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Déliberation - DEL2023 014 Disponibilité sapeurs pompiers convention SDIS
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 014 Disponibilité sapeurs pompiers convention SDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
DEL2023-014
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 mars 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris part
Conseil Municipal FERSROIe à la délibération
29 29 27
OBJET : Disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail - Convention avec le SDIS
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 8 mars 2023, s’est réuni le mercredi 15 mars 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANCOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph
MATTIOLI - M. Didier MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN - Mme Sophie PERCHERON.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Huguette LACROIX - Mme Laetitia INNOCENTI
- Mme Clarisse PIERRE - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ.
POUVOIRS DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à M. Marc BAZALGETTE - M. Eric VIDAL
à Mme Patricia DI SANTO - Mme Audrey MOUTTEÉ à M. Didier MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Catherine LE ROLLE.
DEL2023-014 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230315-DEL2023-014-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 DOMAINE/ THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Peymeinade compte, parmi les agents municipaux, un sapeur-pompier volontaire.
Afin de faciliter l’articulation entre cet engagement citoyen et l’activité professionnelle, la collectivité peut conclure une convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours
(SDIS), d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Cette convention précise les conditions et les modalités de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail pour les opérations de protection et de sauvegarde des personnes et des biens, ainsi que pour la formation, compte tenu des nécessités de service.
Des autorisations d’absence pourront ainsi être accordées aux sapeurs-pompiers volontaires pour les missions opérationnelles (lorsqu'elles auront commencé un jour de repos ou de congé) ou pour la formation adaptée à l’exercice de ces missions dans la limite de 8 jours par an maximum. Durant ces absences, les sapeurs-pompiers volontaires percevront leur rémunération sans subrogation en
ce qui concerne leur droit à recevoir des indemnités.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail avec le SDIS.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R1424-51 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu la loi n°96-370 modifiée du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps de
sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n°2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n°2013-153 du 19 février 2013 relatif à l’inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le Code du travail ;
Vu le décret n°2017-1610 du 27 novembre 2017 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers ;
Vu la circulaire n°INTE0500100C du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 07 mars 2023 ;
Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service en date du 07 mars 2023,
DEL2023-014 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230315-DEL2023-014-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que, pour les agents municipaux engagés comme sapeurs-pompiers volontaires, conjuguer
activité professionnelle et engagement citoyen n’est pas toujours évident ;
Considérant que, afin de faciliter l’association des deux, une convention peut être établie avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours concernant la disponibilité du sapeur-pompier volontaire durant son temps de travail pour les activités opérationnelles et les activités de formation,
compte tenu des nécessités de service ;
Considérant que la convention de disponibilité autorise l’absence des sapeurs-pompiers volontaires, durant leur temps de travail, lorsque les missions opérationnelles ont débuté un jour de repos ou de congé, avec maintien de la rémunération sans subrogation dans le droit des sapeurs-pompiers volontaires à percevoir des indemnités pour l’exercice de leurs fonctions ;
Considérant que la convention de disponibilité autorise également l’absence des sapeurs-pompiers volontaires, pendant leur temps de travail à raison de 8 jours par an maximum, pour bénéficier d’actions de formation adaptées aux missions qui leur sont confiées sous réserve que la demande soit formulée 60 jours avant ;
Considérant que la convention avec le SDIS est conclue pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction ;
Considérant que la collectivité souhaite encourager les agents qui font preuve d’un engagement citoyen
en tant que sapeurs-pompiers volontaires ;
Considérant que, en signant une convention de disponibilité pour la formation et les missions opérationnelles des sapeurs-pompiers volontaires, la commune pourra prétendre à l’obtention du label «employeur partenaire des sapeurs-pompiers », qui récompense et valorise, depuis 2014, les employeurs qui manifestent, à travers la gestion des sapeurs-pompiers volontaires au sein de leur organisation, une
volonté citoyenne et un esprit civique particulièrement remarquable ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature des conventions de disponibilité pour la formation et les missions opérationnelles des sapeurs-pompiers volontaires ci- annexées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de disponibilité pour la
formation et les missions opérationnelles en faveur des sapeurs-pompiers volontaires avec le SDIS et tout autre document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
Fait en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Peymeinade, le 15 mars 2023.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Catherine LE ROLLE
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DEL2023-014 Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230315-DEL2023-014-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Annexe 1 à la délibération DEL2023-014
CONVENTION DE DISPONIBILITE OPERATIONNELLE
Entre les soussignés :
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Alpes-Maritimes sis 140, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, CS 90099, 06273 Villeneuve-Loubet Cedex, représenté par Monsieur Charles-Ange GINESY, président du conseil d'administration, ci- après dénommé « SDIS 06 »,
d'une part,
Et
VILLE DE PEYMEINADE, sise 11 boulevard de Gaulle 06530 PEYMEINADE, représenté (e) par Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire, ci-après dénommée « L'EMPLOYEUR »,
d'autre part.
