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Procès Verbal - articles 126 65 Document publié le Vendredi 2 février 2007 par la commune de Coteaux du Lizon. Lien du pdf (Procès Verbal - articles 126 65)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE SEAI\ICE

CONSEIL MT]MCIPAL

Coteaux du Lizon

Réunion du 19 octobre 2O23 à 18h30.

L'an deux mille vingt-trois, le 19 octobre,légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances en salle d'Honneur de la Mairie de Coteaux du Lizon,

sous la présidence de Monsieur Roland FREZIER, Maire.

pnÉSgNIfS: Yves BLANC, Daniel BOUILLER, fean-Louis DAVID, Nelly DURANDOT, Roland FREZIER, Sabine

GROS, Nadine KOLLY, Albin PANISSET, fean-Marc PANISSET, Christophe RENAUD, Colin RIEUTORD, Etienne

SENS, Hulya SIMSEK, Anne-Sophie VINCENT (arrivée à 19h05), Bernard WAILLE

ABSENTS EXCUSÉS : Florence ABRY (pouvoir à Christophe RENAUD), Florence AIME (pouvoir à Nadine

KOLLY), Gérard AUGER (pouvoir à Bernard WAILLE), Pierre DACLIN [pouvoir à Daniel BOUILLER), Nicole

MEYNIER (pouvoir à Yves BLANC)

ABSENT: Nathalie CLABAULT, Lionel PESSE-GIROD, Maryse VINCENT

SECRÉTAIRE DE SÉANCE: DANiCI BOUILLER

I. INTRODUCTION

Monsieur le Maire accueille le conseil et énonce les personnes excusées avec les pouvoirs et les personnes

absentes. Monsieur le Maire annonce ensuite que la délibération concernant le plan de financement pour la

mise aux normes du local Bourbon (projet Air ST-Lup) est retiré. En effet, n'ayant pas eu le retour dans Ies

délais de I'avant-projet définitif chiffré du maître d'ceuvre, le plan de financement n'a pu être défini.

Monsieur BOUILLER est élu secrétaire de séance.

II. APPROBATIONDUPROCESVERBALDU SSEPTEMBRE2023

Monsieur le Maire propose au vote l'approbation du procès-verbal du conseil municipal du 5 septembre2023.

Vote: 19pour- 0 contre - 0 abstention

1III. DELIBERATIONS

a. Délibération2O23/066 - participation de la collectiviste à Ia protection sociale des agents

Les lois N' 2007-14B du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique et N' 2009-972 du 3 août

2009 sur la mobilité et les parcours professionnels ainsi que le décret N'20L1-L474 permettent aux employeurs publics de participer au financement de garanties solidaires en maintien de salaire et / ou complémentaire santés souscrites par Ieurs agents.

Dans un contexte où les régimes de base cèdent progressivement du terrain et où l'adhésion à des organismes

complémentaires est encouragée pour les plus démunis, les agents de la FPT, doivent, plus que jamais, pouvoir être aidés par leur employeur afin de bénéficier d'une couverture sociale répondant à leurs besoins. Il s'agit aussi d'une question de justice et d'équité par rapport au secteur privé où la participation des employeurs à la protection sociale des salariés est bien plus importante et développée que dans le secteur public.

L'adhésion, par un agent territorial, aux contrats de protection sociale est individuelle et facultative.

Les nouvelles dispositions prévoient la comparaison puis le choix entre deux procédures : la convention de participation et la labellisation en concertation avec le personnel et/ou le CTP.

La convention de participation se traduit, après établissement au préalable d'un appel à concurrence, par la

création d'une garantie collective (à adhésion non obligatoire), seule autorisée à percevoir la participation financière de l'employeur.

La labellisation quant à elle n'est pas assujettie à cette obligation.

De plus, elle permet à chaque agent de souscrire aux garanties lui convenant parmi un panel d'offres proposées par des organismes détenteurs d'un agrément triennal renouvelable. Après étude des deux procédures, le choix de la Collectivité s'est porté, en date du 03 décembre 2012, sur la labellisation.

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge chaque mois la somme de 23 euros par agent protégé en maintien de salaire et/ou complémentaire santé auprès d'un organisme labellisé ;

à charge pour l'agent de produire une attestation d'adhésion adéquate.

