Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - PV de CR d
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2020 36 ai
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2020 84 ai
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Pv du cons
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - PV de CR d
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - PV CONSEIL
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2020 77 DM
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - PV CONSEIL
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - PV du 20 octobre 2022
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - PV du 20 octobre 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Industrie,
1
PROCES VERBAL DE COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 OCTOBRE 2022 A SAINT YGEAUX
A 18h00
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh s’est réuni le 20
octobre 2022 à 18 heures à la salle polyvalente de Saint-Ygeaux, sous la présidence de Sandra LE NOUVEL, Présidente en exercice, après convocation légale en date du 17 octobre 2022.
La Présidente remercie la commune de Saint-Ygeaux pour l’accueil de la séance du conseil communautaire.
ORDRE DU JOUR
Approbation du Procès-verbal du conseil communautaire du 15 septembre 2022
Le premier point à l’ordre du jour est l’approbation du Procès-verbal du conseil communautaire du 15 septembre 2022. Ce procès-verbal n’appelle aucune observation et est soumis au vote des membres du conseil communautaire. Il est adopté à l’unanimité.
Affaires générales
Projet de délibération 2022.138 Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le Centre de Gestion 22
Projet de délibération 2022.139 Modification du tableau des effectifs
Projet de délibération 2022.140 Accompagnement de la collectivité pour une analyse financière, administrative et prospective, visant à la définition de scénarios d’organisation territoriale
Projet de délibération 2022.141 Décision de souscription d’un emprunt bancaire. Délégation à la Présidente. 2
Economie et développement du territoire
Projet de délibération 2022.142 Attribution d’une subvention à l’association Tous Vers l’Emploi
Projet de délibération 2022.143 Aide aux investissements immobiliers et matériels d’entreprises
Projet de délibération 2022.144 Attribution d’une subvention à la Fédération des Races de Bretagne
Projet de délibération 2022.145 Maël-Carhaix – Acquisition de deux parcelles
Projet de délibération 2022.146 Aide aux jeunes agriculteurs du territoire de la CCKB
Urbanisme, Habitat
Projet de délibération 2022.147 Signature Convention Cadre EPFB –CCKB
Projet de délibération 2022.148 Signature Convention Petites Villes Demain valant ORT
Projet de délibération 2022.149 Modification du périmètre de l’étude pré-opérationnelle d’OPAH –Communes Petites Villes de Demain
Projet de délibération 2022.150 Créance éteinte
Projet de délibération 2022.151 Aides aux propriétaires SOLIHA
Environnement, Energies renouvelables, Politique des Déchets
Projet de délibération 2022.152 Avis sur le projet éolien « Néo Avel » à Canihuel
Projet de délibération 2022.153 Autorisation du processus de recrutement pour l’animation du PAEC/MAEC
Questions diverses. 3
Affaires générales
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 7
Date de la convocation
14 octobre 2022
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture
le
26 Octobre 2022
et publication le 26 octobre 2022
EXCUSES ET POUVOIRS :
Monsieur Pierrick Pustoc’h absent donne pouvoir à sa suppléante Madame Rachelle Gautho..
Madame Martine Bou Anich absente donne pouvoir à Monsieur Jean Yves Philippe Madame Gaël Pédron absente donne pouvoir à Madame Delphine Cochennec. Madame Evelyne Minier absente donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart
Monsieur Guy Lagadec absent donne pouvoir à Monsieur Daniel Le Caër
Monsieur Bernard Rohou absent donne pouvoir à Monsieur Claude Bernard. Monsieur Thierry Troël absent donne pouvoir à Madame Eléonore Kogler
Madame Magalie Corgniec absente donne pouvoir à Monsieur Alain Guéguen Madame Fabienne Perrot et Monsieur Vincent Coëtmeur sont excusé(e)s absent(e)s sans donner de pouvoir.
A été nommé Secrétaire de Séance : Monsieur Claude Bernard
Projet de délibération 2022.138 - Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le Centre de Gestion 22
Présentation par Sandra LE NOUVEL
Madame la Présidente, Sandra Le Nouvel rappelle au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Kreiz Breizh que :
Vu le code général des collectivités territoriales (articles L827-1 à L827-12 CGFP),
L’an deux mille vingt-deux, le 20 octobre à 18h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est
réuni à la Salle des F^rtes de Saint Ygeaux, en séance
publique, sous la Présidence de Madame Sandra Le
Nouvel.
