Procès Verbal - 45 PV du CM du mardi 10 Decembre 2024

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Procès Verbal - 45 PV du CM du mardi 10 Decembre 2024 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Brulais. Lien du pdf (Procès Verbal - 45 PV du CM du mardi 10 Decembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Union Européenne, Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 Décembre 2024 1/21

Procès-Verbal du 45ème Conseil municipal du

mandat 2020-2026 –

Séance du 10 Décembre 2024

Ordre du jour :

1. Administration Générale : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 24 Septembre 2024

2. Intercommunalité : Procès-Verbal de mise à disposition des biens pour l’exercice de la compétence

assainissement collectif - Approbation

3. Domaine et Patrimoine : Maison communal située au 1 Rue des Jardins - Avenir

4. Domaine et Patrimoine : Parcelles ZK 108 et ZK 116 Pécongat – Incorporation dans le domaine communal 5. Finances Publiques : Hippodrome de Maure-de-Bretagne – Demande exceptionnelle de subvention 6. Finances Publiques : Convention Globale de Partenariat pour la participation des communes aux frais de gestion de la piscine communautaire de Guer – Année 2024-2025

7. Finances Publiques : Budget Lotissement les Lilas derrière l’école – Décision Modificative n°1 8. Administration Générale : FGDON (Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles) d’Ille-et-Vilaine – Renouvellement de la Convention Multirisques

9. Administration Générale : Motion contre l’accord Union Européenne - Mercosur 10. Bâtiments communaux : Atelier technique extension – Portail coulissant ou battant

Questions diverses :

• Actions sociales : Distribution de paniers garnis pour les personnes âgées de 75 ans et +

• Administration générale : Renouvellement canalisation eau potable sur le secteur Lirvouie

• Administration générale : Point de situation sur les travaux de mise en place de la Fibre

• Lotissement : Point de situation sur les travaux et la commercialisation

• Calendrier

***********************

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 6 décembre 2024.

Ouverture de ce 45ème Conseil municipal en date du 10 Décembre 2024 à 19h00 par Monsieur Hugues RAFFEGEAU, le Maire de la commune de Les Brulais où 9 spectateurs assistent à la séance.

Présents : M RAFFEGEAU Hugues, Maire, Mme BRUNARD Chrystèle, M FEVRIER Amaury, Mme GROUX Claudie, M LACORNE

Alain, M LECLERC Olivier, M LORANT Jacky, Mme PHILIPPE Sylvie, M ROLLAND Yannick et M ROUXEL Serge.

Absent non excusé : M MARGUERITTE Georges.

Procurations : Mme FLAGEUL Marie-Emmanuelle à Monsieur LACORNE Alain, Mme MITERNIQUE HERMANT Laetitia à Mme

BRUNARD Chrystèle et M ALLAIN Jean-Charles à M FEVRIER Amaury.

Secrétaire de séance :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Madame Sylvie PHILIPPE comme secrétaire

de séance.Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 Décembre 2024 2/21

1. Administration Générale : Approbation du Procès-verbal de la séance du 10 Septembre 2024

Le procès-verbal de la séance du 10 septembre 2024 vous a été transmis par mail le 6 décembre 2024 en même temps que la convocation de cette séance de conseil municipal.

Les membres du Conseil municipal sont invités à se prononcer s’il y a d’éventuelles observations sur ce PV.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le procès-verbal du 10 Décembre 2024.

2. Intercommunalité : Procès-Verbal de mise à disposition des biens pour l’exercice de la compétence

assainissement collectif - Approbation

Par délibération n°2024-03-049 en date du 16 mai 2024, le conseil communautaire s’est prononcé en faveur du

transfert de la compétence « Assainissement Collectif » à Vallons de Haute Bretagne Communauté à compter du 1er janvier 2025 et approuvant les nouveaux statuts.

Cela faisait suite à l’article 1er de la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, avec un transfert au plus tard le 1er janvier 2026.

Par délibération n°2024/052 du 25 juin 2024, le conseil municipal s’était prononcé à la majorité pour le transfert de la compétence « Assainissement Collectif » à compter du 1er janvier 2025, tout en acceptant le transfert des dettes et excédents à la communauté de commune et en souhaitant une comptabilité analytique pour ce qui se fait sur la commune.

Afin de finaliser la procédure de transfert de la compétence, un procès-verbal de transfert de mise à disposition des biens pour l’exercice de la compétence Assainissement collectif doit être signé entre la commune et l’intercommunalité. Il sera annexé à ce PV de transfert l’avis de conformité 2023 du système d’assainissement des eaux usées de la commune (documents tranmis par mail aux conseillers municipaux le 6 décembre 2024 en même temps que la convocation).

Objet :

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 52117 et L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le transfert de la compétence « assainissement collectif » implique la mise à disposition de plein droit à la date où il devient effectif, de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachésn des communes membres vers VHBC.

Description des biens :

Le transfert de la compétence « assainissement collectif » des communes à VHBC au 1er janvier 2025 entraîne de plein droit la mise à disposition à cette dernière de l’ensemble des biens utilisés à la date du transfert.

Sont visés dans ce cadre tous les biens mobiliers et immobiliers affectés à l’exercice de la compétence, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• Les réseaux de canalisation des eaux usées

• Les branchements

• Le matériel technique et l’outillage nécessaire à l’exercice de la compétence

• Les stocks de produits

• Les plans des ouvrages

• Les fichiers des abonnés

• Les ouvrages dédiés à l’exercice de la compétence : station d’épuration, poste de relevage.Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 Décembre 2024 3/21

Parmi ces biens gratuitement mis à la disposition de VHBC, il y a comme biens immobiliers :

OUVRAGE ANNEE DE MISE EN

SERVICE

DESCRIPTION REFERENCE

CADASTRALE

SITUATION JURIDIQUE

(Propriété / locations –

et origine)

Lagunage

250 EH

1997 Débourdeur entrée de

station

Trois lagunes :

Bassin 1 : 1900m² -

volume 2280m3

Bassin 2 : 750m² -

volume 825m3

Bassin 3 : 500m² -

volume : 500m3

ZE 30

La Basse Bouëre

Propriétaire

Réseau

d’assainissement

NC Réseau séparatif de

1,65 kml

Propriétaire

Durée :

La présente mise à disposition prendra fin dès que les ouvrages identifiés à l’article 2 cesseront de contribuer à l’exercice de la compétence assainissement collectif. La commune reprendra alors l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.

Mise à disposition :

Pour les biens susmentionnés et dont les communes sont propriétaires, la Communauté assume, à leur égard, l’ensemble des droits et obligations du propriétaire.

Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l’occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et les produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

Elle peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.

Nature et régime des Contrats en cours :

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 5211-17, L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans une situation de transfert de compétence, les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

Au jour du transfert de la compétence « assainissement collectif », VHBC a donc vocation à se substituer à ses communes membres dans l’exécution des contrats qu’elles ont conclus pour l’exercice de la compétence.

Sont notamment visés les contrats portant notamment sur des emprunts affectés, les marchés publics que les communes ont pu conclure pour l’aménagement, l’entretien et la conversation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services.