Vu la délibération n"2019-080 du 4 novembre 20!9 fixant la participation forfaitaire de la commune pour les contrats de prévoyance MNT,

Considérant qu'il n'est pas légal de proratiser la participation forfaitaire au temps de travail effectué, Considérant qu'il n'y a pas de raison particulière à favoriser un type de contrat labellisé plus qu'un autre en dehors d'un contrat de groupe,

Considérant la possibilité de participer également au volet complémentaire santé sur des contrats labellisés,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Adopte la participation de la commune à hauteur de 23 euros par agent et par mois pour la garantie maintien de salaire et/ou complémentaire santé auprès d'un organisme labellisé.

La dépense correspondante sera inscrite en section de fonctionnement du budget principal, exercice 2023, article 6478.

Vote: 19 pour- 0 contre - 0 abstention

b. Délibération2O23/O67 - attribution de chèques cadeaux aux agents

Dans le cadre de sa politique d'action sociale, la commune de Coteaux-du-Lizon souhaite permettre à ses

agents de bénéficier de prestations sociales qui visent à améliorer leurs conditions de vie, notamment au titre d'événements particuliers.

2A ce titre, elle souhaite que l'ensemble de ses agents bénéficient de chèques cadeaux de NoëI.

Sont considérés comme bénéficiaires les agents qui remplissent les conditions suivantes : - Être en activité en qualité de fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou non d'agent non titulaire (de droit

privé ou de droit public). Les agents accueillis en détachement en bénéficient également sous réserve de ne pas percevoir cette prestation de leur employeur d'origine,

- Avoir été présent sur son poste au cours de l'année civile en cours.

Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du L3 juillet 1983, Vu le code général de la Fonction Publique,

Vu les règlements URSSAF en la matière,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003,

Considérant que les prestations d'action sociale individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n"B3-634),

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en ceuvre,

LE CONSEIT MUNICIPAL DECIDE

D'ATTRIBUER des chèques cadeaux aux agents suivants :

. Titulaires,stagiaires

' Contractuels (CDI), contractuels (CDD), dès lors que Ie contrat est égal ou supérieur à 6 mois de pré- sence dans la collectivité au 25 décembre.

DE DEFINIR les conditions d'attribution suivantes ;

r Ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion des fêtes de fin d'année .

Chèques cadeaux d'une valeur de 75 € par agent.

. Distribution aux agents début novembre

' Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour I'alimentation non festive, l'essence, Ie tabac, Ies débits de boissons, les jeux de hasard

DE RETENIR les chèques < Achetez à Saint-Claude > proposés par la Communauté de Communes Haut-fura

Saint-Claude afin de favoriser le commerce local.

Les crédits prévus à cet effet (2 250 €) sont inscrits au budget 2023, arTicle comptable 6474

Vote: 19pour- 0 contre - 0 abstention

c. Délibération2O23/O68 - personnel - créations de postes - changement de filière - mise à iour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose

La Maison de l'Enfance est une structure qui fonctionne actuellement avec une équipe de 1-L agents dont B

titulaires et 3 contractuels. L'un de ces derniers atteint 6 ans de contrat et doit donc être intégré si la collectivité souhaite le reconduire. Au regard des nécessités de service sur cette structure, il est proposé de créer un poste d'adjoint d'animation territorial.

De plus, deux agents de la Maison de l'Enfance ont sollicité un changement de filière afin de passer de la filière

technique à la filière animation au regard des missions exercées. La demande étant justifiée, il est proposé de donner une suite tavorable.

3Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n"B3-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n"B4-53 du 26 janvier 7984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment I'article 34,

Vu Ies demandes écrites de Madame Céline ANGONIN et Madame Emilie VISCARDINI pour un changement de filière au regard de leurs missions,

Vu le tableau des effectifs existant,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de créer et supprimer les postes suivants

A la Maison de l'Enfance :

PRECISE qu'afin de garantir la continuité du service public, les agents pourront être amenés à effectuer des

heures complémentaires ou supplémentaires pour nécessité de service, à la demande de l'autorité territoriale.

APPROUVE le tableau des effectifs du personnel communal ci-annexé

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire afférente à cette décision.

