bureau d’étude Armor Ingénierie avait été mandaté par la commune pour la

réalisation d’une étude de faisabilité de chaufferie bois dans le centre de Lanvallay. En effet

la commune y voyait une opportunité de passer d’une énergie fossile à une énergie

renouvelable, toute en valorisant le bocage présent sur la commune. Ce dernier avait été

inventorié dans le cadre de la préparation du PLUIh, et il était montré que l’entretien courant

du bocage pourrait satisfaire les besoins d’une chaufferie dimensionnée pour les bâtiments

communaux du centre bourg et l’EHPAD. Cette approche permettrait aussi de basculer d’une

dépendance au contexte géopolitique international du gaz, à un modèle de développement

de territoire local autour du bois et en partenariat avec les exploitants agricoles de la

commune.

2019 : schéma

de principe de

chauffage bois

centré sur

l’EHPAD, la

Poste, la Mairie

et le local jeune

➔ De l’hypothèse d’un portage entièrement communal à un portage entièrement

confié à un tiers

Un portage entièrement communal jugé infaisable

Le modèle proposé en 2019 était une Maîtrise d’ouvrage communale, certes bien

subventionnée, mais supposant pour la commune d’une part un portage complexe, d’autre

part un reste à charge de plusieurs centaines de milliers d’euros. Cette perspective ne trouvait

pas sa juste place dans un plan pluriannuel d’investissement déjà riche en projets.

Un portage mixte avec la SCIC bois énergie menant à un coût de chaleur non optimal

Aussi, par délibération n°2022 11 05 en date du 18 novembre 2022, le conseil municipal avait

acté un projet de chaufferie bois potentiellement délégable à la SCIC bois énergie. En effet,

cette dernière venait de se donner comme nouvel objectif stratégique la possibilité de devenir

producteur de chaleur → la commune avait sollicité l’association AILE pour actualiser les

hypothèses 2019 sur un scénario où :

- La chaufferie serait développée et financée par la SCIC Bois Energie.

- Et seul le réseau de chaleur, peu coûteux à l’échelle du projet d’ensemble, serait financé

par la commune,

Début 2024, un assistant à Maîtrise d’Ouvrage, le groupement KAIROS Ingénierie et Forêt

Energie Ressources (FER), prend le relais pour détailler la faisabilité technique, juridique et

financière de la réalisation d’un réseau de chaleur par la commune, en précisant les différents

montages juridiques possibles.

Or il en ressort que le scindement du projet en deux (réseau de chaleur communal /

chaufferie privée SCIC) n’est pas pertinent :10

- D’un côté le réseau de chaleur communal serait très bien financé par le jeu des certificats

d’énergie octroyés (« CEE »)

- Mais d’une autre côté la chaufferie elle-même, portée par la SCIC, ne bénéficiant pas de

ces CEE, aboutirait à un prix de chaleur risquant de ne pas être compétitif (cf. étude

de faisabilité finale janvier 2025, des coûts de référence actuel page 8 versus coûts

futurs estimés page 24).

Le scénario pertinent : l’achat de chaleur clé en main par la commune, sans portage

d’investissement

➔ Au final, il est proposé de revenir à la base du besoin défini par la commune, à savoir

disposer de chaleur 100% renouvelable produite à partir de bois énergie pour

alimenter des bâtiments communaux en centre bourg.

➔ Le portage total du projet par un tiers opérateur privé, y compris le réseau de chaleur

dans sa fonction de distribution, serait plus avantageux. Il permettrait de flécher la

totalité des subventions sur un seul et même projet global, avec à la clé un coût de

chaleur compétitif (cf. étude de faisabilité finale janvier 2025, tableau page 25, ci-

dessous)

➔ Ce scénario nécessite de lancer un appel d’offre ouvert pour retenir un fournisseur de

chaleur bois en capacité de produire ET d’acheminer la chaleur.