Conformément aux textes en vigueur relatifs au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, le SDIS 06 et L'EMPLOYEUR s'engagent, par la présente convention, à préciser les conditions et les modalités de la disponibilité opérationnelle, pendant son temps de travail, dans le respect des nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou de l'administration et, le cas échéant, du service auquel appartient l’intéressé(e).
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
Monsieur ou Madame
Qualité : XXX
Lieu de travail : XXX
Par ailleurs sapeur-pompier volontaire,
Grade :
Matricule :
Compagnie de
Centre d'incendie et de secours de
Celui-ci sera ci-après dénommé « SPV ».
ARTICLE 2 : CONDITIONS ET MODALITES
Les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du SPV pendant son temps de travail sont les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril.
Les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du SPV seront envisageables exclusivement si elles font suite à une intervention ayant débuté pendant un repos ou un jour de congé. Le SPV ne pourra pas partir en intervention si les activités débutent un jour où il est en fonction pour la ville. De même, le SPV ne pourra pas s’absenter pendant les périodes de congés des collègues du service.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230315-DEL2023-014-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Le refus est motivé, notifié à l'intéressé(e) et transmis au service départemental d'incendie et
de secours.
ARTICLE 3 : DUREE DES AUTORISATIONS D’ABSENCE
La durée des autorisations d'absence pour missions opérationnelles accordées par L'EMPLOYEUR s'entend depuis l'alerte du SPV jusqu’à son retour sur le lieu de travail, habituel ou spécifique à la période concernée. La localisation du poste de travail du SPV est désignée par L'EMPLOYEUR dans le document d'autorisation d'absence.
Le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, par le SPV pour participer aux missions à caractère opérationnel est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et
pour les droits qu'il tire de son ancienneté.
Aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire, ne peuvent être prononcés à l'encontre d’un salarié en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente convention.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d’un agent public en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente convention.
Un contrôle de l'usage de ces autorisations d'absence peut être effectué par L'EMPLOYEUR auprès du SDIS 06.
ARTICLE 4 : INDEMNITES HORAIRES
Le SPV a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités dont le montant est compris entre un montant minimal et un montant maximal déterminés par décret en Conseil d'Etat. L'employeur public ou privé est subrogé, à sa demande, dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités en cas de maintien, durant son absence, de sa rémunération et des avantages y afférents, et dans la limite de ceux-ci.
Ces indemnités ne sont assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par
la législation sociale.
L'EMPLOYEUR ne demandera pas à être subrogé dans le droit du SPV à percevoir les
indemnités.
ARTICLE 5 : ACTUALISATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée d’un commun accord, à la demande de l'une ou l’autre des parties, et notamment en cas de changement de la situation du SPV, tant en ce qui concerne ses liens avec L'EMPLOYEUR qu'avec le SDIS 06.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expressément formulée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins de trois mois avant la date anniversaire de l'entrée en vigueur
de la convention.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230315-DEL2023-014-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 A-hssue-d'une-concertatien-préalable, la présente convention peut être résiliée sur demande motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’une ou l’autre des parties. La convention cesse de produire ses effets :
- dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande par l’autre partie,
et/ou
- à la date de cessation de fonction du SPV au sein de l'établissement de L'EMPLOYEUR,
et/ou
- à la date de cessation de fonction du SPV au sein du SDIS 06.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à sa signature.
