Procès Verbal - PV 05.09.2025

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Procès Verbal - PV 05.09.2025 Document publié le Vendredi 5 septembre 2025 par la commune de Lanvallay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05.09.2025)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Culture et patrimoine, 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 5 SEPTEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le cinq septembre, à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de

LANVALLAY, était assemblé en session ordinaire, en Salle d’Honneur de la mairie, après

convocation légale adressée le 29 août 2025, sous la présidence de M. Bruno RICARD, Maire

de LANVALLAY.

Membres en exercice : 27

Membres présents : 26

Votants : 27

Etaient présents : M. RICARD Bruno, Maire - M. VADEPIED Alain - Mme IDRI Brigitte - M. NICOLAS

Thierry - Mme LECOINTRE Haude - M. CASSIGNEUL Thomas - Mme TROUBADOURS Sophie - M.

MAHÉ Bernard - Mme RÉ Claire - Mme BREHIER Josiane - Mme BRIOT Janig - Mme BAUDU

Françoise - Mme GUÉRIN Sabine - M. ARMBRUSTER Olivier - M. PINTO José - M. BRIAND David -

M. GUILLEMOT Thomas - Mme PILLOT Mathilde - Mme PETIPAS Jennifer - M. MOREL Mathias -

Mme LEPETIT Françoise - M. QUINTIN Pascal - Mme DELAROCHE Cécilia - M. BODIN Daniel - M.

GARNIER Alain – M. RENAULT Olivier.

Étaient absents : M. LE DREZEN Philippe a donné pouvoir à M. VADEPIED Alain.

Quorum : Le quorum est respecté

Secrétaire de séance : Conformément à l’art. L 2121.15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Mathias

MOREL ayant obtenu la majorité des suffrages, il a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il

a accepté.

ORDRE DU JOUR

1. SECRETAIRE DE SEANCE ET PROCES-VERBAL

1.1. Nomination d’un(e) secrétaire de séance.

1.2. Approbation du PV de la séance du 27 juin 2025.

2. INSTANCES MUNICIPALES

2.1. Installation d’un conseiller municipal suite à une démission.

2.2. Commissions communales : désignation d’un nouveau membre.

2.3. Mandat spécial pour la participation au congrès national des Stations Vertes et au

congrès des Maires.

3. BATIMENTS

3.1. Construction d’un Espace Culturel et Social – Attribution des marchés de travaux.

4. AFFAIRES FONCIERES

4.1. Cession d’un délaissé de voirie – VC 15 – Le Gué Parfond.

DÉPARTEMENT DES CÔTES D’ARMOR

COMMUNE DE

LANVALLAY2

5. FINANCES

5.1. Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées 2025 de Dinan Agglomération.

6. CULTURE

6.1. Adoption du règlement intérieur des bibliothèques du réseau de Dinan

Agglomération « LIRICI ».

6.2. Vote des tarifs de la bibliothèque.

7. INFORMATIONS GENERALES

7.1. Informations générales : cinéma iranien en octobre, etc.

7.2. Dinan Agglomération, CLSPD, autres instances de territoire – Actualités : arrêté

sécheresse.

7.3. Dossiers de demandes de permis de construire et de déclarations préalables

déposés.

7.4. Information dans le cadre de la délégation donnée au Maire (Art. L2122-22 du

CGCT).

8. QUESTIONS DIVERSES

SÉANCE

1 – SECRETAIRE DE SEANCE ET PROCÈS-VERBAL

Délibération n° 2025 09 01 : Désignation du secrétaire de séance – 5 septembre

2025.

Rapporteur : Bruno RICARD

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de

chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour

remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires,

pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux

délibérations.

Monsieur le Maire propose de nommer le secrétaire de la séance du 5 septembre 2025.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DESIGNE Monsieur Mathias MOREL pour assurer la fonction de secrétaire de séance.

Délibération n° 2025 09 02 : Approbation du procès-verbal du 27 juin 2025.

Rapporteur : Bruno RICARD

Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver avec ou sans observation le procès-verbal

de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2025.

Une précision est apportée au débat de la délibération 2025 06 08 dans ce PV du 27 juin 2025.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 27 juin 2025.3

2. INSTANCES MUNICIPALES

Délibération n° 2025 09 03 : Installation d’un conseiller municipal suite à une

démission.

Rapporteur : Bruno RICARD

Par courriel en date du 22 août 2025, M. Rémi BERNARD, conseiller municipal de la liste

« Lanvallay, ensemble pour demain » a démissionné de toutes ses fonctions.

Conformément à l’article L. 270 du Code Electoral, Mme Karine PIEL, candidate venant

immédiatement après le dernier élu de cette liste a été appelée à le remplacer au sein du

Conseil Municipal. Mme Karine PIEL ayant décliné cette fonction par mail en date du 27 août

2025, c’est le candidat suivant, M. Olivier RENAULT qui a été appelé.

M. Olivier RENAULT a accepté ce poste, par mail en date du 27 août 2025. M. le Maire propose

de l’installer en tant que conseiller municipal.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ PREND ACTE de l’installation de M. Olivier RENAULT en tant que nouveau conseiller

municipal suite à la démission de M. Rémi BERNARD,

➢ PREND ACTE du nouveau tableau du conseil municipal.

Délibération n° 2025 09 04 : Commissions communales : désignation d’un

nouveau membre.

