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Document publié le Vendredi 27 novembre 2015 par la commune de Messein.
Lien du pdf (Procès Verbal - 231 view)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Consommateurs,
Conseil Municipal
27 novembre 2015
19 votants
Approbation du PV du dernier conseil : 23 octobre 2015
Avis sur le Schéma Départemental de la coopération Intercommunale (SDCI)
Le maire expose que la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
complétée par la loi dite « NOTRE » du 7 août 2015, prévoit une nouvelle phase de rationalisation
des périmètres des intercommunalités.
A cet effet, un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) doit être élaboré avant
le 31 mars 2016. Le préfet a présenté le projet de SDCI le 5 octobre dernier à la commission
départementale de coopération intercommunale (CDCI). Il l’a ensuite transmis à l’ensemble des
communes et intercommunalités, qui sont appelées à émettre un avis dans un délai de 2 mois. La
CDCI devra ensuite valider le projet de schéma ou l’amender à la majorité des deux tiers de ses
membres.
Les évolutions de périmètres prévues dans le schéma départemental prendront effet le 1 er janvier
2017.
Dans le même temps, en application de la mission qui lui a été confiée par le Premier ministre, le
préfet engage une démarche visant à renforcer la coopération entre les territoires du sud meurthe-
et-mosellan.
Par délibération du 26 février dernier, les conseillers communautaires de Moselle et Madon ont
exprimé à l’unanimité sur ces questions. Le maire invite les conseillers municipaux à fonder leur avis
sur cette base.
Sur proposition du maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
-souscrit à la nécessité d’approfondir la rationalisation de la carte des intercommunalités.
-souligne néanmoins son attachement à des évolutions qui laissent aux élus le temps de construire
des projets de territoire, et son refus, sous couvert d’une efficacité qui reste à démontrer, d’une
course vers des structures de plus en plus grandes, qui poseront de réels problèmes en termes de
gouvernance et de proximité avec les habitants.
-fait référence à la délibération du conseil de la communauté de communes Moselle et Madon du
26 février 2015, qui exprimait la position suivante : oui au confortement du périmètre actuel de la CCMM, oui au renforcement de toutes les coopérations avec les intercommunalités, oui à un pôle
métropolitain.
-constate, sur ces bases, que, s’agissant du périmètre de la Communauté de Communes Moselle et
Madon et, plus globalement, du pays Terres de Lorraine, le projet de schéma départemental rejoint
les orientations exprimées par la Communauté de Communes
-émet, un avis favorable sur le projet de schéma départemental, s’agissant des dispositions
concernant directement la communauté de communes Moselle et Madon.
Adopté à l'unanimité
Avenant à la Convention d’adhésion prévention et santé au travail - avec le centre de
gestion
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à
la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son titre III consacré à la
médecine professionnelle et préventive,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du 27 avril 2015 avec le centre de gestion, permettant l’adhésion à la convention
de mise à disposition des intervenants de prévention et santé au travail du centre de gestion de la
fonction publique territoriale de Meurthe et Moselle,
Considérant que l’ensemble de ces mises à disposition du pôle prévention comprend les coûts des
médecins, infirmiers, ergonomes, psychologues et préventeurs, et pour assurer la continuité du
service,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré,
• ·Autorise le maire à signer l’avenant à la convention,
Adopté à l'unanimité
Adhésion à la convention de participation pour le risque «Santé » organisée par le CDG
Le maire informe le conseil municipal que le décret n° 2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne
la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et-/ou
prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé). Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres de Gestion pour
conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur
ressort que le demandent.
Le Centre de gestion de Meurthe et Moselle a décidé l’engagement d’une procédure pour le risque
« SANTÉ ». Cette nouvelle procédure groupée vise à :
-Permettre l’adhésion des agents à un contrat-groupe destiné à rembourser les frais de Santé en
complément du régime obligatoire de Sécurité Sociale (plus couramment appelé « Mutuelle Santé »),
-Offrir aux collectivités adhérentes un schéma de participation financière performante et sécurisé, au
bénéfice de leurs agents territoriaux.