VHBC est également substituée à ses communes dans les droits et obligations découlant pour celles-ci à l’égard de tiers de l’octroi de concessions ou d’autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l’attribution de ceux-ci en dotation.Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 Décembre 2024 4/21

Pour la commune de Les Brulais, il s’agit des contrats suivants :

TYPE DE CONTRAT OBJET COCONTRACTANT DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DATE D’ÉCHÉANCE

Contrat à prestations Convention de branchements SAUR 01/01/2021 31/12/2024

Convention Convention d’assistance technique CG35 01/01/2021 31/12/2024

Convention Convention de recouvrement SAUR 01/07/1998 Tacite reconduction

De nouvelles conventions seront effectives à partir du 1er janvier 2025 en ayant en maîtrise d’ouvrage Vallons de Haute Bretagne Communauté.

Dispositions financières :

Pour assurer la continuité du service de cette compétence et dans un souhait d’une gestion équilibrée des budgets « assainissement collectif », il est indispensable que chaque commune reverse l’ensemble de ses excédents budgétaires pour faire face aux investissements à venir et ne pas faire payer deux fois l’usager.

L’excédent est financé par les usagers de la commune via leur facture d’eau. Il doit servir à financer les dépenses liées à l’eau et l’assainissement uniquement.

La commune reversera ses résultats budgétaires à VHBC à la clôture du compte administratif 2024. Ce versement s’effectuera en une seule fois (échéance fixée au 30 avril 2025).

Pour mémoire, le résultat de clôture cumulé du budget assainissement au 31 décembre 2023 était de 49 705,42€ (43 525,68€ en fonctionnement et 6 179,74€ en investissement).

Pour rappel le calendrier financier est le suivant :

• 30 Novembre 2024 : Fin des mandats. Ne pas attendre pour passer les factures.

• 1er janvier 2025 : Pas de journée complémentaire accordée. Transmission des restes à réaliser. Limitation du nombre de factures.

• Avant fin février 2025 : vote des comptes administratifs 2024 par les communes. La délibération devra porter : accord de l’actif, accord du passif, des résultats de clôture du budget annexe d’assainissement ainsi

que les modalités de versement.

• Mars 2025 : vote du budget prévisionnel 2025

• Avril 2025 : transfert des résultats.Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 Décembre 2024 5/21

Il revient aux conseillers municipaux présents de valider ou non ce procès-verbal de transfert de lise à disposition des biens pour l’exercice de la compétence assainissement collectif.

Monsieur Serge ROUXEL demande s’il est possible ou de faire des travaux avant le transfert. Il lui est répondu que ce n’est plus possible depuis le 30 novembre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, approuve le procès-verbal de mise à disposition

des biens pour l’exercice de la compétence assainissement collectif auprès de Vallons de Haute Bretagne

Communauté.

3. Domaine et Patrimoine : Maison communal située au 1 Rue des Jardins - Avenir

Le bien concerné est un logement communal, situé au 1, rue des Jardins – 35330 LES BRULAIS, dont la période de construction est estimée entre de 1949 à 1974.

Il est composé d’une maison d’habitation de type individuel de plein pied d’une superficie de 57,77m² selon la loi Carrez (cela comprend la surface où la hauteur est supérieure à 1,80m), et d’une surface au sol totale de 57,77 m² de plein pied.

Le logement comprend une surface habitable décomposée de la manière suivante : un séjour (19,75m²), une cuisineProcès-Verbal du Conseil municipal du 10 Décembre 2024 6/21

(8,63m²), une chambre 1 (7,65m²), une chambre 2 (9,83m²), un WC (1,66m²), un dégagement (5,31m²), une salle de bain (3,49m²) et deux placards (0,80m² et 0,65m²). Un garage, un grenier et un petit jardin sont également à la disposition des locataires tout comme il y a 2 emplacements de parking qui se situent à l’entrée de la maison d’habitation.

La modalité de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire est de type individuel.

Ce logement n’étant pas stratégique pour la commune et compte tenu du parc de logements communaux assez important (11), la question est de savoir si cette maison peut être vendue ou pas.

Pour se donner une idée de la valeur vénale de ce bien, les services des Domaines ont été contactés et une visite de la maison a eu lieu le lundi 18 novembre dernier par une personne du pôle d’évaluation domaniale des finances publiques.

L’avis du Domaine sur la valeur vénale du bien a été établi le 19 novembre sur une valeur de 90 000,00€ HT assortie d’une marge d’appréciation de 10%. Cette estimation s’est basée sur 4 ventes de maison réalisées depuis octobre 2021 qui peuvent faire office de termes de comparaison. Le prix de ces 4 biens allait de 677,67€/m² à 2 043,48€/m² dont 3 dans le centre-bourg.

Compte tenu de celles-ci et du contexte des transactions, le service des Domaines propose de retenir à minima 1500 €/m² HT soit 86 655 € HT (1 000 €/m² HT x 57,77 m² SHAB (surface habitable)) arrondi à 90 000 € HT.

Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière à 100 000 € HT, sachant que c’est en zone constructible et qu’il y a possibilité d’extension. De même, l’évaluation des Domaines ne porte que sur la maison et elle ne comptabilise donc pas le terrain.

Le bail actuel arrivant à échéance le 16 juin 2025, la commune doit avertir le locataire en place 6 mois avant le terme, soit le 16 décembre 2024, pour pouvoir vendre le bien libre de tout bail.

Il revient aux conseillers municipaux présents de se prononcer sur l’avenir de la parcelle AB 330.

Monsieur Serge ROUXEL demande en quelle année la commune a acheté la maison aux Consorts DURAND. Il lui est répondu au début des années 2000 (après vérification, c’est en 2001).

Monsieur Serge ROUXEL annonce que cela laisse entendre que le projet de rénovation du commerce va coûter cher. Monsieur le Maire lui répond clairement que le but est de dégager de la trésorerie pour ce projet et ainsi limiter l’endettement. La locataire en place a été contactée et elle a l’intention de partir. Par conséquent, si la commune doit vendre ce bien, le moment est opportun.

Monsieur Amaury FEVRIER demande quel est le montant du loyer. Celui-ci est de 482€ par mois. Monsieur Olivier LECLERC annonce qu’il y aura un nouveau logement au-dessus du commerce. Messieurs Serge ROUXEL et Jacky LORANT lui répondent que c’est un seul au lieu des 2 envisagés initialement. Monsieur le Maire conclut que la cuisine est une source de complication en matière de normes et c’est la raison pour laquelle il n’y aura qu’un seul logement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants (5 Abstentions – Amaury FEVRIER x 2, Claudie GROUX, Jacky LORANT et Serge ROUXEL), donne fin au bail du logement communal avec la locatrice en place, soit au 16 juin 2025. Par conséquent, il met en vente la maison communale située sur la parcelle AB 330 au 1 Rue des Jardins au prix de 100 000€ net vendeur et donne pouvoir à Monsieur le Maire de suivre la procédure dans la cadre d’une vente jusqu’à la signature de l’acte.Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 Décembre 2024 7/21

4. Domaine et Patrimoine : Parcelles ZK 108 et ZK 116 Pécongat – Incorporation dans le domaine communal

Par délibération n°2023/045 en date du 19 septembre 2023, le conseil municipal avait décidé d’incorporer dans son domaine communal les parcelles ZK 108 et 116 situées à Pécongat, dans le but de faciliter la vente de 7 parcelles (ZK 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 117 et 118) entre Monsieur Nicolas RETAILLEAU d’un côté, et Monsieur Alexandre LORANT et Océane COCHERIE de l’autre.