Rapporteur : Bruno RICARD

Par délibération en date du 2 juin 2020, le conseil municipal avait décidé de former au total 12

commissions communales et d’en désigner les membres.

M. Rémi BERNARD, conseiller municipal de la liste « Lanvallay, ensemble pour demain » a

démissionné de toutes ses fonctions le 22 août 2025 et c’est M. Olivier RENAULT qui a complété

l’équipe municipale.

M. Rémi BERNARD, était membre des 7 commissions municipales suivantes :

- Voirie/espaces publics/réseaux : titulaire

- Finances : suppléant

- Urbanisme : suppléant

- Transition : suppléant

- Activités économiques : titulaire

- Marchés publics : suppléant

- Contrôle du Registre Unique Electoral : suppléant

Il est donc proposé de désigner son remplaçant/sa remplaçante dans les commissions

concernées.4

Il sera proposé, conformément à l’article L2121-21 du CGCT, de procéder à un vote à main

levée.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ DESIGNE les membres suivants en remplacement de M. Rémi BERNARD, dans les

commissions suivantes :

- Voirie/espaces publics/réseaux : M. Olivier RENAULT

- Finances : M. Olivier RENAULT

- Urbanisme : M. Olivier RENAULT

- Transition : M. Olivier RENAULT

- Activités économiques : M. Olivier RENAULT

- Marchés publics : M. Olivier RENAULT

- Contrôle du Registre Unique Electoral : M. Olivier RENAULT

➢ PREND ACTE que les autres commissions restent inchangées.

Délibération n° 2025 09 05 : Mandat spécial pour la participation au congrès

national des Stations Vertes et au congrès des Maires.

Rapporteur : Alain VADEPIED

Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par

l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT. Pour les réunions

hors du territoire communal où ils/elles représentent la commune ès qualité, les membres du

conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés, sous réserve de

l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire.

Les missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions

courantes, doivent, quant à elles, faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du

Conseil municipal., conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT.

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :

- À des élus nommément désignés ;

- Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;

- Accomplie dans l’intérêt communal ;

- Préalablement à la mission.

En application des articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT, les frais liés à l’exercice d’un

mandat spécial, à savoir les frais de transport, nuitées, repas, et autres frais inhérents à leur

déplacement, peuvent faire l’objet d’un remboursement sur présentation des justificatifs des

dépenses réellement engagées.

Congrès national des Stations Vertes

La commune de Lanvallay est labélisée Station Verte depuis 2021. A ce titre, plusieurs actions

sont mises en place pour développer et renforcer l’écotourisme comme un programme

d’animations pendant la saison touristique, la mise en place d’un itinéraire cyclable balisé...

Le Congrès national des Stations Vertes est un événement annuel qui rassemble les

communes de France labélisés. Pour sa 25e édition, cet évènement aura lieu les 15 et 16

octobre 2025 à Barr et Ottrott, en Alsace. Ces deux journées permettront aux élus des Stations5

Vertes de se retrouver, d’échanger et d’avancer ensemble autour de thématiques de

l’écotourisme sous forme de réunions, mini forums thématiques, rencontres entre Stations

Vertes et partenaires du réseau...

La participation de la commune de Lanvallay à ce congrès permettra d’y trouver des idées,

de l’inspiration, et de l’expertise qui contribuera à renforcer et améliorer les actions de la

commune en faveur de l’écotourisme et présente donc un intérêt certain pour la commune.

Aucun élu n’y a participé depuis 2021, et c’est pourquoi, il est proposé, dans l'intérêt de la

commune, que deux élus municipaux y participent en leur octroyant un mandat spécial pour

ce déplacement.

Congrès des Maires de France

Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles du 17 au

20 novembre 2025.

Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints,

est l’occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables

rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales. Elle permet

également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de

l’Etat vis à vis des communes.

La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils

représentent.

Aucun élu n’y a participé depuis le début de ce mandat c’est pourquoi, il est proposé, dans

l'intérêt de la commune, que deux élus municipaux y participent en leur octroyant un mandat

spécial pour ce déplacement.

Un débat et des discussions s’ensuivent :

Cécilia DELAROCHE demande s’il s’agit de frais de formation et quel est le coût de ce

déplacement. Bruno RICARD précise que ces déplacements contribuent en effet à la

formation des élus. Brigitte IDRI annonce les frais engagés : Train : environ 368 € A/R pour 2

élus – hébergement : 249 € pour 3 nuitées pour 2 élus (car départ la veille) - Inscription

comprenant les repas sur place : environ 80 € par personne (tarifs 2024). Bruno RICARD

précise que la commune prend en charge les frais des agents qui partent en formation et

donc que les élus peuvent aussi en bénéficier. Il précise que les élu.es se forment souvent

grâce à des opportunités gratuites, comme par exemple les rendez-vous de l’association

BRUDED, et la participation à son CA pour Thierry NICOLAS. David BRIAND fait observer que ce

type de déplacements est prévu dans les différentes collectivités, en témoigne le

déplacement en Pologne de Mme Delaroche pris en charge par le département. Sophie

TROUBADOURS annonce qu’elle n’a jamais demandé de dédommagement pour les

déplacements qu’elle a pu faire à St Brieuc ou ailleurs.