PRESENTS Sandra Le Nouvel - Sylvie Steunou – Claude
Bernard – Rollande Le Borgne – Guillaume Robic – Evelyne
Aslanoff – Georges Galardon – Jacques Troël - Fabrice Even –
Christophe Jagu - Raymond Géléoc – Catherine Boudiaf –
Michel Ollivier – Julie Cloarec – Nolwenn Burlot – Jean-Yves
Philippe – Rachelle Gautho – Raoul Riou – Alain Guéguen –
Eléonore Kogler – Remy Le Vot – Marjorie Bert – Bernadette le
Boëdec – Alain Cupcic – Delphine Cochennec – Eric Bréhin –
Catherine Livebardon – Marie-Claude Le Tanno-Guéguan – Guy
Le Foll – Jérôme Lejart – Daniel Le Caër 4
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la lettre d’intention en date du 28 février 2022 de Communauté de Communes du Kreiz Breizh de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor en vue de la conclusion d’une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,
Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-16 en date du 25 mars 2022 autorisant le lancement de l’appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance et autorisant le Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la notification de cette consultation et la signature de la convention de participation,
Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-36 en date du 1er juillet 2022 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Côtes d’Armor et TERRITORIA MUTUELLE représentée par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 1er juillet 2022,
Vu l’avis du Comité Technique départemental en date du 20 juin 2022,
L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, après avoir reçu mandat de celles-ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011- 1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
A l’issue de cette procédure, le CDG 22 a souscrit le 1er juillet 2022 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès TERRITORIA MUTUELLE représentée par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique, et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de participation signée avec le CDG 22.
L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire. 5
L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 22 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2023,
- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,
- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 11.49 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
- d’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,
- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent. 6
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 7
Date de la convocation
14 octobre 2022
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture
le
26 Octobre 2022
et publication le 26 octobre 2022
EXCUSES ET POUVOIRS :
Monsieur Pierrick Pustoc’h absent donne pouvoir à sa suppléante Madame Rachelle Gautho..
Madame Martine Bou Anich absente donne pouvoir à Monsieur Jean Yves Philippe Madame Gaël Pédron absente donne pouvoir à Madame Delphine Cochennec. Madame Evelyne Minier absente donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart
Monsieur Guy Lagadec absent donne pouvoir à Monsieur Daniel Le Caër
Monsieur Bernard Rohou absent donne pouvoir à Monsieur Claude Bernard. Monsieur Thierry Troël absent donne pouvoir à Madame Eléonore Kogler
Madame Magalie Corgniec absente donne pouvoir à Monsieur Alain Guéguen Madame Fabienne Perrot et Monsieur Vincent Coëtmeur sont excusé(e)s absent(e)s sans donner de pouvoir.
A été nommé Secrétaire de Séance : Monsieur Claude Bernard
Projet de délibération 2022.139 - Modification du tableau des effectifs
Présentation par Sandra LE NOUVEL
La Présidente informe l’assemblée qu’un poste d’agent en charge de la propreté des locaux (site de l’Etang Neuf et Pôle tertiaire de Saint-Nicolas- du-Pélem) a été créé au tableau des effectifs par délibération en date du 7 avril dernier sur la base d’une durée hebdomadaire de service de 14/35ème.
Afin de satisfaire aux besoins en personnel des services techniques, il conviendrait que l’agent qui sera recruté assure le remplacement de l’agent en charge de la propreté des locaux de l’Ekopol, des services techniques de la CCKB, de la déchèterie de Rostrenen et des bureaux annexes de la CCKB pendant ses congés annuels. Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire, à compter du 1er novembre 2022, d’adapter la durée hebdomadaire de service du poste créé et de la porter à 17.5/35ème.
Le Conseil Communautaire,
L’an deux mille vingt-deux, le 20 octobre à 18h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est
réuni à la Salle des F^rtes de Saint Ygeaux, en séance
publique, sous la Présidence de Madame Sandra Le
Nouvel.