En effet, il s'avère qu'il y a 2 parcelles dont Monsieur RETAILLEAU jouit mais ne possède pas. Il s'agit de la parcelle ZK 108 d'une superficie de 275m² catégorisée en pré, et la ZK 116 d'une superficie de 90m² catégorisée en lande, dont la dernière propriétaire connue est Madame Aurélie FROTTIN née LABBE. Cette personne est née en 1905 et décédée en 1989. La succession n'a pas été faite pour ces parcelles, probablement une erreur notariée selon un témoin. Lorsque Monsieur RETAILLEAU a acquis sa propriété en 2020, les parcelles ZK 108 et 116 n'étaient pas mentionnées.

Pour ces deux parcelles, sans titre de propriété, le notaire ne peut procéder à la vente du lot dans son ensemble. De plus, il n'est pas possible d'accéder à la parcelle ZK 108 par la route, et il n'est également pas possible d'accéder aux parcelles ZK 115, ZK 114, ZK 113 et ZK 112 sans passer par la parcelle ZK 116.

Madame Aurélie FROTTIN étant décédée depuis plus de 30 ans, il était proposé d’appliquer la procédure d'acquisition des biens relevant du 1° de l'article L1123-1 du CGPPP en se remettant à l'article 713 du Code civil.

Un arrêté municipal n°009-2/2024 du 5 avril 2024 a été pris portant constat de biens sans maître à Pécongat sur les parcelles ZK 108 et 116 car elles n’ont pas de propriétaire connu depuis plus de trente ans et les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans.

Un affichage a été fait à la mairie et sur le site internet. A compter de l’accomplissement de ces mesures de publicité, le propriétaire disposant d’un délai de 6 mois pour se faire connaître. A défaut, le bien est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

N’ayant eu aucun retour sur ce sujet depuis l’affichage et le délai de 6 mois étant dépassé, il convient de prendre une délibération d’intégration de ces deux parcelles dans le patrimoine communal.

Une fois cette délibération votée, elle sera adressée au notaire pour que l’attestation immobilière puisse se faire avant de procéder à la vente au profit d’Alexandre LORANT et Océane COCHERIE.

Concernant la valeur des biens, la commune a sollicité à titre dérogatoire l'évaluation facultative des Domaines pour déterminer la valeur vénale des parcelles ZK 108 et ZK 116. Cette estimation est primordiale pour la suite à donner à ces terrains et notamment une vente.

Les Domaines ont formulé une lettre d’avis le 7 septembre 2023 et ont estimé la valeur vénale des parcelles ZK 108 et ZK 116 d’une superficie totale de 365m² à 110€ en se basant sur une expertise à 0,30€ HT/m².Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 Décembre 2024 8/21

Il revient aux conseillers municipaux présents de se prononcer sur l’incorporation des parcelles ZK 108 et 116 situées à Pécongat dans le domaine communal et de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à la vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, incorpore au sein de son domaine communal les

parcelles ZK 108 et 116 situées à Pécongat. Il est donné pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à la vente

des parcelles ZK 108 et 116 situées à Pécongat d’une superficie totale de 365m² à 110,00€ l’ensemble.

5. Finances publiques : Hippodrome de Maure-de-Bretagne – Demande exceptionnelle de subvention

Par lettre de son président en date du 18 juin 2024, la société des courses de l’hippodrome de Maure de Bretagne sollicite auprès des communes de Val d’Anast et Les Brulais, ainsi qu’à Vallons de Haute Bretagne Communauté, une subvention exceptionnelle pour l’étude d’agrandissement de la réserve d’eau située à l’hippodrome.

Cet agrandissement est motivé par la nécessité d’augmenter la capacité de stockage d’eau pour répondre à un besoin accru afin de pérenniser leur activité. La filière encourage fortement à renforcer la capacité d’autosuffisance sans puiser dans les milieux depuis les épisodes de sécheresse.

Afin d’évaluer le coût total de ce projet, deux études complémentaires ont été réalisées dont la montant global s’élève à 5 484,00€ TTC (soit 4 570,00€ HT) car l’étude de l’agrandissement de leur stockage d’eau est indissociable de l’étude de la filière d’assainissement autonome.Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 Décembre 2024 9/21

L’hippodrome espère obtenir une aide financière de la commune pour compléter leur budget, soutien déterminant pour la réussite de leur projet et la pérennité de l’activité.

Un échange a eu lieu entre les maires de Val d’Anast et Les Brulais fin septembre et une position commune d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’hippodrome au prorata des tailles de commune. Par délibération en date du 7 octobre dernier, Val d’Anast a attribué une subvention d’un montant de 1 500€. Pour les Brulais, Monsieur le Maire propose un montant de 500€.

Par lettre du 9 décembre 2024, la société des courses de l’hippodrome de Maure de Bretagne sollicite auprès de la commune une subvention de fonctionnement pour l’année 2024.

En effet, la société des Courses, qui est une association de loi 1901 à but non lucratif, gère cet équipement sportif et touristique à rayonnement national et s’engage de par son activité à promouvoir le territoire. L’hippodrome fait partie du réseau « ambassadeur » du territoire en diffusant l’information touristique de l’Office des Vallons de Vilaine dont elle est membre du conseil d’exploitation de l’office de tourisme depuis janvier 2024.

De plus, l’hippodrome a une connexion avec la filière économique et agricole du territoire. Un entraineur est installé sur la commune de Les Brulais et utilise quotidiennement la piste de Trot pour son activité.

Enfin, cette subvention est sollicitée pour permettre d’entretenir les infrastructures afin de maintenir l’hippodrome en 1ère catégorie et accueillir des évènements avec une visibilité nationale sur le territoire. Ces évènements sont relayés dans les médias (radios, presse, télévision, réseaux sociaux).

Pour information, le compte de résultat de l’exercice 2023 de l’hippodrome présente un total des produits de 499 051,49€ (503 098,62€ en 2022) et un total des charges de 531 917,60€ (534 986,28€ en 2022) soit un déficit total de 32 866,11€ (31 887,66€ en 2022).

Il revient aux conseillers municipaux présents de se prononcer en faveur ou non d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500€ à la société des courses de l’hippodrome de Maure de Bretagne et d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 7 300,00€ (autour d’1/4 du déficit), sachant que la commune a perçu 12 900,00€ en 2024 de fiscalité au titre des taxes foncières et taxes de reversement sur les paris hippiques.

Monsieur Serge ROUXEL demande s’il est possible de demander en contrepartie d’ajouter le nom de Les Brulais dans le nom de l’hippodrome. Il lui est répondu que c’est un hippodrome privé, la commune n’a pas de pouvoir dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, attribue une subvention exceptionnelle d’un montant de 500€ à la société des courses de l’hippodrome de Maure de Bretagne pour l’étude d’agrandissement de la réserve d’eau. De même, une subvention de fonctionnement d’un montant de 7 300€ est accordée à la

société des courses de l’hippodrome de Maure de Bretagne.