Vu la labélisation station Verte de la Commune de Lanvallay,

Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT,

Considérant l’intérêt pour la commune de missionner deux élus pour participer, d’une part au

congrès national des Stations Vertes et d’autre part au congrès des Maires,

Après délibération, le Conseil municipal, à la majorité, avec 22 votes pour, 1 abstention

(Françoise LEPETIT) et 4 votes contre (M. QUINTIN Pascal - Mme DELAROCHE Cécilia - M. BODIN

Daniel - M. RENAULT Olivier) :6

➢ ACCORDE un mandat spécial à Mme Brigitte IDRI, 2ème adjointe et référente Station

Verte et à M. Bernard MAHÉ, 7ème adjoint, pour participer au Congrès National des

Stations Vertes qui se tiendra du 15 au 16 octobre 2025 à Barr et Ottrott, en Alsace,

➢ ACCORDE un mandat spécial à M. Bruno RICARD, Maire et M. Thomas CASSIGNEUL, 5ème

adjoint, pour participer au Congrès des Maires qui se tiendra du 17 au 20 novembre

2025 à Paris,

➢ AUTORISE la prise en charge des frais inhérents à la participation de ces quatre élus

à ces congrès,

➢ PRECISE que l’intégralité des frais occasionnés par ces déplacements, incluant les

coûts d'inscription, de transport, d'hébergement et de restauration, y compris la veille

du début des congrès, seront pris en charge par la commune, soit par un paiement

direct auprès des fournisseurs, soit par remboursement a posteriori des frais avancés

à Mme Brigitte IDRI, M. Bernard MAHÉ, M. Bruno RICARD et M. Thomas CASSIGNEUL, sur

présentation d’un état des frais et des justificatifs et dans la limite des crédits au

budget 2025 aux comptes 653xx dédiés aux élus.

3. BATIMENTS

Délibération n° 2025 09 06 : Construction d’un Espace Culturel et Social –

Attribution des marchés de travaux.

Rapporteur : Haude LECOINTRE

Par délibération n° 2024 12 02 en date du 12 décembre 2024, le conseil municipal a validé

l’Avant-Projet Définitif relatif à la construction de l’Espace Culturel et Social pour un montant

s’élevant à 1 799 288.00 € HT pour l’enveloppe du programme travaux.

Par la suite, le maitre d’œuvre, BPMA, mandataire du groupement, a préparé la phase PRO

puis le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) destiné à lancer la consultation pour

retenir les entreprises en charge de la réalisation des travaux.

La procédure mise en œuvre pour cette consultation n°2025.09-23, est la procédure adaptée

(MAPA de plus de 90 000.00 € HT). Elle a été publiée sur divers supports de publicité (Profil

acheteur Mégalis Bretagne, Ouest France) le 02 juin 2025. La date de remise des offres était

fixée au 04 juillet 2025 au plus tard à 12h00.

Bien que la phase travaux comprenne 15 lots, la consultation est allotie en 14 lots.

Lots Désignation

01 Voirie et réseaux divers – Aménagements extérieurs

02 Gros Œuvre

03 Charpente et mur ossature bois – Isolation – Bardage bois

04 Couverture Métallique – Zinguerie

05 Menuiseries extérieures aluminium - occultations

06 Métallerie

08 Cloison sèches

09 Menuiseries intérieures7

10 Faux Plafond

11 Electricité – CFO - CFA

12 Chauffage – Ventilation – Plomberie sanitaire

13 Agencement

14 Chape – Carrelage-Faïence – Sol souple

15 Peinture

Cette consultation comprend 4 Prestations Supplémentaires Eventuelles Obligatoires (PSE)

qui peuvent être retenus ou non uniquement lors de la conclusion des contrats :

- PSE 01 : AGENCEMENT ET MOBILIERS COMPLÉMENTAIRES (Lot 13 et Lot 15)

Lot 13 : Meuble audio, meuble jeux vidéos, meuble vidéo, comptoir d'accueil, meuble sur

roulette

Lot 15 : application de la finition par huile sur un ou deux des panneaux constituant les

meubles concernés compris tranches visibles

- PSE 02 : SOL CAOUTCHOUC 19dB (Lot 14)

- PSE 03 : SOL LINOLÉUM 19dB (Lot 14)

- PSE 04 : LASURE SUR BÉTON (Lot 15)

Le lot n°7 « Ouvrage en participatif paille et terre », au regard de sa spécificité

(accompagnement d’un chantier participatif destiné à remplir les murs en ossature bois par

des bottes de pailles et à les enduire par de la terre crue) et de son estimation inférieure à

100 000 € HT a fait l’objet d’une procédure séparée autorisée par les dispositions du décret

n°2024-1217 en date du 28 décembre 2024 et a donc fait l’objet d’une consultation de gré de

gré. Dès finalisation de la consultation, le Conseil Municipal sera informé du choix de

l’attributaire et du montant dudit marché.

Le 29 juillet 2025, la commission des marchés a pu constater que 51 enveloppes électroniques

ont été déposées, et qu’aucune offre n’a été déposée pour le lot 06. Après vérification, 1 offre

a été déclarée hors délai, 1 offre irrégulière, 1 offre anormalement basse, et 48 offres ont été

jugées recevables pour les 14 lots.

L’analyse technique a été réalisée par l’équipe de maitrise d’œuvre. Des demandes de

précisions et de régularisations ont eu lieu afin compléter ou d’apporter des éclaircissements

sur la teneur de certaines offres. L’analyse finale a été présentée à la commission des

marchés le 29 juillet 2025 qui l’a étudiée.