Dans ce cas :

- La commune de Lanvallay ne porterait plus aucun investissement, et n’aurait pas à gérer

l’exploitation, d’entretien, maintenance, d’approvisionnement et de distribution.

- Un acteur privé recruté par appel d’offre porterait l’ensemble des investissements

(chaufferie, réseau de chaleur, sous-stations de distribution vers chacun des

bâtiments) et vendrait la chaleur directement aux abonnés.

2024 : schéma de principe de

chauffage bois pour l’EHPAD

et les bâtiments

communaux : local jeune

ancien bâtiment de la Poste,

mairie, salles paroissiales et

église.11

➔ Les modalités de ce scénario d’appel d’offre : un groupement de commande EHPAD

– commune

L’EHPAD de Lanvallay est, comme la commune, intéressé depuis le début du projet par la

chaleur bois pour ses besoins en chauffage et eau chaude sanitaire. Dans le scenario

proposé, il s’agit donc pour la commune de Lanvallay et l’EHPAD Louis GAUTIER, de lancer un

appel d’offre commun en vue de monter un marché de fourniture de chaleur 100%

renouvelable produite à partir de bois énergie pour alimenter :

- D’une part l'EHPAD de Lanvallay (y compris en eau chaude sanitaire)

- D’autre part plusieurs bâtiments communaux : Mairie, Local Jeunes, Poste, Eglise, voire la

salle de musique + salle paroissiale.

A noter que l’Eglise est finalement incluse dans l’approche dans la mesure où 1) sa chaufferie

actuelle, vieillissante, doit de toute façon être remplacée, 2) l’alimentation de l’Eglise,

intermittente, est compatible avec l’installation prévue, y compris en terme de puissance de

démarrage.

Pour ce qui concerne la Poste, la livraison en chaleur bois deviendrait une donnée d’entrée

pour un futur acquéreur de ce bâtiment, valorisant ce dernier.

Contrairement aux marchés de fourniture habituels (électricité et gaz), l’ouvrage de

production et d'acheminement de la chaleur renouvelable ne préexistent pas. La nature de la

prestation demandée (une chaleur renouvelable et prête à l'emploi) suppose la mise en

œuvre d'équipements, matériels et moyens importants par le futur fournisseur. Aussi, la durée

d'amortissement des matériels nécessaires à l'exécution de la prestation est à prendre en

compte dans la détermination de la durée du futur marché.

Notre AMO indique que ces éléments justifient une durée du marché de fourniture de chaleur

bois renouvelable pour 15 ans.

Dans l’objectif d’optimiser et de rationnaliser la procédure de passation, il est proposé de

constituer un groupement de commandes, entre l’EHPAD Louis GAUTIER et la commune de

Lanvallay, en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique,

pour la passation du marché de fourniture associé. La commune sera mandataire de ce

groupement dont les modalités de fonctionnement proposée figurent dans le projet annexé.

***

Un débat et des discussions s’ensuivent :

José PINTO remarque qu’il y a 6 bâtiments à raccorder dans l’étude et demande si l’étude est

conditionnée au fait de garder la poste ou pas. Bruno RICARD répond qu’aujourd’hui, c’est

encore un bâtiment communal et que cela devient une donnée d’entrée pour un futur

acquéreur, cela valorise le bâtiment, le nouveau propriétaire pourra acheter de la chaleur

bois.

Bernard MAHÉ rappelle que l’EHPAD héberge 60 résidents. L’énergie bois servira pour le

chauffage et l’eau chaude sanitaire. Cela permettra de ne pas augmenter le loyer des

résidents. Les chaudières ont 50 ans, elles sont donc en fin de vie. Pour les remplacer, ce serait

à la charge des résidents. L’an dernier, le bruleur a été changé pour un coût de 20 000 €. De

plus, l’EHPAD arrive en fin de contrat d’énergie et de maintenance avec ENGIE en octobre 2025.12

Ils ont annoncé ne pas vouloir continuer le contrat avec ces chaudières-là. C’est donc une

opportunité pour l’EHPAD, lui permettant d’économiser l’achat de nouvelles chaudières.