6. Finances publiques : Convention Globale de Partenariat pour la participation des communes aux frais

de gestion de la piscine communautaire de Guer – Année 2024-2025

Par arrêté inter-préfectoral du 17 juillet 2020, il a été mis fin aux compétences du SIGEP de Guer au 31 juillet 2020. L’arrêté inter-préfectoral du 23 avril 2021 a dissous le Syndicat Intercommunal de Gestion de la Piscine de Guer et fixer les conditions financières et patrimoniales de la liquidation. La communauté de communes de l’Oust à Brocéliande communauté (OBC) a repris la gestion le 1er août 2020 dans le cadre de sa compétence « gestion des équipements aquatiques du territoire ».

Par conséquent, il y a donc lieu de signer une convention pour définir les modalités de partenariat entre OBC et les communes utilisatrices de piscine de Guer situées hors du périmètre d’OBC.Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 Décembre 2024 10/21

Cette convention a vocation à régir les relations de gestion et de gouvernance de la piscine couverte communautaire située à Guer. Depuis septembre 2020, une délibération est prise chaque année pour définir les modalités de financement auxquelles la commune s’engage à participer.

Par mail en date du 3 décembre dernier, la communauté de communes de l’Oust à Brocéliande communauté a adressé un mail à la commune avec le modèle de convention de partenariat pour l’année 2024/2025 pour participation au fonctionnement de la piscine de Guer et des annexes sur la participation. Cela faisait suite à une réunion du comité de suivi en date du 27 juin 2024 conformément à l’article 5 de la convention de partenariat pour la participation des communes aux frais de gestion de la piscine communautaire de Guer.

Le nombre de séances réalisés en 2020/2021 était de 11,33 séances, 12,7 en 2021/2022 et 12,33 en 2022/2023, puisque des séances supplémentaires étant ajoutées par l’école pour compléter les cycles d’apprentissage de la natation pour certains niveaux, sans que les 3 communes du RPI n’en soit toujours bien informé. En 2023/2024, il y a eu 10 séances par commune soit 30 au total.

De plus, le coût par élève était de 1€ pour l’année scolaire 2020/2021, 1,05€ pour 2021/2022, 1,15€ pour 2022/2023 et 1,30€ en 2023/2024. Il passe à 1,60€ en 2024/2025.

Les années précédentes le conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à signer la convention globale de fonctionnement où il était retenu le format de conventionnement n°1, à savoir l’accès des scolaires à la piscine de Guer avec facturation à la séance.

Cela revenait à une participation de 1 903,00€ pour l’année 2020/2021, de 2 495,00€ pour l’année 2021/2022, 2 256,39€ pour l’année 2022/2023 et 1 925,00€ pour l’année 2023/2024.

Le nombre de séance prévu pour l’année scolaire 2024/2025 est de 10 (30 séances sur le RPI).

Monsieur le Maire fait une présentation de l’article 4 de la convention consacrée aux modalités de financement pour la commune.

D’une part, la commune devra s’engager à participer à hauteur de 1,60 euro par élève domicilié sur la commune et scolarisé au RPI et par séance. Ce tarif est voté chaque année avant la rentrée scolaire par le conseil communautaire de l’Oust à Brocéliande Communauté et s’applique automatiquement à la présente convention à la date d’effet de la délibération. La facturation de cette participation intervient au terme de l’ensemble des séances réalisées.

D’autre part, chaque commune aura l’opportunité de choisir le format de convention qu’elle souhaite sur les bases suivantes :

Format 1 :

▪ Accès des scolaires à la piscine de Guer avec facturation à la séance selon coût évalué et présenté dans le tableau de l’annexe 2 : Tableau de simulation de la facturation pour accès aux scolaires Le coût de facturation unitaire d’une séance pour 2024/2025 est de 200,89€ (192,50€ en 2023/2024, 183,00€ en 2022/2023, 197,00€ en 2021/2022 et 168,00€ en 2020/2021).

Soit 2 009,00€ (contre 1 925,00€ en 2023/2024, 1 830,00€ en 2022/2023, 1 970,00€ en 2021/2022 et 1 903,00€ pour 2020/2021)

Format 2 :

▪ Accès des scolaires à la piscine de Guer avec facturation à la séance selon coût évalué et présenté dans le tableau de l’annexe 2 : Tableau de simulation de la facturation pour accès aux scolairesProcès-Verbal du Conseil municipal du 10 Décembre 2024 11/21

▪ Accès privilégié des usagers pour les cours de natation enfants et adultes selon coût évalué dans l’annexe 3 « Evaluation de la participation des communes sur le reste à charge selon la fréquentation des usagers en 2023/2024 »

22 adhérents adultes et enfants en 2023/2024 contre 7 en 2022/2023

Soit 2 009,00€ + 911,38€ (contre 427,20€ en 2023/2024, pas de chiffre pour 2022/2023, 0,00€ 2021/2022 et 320,07€ en 2020/2021) = 2 920,38€

Format 3 :

▪ Accès des scolaires à la piscine de Guer avec facturation à la séance selon coût évalué et présenté dans le tableau de l’annexe 2 : Tableau de simulation de la facturation pour accès aux scolaires ▪ Accès privilégié des usagers pour les entrées « public » avec une participation évalué sur la base d’un montant forfaitaire de 1000€ pour 2024/2025 en l’absence d’éléments de fréquentation. Soit 2 009,00€ + 1 000€ (identique à 2023/2024, 2022/2023, 2021/2022 et 2020/2021) = 3 009,00€

Format 4 :

▪ Accès des scolaires à la piscine de Guer avec facturation à la séance selon coût évalué et présenté dans le tableau de l’annexe 2 : Tableau de simulation de la facturation pour accès aux scolaires ▪ Accès privilégié des usagers pour les cours de natation enfants et adultes selon coût évalué dans l’annexe 3 « Evaluation de la participation des communes sur le reste à charge selon la fréquentation des usagers en 2023/2023 »

▪ Accès privilégié des usagers pour les entrées « public » avec une participation évalué sur la base d’un montant forfaitaire de 1000€ pour 2024/2025 en l’absence d’éléments de fréquentation. Soit 2 009,00€ + 911,20€ + 1 000€ = 3 920,38€ (contre 3 352,20€ en 2023/2024, 2 830,00€ en 2022/2023, 2 970,00€ en 2021/2022 et 3 223,07€ en 2020/2021)

Annexe 2 - Tableau de participation de la facturation aux communes d'Ille-et-Vilaine pour accès de la piscine de Guer pour l’accès aux scolaires – Année 2024/2025Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 Décembre 2024 12/21

Annexe 3 – Evaluation des participations des communes pour les cours et l’accès public 2023/2024

La date d’effet est le 1er septembre 2024 avec une échéance au 31 août de chaque année.

Il revient au conseil municipal de retenir le format de son choix au sein de la proposition de convention globale de partenariat pour la participation des communes aux frais de gestion de la piscine communautaire de Guer. Pour rappel, le conseil municipal avait retenu le format 1 les quatre dernières années.

Pour info, les communes de La Chapelle Bouëxic, Mernel, Baulon et Lassy ont quitté la piscine de Guer pour celle de Guichen. Une augmentation de 84€ reste acceptable dans le contexte actuel.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte de participer financièrement aux frais de gestion de la piscine communautaire de Guer. Les élus retiennent le format de conventionnement n°1, à savoir

l'accès des scolaires à la piscine de Guer avec facturation à la séance, soit une participation prévisionnelle 2024/2025 d'un montant de 2009,00€.