Pour rappel, les critères de notation étaient les suivants :

Pour tous les lots sauf le lot 03 :

 Prix des prestations : 50.00 %

 Valeur technique de l’offre : 40.00 %

❖ Sous-critère 01 : Compréhension du dossier, des enjeux et des attentes pour ce marché :

10.00%

❖ Sous-critère 02 : Méthodologie : 25.00%

❖ Sous-critère 03 : Caractéristiques des fournitures et produits mis en œuvre pour la

réalisation des travaux (descriptifs, fiches techniques…) : 05.00%

 Valeur environnementale : 10.00%8

Pour le lot 03 (Charpente et mur ossature bois – Isolation – Bardage bois) :

Prix des prestations : 50.00 %

 Valeur technique de l’offre : 40.00 %

❖ Sous-critère 01 : Compréhension du dossier, des enjeux et des attentes pour ce marché :

10.00%

❖ Sous-critère 02 : Méthodologie : 20.00%

❖ Sous-critère 03 : Caractéristiques des fournitures et produits mis en œuvre pour la

réalisation des travaux (descriptifs, fiches techniques…) : 05.00%

❖ Sous-critère 04 : Dispositions prises concernant le réemploi en relation avec les

observations émises lors de la visite de reconnaissance : 05.00%

 Valeur environnementale : 10.00%

Il est à noter que le lot 06 « Métallerie », estimé à 59 100.00 € HT, n’a reçu aucune offre. Aussi,

la procédure concernant ce lot a été déclarée sans suite pour cause d’infructuosité comme

l’autorise l’article R2185-1 du code de la commande publique. En application de l’article R 2122-

2 du même code, il a été décidé de recourir à un marché public négocié sans publicité ni mise

en concurrence préalables. Dès finalisation de la consultation, le Conseil Municipal sera

informé du choix du titulaire et du montant du lot.

Le rapport d’analyse des offres est joint en annexe. Lors de la phase DCE, l’estimation du maître

d’œuvre pour les lots y compris les PSE destinés à être attribués était de 1 640 057.00 € HT soit

1 968 068.40 € TTC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° portant

sur la procédure adaptée,

Vu le dossier de consultation des entreprises de la consultation n°2025.09-23,

Vu le rapport final d’analyse des offres,

Vu le procès-verbal de la commission des marchés en date du 29 juillet 2025,

Après délibération, le Conseil municipal, à la majorité, avec 22 votes pour, 1 abstention

(Françoise LEPETIT) et 4 votes contre (M. QUINTIN Pascal - Mme DELAROCHE Cécilia - M. BODIN

Daniel - M. RENAULT Olivier) :

➢ ATTRIBUE les lots aux entreprises suivantes, sous réserve de la régularisation des

dossiers administratifs des entreprises portant notamment sur la fournir de

l’attestation fiscale, l’attestation sociale et les attestations d’assurances :

Lot Objet Entreprise Montant HT Montant TTC

1

Voirie et réseaux divers –

Aménagements extérieurs CAMARD 112 032,15 € 134 438,58 €

2 Gros Œuvre NOBA 237 169.46 € 284 603.35 €

3 Charpente et mur ossature bois – Isolation – Bardage bois SCOB 429 612,52 € 515 535,02 €

4 Couverture Métallique – Zinguerie QUEMARD 107 826,06 € 129 391,27 €

5 Menuiseries extérieures aluminium - occultations AMCP 123 865,07 € 148 638,08 €9

6 Métallerie Lot infructueux : relance

7 Ouvrage en participatif paille et terre Consultation individuelle

8 Cloison sèches STOA 41 442,00 € 49 730,40 €

9 Menuiseries intérieures ARTMEN 50 220,67 € 60 264,80 €

10 Faux Plafond GUIVARCH 37 423,00 € 44 907,60 €

11 Electricité – CFO - CFA SETIB 48 690,02 € 58 428,02 €

12 Chauffage – Ventilation – Plomberie sanitaire CSA 140 942,08 € 169 130,50 €

13

Agencement

ARTMEN 45 431,89 € 54 518,27 € Offre de base : 27 583,13 € HT PSE 01 : Agencement et mobiliers

complémentaires : 17 848,76€ HT

14

Chape – Carrelage-Faïence – Sol

souple

ARTSOL 61 633,25 € 73 959,90 € Offre de base : 42 455,00 € HT

PSE 02 : Sol caoutchouc 19 dB : 19 178,25 €

HT

15

Peinture

POIDEVIN 19 844,11 € 23812.93

Offre de base : 16 863,76 € HT

PSE 01 : Mobilier en contreplaqué

application de la finition par huile 1

406,25 € HT

PSE 04 : Lasure béton : 1 574,10 € HT

TOTAUX 1 456 132 .28 € 1 747 358.74 €

➢ AUTORISE M. le Maire à signer les marchés et tous les documents annexes

correspondants avec les entreprises attributaires désignées ci-dessus,

➢ AUTORISE M. le Maire à prendre toutes décisions relatives à l’exécution et au règlement

des marchés.

4. AFFAIRES FONCIERES

Délibération n° 2025 09 07 : Cession d’un délaissé de voirie – VC 15 – Le Gué

Parfond.