PRESENTS Sandra Le Nouvel - Sylvie Steunou – Claude
Bernard – Rollande Le Borgne – Guillaume Robic – Evelyne
Aslanoff – Georges Galardon – Jacques Troël - Fabrice Even –
Christophe Jagu - Raymond Géléoc – Catherine Boudiaf –
Michel Ollivier – Julie Cloarec – Nolwenn Burlot – Jean-Yves
Philippe – Rachelle Gautho – Raoul Riou – Alain Guéguen –
Eléonore Kogler – Remy Le Vot – Marjorie Bert – Bernadette le
Boëdec – Alain Cupcic – Delphine Cochennec – Eric Bréhin –
Catherine Livebardon – Marie-Claude Le Tanno-Guéguan – Guy
Le Foll – Jérôme Lejart – Daniel Le Caër 7
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Modifie comme suit le tableau des effectifs :
→ A compter du 1er novembre 2022 :
- suppression d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet avec une durée hebdomadaire de service de 14/35ème,
- création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet avec une DHS de 17.5/35ème. 8
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 7
Date de la convocation
14 octobre 2022
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture
le
26 Octobre 2022
et publication le 26 octobre 2022
EXCUSES ET POUVOIRS :
Monsieur Pierrick Pustoc’h absent donne pouvoir à sa suppléante Madame Rachelle Gautho..
Madame Martine Bou Anich absente donne pouvoir à Monsieur Jean Yves Philippe Madame Gaël Pédron absente donne pouvoir à Madame Delphine Cochennec. Madame Evelyne Minier absente donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart
Monsieur Guy Lagadec absent donne pouvoir à Monsieur Daniel Le Caër
Monsieur Bernard Rohou absent donne pouvoir à Monsieur Claude Bernard. Monsieur Thierry Troël absent donne pouvoir à Madame Eléonore Kogler
Madame Magalie Corgniec absente donne pouvoir à Monsieur Alain Guéguen Madame Fabienne Perrot et Monsieur Vincent Coëtmeur sont excusé(e)s absent(e)s sans donner de pouvoir.
A été nommé Secrétaire de Séance : Monsieur Claude Bernard
Projet de délibération 2022.140 - Accompagnement de la collectivité pour une analyse financière, administrative et prospective, visant à la définition de scénarios d’organisation territoriale
Présentation par Sandra LE NOUVEL
Vu la délibération du 15 septembre 2022, par laquelle le conseil communautaire a décidé à l’unanimité d’adopter la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », et mandaté la Présidente pour entamer, en concertation avec les communes, une réflexion globale sur l’évolution d’exercice des compétences détenues et à venir, et sur les moyens à mettre en œuvre pour les exercer avec une meilleure efficience.
Considérant que la réflexion sur les nouvelles modalités de collaboration en matière d’urbanisme doit s’inscrire dans un cadre plus global, compte tenu de l’évolution en matière de
L’an deux mille vingt-deux, le 20 octobre à 18h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est
réuni à la Salle des F^rtes de Saint Ygeaux, en séance
publique, sous la Présidence de Madame Sandra Le
Nouvel.
PRESENTS Sandra Le Nouvel - Sylvie Steunou – Claude
Bernard – Rollande Le Borgne – Guillaume Robic – Evelyne
Aslanoff – Georges Galardon – Jacques Troël - Fabrice Even –
Christophe Jagu - Raymond Géléoc – Catherine Boudiaf –
Michel Ollivier – Julie Cloarec – Nolwenn Burlot – Jean-Yves
Philippe – Rachelle Gautho – Raoul Riou – Alain Guéguen –
Eléonore Kogler – Remy Le Vot – Marjorie Bert – Bernadette le
Boëdec – Alain Cupcic – Delphine Cochennec – Eric Bréhin –
Catherine Livebardon – Marie-Claude Le Tanno-Guéguan – Guy
Le Foll – Jérôme Lejart – Daniel Le Caër 9
compétences transférées plus ou moins récemment par les communes à l’EPCI ou imposées par la législation, (GEMAPI, Loi d’orientations Mobilités, Maison de Services Publics, Transport rural à la demande, …) et les transferts de compétence à venir (Eau et assainissement collectif, PLUi, …),
Considérant la nécessité d’engager une réflexion sur l’organisation administrative du territoire permettant de répondre aux enjeux actuels et futurs, et aux besoins de la population par le maintien et l’amélioration des services proposés, dans un contexte budgétaire contraint.