Claire RÉ remarque que l’emplacement de la chaudière a changé dans le rapport. Bruno

RICARD explique qu’il avait en effet été envisagé de profiter de la pente d’une parcelle pour

mettre une chaudière avec rampe d’accès pour livrer le bois mais finalement, cette option a

été abandonnée au profit d’un système de silo avec vis, pour éviter une rampe d’accès qui

aurait été à la fois très visible et coûteuse. Haude LECOINTRE confirme que l’intégration

paysagère de la rampe aurait été difficile.

Cécilia DELAROCHE prend la parole au nom de la minorité qui exprime les critiques et

questions suivantes sur ce projet :

- La commission a eu lieu il y a 10 jours et peu de réponses ont été apportées aux

questions posées. Une nouvelle version du rapport a été reçue avec d’autres chiffres

mais il manque des informations sur l’impact sanitaire.

- La minorité exprime un doute sur l’impartialité de l’assistant à maitrise d’ouvrage qui

milite pour les chaudières à bois.

- Les prévisions du prix du gaz sont à la baisse et ne sont pas intégrées à l’étude.

- Le bois est 3 à 4 fois plus polluant que le gaz.

- Le laboratoire CERIC est une filiale des cheminées Poujoulat, comment peut-on être

certain des résultats donnés, il aurait été judicieux d’avoir recours à un expert

indépendant.

- Un appel d’offre va être lancé, or une seule entreprise locale serait capable de

répondre. Ce serait donc une volonté de faire travailler la SCIC bois énergie, drôle de

façon de mettre en concurrence les fournisseurs

- Il est question de l’entretien des haies bocagères : qui va le faire ? les employés

municipaux ? Les agriculteurs ? Est-ce que les agriculteurs ont été interrogés ? Est-ce

qu’il y a des sociétaires agriculteurs dans la SCIC ?

- D’où viendront les 80 tonnes de bois nécessaire ?

- En commission, il a été dit que la commune doit s’engager sur 15 ans, ce qui ne semble

pas judicieux.

- L’implantation de la chaufferie pose problème : proche EHPAD et école, avec rejet de

particules fines puisque les petites chaufferies ont des rejets de particules. Les chiffres

de l’annexe 3 portent sur les chaudières plus grosses.

- Il y a dans les rejets des composés cancérigènes et des perturbateurs endocriniens

qui ne sont pas captables par filtration. Certains sous-produits sont parfois enfouis à

l’étranger dans d’anciennes mines de sel.

- L’approvisionnement est prévu par tracteurs : nuisances pour les riverains et

dégradations des rues.

- Le bois est dit énergie renouvelable mais sur combien d’années ? les haies sont des

puits de carbones, il faut les garder, pas les abattre.

- Il s’agit d’un projet flou et dogmatique, néfaste pour la commune et la santé des

côtissois.

David BRIAND a demandé à connaitre les sources des affirmations au sujet du cancer, des

boues cancérigènes... pour vérifier si elles ne sont pas faussées et dogmatiques.

José PINTO précise qu’il a fait une étude pour l’entreprise ou il travaille pour changer de

contrat : le résultat est que l’électricité devrait baisser mais le gaz ne devrait qu’augmenter

jusqu’à la fin de l’année.

Bruno RICARD dit que l’exercice auquel la minorité contribue, de comparaison entre le

maintien du gaz fossile et le bois, est complexe. Rémi Bernard a posé des questions

judicieuses lors de la commission. Ces questions ont été envoyées directement à l’AMO qui a

complété son rapport, qui a refait les calculs avec les prix du gaz plus récents.13

Ce qui est gênant dans le débat de ce soir, c’est l’idée de faire peur. L’AMO comme toutes les

personnes qui innovent, connait le sujet, est un spécialiste, et a fourni de nouvelles données

sur les questions de particules fines, qui confirment qu’une chaufferie collective émet des

quantités très nettement inférieures aux foyers ouverts notamment.