Un exemplaire de la présente convention est communiqué au SPV concerné.
Faite en trois exemplaires originaux.
À Peymeinade, le
Pour L'EMPLOYEUR ‘, Pour le SDIS 06 (1), (signature et cachet) (signature et cachet)
Le SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE (1)
() Faire précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230315-DEL2023-014-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Annexe 2 à la délibération DEL2023-014
CONVENTION DE DISPONIBILITE POUR FORMATION
Entre les soussignés :
Le Service Départemental d'incendie et de Secours des Alpes-Maritimes sis 140, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, CS 90099, 06273 Villeneuve-Loubet Cedex, représenté par Monsieur Charles-Ange GINESY, président du conseil d'administration, ci- après dénommé « SDIS 06 »,
d’une part,
Et
VILLE DE PEYMEINADE, sise adresse 11 boulevard de Gaulle 06530 PEYMEINADE, représenté (e) par Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire, ci-après dénommée « L'EMPLOYEUR »,
d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
La présente convention vise à préciser les conditions et les modalités de la disponibilité pour action de formation, pendant son temps de travail, dans le respect des nécessités du fonctionnement de l'administration et, le cas échéant, du service auquel il appartient, de :
Monsieur ou Madame
Qualité : XXX
Lieu de travail : XXX
Par ailleurs sapeur-pompier volontaire,
Grade :
Matricule :
Compagnie de
Centre d'incendie et de secours de
Celui-ci sera ci-après dénommé « SPV ».
ARTICLE 2 : CONTROLE DES ABSENCES DU SPV PAR L'EMPLOYEUR
Le SPV a droit, pendant son temps de travail, à des autorisations d'absence pour les activités et dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, modifié par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Ils bénéficient d'actions de formation adaptées aux missions qui leur sont confiées en tenant compte des compétences qu'ils ont acquises, dans les conditions fixées aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales.
Le refus est motivé, notifié à l'intéressé et transmis au service départemental d'incendie et de secours.
Un contrôle de l'usage de ces autorisations d'absence peut être effectué par L'EMPLOYEUR auprès du SDIS 06.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230315-DEL2023-014-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 ARTICLE 3 : CONDITIONS ET MODALITES
Le SPV présente chaque année à son employeur sa demande de stage.
La demande d'autorisation d'absence doit être formulée par le SPV soixante jours à
l'avance.
A cet effet, le SDIS 06 s'engage à communiquer au SPV son planning de formation dans des délais lui permettant de respecter son obligation. Toutefois, si pour des raisons d'organisation ce planning ne pouvait être présenté dans les délais impartis, L'EMPLOYEUR se réserve la possibilité de refuser l'autorisation.
La durée de la formation initiale suivie par un SPV est d'au moins trente jours répartis au cours des trois premières années de son engagement, dont au moins dix jours la première année. Au delà, une formation de perfectionnement d'au moins
5 jours par an est instaurée.
La durée des autorisations d'absence sur le temps de travail, accordées par L'EMPLOYEUR pour participer en tant que stagiaire aux actions de formation prévues par le plan départemental annuel est de :
- nombre de jours par année civile : 5 jours minimum.
L'autorisation est formalisée par un document intitulé : « AUTORISATION D'ABSENCE », signé par L'EMPLOYEUR et transmis au SDIS 06.
Le Groupement Fonctionnel Formation du SDIS 06 est un organisme de formation professionnelle identifié sous le N° 93.06.P.00.29.06.
ARTICLE 4 : DUREE DES AUTORISATIONS D’ABSENCE
La durée des autorisations d'absence pour actions de formation accordées par L'EMPLOYEUR s'entend depuis le départ du SPV jusqu'à son retour sur le lieu de travail, habituel ou spécifique à la période concernée, ou bien, le cas échéant, en nombre d'heures ou de jours ouvrés. La localisation du poste de travail du SPV est désignée par L'EMPLOYEUR dans le document d'autorisation d'absence. Il est tenu compte du temps de
trajet moyen prévisible pour les déplacements aller et retour entre le lieu de travail et le lieu de formation.