Rapporteur : Haude LECOINTRE

Monsieur Florian LOSSOIS et Madame Ewa GASKA propriétaires de la parcelle la 329 A 65,

depuis juillet 2025, sise 10 le Gué Parfond St Solen 22100 Lanvallay, ont sollicité la commune de

Lanvallay pour l’acquisition d’une bande de la route du Gué Parfond (voie communale n°15)

sur laquelle leur propriété empiète depuis de nombreuses années. Cette parcelle a été

acquise auprès de M. FOUCHE Killian et Mme DOMON Lucie, vendeurs qui avaient entamés les

démarches de régularisation.10

Vu que cette portion triangulaire de route a été incorporée dans l’emprise de ladite propriété,

délimitée par une haie, telle que représentée sur les plans ci-après, la commune de Lanvallay

est favorable à la régularisation de cet état de fait en cédant ladite bande d’une contenance

approximative de 20 m².

Il est à noter que cette bande :

- N’est plus affectée à l’usage du public ;

- N’est pas accessible et n’est plus praticable par des tiers ;

- A une emprise physique distincte de fait de celle la route du Gué Parfond ;

- N’assure aucune continuité avec un autre élément communal.

De plus, cette bande est entretenue par les pétitionnaires et ne satisfait plus désormais à des

motifs d’intérêts général et ne justifie donc plus d’être à la charge de la collectivité. Son

incorporation dans la parcelle 329 A 65 ne créerait pas non plus d’enclave de propriété privée.

Cet empiètement, correspondant à une cour, relève du domaine public de la commune et

est donc inaliénable et imprescriptible comme le stipule l’article L.1311-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT).11

Préalablement à sa cession, la commune doit :

- Constater sa désaffectation et procéder à son déclassement avec ou sans enquête

publique afin de lui faire perdre son caractère de dépendance du domaine public.

- Consulter préalablement la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) pour toute cession

d’immeuble car sa population est supérieure à 2 000 habitants selon les termes de

l’article L. 2241-1 du CGCT.

En l’espèce :

- La désaffectation peut être constatée car l’empiètement correspond à une cour qui

n’est pas destinée à l’usage direct du public ou en vue de l’accomplissement d’une

mission de service public.

- Le déclassement peut être prononcé en Conseil Municipal sans enquête publique

préalable car l'opération envisagée n’a pas pour conséquence « de porter atteinte

aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie », comme le prévoit

l’article L.141-3 du code de la voirie routière.

Dans ce cadre, la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) de Rennes a été sollicité le 7 mai 2025

et a estimé cette emprise à 2,40 €/m² dans son avis en date 22 mai 2025. Cette valeur est

assortie de la déduction d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de

cession sans justification particulière.

Il est à préciser également que la cession de ce délaissé de voirie ne relève pas des

dispositions de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux

riverains.

Il est donc proposé de céder ce délaissé de voirie aux propriétaires des parcelles 329 A 65, au

prix de cession de 48 €, soit 2,40 €/m² pour une emprise d’environ 20 m². Ces derniers

prendront également à leur charge tous les frais inhérents (géomètre, notaire…) à cette

cession.

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L 2241-1,

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-8 et 141-3,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’avis de valeur de la Direction de l’Immobilier de l’État en date du 22 mai 2025,

Considérant la demande formulée par Monsieur Florian LOSSOIS et Madame Ewa GASKA pour

l’acquisition de l’emprise de voie communale décrite ci-dessus en date du 7 juillet 2025,

Considérant que ladite bande de route, actuellement non cadastrée, constitue un délaissé

de voirie et qu'elle peut faire l'objet d'un déclassement de fait sans enquête publique,

Considérant que cette bande de route n’a aucun intérêt à être conservé dans le patrimoine

communal,

Compte-tenu de ce qui précède,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ CONSTATE la désaffectation de la bande de la route du Gué Parfond concernée

par l’empiètement de la propriété située sur les parcelles 329 A 65, d’une superficie

approximative de 20 m² ;

➢ APPROUVE le déclassement du domaine public de cette partie destinée à être

cédée ;12

➢ DECIDE de céder cette dernière au profit de Monsieur Florian LOSSOIS et Madame

Ewa GASKA pour un montant 48 € selon l’avis de la DIE ;

➢ PRECISE que tous les frais se rapportant à cette régularisation seront à la charge

des propriétaires qui feront appel à un géomètre pour délimiter précisément la

bande à acquérir puis à un notaire pour la réalisation de l’acte d’acquisition ;

➢ AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents et les actes

se rapportant à cette régularisation.

5. FINANCES

Délibération n° 2025 09 08 : Adoption du rapport de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées 2025 de Dinan Agglomération.

Rapporteur : Brigitte IDRI

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 10 juin

2025 afin d’acter le transfert de charges correspondants aux transferts suivants :

➔ Transfert de la voirie d’intérêt communautaire 2025 (clause de revoyure)

➔ Résolution des prélèvements contestés sur la taxe d’habitation réalisés par la DDFIP

(août 2023, ne concerne pas la commune de Lanvallay).

Le rapport de la CLECT, annexé à la délibération, a été adopté par la CLECT.