Peu d’AMO peuvent accompagner les communes, avec ces connaissances, et s’il a ces

compétences, c’est qu’en effet l’énergie bois l’intéresse... Il est important de préciser au

passage qu’il s’agit d’un AMO très performant sur le sujet et qui donne entière satisfaction, y

compris au niveau juridique.

Le laboratoire agréé CERIC est référent dans le domaine en Europe.

Bruno RICARD explique que l’appel d’offre est bien une mise en concurrence. L’AO se prépare

souvent avec des entreprises spécialistes, elles connaissent les règles. Ce sera le cas pour la

SCIC, qui est un acteur capable de fournir de la chaleur. On mettra des conditions dans le

cahier des charges. Un marché sur 15 ans, c’est faisable pour du bois, pas pour du gaz.

Pour les haies bocagères de la commune : il y aura des critères dans l’AO pour un

approvisionnement le plus local possible. Ce ne sont pas les services techniques qui feront

l’entretien. Il faut en effet 30 ans pour faire pousser une haie mais elle n’est pas rasée pour

fournir du bois, elle est simplement entretenue selon des pratiques courantes.

Bruno RICARD explique qu’il a rencontré ce jour un agriculteur de la commune, sur un autre

sujet. Pour l’instant il fait du bois pour lui mais ne fait rien des petites branches. Cela peut être

un petit complément de revenu pour l’agriculteur, selon s’il sèche le bois ou pas chez lui, de

1000 à 2000 €/an.

Olivier ARMBRUSTER explique qu’en tant que citoyen on doit s’attacher à la souveraineté, c’est

un enjeu important de produire sur son territoire. Le gaz vient de Russie, d’Algérie, des USA ...

C’est à garder en tête pour nos choix énergétiques.

Thomas CASSIGNEUL est d’accord sur ces enjeux fondamentaux de souveraineté. Il ajoute

que cela s’inscrit dans la dynamique de la loi énergie climat et du PCAET de l’Agglo, qu’il faut

être dans cette logique d’aller vers des formes d’autosuffisance énergétique.

Mathilde PILLOT précise qu’il n’y a pas d’agriculteurs de Lanvallay parmi les 100 sociétaires

de la SCIC ENR ; que l’objectif est de mettre en place et structurer une filière bois locale, pour

avoir une autonomie sur l’approvisionnement local ; que les cheminées à foyer ouvert sont

très polluantes, bien plus que les chaudières bois et qu’il y en a beaucoup en Bretagne ; qu’il

y a des chaudières bois à Evran et à l’école Mosaïque ; que la SCIC propose un label « Haie » ;

que l’entretien des haies, ce n’est pas les raser, c’est un émondage tous les 9 ans et que les

agriculteurs aujourd’hui brulent les branches car ils n’ont pas de débouchés.

Daniel BODIN demande pourquoi il n’y a pas d’étude de pose de panneaux solaires et pompe

à chaleur.

Bernard MAHÉ répond que rien n’empêche de mettre des panneaux en plus, c’est en cours

d’étude. Les centrales villageoises sont allées voir le toit mais pour l’instant, cela semble

compliqué car nécessiterait des travaux sur le toit mais l’idée toujours d’actualité.

Sophie Troubadours précise que toute haie bocagère est taillée régulièrement (souvent

chaque année) comme on le voit même sur des haies de jardins.

José PINTO pose la question du timing : si on lance le marché maintenant, aurons-nous le

temps de faire des travaux avant octobre ?

Bruno RICARD répond que ce sera une donnée du Cahier des Charges, soit d’être prêt, soit

de prendre un abonnement de gaz de transition pour quelques mois si besoin. Il précise au

sujet de l’emplacement de la future chaudière, que c’est le site le plus favorable, que le foncier

sera mis à disposition.