ARTICLE 5 : SEUIL DE SOLLICITATION POUR FORMATION
D'un commun accord, les parties conviennent que le seuil de sollicitation annuel pour
formation est fixé à 8 jours par an maximum.
ARTICLE 6 : DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'ABSENCE
Le programme prévisionnel des actions de formation concernant le SPV est établi pour une période choisie sous le contrôle du directeur départemental des services d'incendie et de secours. Ce programme est communiqué à L'EMPLOYEUR sur sa demande.
Dans la limite fixée par la présente convention, les autorisations d'absence ne pourront être refusées au SPV que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent ou encore lorsqu'elles n'auront pas été présentées dans les délais définis à l’article 3. Le refus est motivé, notifié à l'intéressé et transmis au SDIS 06.
2
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230315-DEL2023-014-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Le temps passé hors du lieu de travail dans le cadre de cette convention est assimilé, ainsi que le prévoit la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu'il tire de son ancienneté.
Aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire, ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente loi.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un agent public en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente loi.
ARTICLE 7 : REMUNERATION DU SPV
Dans la limite du seuil d'absence défini à l’article 5, au cours des périodes où le SPV est en formation pendant son temps de travail, l'agent continue à percevoir l'intégralité de sa rémunération qui est maintenue par l'employeur.
Le SPV, conformément à l’article 11 de la loi n° 96-370 du 03 mai 1996, perçoit des indemnités horaires du SDIS 06, pour les actions de formation auxquelles il participe. Celles- ci ne sont assujetties à aucun impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale. Elles sont incessibles et insaisissables. Elles sont cumulables avec tous revenus ou prestations sociales.
L'EMPLOYEUR peut, à sa demande, être subrogé dans les droits du SPV. S'il demande la subrogation, il percevra les indemnités dues au SPV.
L'EMPLOYEUR ne demande pas à être subrogé dans le droit du SPV à percevoir les indemnités.
ARTICLE 8 : ACTUALISATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée d'un commun accord, à la demande de l'une ou l’autre des parties, et notamment en cas de changement de la situation du SPV, tant en ce qui concerne ses liens avec L'EMPLOYEUR qu'avec le SDIS 06.
Entrent dans le champ du présent article toutes modifications dans le programme de formation du SPV qui devront être adressées à L'EMPLOYEUR.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES DU SDIS 06
Durant la totalité des absences de l’entreprise, pour les actions de formation du SDIS 06, y compris des trajets, le sapeur-pompier volontaire est sous l’entière responsabilité du SDIS.
En cas d’arrêt de travail du sapeur-pompier volontaire :
- pour accident (ou maladie professionnelle) survenant dans le cadre de ses activités de sapeur-pompier volontaire, y compris les trajets, conformément à l'alinéa 1° de l’article 19 de la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (modifiée par la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs- pompiers volontaires et à son cadre juridique), « Les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires bénéficient, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent ».
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230315-DEL2023-014-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expressément formulée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date anniversaire de l'entrée en vigueur de
la convention.
ARTICLE 11 : RESILIATION DE LA CONVENTION
A l'issue d’une concertation préalable, la présente convention peut être résiliée sur demande motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’une ou l’autre des parties. La convention cesse alors de produire ses effets : - dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande par
l'autre partie,
et/ou
-_ à la date de cessation de fonction du SPV au sein de l'établissement de L'EMPLOYEUR,
et/ou
- à la date de cessation de fonction du SPV au sein du SDIS 06.
ARTICLE 12 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à sa signature.
Un exemplaire de la présente convention est communiqué au SPV concerné.
Faite en trois exemplaires originaux.
A Peymeinade, le
Pour L'EMPLOYEUR ), Pour le SDIS 06 (1), (signature et cachet) (signature et cachet)
Le SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE (1)
( Faire précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230315-DEL2023-014-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023