7. Finances publiques : Budget Lotissement les Lilas derrière l’école – Décision Modificative n°1

Madame Chrystèle BRUNARD rappelle que lors de sa séance du 26 mars 2024 consacré au vote des budgets primitifs

de l'exercice 2024, le Conseil municipal avait délibéré ainsi pour la section de fonctionnement du budget lotissement :

Chapitre Article Intitulé Prévisions Observations

011 6015 Terrains à aménager 60 571,18€ Acquisitions terrains + frais de notaire

011 6045 Achat d’études 29 105,00€ Maitrise d’œuvre QUARTA + AMO Terre et Toit

011 605 Travaux 240 000,00€ Viabilisation lots

042 71355 Variation des stocks terrains

aménagés

9 843,80€ Opération d’ordre

Total 339 519,98€Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 Décembre 2024 13/21

Il n’a pas été fait mention pour cette section d’écritures au chapitre 66 et son article 66111 sur les intérêts d’emprunt.

Or, l’emprunt de 100 000€ auprès du Crédit Agricole voté à travers la délibération n°2023/057 du 30 octobre 2023, a été débloqué le 1er août 2024 suite aux premières factures de travaux de viabilisation du lotissement commencé

en juin 2024. La première échéance de remboursement a eu lieu le 5 octobre dernier pour un montant de 757,39€ (uniquement intérêts).

Si le remboursement du capital est bien prévu en section d’investissement, ce n’est donc pas le cas pour les intérêts en section de fonctionnement.

Il convient donc de prévoir une enveloppe de 1 000€ à l’article 66111 « intérêts d’emprunt » en prenant cette

somme sur l’article 605 « Travaux ».

Dépenses Fonctionnement Recettes Fonctionnement

Article D 605 - 1000,00€

Article D 66111 + 1 000,00€

Total 0,00€ Total 0,00€

La modification des crédits votés donne le résultat suivant :

Article D 605 Montants avant la DM Montants après la DM

Travaux 240 000,00 € 239 000,00 €

Article D 66111 Montants avant la DM Montants après la DM

Intérêts emprunt 0,00 € 1 000,00 €

Il revient au conseil municipal de valider ou non cette décision modificative.

Monsieur Amaury FEVRIER demande pourquoi il y a toujours l’appellation lotissement derrière l’école alors que le conseil municipal a voté pour lotissement des Lilas. Il lui est répondu que la trésorerie a nommé le budget annexe

lotissement derrière l’école avant que le conseil municipal ne délibère sur le sujet. A l’avenir, la modification sera demandée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, approuve cette Décision Modificative n°1 du

budget lotissement Les Lilas pour l’exercice 2024.

8. Administration Générale : FGDON (Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles) d’Ille-et-Vilaine – Renouvellement de la Convention Multirisques

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que la convention qui lie la commune au

FGDON 35 arrive à son terme en fin d’année 2024. Par lettre du 8 octobre 2024, celui-ci a transmis son nouveau projet pour la période 2025/2028 afin de poursuivre ensemble la collaboration. Par délibération n°2021/003 du 19 janvier 2021, la commune avait adhéré au FGDON 35 et accepté une convention multirisque pour la période

2021/2024

Le FGDON 35 apporte des services aux communes en matière de lutte contre les nuisibles et les espècesProcès-Verbal du Conseil municipal du 10 Décembre 2024 14/21

envahissantes (ragondins et rats musqués, frelons asiatiques, corneilles, étourneaux, …). L’article 2 de la convention multi-services pour la période 2025-2028 mentionne les services accessibles aux communes signataires :

• Accès au programme départemental de lutte et de surveillance contre le frelon asiatique

• Invitation systématique et gratuite aux sessions et colloques de formation/information thématiques pour

élus et agents municipaux

• Accès au programme de lutte collective contre les ragondins et les rats musqués (prêt de matériel par

exemple)

• Assurance du réseau communal de bénévoles (la commune n'est pas responsable en cas d'incident ou de sinistre survenant le sur le domaine public ou privé)

• Possibilité de faire transiter toute aide financière attribuée par la commune à destination de bénévoles

agissant dans le cadre de missions d’intérêt collectif. (Lutte ragondin ou autre…)

• Accès au programme de lutte collective contre les chenilles processionnaires urticantes

• Accès aux actions préventives contre les dégâts de corneille noire pour agriculteurs et particuliers.

• Accès au service de lutte contre le pigeon féral en milieu urbain (voir article 3).

• Interventions d’effarouchement sur les dortoirs d’étourneaux (voir article 3).

• Fourniture et préparation de formulaires administratifs personnalisés liés à la gestion réglementaire des

espèces envahissantes

• Exonération de l’adhésion annuelle pour l’achat de produits ou matériels divers.

• Tarification spéciale et accès aux opérations d’équipement collectif des communes en matériels spécifiques

(matériel de capture, équipement pour protection sanitaire des bénévoles, matériel d'équarrissage, …) Matériels livrés par nos services.

• Réalisation de diagnostics spécifiques divers en lien avec les espèces animales ou végétales envahissantes

sur les domaines publics et privés

• Organisation et animation gratuite de réunions techniques à destination des commissions municipales

• Expertises diverses relatives à la gestion des espèces exotiques envahissantes

L'article 4 de la convention concerne la lutte contre les ragondins aquatiques nuisibles (ragondins et rats musqués). Pour avoir accès au service départemental assuré par le FGDON35, il faut adhérer à la convention multi-services.

Les bénévoles participant à l'action de lutte contre ces nuisibles bénéficient du contrat d'assurance FGDON35, de la mise à disposition de matériel et d'un encadrement technique et règlementaire.

Dans le but d'améliorer et de pérenniser l'offre de services distribués par la FGDON35, une contribution financière

annuelle et forfaitaire est demandée aux communes d'Ille-et-Vilaine pour participer aux frais de fonctionnement et d'investissement rattachés. La commune étant dans la tranche A de 500 à 1000 habitants, la participation financière annuelle serait de 140,00€ (125,00€ pour la période 2021/2024).

Il revient aux conseillers municipaux présents de se prononcer sur le renouvellement ou non de cette convention multirisque avec le FGDON 35 où le principal avantage de cette convention est d’avoir des cages pour la lutte contre les ragondins.

Monsieur Amaury FEVRIER demande s’il y a des cages à disposition sur la commune. Il lui est répondu qu’il y en a 6 depuis au moins 3 ans que gèrent Didier. Monsieur Jacky LORANT s’interroge s’il ne faut pas décaler la période de chasse aux ragondins qui est généralement avant l’été car il y en a pas mal en ce moment. Monsieur le Maire conclut que la commune recherche des piégeurs toute l’année.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, renouvelle la convention multirisque avec le FGDON 35 pour la période 2025/2028.Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 Décembre 2024 15/21

9. Administration générale : Motion contre l’accord Union Européenne - Mercosur

Un cinquième de l’économie mondiale et 750 millions de personnes : c’est ce que pèsent aujourd’hui l’Union européenne et les cinq pays du Mercosur, à savoir l’Argentine, le Brésil, le Paraguay, l’Uruguay et la Bolivie. De

quoi donner une idée des conséquences d’un éventuel accord de libre-échange entre ces deux mastodontes commerciaux.