La loi précise que l’adoption du rapport de la CLECT par les communes se fait dans un délai

de trois mois à compter de sa transmission, à la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des

conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des

conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Un débat et des discussions s’ensuivent :

A la question posée par José PINTO, Brigitte IDRI confirme que la commune sera redevable

de 2 744 € à l’agglomération au titre de l’année 2025. Tel est en effet le solde des attributions

de compensation qui se sont ajoutées, parfois dans un sens parfois dans un autre selon

l’évolution des compétences exercées

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République

créant le mécanisme d’attribution de compensation,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2321-1,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu le rapport de la CLECT du 10 juin 2025 en annexe de la délibération,

Vu la commission des finances en date du 26 août 2025,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ ADOPTE le rapport de la CLECT du 10 juin 2025 en annexe de la délibération,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.13

6. CULTURE

Délibération n° 2025 09 09 : Adoption du règlement intérieur des bibliothèques

du réseau de Dinan Agglomération « LIRICI ».

Rapporteur : Alain VADEPIED

Le réseau des bibliothèques LIRICI a été créé en novembre 2021 et regroupe aujourd’hui 31

bibliothèques (34 bibliothèques à compter du 15 octobre 2025 après l’intégration des

bibliothèques de Beaussais-sur-Mer, Matignon et Saint-Juvat en cours) partageant une carte

unique de prêt (option 2).

L’architecture de ce réseau a été validée par une délibération du Conseil communautaire du

21 juillet 2019.Les bibliothèques municipales ayant choisi de rejoindre le réseau ont délibéré en

Conseil municipal en ce sens au moment de leurs entrées dans le réseau.

Afin de simplifier la communication envers les usagers du réseau et de compiler les règles

communes à l’ensemble des bibliothèques, il convient de mettre en place un règlement

intérieur commun. Celui-ci a été travaillé de façon collaborative avec les bibliothèques du

réseau (groupe de travail puis relectures).

Le règlement intérieur aborde les notions de missions et services, les conditions d’accès aux

bibliothèques du réseau, les conditions d’inscription, la protection des données personnelles,

le prêt de documents, les recommandations et les interdictions. Certaines dispositions

spécifiques ont aussi été ajoutées car toutes les règles ne sont pas uniformisées.

Ce règlement intérieur sera applicable dans l’ensemble des bibliothèques du réseau Lirici à

compter du 15 octobre 2025.

Il devra être approuvé par les Conseils municipaux de toutes les communes dont la

bibliothèque intègre l’option 2 du réseau LIRICI (carte unique de prêt) avant d’être affiché

dans les bibliothèques et mis en ligne sur le site internet LIRICI.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les arrêtés préfectoraux des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et

modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2019-147 du Conseil Communautaire en date du 22 juillet 2019

validant le schéma de développement du réseau des bibliothèques-médiathèques,

Vu la loi n°2021-1717 en date du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au

développement de la Lecture publique,

Ainsi, considérant la nécessité d’adopter un règlement intérieur commun aux bibliothèques

du réseau de Dinan Agglomération Lirici,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le règlement intérieur proposé ainsi que l’annexe correspondante, pour

une application à compter du 15 octobre 2025,

➢ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer le règlement de fonctionnement

actualisé et tout document y afférant.14

Délibération n° 2025 09 10 : Vote des tarifs de la bibliothèque.

Rapporteur : Alain VADEPIED

Depuis le 24 novembre 2021, plus d’une trentaine de bibliothèques du territoire de Dinan

Agglomération font parties du réseau des bibliothèques dénommé « Lirici – Réseau des

bibliothèques de Dinan Agglomération ». Celles-ci sont reliées informatiquement et une carte

unique d’abonnement est en place.

Dans le cadre de la mise en œuvre d’un règlement intérieur du réseau LIRICI, il convient de

revoir certains tarifs pratiqués par la bibliothèque comme suit :

➢ Consultation sur place et prêt de documents : gratuit.

➢ Animations proposées : gratuit

➢ Pénalités en cas de détérioration ou non restitution de documents :

o En priorité, rachat d’un document équivalent par l’usager.

o Si le rachat n’est pas effectué, application d’un prix forfaitaire selon le type de

documents :

▪ Revue : 6 €

▪ Manga : 15 €

▪ Album jeunesse : 20 €

▪ Livre-audio : 30 €

▪ Bande dessinée : 35 €

▪ « Beau livre » (documentaire, livre artistique) : 75 €

▪ Livre (roman...) et tout autre document non cité ci-dessus : 25 €

Les modalités de prêt, quant à elles restent identiques, à savoir :

- La carte individuelle permet d’emprunter 12 documents (tout type de documents

confondus) pour une durée de 4 semaines dans chaque bibliothèque du réseau. La

durée du prêt pourrait être prolongée sur demande, sauf sur les documents réservés

et nouveautés.

- Pour les groupes (écoles, collèges, lycées, IME, hôpitaux, ALSH, Multi-Accueils, espaces-

jeunes, centres sociaux, foyers de vie, EHPAD, associations, RPAM, écoles de musique,

foyers de jeunes travailleurs…) : une carte de groupe permet d’emprunter un livre par

membre du groupe et 5 livres pour le référent du groupe pour une durée de 6

semaines. La durée du prêt pourrait être prolongée sur demande, sauf sur les

documents réservés. Les emprunts ne sont pas cumulables dans plusieurs

bibliothèques. Le référent du groupe est responsable des prêts effectués.

- Les prêts interbibliothèques relèvent d’un accord entre 2 bibliothèques sur le nombre

de documents et la durée.