Le groupement des collectivités à l’échelon départemental permet d’optimiser les coûts d’adhésion
des agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut niveau.
Les éléments substantiels de cette convention de participation peuvent être résumés comme suit :
• ·Un panel de 3 formules de souscription permettant à vos agents d’être couverts, selon
leurs choix et/ou contraintes budgétaires,
o ·La prise en compte de toutes les situations familiales : agent seul, en couple, avec
ou sans enfants à charge…
o ·Une adhésion libre des agents,
o ·Une couverture proposée aux agents retraités de la collectivité selon des
conditions très avantageuses,
o ·Un pilotage annuel réalisé par un « tiers-expert » désigné par le Centre de Gestion
afin d’adapter le contrat aux niveaux de consommations relevés chaque année pour
répondre au mieux aux besoins des adhérents,
o ·Cette analyse technique neutre sera un atout lors des futures
discussions/négociations avec l’assureur,
o ·Une assistance et un accompagnement de toutes les collectivités par le Centre de
Gestion : relations avec les équipes de la mutuelle retenue, accompagnement en
cas de difficulté de gestion (adhésion, vie du contrat …),
o ·La participation doit être fixée à au moins 5 euros par mois et par agents et ne
peut dépasser le montant total de la cotisation (avec une préconisation des élus et
des représentants du personnel du CDG54 à 15 €/agent/mois).
Sur proposition du maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Assurances,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment- l’article 26,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
VU la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la
coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de
services,
VU la délibération du centre de Gestion de Meurthe et Moselle en date du 26 janvier 2015 approuvant
le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au
risque « Santé » dans le domaine de la protection sociale complémentaire pour l’ensemble des
collectivités du département,
VU notre dernière délibération en date du 22 mai 2015 décidant de nous joindre à la mise en
concurrence lancée par le centre de Gestion de Meurthe et Moselle,
VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire placé au Centre de Gestion de Meurthe et Moselle
en date du 21 septembre 2015 validant à l’unanimité de ses membres le choix du
groupement d’opérateurs INTERIALE (Porteur du risque) et GRAS SAVOYE (courtier gestionnaire),
VU la délibération du Centre de Gestion de Meurthe et Moselle en date du 5 octobre 2015 désignant
le groupement d’opérateurs INTERIALE (assureur)/GRAS SAVOYE (courtier gestionnaire) en charge
du lancement et de la gestion de la convention de participation « Santé »,
VU l’exposé du maire,
Considérant l’intérêt social d’une couverture « Santé » généralisée dans les effectifs de la collectivité,
Considérant que la participation financière de l’employeur incite, facilite et renforce la couverture
complémentaire « Santé »,
Considérant que le contenu de l’offre négociée par le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle
présentée lors de réunions d’informations du 7,9 et 14 octobre 2015 correspondant aux attentes de
la collectivité, Considérant que cette proposition permet l’instauration simple et juridiquement fiable d’une
participation financière de la collectivité couplée à un contenu contractuel de qualité au meilleur tarif,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide
-d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » organisée par le centre de Gestion
de Meurthe et Moselle pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2016,
-de fixer à 5 € par agent et par mois. Cette participation pourra être versée directement à chaque
agent et viendra en déduction de la cotisation versée à l’opérateur.
-d’autoriser le maire à signer l’adhésion à la convention de participation conclue par le Centre de
Gestion de Meurthe et Moselle avec les opérateurs sélectionnés et tout document s’y rapportant.
Autorise le maire à signer ladite convention ci-annexée.
Adopté à l'unanimité
Avenant au bail de location à Orange
Considérant la délibération du 11 mai 2012 et le bail signé en date du 17 octobre 2012 dont l’objet
est la location d’un terrain pour l’implantation d’un deuxième relais de téléphonie mobile Orange sur
la commune,
Vu l’avenant modifiant le bail principal précisant les nouvelles conditions du dit accord,
Sur proposition du maire,
Après avoir pris connaissance des nouvelles conditions de location d’un terrain cadastré section Z
numéros 98-100 et 101 lieudit « La Côte Saint-Maurice »,
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
-accepte les conditions décrites dans l’avenant ci-annexé,
-autorise le maire à signer le dit contrat.