Le texte conclu en 2019 prévoit d’éliminer plus de 90 % des droits de douane imposés par le Mercosur et l’UE aux produits venant de part et d’autre de l’Atlantique. Le marché européen s’ouvrirait ainsi plus largement aux

produits agricoles sud-américains, sur la base de quotas. 99 000 tonnes de bœuf par an pourraient par exemple entrer en Europe à un taux préférentiel (7,5 %), ainsi que 60 000 tonnes de riz et 45 000 tonnes de miel sans obstacles tarifaires.

Les droits de douane du Mercosur seraient quant à eux progressivement éliminés sur les voitures, les machines,

la chimie, les vêtements, le vin, les fruits frais ou encore le chocolat venu d’Europe.

Dans un appel publié mi-novembre par le Journal Le Monde, plus de 600 parlementaires français ont écrit à la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, très favorable à l’accord, afin de lui présenter leur

position : « Les conditions pour l’adoption d’un accord avec le Mercosur ne sont pas réunies ».

Les signataires insistent sur la déforestation d’une superficie équivalente à la péninsule ibérique en Amazonie. Le Cerrado, voisin de la forêt amazonienne, est également très touché, ce qui entraîne un changement d’affectation des terres en faveur de l’élevage bovin et de la production de soja, en contradiction avec les obligations fixées par

l’accord de Paris. Le Brésil et l’Argentine utilisent presque deux fois plus de pesticides que la France par hectare cultivé, dont une partie importante est interdite en Europe, et également des activateurs de croissance dans le secteur de l’élevage.

Pour les parlementaires français, l’ouverture de quotas additionnels (par exemple 99 000 tonnes de viande bovine

ou 180 000 tonnes de volailles), sans droits de douane ou à droits réduits, va à l’encontre des intérêts des producteurs nationaux. Cette « naïveté coupable » favorise des distorsions de concurrence au détriment de l’agriculture européenne.

L’industrie serait la principale bénéficiaire, en particulier l’automobile, les machines, les cosmétiques ou la

chimie, des secteurs où le Mercosur est l’un des grands marchés les plus protégés au monde. Les constructeurs automobiles français ne seront d’ailleurs pas forcément les grands gagnants puisqu’ils produisent déjà sur place.

Les fournisseurs de services devraient aussi tirer profit de l’ouverture des marchés publics. Les secteurs qui risquent de souffrir sont ceux du sucre, de la volaille et du bœuf,

Quelles sont les prochaines étapes avant une éventuelle ratification ?

Si la Commission est seule négociatrice des accords commerciaux au nom des Vingt-Sept, le texte signé avec les pays du Mercosur doit maintenant être ratifié.

Ce processus de ratification se déroule théoriquement en trois temps principaux :

1. La Commission européenne signe officiellement l’accord avec le Mercosur (c’est une décision souveraine de sa présidente, Ursula von der Leyen, même si elle doit tenir compte de l'avis des Etats-membres) ; 2. Le Conseil européen (qui rassemble les vingt-sept chefs d’Etat ou de gouvernement) se prononce pour

valider ou rejeter le traité, selon le principe de la majorité qualifiée (au moins 15 pays, représentant 65 % de la population européenne, doivent dire oui) ;

3. Le Parlement européen se prononce à son tour à la majorité simple.

Si ces trois étapes sont franchies, le traité peut entrer en vigueur. A partir de la signature, cela peut prendre quelques mois.Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 Décembre 2024 16/21

Mais ça, c’est pour la version simple… Car en réalité, le projet d’accord entre l’UE et le Mercosur contient certaines dispositions qui le font entrer dans une catégorie assez spéciale de traités internationaux qu’on appelle les « accords mixtes », qui empiètent sur les compétences des Etats européens. En raison de cette particularité, la procédure de ratification peut être alourdie : le vote des Vingt-Sept se déroulerait alors à l’unanimité (donnant un droit de veto à la France) et il faudrait ajouter un vote de l’ensemble des Parlements nationaux et régionaux de l’UE (une trentaine). Ce qui prendrait probablement plusieurs années.

En réalité, il est possible qu’on aboutisse à une situation intermédiaire : le pilier principal de l’accord (qui contient les dispositions commerciales les plus importantes sur les droits de douane) serait ratifié avec la méthode simple, tandis que les dispositions supplémentaires passeraient par la voie longue. Cette option est actuellement envisagée par la Commission européenne pour maximiser les chances de voir l’accord accepté en dépit de l’opposition française.

Quelles sont les chances pour que l'accord soit officiellement ratifié ?

Tout dépendra des votes au Conseil, puisque la ratification nécessitera un vote à la majorité qualifiée : au moins quinze pays, représentant 65 % de la population européenne. Plusieurs gros pays, comme l’Allemagne, l’Espagne et le Portugal poussent en faveur de cet accord, dans l’espoir de relancer la croissance européenne en augmentant leurs exportations vers le Mercosur. Berlin y voit par exemple de nouveaux débouchés pour ses constructeurs automobiles, les droits de douane étant jusqu’alors particulièrement élevés sur les voitures particulières.

Dans l’autre camp, la France, qui dit rejeter le texte « en l’état », reste globalement isolée mais cherche depuis des mois à réunir une minorité de blocage, en ralliant au moins quatre Etats membres représentant plus de 35 % de la population européenne. La Pologne, l’Autriche, les Pays-Bas et l’Irlande ont exprimé par le passé leurs inquiétudes vis-à-vis de l’accord. L’Italie a rejoint jeudi 5 décembre le front du refus d’un texte en l’état, demandant « des protections adéquates et des compensations en cas de déséquilibres pour le secteur agricole ».

Considérant que cet accord, s’il était ratifié, est de matière à fragiliser encore davantage les agriculteurs français en les exposants à une concurrence déloyale par des standards de production interdits en Europe (feed-lots, glyphosates sur cultures, hormones de croissances, antibiotiques),

Considérant que cet accord va à l’encontre de toutes normes sanitaires imposées aux agriculteurs français,

Considérant que cet accord va également à l’encontre de l’objectif de la COP 27 de réduction des émissions de gaz

à effet de serre,

Cet accord nourrit le sentiment que Bruxelles favorise toujours plus l’industrie, au détriment de l’agriculture.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de voter une motion contre cet accord de libre-échange afin de défendre l’agriculture française. Deux communes de la région ont déjà voté contre et la délibération sera adressée au

président de la république.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, s’oppose à l’accord de libre-échange entre l’Union Européenne et le MERCOSUR.

10. Bâtiments communaux : Atelier technique extension – Portail coulissant ou battant

Madame Par délibération n°2022/046 du 9 août 2022, le conseil municipal avait décidé d’une extension de l’atelier technique avec un carport de 80m² en retenant les entreprises Jacky Gerard Services située à Mernel pour la maçonnerie (montant de 3 374,00€ HT) et de Bretagne Matériaux pour les fournitures d’équipements (montant de 4 812,73€).Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 Décembre 2024 17/21

Cela faisait suite au dépôt du permis de construire pour la construction d’un carport de 80m² référence PC 035 046 21 E0007 déposé le 7 septembre 2021 et accordé le 15 octobre 2021.