Vote : 19 pour - 0 contre - 0 abstention

d. Délibération2O23/O69 - personnel - délibération portant instauration de l'indemnité forfaitaire hebdomadaire pour fonctions essentiellement itinérantes au sein de la commune

Monsieur le Maire expose :

La Commune mobilise un agent ATSEM sur la commune déléguée de Cuttura, agent également mobilisé

sur du temps périscolaire sur Saint-Lupicin lors d'une même journée. Pour cela, et en I'absence de véhicule de service, il est demandé à l'agent de se déplacer avec son véhicule personnel à ses frais. Le déplacement

ayant lieu sur la commune de résidence administrative, l'agent ne peut prétendre à des indemnités kilométriques. Suite aux retours de certains agents ayant notamment effectués des remplacements sur Cuttura, il apparaît utile de proposer une solution de participation de la commune pour ces agents. Monsieur le Maire propose dès lors d'instaurer l'indemnité forfaitaire prévue à I'article 14 du décret n" 2001- 654 du 19 juillet 2001 et de fixer le montant de cette indemnité à 10,00 € par semaine dès le 3eme iour travaillé (montant maximum annuel : 615 €).

Sont concernés, par I'attribution de ladite indemnité, les personnels titulaires, contractuels, stagiaires, occupant un emploi permanent dans les conditions définies ci-après :

- Ce sont les fonctions exercées qui permettent l'attribution de cette indemnité forfaitaire annuelle de

fonctions itinérantes.

- Que, par voie de conséquences, l'agent qui n'en remplit plus les conditions ne peut plus y prétendre.

4

GRADE Date d'effet Création Suppression

Adioint d'Animation Principal dr

2ème classe

1.s/7r/2023 15h00

Adioint Technique Principal de

2ème classe

|s/Lt/2023 15h00

Adj oint d'animation territorial 15/1r/2023 32h30

Adioint technique 15/1.r/2023 32h30 Adi oint d'animation territorial 27 /1,L/2023 28h30Un ordre de mission permanent pour une durée d'un an sera délivré au personnel exerçant des fonc-

tions itinérantes, que l'autorisation d'utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée qu'au vu de la souscription par l'agent d'une assurance particulière et au vu de son permis de conduire en cours de validité, I'assurance de l'agent devant couvrir de manière illimitée la responsabilité personnelle de ce dernier pour ses déplacements professionnels, la responsabilité de l'employeur dans le cas où celle-ci serait engagée vis-à-vis des personnes transportées, et enfin, l'assurance contentieuse. Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l'agent. Cette indemnité sera versée aux agents concernés chaque fin de mois.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction publique;

Vu le décret n'2001,-654 du L9 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à I'article 2 de la loi n" B4-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à Ia fonction publique territoriale et abrogeant le décret n" 91-573 du L9 juin '1,991, ; Vu l'arrêté du 2B décembre 2020 fixant le montant maximum de I'indemnité forfaitaire prévue à I'article 14 du décret n' 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à I'article 2 de la loi n'B4-53 du 26 janvier I9B4 modifiée portant dispositions statutaires relatives à Ia fonction publique territoriale ;

Que, par application de l'article 14 du décret n' 2001-654 du 19 juillet 200'L: < Les fonctions essentiellement itinérantes, à I'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre

desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont Ie montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par I'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. >

Considérant les déplacements effectués par les agents de la Maison de I'Enfance sur Cuttura avec leur véhicule personnel pour assurer les missions d'ATSEM,

Considérant l'impossibilité de mobiliser un véhicule de service pour l'activité de ces agents,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE d'autoriser les agents concernés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu'ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l'intérieur de la commune,

D'ATTRIBUER une indemnité forfaitaire aux agents se déplaçant sur Cuttura pour assurer les fonctions d'ATSEM dans les conditions prévues à l'article L4 du décret n'2001--654 du 19 juillet 2001. et dans la limite du taux fixé par l'arrêté du 2B décembre 2020,

DE FIXER le montant de l'indemnité forfaitaire hebdomadaire à hauteur de 10,00 € (montant annuel maximum : 615 €) dès 3 iours effectués sur la commune de Cuttura,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette indemnité

Vote : 19 pour - 0 contre - 0 abstention

e. Délibération2023/O70 - adhésion au groupement de commande énergie et fourniture de service en matière d'efficacité et d'exploitation de l'énergie

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L2113-6 etL2723-7, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L. 331.-1, L.441-I etL.441.5, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil

5Syndicale n" 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal fl'f,nspgis, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe, Considérant que la Commune de Coteaux du Lizon est actuellement membre d'un groupement de commandes pour l'achat d'énergies par délibération no2017/038 du Conseil municipal du 9 janvier 2017. Considérant que le groupement de commandes dont la Commune de Coteaux du Lizon est actuellement membre est constitué jusqu'à Ia date d'expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31./1.2/2027 pour le gaz naturel elle31./12/2025 pour l'électricité.