Bruno RICARD rappelle pour conclure que le vote porte sur l’approbation du groupement de

commande

***14

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8,

Vu l’avis favorable de la commission transitions en date du 13 janvier 2025,

Vu l’avis favorable de la commission des marchés en date du 13 janvier 2025,

Considérant la volonté de de la commune et de l’Ehpad de Lanvallay de bénéficier de chaleur

bois renouvelable pour répondre à leurs besoins pour le de chauffage des bâtiments,

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité avec 22 votes pour et 5 votes contre

(Cécilia DELAROCHE, Daniel BODIN, Rémi BERNARD (pouvoir), Pascal QUINTIN (pouvoir) et

Françoise LEPETIT (pouvoir)) :

➢ APPROUVE le principe de la constitution d’un groupement de commande tel

qu’exposé ci-dessus,

➢ APPROUVE le projet de groupement de commande tel que joint en annexe,

➢ AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de

commande, et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7 – VOIRIE ET RÉSEAUX

Délibération n° 2025 01 07 : SDE22 : Rénovation énergétique de lanternes

d’éclairage public dans le cadre du programme Fonds Vert et autres travaux –

Programme 2025.

Rapporteur : Thierry NICOLAS

Programme « Fonds vert 2025 » :

Par délibération en date du 12 avril 2024, la commune de Lanvallay avait approuvé le projet

de rénovation de 35 points lumineux dans le cadre du programme de rénovation du SDE22

financé par le « fonds vert ». Le montant de la participation de la commune s’élevait à 16 240

€ TTC.

Au titre de 2025, et toujours dans le cadre du programme « Fonds vert », le SDE22 a proposé la

rénovation de 18 foyers au titre de la pollution lumineuse et 34 foyers de plus de 25 ans en

poteaux béton armé.

La liste des points lumineux concernés a été étudiée en bureau technique et en commission

transition du 13 janvier 2025.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci

bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de notre commune une

subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé

par le comité syndical du SDE22 le 20 Décembre 2019 d’un montant total de 24 940.00 €,

montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du

marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la

collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera

revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu'il aura lui-même

réglé à l'entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque

paiement à celle-ci.15

Estimation totale TTC : coût

des travaux majoré des 8% de

frais d’ingénierie

Estimation de la

participation de la

commune (TTC)

Rénovation de 18 foyers –

Pollution lumineuse 20 736,00 € 9 280,00 €

Rénovation de 34 foyers (> 25ans) -

Poteaux béton armé 34 922,00 € 15 660,00 €

Total 55 658,00 € 24 940,00 €

Autres travaux 2025 :

Par ailleurs, afin de répondre aux besoins de réparations ponctuelles sur l’éclairage public

(remise en état de foyers divers isolés suite à des pannes, accidents ou vandalismes), mais

aussi à des projets éventuels d’extension du réseau, le Syndicat Départemental d’Energie des

Côtes d’Armor (SDE22) doit obtenir, pour chaque intervention, une délibération du Conseil

Municipal.

Pour simplifier cette procédure et améliorer notamment les délais d’intervention relatifs aux

besoins de rénovations ponctuelles, le Syndicat propose l’affectation d’une enveloppe

annuelle dans la limite de laquelle le Maire sera habilité à approuver des travaux et à passer

directement commande auprès du SDE 22.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci

bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de notre commune une

subvention d’équipement : au taux de 70 % majoré d’un plafonnement éventuel appliqué sur

le coût du matériel (si matériel non standard) conformément au nouveau règlement

financier, calculée sur le montant HT de la facture entreprise affectée du coefficient moyen

du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 8%.

Au regard des besoins pour 2025, il est proposé cette année de prévoir, en sus des rénovations

au titre du « Fonds vert », une enveloppe de reste à charge pour la commune de travaux SDE

de 26 060.00 € TTC.

***

Un débat et des discussions s’ensuivent :

Haude LECOINTRE explique qu’il a été décidé en commission Transition de créer un groupe de

travail pour arpenter les rues et vérifier l’intérêts de certains lampadaires, de les classifier

selon leur environnement.

