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Arrêté - DP 16359 26 00020 Favorable
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Arrêté - DP 16359 26 00020 Favorable)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
DOSSIER No DP 16359 26 00020
d2C, ):l1
MAIRIE DE SALLES DaANGLES
16130
!! 05.45.83.7L13
FAX : û5.45.83.64.00
Email : secreiariat@sallesdanHles.com
NON OPPOSITION
A UNE DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Dossier déposé le 30/06/2026
Par , FREDERIC ROUSSELOT
Demeurant à : 6 chemin de Broute Chèwe
16130 SAI,LES D'ANGLES
Pour : Installation de feuilles de zinc rivetées sur
portail déjà existant.
Sur un terrain sis à : 6 chemin de Broute Chèvre
16130 SALLES-D ANGLES
Cadastré : C507, C506, C515
Référence dossier
NO DP 16359 26 00020
Destination : Habitation
Le Maire :
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-21 à L426-1, et R420-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme intercomrnunal approuvé le 25 awil 2024, modifié le IO décembre 2025,
et îïotamment le règlement de la zone U,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 portant création du péètre délimité des abords de deux
immeubles protégés au titre des monurnents historiqries ;
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 28 juillet 2026,
LES PRESENTS TRAV AUX SONT ACCEPTES POUR LE PROJET DECRIT DANS LA
DEMANDE SUSVISEE
SALLES-DANGLESile 3.o Âtb 2ûïc
3H C int
(CHgi
Bernard RONDEAU
Page l sur 2DOSSIER No DP 16359 26 00020
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de la légalité et dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le :
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s)
suivant(s) :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transrnise au préfet ou à
son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommiu'iale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez cornmencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à
compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris
avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
- A LIRE ,ÀTTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- COENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autonsation est executotre.
L'autûrisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80
centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il dûit indiquer le nom, la raisûn ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis,
et s'il y a lieu !a superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la conshuction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer
l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours comentieux d'un tiers contre
cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a déliwé l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
- DUREE DE VALIDITE : Laautorisatîon est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de la notification del'arrêté. Il en estde même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Laautorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avantl'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbaiïisme, les servitudes admiiïistratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogatiûn sîir papier libre, eti joignant une copie de l'autorisatiûn que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réceptiori postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
- DROITS DES TnERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligations contractuelles ; servihtdes de droit privé telles que les
servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire
de l'aîitonsation de respecter.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit ëire souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les cünditions prévues par les articles L241-1 et sîiivants dîi code des assurances.
- DELAIS ET VO[ES DE RECOURS : Article R-600-12-2 - Le délai d'introduction d'un recours gracieux ori d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier aliiïéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recüurs gracieux ou d'un recours hiérarchique. Article R.600-2 - Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaratiûn préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à cûmpter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R424-15. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (anicleR. 600-1 du code de laurbanisme).
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