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Commune de Coteaux du Lizon d'adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d'assurer la continuité de fourniture d'énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l'électricité.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE:

. D'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés, annexée à la présente délibération, .

D'autoriser l'adhésion de la commune de Coteaux du Lizon en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l'achat groupé d'énergies et des services associés,

' D'autoriser Monsieur le maire à signer la convention constitutive du groupement, . D'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du

groupement de commandes pour le compte de la Commun de Coteaux du Lizon et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, . D'autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d'achat d'énergies du groupement,

' D'autoriser Monsieur Le Maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaire à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,

. D'intéBrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente déli- bération, .

De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire du Jura pour collecter les données tech- niques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d'énergies,

' De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de la Com- mune de Coteaux du Lizon dans le cadre de la convention constitutive.

Vote : 19 pour - 0 contre - 0 abstention

19h05 : Arrivée de Madame Anne-Sophie VINCENT

f. Délibération2O23/O7I - Adhésion au conseil en énergie partagée - SIDEC

Monsieur le Maire expose,

Le SIDEC a mis en place depuis de nombreuses années un programme d'accompagnement pour aider les

collectivités à mieux gérer leurs énergies. Ce service est appelé Conseil en Energie Partagée. L'objectif du service est de proposer un conseil personnalisé aux collectivités pour leur permettre de faire des choix éclairés en matière d'énergie sur leur patrimoine (bâtiments, éclairage public, eau et véhicules). Le conseiller en énergie partagé intervient en amont, il s'agit d'accompagner la collectivité dans toutes ses démarches touchant à la gestion des consommations d'énergie.

Ce service est organisé pour 3 ans et comporte :

Une analyse des factures, afin de détecter les dérives de consommation, les erreurs de facturation

et les optimisations tarifaires possibles.

La mise en place d'un tableau de bord de suivi des consommations d'eau et d'énergie (électricité,

gaz, fioul, bois...).

Des mesures visant à réduire les consommations énergétiques, à confort au moins identique.

6

IL'animation d'opérations de formation et de sensibilisation sur la maîtrise des dépenses énergé- tiques, à l'intention des élus, des techniciens et des usagers.

La contribution d'adhésion pour ce service est fixée en fonction de la population à

: Pour les communes : 1 € par an par habitant, plafonné à 2 000 €.

. Pour les communautés de communes : 1 000 € par an par tranche de 5 000 habitants, plafonné à 5 000 €.

Le nombre d'habitants sera celui de la population municipale de la base INSEE à la date de la signature de la

convention.

. Soit pour la collectivité (2191 habitants) un montant de 2 000 € par an durant 3 ans.

Une étroite collaboration :

La Collectivité désigne un des membres de son organe délibérant en tant que "Référent Énergie". Cet élu sera

l'interlocuteur privilégié du conseiller pour le suivi d'exécution de la présente convention.

II est donc proposé de délibérer en vue de I'adhésion à ce service mutualisé de CEP.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du SIDEC du 19 mars 2016 et du 23 novembre 2019 relative au CEP,

Considérant la nécessité de mener des actions sur le patrimoine de la collectivité.

LE CONSEIL Municipal

APPROUVE l'adhésion de la collectivité au service CEP proposé par le SIDEC,

SOLLICITE les actions associées au service CEP,

APPROUVE les conditions financières de la contribution annuelle,

INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité pour I'année 2023,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service au CEP

Vote : 20 pour - 0 contre - 0 abstention

g. Délibération2O23/O72 - Réfection éclairage public place de l'hôtel de ville - proietAMI Bourg centre

Monsieur le Maire expose,

Dans le cadre du service de l'éclairage public communal, il apparaît aujourd'hui nécessaire de procéder à la réalisation du programme d'éclairage public suivant :

Eclairage public seul : Place de I'Hôtel de ville

Une participation financière peut être allouée par le Syndicat Mixte d'Energies, d'Equipements et de Communications du fura (SIDECJ dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d'électricité dont il a la charge.

7Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu les délibérations du SIDEC n"2097 du 28 novembre 2020, noZIB2 du L9 mars 2022 et n"2223 du 26 novembre 2022 portant sur les critères de financement des travaux d'électrification et d'Eclairage Public et de fourreaux de communication,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le programme d'éclairage public présenté et son montant estimatif de 39 925,02 € TTC

SOLTICITE l'obtention d'une participation au SIDEC de 25,00 %o du montant aidé de l'opération (Plafonné à L0 000,00 €) soit 2 500,00 €

PREND acte que la part de la collectivité, estimée à 37 425,02 € sera versée dans la caisse du receveur

du SIDEC :

. À hauteur de B0 o/o avantle commencement des travaux,

o Le solde après achèvement des travaux et présentation par le SIDEC du décompte général et

définitif de l'opération.

AUTORISE le SIDEC à effectuer tous travaux supplémentaires nécessaires à Ia bonne réalisation de l'opération en cause, dans la limite de 1,00/o du montant total indiqué ci-dessus ; au-delà de ce seuil et en cas de besoins, le Conseil Municipal devra être saisi pour accord,

S'ENGAGE en cas de surcoût des travaux exécutés par rapport au projet initial, et dans la limite du seuil

des 10%0, à réaliser le financement complémentaire qui pourrait s'avérer nécessaire, en tenant compte du réajustement des diverses participations

AUTORISE Monsieur le Maire à demander au SIDEC la réalisation de I'opération définie ci-dessus, incluant les études et le suivi des travaux, et à solliciter les subventions au titre de tous les programmes susceptibles de concerner I'opération y compris le fonds vert et à ce titre autorise Monsieur le Maire à signer tous documents à cet effet,

DIT que les dépenses liées à la présente décision seront :

Payées sur le budget principal

N" SIRET du budget

Seront imputées au chapitre 238 de ce budget de la collectivité

Colin RIEUTORD intervient pour faire part de son interrogation quant à l'augmentation de l'éclairage sur cette place.

Monsieur le Maire répond que le projet a fait l'objet d'une étude d'éclairement et qu'i est nécessaire de respecter certaines normes notamment en ce qui concerne la circulation automobile. Colin RIEUTORD indique que si l'éclairage LED permet de faire des économies, il souligne que cet éclairage peut être nuisible. Il préconise que l'on étudie la pose de temporisation afin de n'éclairer que lorsqu'il y un besoin et propose de supprimer certains points lumineux non indispensables.

Vote : 16 pour - 0 contre - 4 abstentions

8h. Délibération2O23/O73 - Travaux de mise en séparatif 2024-2025- Désignation d'une maîtrise d'æuvre

Monsieur le Maire expose,

La commune de Coteaux du Lizon a établi en 201,9-2020 son schéma directeur assainissement qui permet de

disposer d'un diagnostic de l'ensemble des ouvrages du système d'assainissement (réseaux et station d'épuration), de préciser l'origine des dysfonctionnements (surcharges d'eaux claires sur le réseau) et de définir les priorités en termes d'actions à mener et un programme de travaux. La commune a lancé une phase de travaux en 2023 sur le secteur de la Grande rue en raison du programme d'aménagement. Conformément aux engagements pris en 2022 sur un programme de travaux sur le secteur sud estimé à 1 700 000 € HT sur 5 ans, il est nécessaire de s'adjoindre les compétences d'une maîtrise d'æuvre pour cette nouvelle phase. Au regard du transfert de compétences eau et assainissement au l-"' janvier 2026,i|semble opportun de se projeter uniquement sur les années 2024 et2025 ce qui représente un budget de travaux de 680 000 € HT.

La commune a consulté le Cabinet VERDI Ingénierie pour une prestation de maîtrise d'æuvre afin de suivre

cette phase de travaux. L'offre de prix s'élève à 36 400 € HT soit 5.3 0/o du montant des travaux projetés. Les prix sont révisables selon les modalités suivantes.

Au regard de Ia très bonne connaissance du réseau, du suivi des travaux effectués actuellement, de la nécessité de déposer les demandes de subventions avant le 30 novembre 2023, je propose de retenir le Cabinet VERDI Ingénierie pour cette mission de Maîtrise d'æuvre.