Adopté à l'unanimité Convention pour la mise en place d’un processus de verbalisation
Le maire expose la volonté de mettre en œuvre un processus de verbalisation électronique,
En vertu du décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant sur la création de l’Agence Nationale de
Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), celle-ci est chargé de la mise en œuvre de ce type
de verbalisation et du traitement des messages d’infraction adressés par les collectivités locales.
Aussi, Monsieur le maire de la commune de Messein et Monsieur le préfet de Meurthe et Moselle,
agissant au nom et pour le compte de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions,
ont défini par le biais d’une convention les conditions de mise en œuvre de ce processus sur le
territoire de la commune,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
-approuve la convention à intervenir entre la commune de Messein et la Préfecture de Meurthe et
Moselle,
-accepte l’offre émise par LOGITUD solutions permettant la mise en œuvre et la maintenance de la
solution PVe sur poste fixe de l’ANTAI puis une verbalisation différée via une connexion sécurisée
au CNT de Rennes, pour un montant de 652.80 € TTC,
-autorise le maire à signer tous les documents y afférents.
Adopté à l'unanimité
Fixation du montant d’un loyer d’un appartement communal
Le maire expose au conseil municipal,
• ·que Madame BECKER Elise, enseignante de l’école primaire, a été intégrées dans le corps
des professeurs des Ecoles.
• ·que le statut des professeurs des Ecoles n’ouvre droit ni au logement de fonction, ni au
versement de l’indemnité représentative de logement.
Considérant la demande de l’intéressée de continuer à jouir de leur logement en contrepartie d’une
redevance,
Vu l’avis des Domaines
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, • ·Décide de fixer à 6 420.84 euros par an (535.07 €/mois) le montant de la redevance
d’occupation qui prendra effet au 1erseptembre et qui sera révisée tous les ans en fonction
de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL)
• ·Précise que le contrat signé entre les parties sera précaire et révocable pour une durée d’un
an à compter du 1er septembre renouvelable par tacite reconduction.
Adopté à l'unanimité
Convention de mise à disposition d’une salle communale
Sur proposition du maire, et de la conseillère déléguée
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
-autorise le maire à signer une convention pour la mise à disposition de la salle du 1000 club à
l’association de l’Art des Bulles et du Silence, représentée par Mme TIQUET Corinne,
- précise que cette occupation sera facturée à chaque fin de trimestre à raison de 10 € /heure,
Adopté à l'unanimité
Prise en charge de frais juridiques
Sur proposition du maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Accepte le chèque d’un montant de 772.90 € émis par Juridica, service de protection juridique de
notre assureur la SARL Varnerot pour une indemnité contractuelle dans le cadre d’une procédure
devant le Tribunal Administratif
Adopté à l'unanimité
Attribution de bons d’achat maisons fleuries 2015
Le maire informe le conseil municipal que la commune décide d’attribuer 20 bons d’achats de 25
euros à retirer au magasin Déco-Fleurs de Neuves-Maisons, afin de récompenser les lauréats du
concours communal des « Maisons fleuries 2015 ».
Sur proposition du maire et de l’adjoint délégué, Le conseil municipal
• ·Accepte d’attribuer cette gratification,
• ·Précise que cette mesure sera appliquée tous les ans lors de la remise des diplômes
« maisons fleuries » et que le nombre de bons variera en fonction du nombre des lauréats.
Adopté à l'unanimité
Acceptation de Devis
Sur proposition du maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Accepte de signer le devis suivant :
• ·Société Jouets et Spectacles de l’Est (JSE) 20 boulevard Jean Jaurès à Tomblaine pour
l’acquisition de matériel d’illumination pour un montant de 1 848.00 € TTC.
Adopté à l'unanimité