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Document publié le Vendredi 28 novembre 2014 par la commune de Messein.
Lien du pdf (Procès Verbal - 241 view)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Conseil Municipal
28 novembre 2014
19 votants
Approbation du PV du Conseil du 26 septembre 2014
Contrats d’assurance des risques statutaires
Le maire rappelle :
Que la commune a, par délibération du 23 mai 2014 demandé au Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de Meurthe et Moselle de souscrire pour son compte un contrat d’assurance
statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le
statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552
du 14 mars 1986.
Que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux
Décide d’accepter la proposition ci-après du Centre de Gestion :
Assureur : CNP Assurances
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2015
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 4 mois
Conditions : Assurance pour les agents affiliés à la CNRACL :
Formule tous risques, franchise 15 jours fixes en maladie ordinaire
Taux correspondant : 6.64 % Assurance pour les agents affiliés à l’IRCANTEC :
Formule tous risques, franchise 15 jours fixes en maladie ordinaire
Taux correspondant : 1.05 %
Autorise le maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Le maire a délégation pour résilier le contrat d’assurance statutaire en cours.
Adopté à l’unanimité
Virements de crédits 2014
Sur proposition du maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide de procéder au virement de crédits suivants :
ECOLE DE VOILE
Dépenses de d’investissement :
- 75 € au compte 2188 « autres immobilisations »
+ 75 € au compte 1641 « capital emprunts »
Adopté à l’unanimité
Convention fourniture sel déneigement 2014-2015
Sur proposition du maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide de reconduire la convention avec l’entreprise WINDEL de Neuves Maisons, pour la fourniture
de sel de déneigement l’hiver 2014-2015 pour un montant de 138.50 € HT la tonne
Autorise le maire à signer ladite convention ci-annexée.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Adopté à l’unanimité
Repas des Anciens 2014, participation des extérieurs
Sur proposition du maire et du conseiller délégué,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
• Précise qu’il ne sera demandé aucune participation aux personnes âgées de Messein et à
leurs conjoints (personnes seules de plus de 60 ans et couples dont l’un a plus de 65 ans).
• Une participation de 25 euros sera demandée aux autres personnes qui souhaitent participer
à ce repas.
Adopté à l’unanimité
Demande de dérogation pour accéder au dispositif d’’aide à l’investissement locatif
intermédiaire (dit DUFLOT)
Sur proposition du maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Sollicite auprès du Préfet de Région la demande de dérogation pour accéder au dispositif d’aide à
l’investissement locatif intermédiaire.
Confirme la demande portée par la CCMM, compétente en matière de programme local de l’habitat
(PLH)
Autorise le maire à signer toute pièce afférente à cette demande.
Adopté à l’unanimité