Vu l'article R2I22-B du code des marchés publics concernant les marchés inférieurs à 40 000 € HT, Vu la Loi n" 2006-7772 sur l'Eau du 30 Décembre 2006 ;

Vu l'arrêté du 21 fuillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif ; Vu la loi du 3 août 2018 relative à la mise en ceuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux Communauté de Communes,

Vu la délibération n" 2022/027 du 12 avril2022 par laquelle le conseil municipal s'est engagé à respecter les préconisations de la charte nationale sur la qualité des réseaux d'assainissement, Vu la délibération n'2022/039 du 31 mai 2022 concernant le pluriannuel d'investissement pour la mise en séparatifdu secteur sud de Saint-Lupicin,

Considérant le rapport global de l'étude diagnostique du système d'assainissement collectif des communes de Coteaux du Lizon et de Ravilloles de mars 2020 établi par Ie cabinet VERDI Ingénierie Bourgogne Franche- Comté;

Considérant le montant du marché (< 40 000 € HT) et la connaissance du Cabinet VERDI pour avoir établi le schéma directeur et suivi les travaux 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'attribuer la mission de maîtrise d'æuvre pour le suivi des travaux 2024 et2025 de mise en séparatif sur le secteur sud de Saint-Lupicin au Cabinet VERDI Ingénierie pour un montant de 36 400 € HT.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le contrat n"120427 correspondant;

PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget assainissement2024 et2025 et sera intégré

au plan de financement de l'opération.

9

Vote : 20 pour - 0 contre - 0 abstentioni. Délibération 2023 /074 - Assainissement - Travaux de mise en séparatif 2024-2025 secteur sud Saint-Lupicin - Plan de financement

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le schéma directeur d'assainissement de mars 2020,

Vu la délibération n'2022/039 du 31 mai 2022 concernant le pluriannuel d'investissement pour la mise en séparatif du secteur sud,

Considérant la nécessité de poursuivre la mise en séparatif du réseau d'assainissement pour des raisons environnementales et d'amélioration du fonctionnement de la station d'épuration,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de travaux proposés par Ie Cabinet d'ingénierie VERDI pour les années 2024-2025,

DEPENSES HT fen euros) RECETTES HT (en euros)

Tranche detravaux2024 340 00c Agence de l'eau 50 o/o 380 70C

Tranche de travaux 2025 340 00c Etat IDETR) 30 % 2ZB 42C

Maîtrise d'æuvre 2024-2025 36 40C Commune 20 %o L52zBC

Prestations annexes

- Phase étude (plan topographique

tests amiante/HAP, contrôles ca.

méra, enquêtes domiciliaires, frais

de publication)

- Phase travaux (contrôleur SPS, con.

trôles de conformité)

- Phase post travaux (enquêtes domi.

ciliaires, vérification de bon raccor.

dement)

45 00c

TOTAT 761 404 TOTAL 76t40(

AUTORISE M. le Maire à solliciter les subventions auprès de l'Etat au titre de la DETR, du Département du

Jura au titre de l'aide aux territoires et de I'Agence de l'eau et à signer tous documents relatifs à cette affaire.

S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions

S'ENAGE à inscrire aux budgets 2024 et 2025 les crédits nécessaires à cette opération.

Vote : 20 pour - 0 contre - 0 abstention

i. Délibératton2O23/O75 - Approbation nouvelle charte de gouvernance PLUi

Contexte

La collectivité a engagé l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal par délibération en conseil

communautaire le 12 octobre 2022. Cette délibération fixe les modalités de collaboration des communes membre de I'EPCI au travers une charte de gouvernance. Cette charte se veut évolutive et peut être adaptée au fil du temps.

Elle fixe notamment la composition des différentes instances de travail et le circuit de décision conformément aux dispositions du code de l'urbanisme.

Une modification de la Charte a été réalisée en juin 2023 dans le but de ne pas contraindre l'évolution des documents d'urbanisme en vigueur dans l'attente de l'exécution du nouveau Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

10Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme.

Vu la conférence des maires de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, en date du 12 septembre 2022 qui à traiter des modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres,

Vu la délibération n"16/7-I du conseil communautaire de la communauté de communes Haut-Jura Saint- Claude, prescrivant I'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Haut-fura Saint-Claude, en date du 12 octobre 2022 et son annexe la charte de gouvernance du PLUi fixant les modalités de collaboration des communes membres de I'EPCI lors de cette élaboration;

Vu la conférence des maires de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, en date du 5 juin 2023 qui a validé les modifications à apporter à la Charte de gouvernance, Vu la délibération n'HJSC C 2023 06 0B du conseil communautaire de la communauté de communes Haut-

fura Saint-Claude, en date du 2B juin 2023, modifiant l'article F/La planification durant l'élaboration du PLUi.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les modalités de collaboration définies au sein de la Charte de Gouvernance et de respecter les

objectifs poursuivis par cette charte.