Cette opération a été faite en novembre et décembre 2022 et l’agent technique avait pu stocker du matériel dans la foulée. Toutefois, cette extension est fermée à ce jour par des barrières Héras et ce n’est pas une solution

durable. Par conséquent, des entreprises ont été contactées pour formuler une offre avec un portail coulissant ou battant.

Entreprise EURL DELACROIX située à Noyal Châtillon sur

Seiche

ESCA OUEST située à Guer

Type de portail Coulissant avec 2

vantaux

Battant ou gonds avec

2 vantaux

Coulissant avec 2

vantaux

Battant avec 2

vantaux

Dimensions 10 000 x 2 000 mm 9 800 x 2 000mm 10 000 x 2 000mm 9 600 x 2 000mm

Description Encadrement tube

60x60 ; Poutre basse

tube 120x60 ;

Barreaudage tube

25x25 ; 2 poteaux de

guidage double tube

100x100 ; Serrure +

rails + accessoires

compris ; Fixation par

chevilles chimiques

Encadrement tube

80x80 ; Barreaudage

tube 25x25 ; Poteaux

200x100 sur platine;

Lisse défensive ;

Serrure + accessoires

compris ;

Ossature tubulaire

50² ; Remplissage

treillis soudé ;

Equipements :

Fermeture par

cadenas à code,

ferrure centrale à

roues nylon, herse

haute et poteaux

d’extrémité

cadenassable

Fixation à cheviller

Ossature tubulaire

50² ; Remplissage

treillis soudé ;

Equipements :

Fermeture par

cadenas à code, roue

gonflable pour

support de charge,

herse haute

Fixation à cheviller

Date devis 13 novembre 2024 31 octobre 2024 20 novembre 2024 1er octobre 2024

Montant HT galva 5 906,00€ 5 453,00€ 6 500,00€ 5 680,00€

Montant HT polyzinc 6 280,00€ 5 775,00

A l’offre qui sera retenu, il conviendra d’ajouter une éventuelle longrine en béton qui est un socle lisse en béton afin de recevoir le rail.

La commission bâtiment-travaux n’a pas été réuni, vu que c’était le seul dossier à traiter.

Il est proposé de retenir l’offre de la société DELACROIX avec un portail coulissant avec 2 vantaux galvanisé pour un montant de 5 906,00€ HT. En effet, un portail sur gonds est pris sur de parpaing pour une partie donc il y a un risque et il est préférable dans le temps d’opter pour un coulissant. De même, il y a une différence de prix en faveur du coulissant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, retient l’offre de la société DELACROIX située à Noyal Châtillon sur Seiche, concernant un portail coulissant avec 2 vantaux galvanisé au sein de l’extension de l’atelier technique pour un montant de 5 906,00€ HT.Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 Décembre 2024 18/21

Questions diverses :

• Actions sociales : Distribution de paniers garnis pour les personnes âgées de 75 ans ou + Point présenté par Monsieur Alain LACORNE

Le Comité consultatif d’Actions Sociales s’est réuni le 8 novembre dernier. Il a été décidé de ne pas faire de repas car il y a la cérémonie cantonale du 11 novembre déjà et c’était tous les 2 ans avant avec décision. Par conséquent, les membres ont convenu d’offrir des paniers garnis à tous ceux qui ont 75 ans et plus. Au total, cela représente : 19 personnes seules, 13 en couple + un panier pour les agents au nombre de 4

Sylvie PHILIPPE a pris contact avec Intermarché de Guer qui a transmis ses offres le 13 novembre : o Devis n°24-0017 d’un montant de 764,94€ pour les personnes seules

o Devis n°24-0018 d’un montant de 1 021,36€ pour les personnes en couple

Suite à différents échanges, il a été décidé de retirer une bouteille de vin blanc des paniers et Chrystèle BRUNARD a profité des promotions de mi-novembre pour récupérer les boîtes de chocolat (la 2ème était à moitié prix). Par conséquent, les devis signés par Monsieur le Maire et envoyé par mail le 19 novembre à Intermarché de Guer sont les suivants :

▪ Devis pour les personnes seules d’un montant de 411,92€ TTC

▪ Devis pour les couples d’un montant de 705,50€ TTC

Didier a récupéré les produits mercredi 4 décembre dernier et la mise en paquet a été faite le vendredi 6 décembre après-midi par Chrystèle BRUNARD, Sylvie PHILIPPE, Béatrice RAFFEGEAU et Isabelle METAYER.

Intermarché de Guer a adressé une facture le 5 Décembre d’un montant total de 1 463,77€ comprenant aussi 64,47€ de course pour le 11 novembre.

Concernant la distribution des paniers, il est proposé de commencer à la faire à partir de ce vendredi 13 décembre par équipe de 2 (avec un élu et un membre du comité consultatif). L’idée est de passer un moment d’échanges avec les bénéficiaires. Des conseillers municipaux peuvent se joindre à la distribution. Claudie GROUX et Jacky LORANT se portent volontaire en complément d’Alain LACORNE, Chrystèle BRUNARD, Yannick ROLLAND, Béatrice RAFFEGEAU, Isabelle METAYER. Il y aura 32 paniers à distribuer ce vendredi 13 décembre à partir de 14h.

Monsieur Serge ROUXEL déclare que ce n’est pas la campagne électorale !!!

• Administration générale : Renouvellement canalisation eau potable sur le secteur de Lirvouie Point présenté par Monsieur Alain LACORNE accompagné de Monsieur Yannick ROLLAND

Par un premier mail en date de juillet 2023 et confirmé par un deuxième en février 2024, le Syndicat mixte Eau des Bruyères a informé la commune de la réalisation de travaux de renouvellement de conduites d’eau sur la commune afin d’améliorer l’approvisionnement en eau potable.

Les lieux-dits concernés sont la Bourlais, la Gouie, Lirvouie, Lava, la Chenais, et Tréafeu.

Les travaux auront un impact sur la circulation et ils peuvent entrainer des interruptions temporaires de la distribution d’eau potable.

Les travaux ont commencé à compter du 9 septembre 2024 pour une durée de 8 semaines (Arrêté n°033/2024 en date du 5 Août 2024) et l’entreprise en charge des travaux est SOGEA OUEST TP de SAINT-THURIAL. Ces travaux ont été prolongé d’un mois et ceux sont achevés fin novembre.

Enfin, dans le cadre de cette opération, les compteurs situés à l’intérieur des habitations ont été déplacés pour être installés à la limite de la propriété publique et de la propriété privé.Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 Décembre 2024 19/21

La dernière réunion de chantier a eu lieu le 21 novembre dernier et vous trouverez ci-dessous les derniers éléments du compte-rendu du 28 novembre 2024 :

• Présence de rocher sur la première partie : 115ml sur 40cm.

• Il y a donc eu un basculement définitif des branchement terminés sur l’ensemble de la conduite Ø 51.4/63 PEHD (Route de Lirvouie). Reste un branchement à ressortir d’une habitation (pas d’accès au logement). • Analyses bactériologiques réalisées le 07.11.2024 sur les 2 antennes Ø 40.8/50 PEHD. Résultat conforme pour l’antenne de la Gouie.

• Résultat non conforme pour l’antenne de la Chesnaie : nouveau prélèvement effectué le 14.11.2024 : résultat conforme.

