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Acte Administratif - D2023.07.05 cession amible parcelle AS118p rue Henri Durre
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Acte Administratif - D2023.07.05 cession amible parcelle AS118p rue Henri Durre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
pubiiéle A4. À 2. 1225 LG
ID : 059-215904913-20231130-DELIB20230705-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 30 novembre 2023
R À I S M ES Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du Multiples et Réunis 21 novembre 2023 au salon d'honneur de l'hôtel de ville et sous la Présidence d' Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers en | Présent(s) : Aymeric Robin, Sylvia Potier, Patrick Trifi, André Kaczor, Nadine Cochy, Jean-Paul exercice: 33 Mottier, Annette Bramme, Lætitia Millecamp, André Couplet, Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Paul Birembaut, Jean-Marc Looten, Eric Monchicourt, Jérôme Ibanez, Eric Tounsi, Présents 26 / 33 Carine Florent, Émeline Kessler, Florian Renard, Mélissa Boucher, Eddy Zdziech, Maklouf Pouvoirs : 07 / 33 Bouaoud, Philippe Lambert, Hayette Ait Kaddour et Jean-Claude Priez, Votants 33 / 33 Arrivée de Marie-Louise Nassar avant la délibération D2023.07.02
Secrétaire de séance Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Eric Warmoes à André Kaczor, Karine Lippert à Aymeric Robin, Marie-Josée Paillousse à Jeanne Barbieux, Jocelyne Dusautois à Florian Renard Carine Florent, Agathe Mahmoudi à Laétitia Millecamp, David Belurier à Jean-Marc Looten, Véronique Hubert à Jean-Paul Birembaut
Absent (es) excusés (es) : [Absent (es) :
DELIBERATION 2023.07.05 | Cession amiable parcelle AS118p rue Henri Durre
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.2121-29 et L.2241-1 et suivants précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles
Considérant que la commune est propriétaire d'une parcelle de terrain située rue Henri Durre, cadastrée AS 118,
Considérant la proposition reçue par la SCI Ruelle d'En Haut dont le siège social est situé 258 rue Jean Jaurès 59264 Onnaing, d'acquérir partiellement la parcelle AS 118 dans le but d'agrandir leur espace commercial,
Considérant l'estimation des domaines évaluant le prix à 40 € du mètre carré,
Considérant la nécessité de faire appel à un géomètre qui procédera d'une part à la division foncière et d'autre part définira officiellement la surface de la partie cédée,
Considérant que les frais de géomètre seront supportés par la ville et les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur,
Considérant l'avis favorable de la Commission Patrimoine et Renouvellement Urbain en date du 7 novembre 2023,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
AUTORISE le Maire à faire appel à un géomètre qui procédera à la division foncière et définira la
surface à céder, à la charge de la ville, Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le s L C
ID : 059-215904913-20231130-DELIB20230705-DE
AUTORISE le Maire à procéder à la vente de la parcelle définie par le géomètre, au prix de 40 € du mètre carré
DIT que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur,
AUTORISE le Maire à signer tous les documents liés à cette vente
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
À Pour copie conforme,