AUTORISE M. le Maire à signer la présente charte annexée.

Etienne SENS souhaite indiquer qu'avec ce transfert de compétence, la commune perd un plus de pouvoir. Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit d'une obligation légale (loi ALUR). Anne-Sophie VINCENT intervient en soulignant qu'une réflexion à une échelle plus large peut avoir davantage de cohérence en termes d'aménagement.

Au regard des échanges et des questions relatives à la mise en place de ce PLUi, Monsieur le Maire propose que l'agent en charge de ce dossier à la Communauté de Communes intervienne au prochain conseil municipal.

Vote : 19 pour - 1 contre - 0 abstention

k. Délibération2O23/O76 - Location de salles - Actualisation de la tarification

Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L2121-29 etL2241-l Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et son L21,25-1 Vu la délibération n'2013-004 du 4 février 2013,

Considérant la nécessité de simplifier et d'actualiser les tarifs de l'Epinette, Considérant la location des salles du Tram et de Cuttura,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ADOPTE la nouvelle grille tarifaire annexée à cette délibération avec ajout d'une entreprise pour la location

de la salle de Cuttura.

PRECISE que cette nouvelle grille tarifaire est applicable immédiatement mais que les réservations validées

pour l'année 2023 bénéficieront de l'ancienne tarification. Les nouvelles demandes et les réservations validées à partir du Lu. janvier 2024 bénélicieront des nouveaux tarifs.

Vote : 19 pour - 0 contre - 1 abstention

1.1.l. Délibération 2023 /O77 - Approbation du rapport d'activité 2O22 du service de l'eau

Vu la loi n'95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite < Loi Barnier > ;

Vu l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service d'eau potable du SIE du Grandvaux, Monsieur le Maire invite I'assemblée à se prononcer sur ce rapport,

LE CONSEIT MUNICTPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le rapport d'activité relatif au prix et à la qualité du service d'eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grandvaux pour I'exercice 2022.

Vote : 20 pour - 0 contre - 0 abstention

IV. DELEGATION DU MAIRE

Attribution du marché pour mission de maîtrise d'æuvre _ Route de la Montagne.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a déposé un dossier de demande de subvention auprès du FEADER pour la réfection de cette route communale qui en plus de desservir quelques habitations, est utilisée pour sortir du bois. Une subvention de B0 0/o a été accordée à la commune pour cette réfection avec création

de places à bois.

Afin de se faire accompagner dans ce projet, la commue a lancé une consultation de maîtrise d'ceuvre et c'est

le cabinet VERDI qui a été retenu pour un montant de 13 735 € HT.

Les travaux seront programmés pour le printemps2024.

V. INFORMATIONSAUCONSEIL

. Démolition de la maison WAILLE

Les travaux de désamiantage et de démolition devaient débuter courant novembre. Colin RIEUTORD demande

s'il serait possible pour les Ateliers du Plateau de récupérer certains éléments (portes, fenêtres) et ce dans l'objectif de réduire les déchets finaux.

Daniel BOUILLER indique que cela doit être possible et que la demande sera étudiée. Colin RIEUTORD demande s'il ne devrait pas y avoir un panneau permis de démolir ? Il sera placé prochainement.

. Augmentation du prix de l'eau

Monsieur le Maire fait lecture de l'information du SIEG au sujet de la gestion de l'eau potable et des coûts supplémentaires pour gérer le traitement de l'eau du Lac de lAbbaye qui s'est dégradée. Anne-Sophie VINCENT indique que la dégradation est imputable principalement à une pollution agricole.

. Zones d'accélération des énergies renouvelables

Colin RIEUTORD propose que la commune prenne le même type de délibération que la commune de La Pesse. Après quelques échanges, le Conseil municipal estime le délai trop court pour traiter la démarche.

Dans Ie cadre des travaux de construction de la future piscine,la CCHf SC a sollicité les communes pour

la fourniture de bois pour la charpente. Bernard WAILLE précise que Ia demande concerne des épicéas

et que la commune dispose principalement de sapins. La commune ne peut donc pas répondre à la demande.

Nadine KOLLY indique que le Noël des enfants est programmé le 1,5 décembre 2023

L2Fin de la séance : 20h55

Prochain conseil municipal : jeudi 23 novembre 2023

Le Maire

Roland FREZIER

Le secrétaire de séance

Daniel B0UILLER

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