• Essais de compactage réalisés le 15.11.2024 : résultats conformes

• Raccordement sur le réseau existant effectué le 21.11.2024 ainsi que la mise en œuvre d’une purge sur le réseau existant Ø 63 PVC au Clos Auray.

• Réfections de voirie en enrobé à chaud terminées.

• Réfections de voirie en bicouche fait le 02.12.2024 sous réserve de conditions météo favorables. • Etat de fin de chantier prévu avec la commune le 19 décembre 2024. Certaines voies sont à revoir encore malheureusement.

Monsieur Alain LACORNE dit que la pression d’eau est légère. Le chantier relativement bien passé en général. Un point de situation est prévu d’ici un an pour voir l’évolution.

Monsieur Serge ROUXEL demande si un état des lieux a été fait avant les travaux et si des préconisations ont été données, ce qui a été le cas. Il recommande de bien faire mentionner les réserves à la réception des travaux et pour tout tassement, les entreprises doivent intervenir. Il sera demandé à celle-ci de venir à la fin de l’hiver pour faire un premier point de situation.

• Administration générale : Point de situation sur les travaux de mise en place de la Fibre Point présenté par Monsieur Alain LACORNE

Les travaux de pose d’une ligne souterraine dans le cadre de la fibre optique ont été fait de Comblessac vers Val d’Anast en septembre et octobre dernier. Ils ont été effectués par la société BAUDUCEL RESEAUX SERVICES basée

à LE MANS.

La pose de l’armoire technique a été faite fin novembre Rue des Vergers

Des travaux d’implantation des poteaux téléphoniques pour le passage de la fibre optique, ont commencé ce lundi 9 décembre 2024 pour une durée de 60 jours à La Mouraudais, La Mainguais, Les Madris, La Basse Bouere, Rue des Vergers, La Bouexiere et La Barriais. Ils sont effectués par la société EPSD basée à CHAVANOD (74650).

Monsieur Serge ROUXEL dit que l’implantation des supports ou poteaux téléphoniques doit être faite sur les talus et non dans les fossés et qu’il faut bien faire attention à cela. De même, il affirme qu’il y a des finances pour que la fibre passe par voie souterraine sauf que les communes ne sont pas décisionnaires sur le sujet.

• Lotissement les Lilas : Point de situation sur les travaux et la commercialisation Point présenté par Monsieur le Maire

Le raccordement AEP a eu lieu mardi 12 novembre par la Saur et Bouygues est venu mercredi 13 novembre pour reprendre la bordure qui était affaissée.

SOLUTEL a également validé la partie TELECOM, suite à la mise à la cote des différentes chambres par EUROVIA.

Concernant les essais en assainissement, les regards ont finalement été testés à l’eau et ceux-ci sont conformes. NGE / Daniel TP a également réalisé une campagne d’étanchéité par l’intérieur pour tous les regards afin de neProcès-Verbal du Conseil municipal du 10 Décembre 2024 20/21

plus avoir d’écartement entre les regards. Il leur reste une dernière intervention mercredi 12 novembre sur un regard où la cunette est à reprendre.

Pour la commercialisation des lots, un point sera fait avec Madame Sylvie ROUXEL de Maître BOUTHEMY pour savoir si tous les documents nécessaires sont là.

Un contact a été pris avec Comac Studio de Val d’Anast pour une proposition de panneau de commercialisation. Devis reçu le 21 octobre 2024 pour un montant de 572,00€ HT soit 686,40€ TTC avec un panneau 200x300cm et

un autre 80x120cm.

Au niveau comptable pour les travaux de viabilisation, il y a 138 456,37€ de mandatés sur les 239 882,69€ de prévus, soit 57,72%.

Toutes les acquisitions et frais de notaire ont été mandatés pour un total de 63 012,79€.

Au total, il y a 234 691,93€ de mandatés sur les 368 812,13€ de prévus, soit 63,63%. Il a été demandé ce jour le versement à VHBC de 96 000€ correspondant aux 3 années des fonds de concours au bassin de vie de Val d’Anast.

• Calendrier

• Mercredi 11 Décembre à 18h00 à la maison intercommunale de Guichen : Comité Syndical des Vallons de Vilaine - Arrêt et bilan du SCoT

• Jeudi 12 Décembre 2024 à 18h30 à la maison intercommunale de Guichen : Conseil communautaire

• Vendredi 13 Décembre 2024 à 9h30 : Séance RGPD avec Théo JARRIL du CDG 35 sur la transmission des données

• Vendredi 13 Décembre 2024 à 14h00 : Distribution des paniers garnis pour les plus de 75 ans

• Vendredi 13 Décembre 2024 : Date limite pour la transmission de la paie et des factures d’investissement à la trésorerie

• Samedi 14 Décembre 2024 à 8h30 à Saint-Nicolas de Redon : Réunion du comité d'appui du centre hospitalier de Redon-Carentoir

• Mardi 17 Décembre 2024 à 18h30 à Pacé : Réunion organisé par le Département d’Ille-et-Vilaine sur sa situation financière

• Jeudi 19 Décembre 2024 à 16h00 : Etat de fin de chantier des travaux avec le syndicat mixte Eau des Bruyères et cabinet Artelia sur les travaux de renouvellement des canalisations d’eau potable sur le secteur de Lirvouie

• Vendredi 20 Décembre 2024 à 10h00 à la Gacilly : Signature auprès de Maître LE FLOCH des parcelles avec Consorts JAN pour la vente au Bois Guimard

• Samedi 4 Janvier 2025 à 11h00 à la salle polyvalente : Cérémonie des Vœux de la commune et Monsieur le Maire

• Jeudi 16 Janvier 2025 à 18h30 à Redon : Cérémonie de présentation des Vœux du Sous-Préfet de Redon

• Vendredi 31 Janvier 2025 : Date limite pour l’envoi des dossiers de subvention au titre de la DETR/DSIL et des Amendes de Police

• Vendredi 31 Janvier 2025 : Election des membres de la chambre d’agricultureProcès-Verbal du Conseil municipal du 10 Décembre 2024 21/21

Le 2ème mardi du mois matin, rendez-vous délocalisés de France Service sur la commune, sur rendez-vous uniquement. Aucun rendez-vous ne s’est tenu depuis septembre

Congé des Agents :

Didier ALLAIN : du 23 décembre au 5 janvier 2025

Jean-Louis MEHAT : du 26 décembre au 5 janvier 2025 (à confirmer avec Christelle)

Christelle BARRE : à voir avec elle

Avant de conclure, Monsieur le Maire annonce aux conseillers municipaux présents que la commune a reçu ce courrier d’Iberdrola informant qu’elle met fin à son projet de parc photovoltaïques sur le secteur de Tréafeu en raison de trop fortes contraintes environnementales.

Enfin, Monsieur le Maire demande à Monsieur Jacky LORANT s’il souhaite diffuser un article sur l’ACCA des Brulais dans le bulletin communal, la mise en impression étant programmée semaine 51. « Celui-ci s’engage à le transmettre pour la fin de la semaine ».

Signature du Secrétaire de Séance, Signature de Monsieur le Maire

Madame Sylvie PHILIPPE

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Hugues RAFFGEAU lève la séance à 20h45.