***

Vu les propositions du SDE22 permettant à la commune de rénover son éclairage public en

bénéficiant de l’aide financière cumulée du SDE22 et du Fonds vert,

Vu la charte « éclairage public et biodiversité » validée par délibération du Conseil Municipal

en date du 17 novembre 2023,

Vu l’avis de la commission transition en date du 13 janvier 2025,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 15 janvier 2025,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le programme 2025 de rénovation des points lumineux au titre du « Fonds

vert » présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour 52

points lumineux pour un montant estimatif de 55 658.00 € TTC (coût total des travaux

majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie),16

➢ APPROUVE le calcul de la participation de la commune au SDE22 pour la réalisation

de ces travaux dont le montant est estimé à 24 940.00 € et qui sera versé au SDE22

sous forme d’une subvention d’équipement,

➢ PRECISE que le montant exact de la subvention d’équipement sera ajusté en fonction

du coût réel des travaux,

➢ APPROUVE le principe d’une enveloppe pour la maintenance annuelle et les projets

d’extension (hors Fonds vert), pour une participation de la commune plafonnée à

26 060.00 €,

➢ DECIDE D’INSCRIRE les sommes nécessaires au budget 2025 au compte 204,

➢ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette

décision.

8 - INFORMATIONS GÉNÉRALES

8.1 Dinan Agglomération, CLSPD, autres instances de territoire – Actualités

8.2 Dossiers de demandes de permis de construire et de déclarations

préalables déposés

DECLARATIONS PREALABLES

Du 14 au 31 décembre 2024 :

- FRATERNITÉ SACERDOTALE SAINTE PIE X représentée par M. DUVERGER Loïc – 11 rue

Cluseret 92150 SURESNES- Avenue de Beauvais- réfection de la couverture et du

clocheton

- DONNIO Yvon- 51 Le Frot Hellan 35850 IRODOUER- 38 rue des Chevrins- création de

châssis de toit

- HEMBISE Camille- 8 rue de la Prévalaye- installation d’une clôture

- DJANOU Germain- 11 avenue des Champs Hingants- remplacement des menuiseries

et pose de volets roulants

- BATHO Hélène- 9 rue du Cotentin- rénovation des allées

- YORK Nicole- 43 rue du Pré de l’Etang- construction d’une extension

- DECOIN Ludovic- 31 rue de Combourg Saint Solen- construction d’une extension

- GNS CONSEILS représenté par M. COHEN Yoni- 5 rue du Général BERTRAND 75007

PARIS 07- 14 allée des Cytises- installation de 7 panneaux photovoltaïques

Du 1er au 24 janvier 2025 :

- GEOFFROY Laurent- 5 rue du Mezeray -St Solen- installation de panneaux

photovoltaïques

- WAECKEL Lucie- 3 bis allée de la Sapinière 35780 LA RICHARDAIS- 10 rue des Landes -

Saint-Solen- création d’un accès et pose d’un portail

- VALLET Stéphane- 15 rue des Champs Jacquets- construction d’un abri de jardin et

d’un carport

- PAULINO Rémy- 8 rue de la Plesse- Tressaint- remplacement des outeaux par des

fenêtres de toit

- USAI Carmello- 12 rue du Bon Espoir- création de 5 fenêtres de toit

- BOURDANTON Nicolas- 36 avenue des Champs Hingants- création d’une ouverture17

PERMIS DE CONSTRUIRE

Du 14 au 31 décembre 2024 :

- NEOTOA représenté par Mme DONZEL Sophie- 41 Bd de Verdun 35000 RENNES- Allée

des Hortensias- construction d’un bâtiment de 8 logements et 2 maisons individuelles