- En cas de retard : 3 relances sont effectuées auprès de l’usager et la carte peut être

bloquée en cas de grand retard.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la commission des finances en date du 26 août 2025,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ VALIDE les tarifs de la bibliothèque à compter du 15/10/2025 comme énumérés ci-

dessus.15

7. INFORMATIONS GÉNÉRALES

7.1 Informations générales

➢ Journée internationale de la paix le 21 septembre : temps de recueillement et de

partage.

➢ Programme de cinéma iranien en partenariat avec Emeraude Cinéma et exposition

de caricatures, suite à la subvention accordée en juin 2023 par la commune en

soutien à 2 initiatives culturelles.

7.2 Dinan Agglomération, CLSPD, autres instances de territoire – Actualités

➢ Point sur l’arrêté de vigilance sècheresse, bilan pluviométrique

➢ Point sur les 4 nouvelles lignes gratuites de transport du réseau « Dinamo » de Dinan

Agglomération

➢ Conférence sur les dangers des écrans à destination des parents le 23/09 organisée

à Dinan Par le CLSPD

7.3 Dossiers de demandes de permis de construire et de déclarations

préalables déposés

Déclarations préalables du 28 juin au 05 septembre 2025

- LUCAS François- 47 rue des Garennes 22980 PLELAN-LE-PETIT – 11 rue du Pré Saint-

Gilles- édification d’une clôture

- EG COMMUNICATION représenté par M. DURAND Maxime- 41 rue Charles de Gaulle-

15 rue du Lion d’Or- mise en peinture de la façade & de l’auvent

- DRUGEON Laurent- 5 A rue de la Ville Es Souedre- Tressaint- création de 2 fenêtres de

toit & remplacement des portes de garage par des baies vitrées

- ROCHER Joel- 24 avenue des Champs Hingants- édification d’une clôture

- HAMON Catherine- 4 rue des Landes- remplacement & création de châssis de toit

- SCI MARAVILLA représentée par Mme Yannick SEIGNEUR- 3 impasse du Viaduc-

remplacement de 2 tabatières par des châssis de toit, création d’un châssis de toit &

suppression du conduit de cheminée

- CRCA des Côtes d’Armor représenté par M. MAHÉ Gilles- 9 rue du Plan 22440

PLOUFRAGAN- 2 avenue de la Boule d’Or- modification de la teinte des menuiseries

- TRUBLET Jean-Claude- 9 avenue du Grand Clos- ravalement de façade

- COTTON Serge- 6 avenue du Rocher- suppression d’un balcon & aménagement d’un

accès handicapé

- LUCAS Fabrice- 6 rue Horace de Choiseul 91170 VIRY-CHATILLON- 7 la Croix Gohel

Tressaint- construction d’un abri de jardin

- LEMARCHAND Huguette- 2 la Ville Ameline Tressaint- 4 la Ville Ameline Tressaint-

remplacement des menuiseries

- JULIEN Anthony- 11 rue du Court Champ Lotissement les Grands-Chênes-

construction d’une pergola

- MARIE Christophe- 25 avenue de la Rose Rouge- ravalement de façade

- SAS EXPAN LANVALLAY représenté par M. Philippe LE BOURHIS – Rue Charles de

Gaulle- installation d’une ombrière photovoltaïque composée de 198 panneaux

solaires

- BUFFARD Joel- 21 rue Berthe Morisot- construction d’un carport

- BOUGET Yannick- 20 avenue du Grand Clos- régularisation de châssis de toit16

- MOUTON Adèle- 7 allée des Lilas- remplacement des menuiseries, mise en peinture

des volets et de la porte d’entrée

- LEVESQUE Clément- 10 rue des Buttes- création d’une fenêtre de toit

- ADOLPHE Jean-Yves- 15 rue du Four- réfection de l’étanchéité de la dalle &

remplacement de la porte de garage

- GIBOT Carole- 12 rue Benjamin Franklin 78000 VERSAILLES- 27 rue du Vieux Bourg-

édification d’une clôture en fond de parcelle

- BEAUREPAIRE Anaëlle- 17 rue des Champs Jacquets- régularisation pour construction

d’un abri de jardin

- SCI TRISKELL représentée par M. Alain FERTET – 12 rue du Rhin 68680 KEMBS- 28 rue de

la Madeleine- réalisation d’un ravalement de façade, rénovation de 2 escaliers d’un

muret & jointement à la chaux

- JOUETTE Alain- 4 rue Camille Saint-Saëns- lotissement le Clos des Ormeaux-

régularisation pour mur de clôture

- LEVESQUE Clément- 10 rue des Buttes- changement de couleur des volets en bois

- VANHEE Alain- 14 impasse de la Corne de Cerf Tressaint- suppression de 2 outeaux

et création de 5 vélux

- BOUGET Yannick- 20 avenue du Grand Clos- régularisation d’un sas d’entrée

- GOUPIL Nicole- 4 impasse Conican- 2 impasse Conican- isolation par l’extérieur

- LEVESQUE Clément- 10 rue des Buttes- installation d’une clôture

Permis de construire du 28 juin au 05 septembre 2025

- SCI ESECQ représenté par Mme QUINTON Manuela- 7 l’Ecrioul 35190 Saint-Thual-

7 bis rue des Fougères- construction d’une crèche

- CHESNEL Loïc- 1 chemin de la Morvonnais 35720 MESNIL ROC’H – 5 rue Germaine

Tillion- construction d’une maison individuelle

- Ferme de la Touche représentée M. Pierre-Yves LEMEE- La Touche du Tertre- Les

Tertres- construction d’un hangar de stockage pour le fourrage

- NAZE Fabrice- 35 rue Charles de Gaulle- 35 rue Charles de Gaulle- construction

d’une maison individuelle (bimby)