- NEOTOA représenté par Mme DONZEL Sophie- 41 Bd de Verdun 35000 RENNES- Allée

des Hortensias- construction de 5 maisons individuelles

- KORENN IMMOBILIER représenté par M. BRISON Emilien- 4 T avenue d’Helmstedt

35500 VITRÉ- 51 rue des Chevrins- construction de 2 bâtiments pour 30 logements

collectifs

Du 1er au 24 janvier 2025 :

- Aucun

8.3 Information dans le cadre de la délégation donnée au Maire (Art. L2122-22

du CGCT)

Devis signés :

Nom de

l’entreprise

Date de

signature Description Montant TTC

EN SOI DES

SONS 29/11/2024

Bibliothèque - Atelier éveil musical

parents/enfants – Année 2025

525,00 € TTC

SCRIBES

ETCETERA 29/11/2024

Bibliothèque - Séances d'écriture collective –

Année 2025

630,00 € TTC

AU BOIS DES

LUDES 29/11/2024

Bibliothèque - Permanences mensuelles –

Année 2025

2 247,00 € TTC

MJ 80 17/12/2024

Fourniture, livraison et montage de

rayonnages de stockage pour le Centre

Technique Municipal

35 496.68 € TTC

LAFOND

Nettoyage 19/12/2024

Nettoyage de remise en état – Salle des fêtes

de Lanvallay 1 188.00 € TTC

Cabinet

Prigent

Géomètre

23/12/2024 Délimitation de la propriété de la personne publique – Rue du Lion d’Or 1 476.00 € TTC

ESCEEV 23/12/2024

Fourniture et pose d’une main courante pour

le terrain d’honneur + 1 abri touche arbitre + 2

abris touche équipes

48 84.00 € TTC

GEDIMO 26/12/2024 Acquisition et installation de matériels pour la menuiserie du Centre Technique Municipal 21 921.60 € TTC

ART SOL 31/12/2024 Salle des fêtes de Lanvallay - Travaux suite sinistre sur parquet 5 237.76 € TTC

GALLEE

PAYSAGE 31/12/2024 Travaux Paysagers 10 903.20 € TTC

ORAPI 03/01/2025 Fournitures d’entretien - Bâtiments divers 966.89 € TTC

GUILLOUX

AUTOCARS 08/01/2025 Ecole Maternelle - Transport 724.00 € TTC

TERDOM 10/01/2025 Aménagement des espaces verts du streetpark 6 489.48 € TTC

DIAG’

AGENCES 10/01/2025

Diagnostic de vente - bâtiment communal 11

rue de Rennes (Poste) 1 434.00 € TTC18

ORAPI 13/01/2024 Produits et fournitures d’entretien (liquide vaisselle, essuie main, gants...) 2 013.59 € TTC

LABOCEA 14/01/2025 Evaluation des moyens d’aération et mise en place d’un plan d’action dans les écoles 1 897.20 € TTC

JARDIMAN 14/01/2025 Acquisition de 300 lames consommables pour robots de tonte du terrain de foot 882.55 € TTC

GASREL 14/01/2024 Curage des fossés et arasement d’accotements - St Solen 10 116.00 € TTC

ARMOR

GARAGE 14/01/2025

Location et maintenance d’un véhicule

électrique utilitaire pour le CTM. Durée : 60

mois, échéance mensuelle : 473.28 € TTC

33 821.56 € TTC

OELIATEC 15/01/2024 Contrat d’entretien de la désherbeuse 800.00 € TTC

AIR+NET 15/01/2025 Entretien de la ventilation du CTM 755.40 € TTC

Dispano

rennes 16/01/2025 Fournitures pour travaux régie - SDF Tressaint 2 581.39 € TTC

KOESIO 16/01/2025 Sauvegarde informatique mairie 1 293.60 € TTC

COURTEL 16/01/2025 Balayage Mécanique des voies communales- HIVER 4 875.49 € TTC

SONOTEK 20/01/2025 Spectacle de musique vivante 600.00 € TTC

8.4 Informations générales

Néant

9 - QUESTIONS DIVERSES

Prochaine réunion du Conseil Municipal : Vendredi