- DONNIO Yvon- 4 avenue de Beauvais- 38 rue des Chevrins-rénovation d’une

maison en pierre avec démolition de l’appentis et création d’un bâtiment faisant

office de carport & abri de jardin

- GUIO Jacques- 41 le Bourgneuf 22690 LA VICOMTE SUR RANCE- 6 rue les

Closseaux-lotissement la Roche Neuvou Saint-Solen- construction d’une maison

individuelle

- GRISON Elliot & BEDOUET Clara- 25 rue Georges Bizet – 2 rue des Closseaux

lotissement la Roche Neuvou- Saint-Solen- construction d’une maison

individuelle

- HEINRY Théo- 10 Jeanne de Laval 35430 LA-VILLE-ES-NONAIS- 44 route de la ville

Arais- rénovation, réhabilitation & changement de destination

- MEKIDECHE Hadjila- 22 rue Thiers 22100 DINAN- 5 rue de la Roche Neuvou- Saint

Solen- construction d’une maison individuelle

- PLUOT Julien- 15 rue de la Ville Es Souèdre Tressaint- aménagement des combles

et pose de fenêtres de toit

- GUREL Hakan- 1 square Sarah Bernhardt 35200 RENNES- 3 allée Ambroise Croizat-

construction d’une maison individuelle17

7.4 Information dans le cadre de la délégation donnée au Maire (Art. L2122-22

du CGCT)

COMMUNE DE LANVALLAY

OBJET Date Tiers Montant TTC

Transmetteur GSM (alarme

intrusion)_Mairie

21/08/25 SARL MARCHIX 1 323,12 €

Fournitures CTM 21/08/25 AMPLITUDE SERVICES 1 151,80 €

Transmetteur GSM (alarme

intrusion)_ECM

21/08/25 SARL MARCHIX 1 061,04 €

Paille ECS 13/08/25 Ferme de la Raudais 2 773,04 €

GNT A 0/31.5 12/08/25 Entreprise COURTEL 617,40 €

Panier de basketball mural 2 bras 12/08/25 Casal Sport 907,80 €

TRAVAUX DE VOIRIE_MABC

2022/2025_Rue des Acacias

(07/2025)

12/08/25 COLAS/SCREG Ouest 4 736,16 €

Location minibus_séjours_été

2025

12/08/25 SUPER U Lanvallay 2 577,00 €

Fournitures entretien service HP 28/07/25 ORAPI HYGIENE 886,33 €

Fournitures entretien pour service

HP

28/07/25 ORAPI HYGIENE 1 865,22 €

Fournitures scolaires ECP classe 8 23/07/25 AQUATRE 501,97 €

Pose d'un poteau incendie n°8 23/07/25 LESSARD T.P 3 720,00 €

Diagnostic de contrôle des arbres

jeux accrobranches

23/07/25 ONF VEGETIS 1 104,00 €

Aménagement de la cour d'école

ECP Les colibris - ganivelle

18/07/25 VERALIA 1 928,47 €

Travaux à USL - Eglise St Solen -

Eglise de Lanvallay

17/07/25 Emeraude Electricité

Services

2 728,56 €

Transmetteur GSM_ECP Colibris 07/07/25 SARL MARCHIX 1 061,04 €

Chaises _ECP Colibris 07/07/25 MANUTAN

COLLECTIVITES

1 033,56 €

Intervention sur le VALTRA N82 07/07/25 ETS HERVE SAS 1 001,87 €

Marquage provisoire_Rue du Lion

d'Or

07/07/25 EG COMMUNICATION 541,20 €

Mission assistance technique à la

fiscalité locale

07/07/25 ECOFINANCE

COLLECTIVITES

3 120,00 €

AC VOIRIE RESEAUX_regard EU/EP

Rue des Loges

03/07/25 COLAS FRANCE ETS

COTE EMERAUDE

5 945,52 €

Rénovation EP Rue du Lion d'Or 03/07/25 SDE 22 3 042,00 €

Séance cinéma plein air 02/07/25 Compagnie Artefakt 1 200,00 €

Livres pour la bibliothèque 01/07/25 Librairie Le Grenier 823,40 €

Urbanisme et petit équipement

bureau

27/06/25 SEDI 503,34 €18

Papier recyclés A4/A3_Mairie 26/06/25 Papeteries d'Arvor 1 034,88 €

Installations électriques_levée de

réserves

26/06/25 Ar'Control 2 520,00 €

Bois extérieur pour réfection jeux

enfants_travaux régie

26/06/25 Dispano Rennes 1 706,18 €

TOTAL 51 414,90 €

LOTISSEMENT YJHMM

OBJET Date Tiers Montant TTC

Implantation des lots et division

parcellaire_lotissement MM_Rue

du Colombier

01/09/25 PRIGENT ET ASSOCIES 6 942,00 €

8. QUESTIONS DIVERSES