La Présidente propose aujourd’hui de l’autoriser à lancer une phase d’accompagnement de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh, en concertation avec les communes, et de s’associer les compétences d’un bureau d’études compétent en la matière, selon un cahier des charges précisant les attendus synthétisés ci-après :
Phase 1 :
une vision objective de la situation actuelle de la CCKB et de ses communes membres. Analyse de la situation financière actuelle consolidée du territoire CCKB (Communauté + communes)
Le prestataire devra consolider les données des comptes administratifs 2017 à 2021, ainsi que les données fiscales et dotations, de la CC et des communes afin de disposer d’une vision des grands équilibres du territoire. en intégrant également les comptes prévisionnels 2022. Le prestataire choisira les indicateurs financiers les plus pertinents au regard de l’analyse réalisée.
Cette analyse visera non pas à décrire l’évolution des comptes de manière détaillée mais devra mettre en évidence les contraintes de gestion et les marges de manœuvre de la communauté ; elle portera notamment sur les équilibres financiers au travers des soldes de gestion, les charges et les produits de fonctionnement, un focus sur la fiscalité, notamment sur l’évolution du panier fiscal communautaire suite aux réformes fiscales, sur les dotations d’Etat, sur les flux financiers avec les communes membres et autres dispositions de solidarité/péréquation financière territoriale. Elle soulignera également l’effort d’investissement et son financement, ainsi que le niveau d’endettement.
Cette analyse devra être autant que possible comparée avec d’autres EPCI aux caractéristiques proches.
une projection des marges de manœuvre financières du territoire à horizon 2027.
Le prestataire élaborera une prospective financière de la CCKB sur la période 2023-2027. Cette prospective sera élaborée en concertation avec la CCKB. Les hypothèses seront définies avec cette dernière, en intégrant notamment le programme pluriannuel des investissements. Le prestataire pourra également analyser la situation actuelle des communes membres sur la base des comptes 2017 à 2022.
Cette analyse pourra mettre en évidence les caractéristiques des communes sur les plans financier et fiscal, ces éléments devant faire écho avec les caractéristiques socio- démographiques des communes. La prestation pourrait donc permettre d’identifier les contraintes et marges de manœuvre des communes, et des comparaisons avec des communes comparables devront être réalisées. 10
Le prestataire pourra également identifier les principaux projets des communes d’ici la fin du mandat ; cet inventaire permettra de mettre en évidence la capacité des communes à faire face à leur financement, à partir de l’analyse de leur situation à fin 2021.
Sur la base du diagnostic réalisé et en concertation avec la CCKB, le prestataire devra animer un séminaire visant à la fois à présenter le diagnostic aux élus et à faire émerger les orientations qui devront guider l’élaboration des scénarios en phase 2.
Phase 2 :
L’accompagnement devra permettre l’identification et l’évaluation de plusieurs scénarios institutionnels / financiers et de gouvernance visant à conforter la capacité du territoire à porter durablement et de manière partagée ses projets, sur la base des objectifs formulés par les élus.
Les scénarios à élaborer seront construits sur la base des orientations définies par les élus en fin de phase 1.
Sur la base des discussions déjà tenues par les élus de la CCKB, le scénario d’une « commune – communauté » devra être étudié.
Les autres scénarios (3 ou 4 au total) pourront porter sur : (sans que cette liste soit limitative, en lien avec les réflexions menées avec les élus) :
- Un accroissement des compétences communautaires
- Une accentuation de la mutualisation entre la CCKB et ses communes membres - Etc.
Le prestataire devra procéder à l’évaluation de chaque scénario ; cette évaluation devra notamment identifier, sur la base des données disponibles :
- Les impacts financiers sur la CCKB et les communes
- Les impacts sur la fiscalité et les dotations
- Les impacts sur la démocratie locale
- Les impacts en termes de gouvernance partagée à l’échelle du territoire - Les atouts / contraintes de chacun au regard des objectifs des élus
- Les conditions clés de succès
- L’articulation entre ces scénarios financiers et fiscaux avec les autres dimensions qu’ils peuvent impacter (gouvernance, organisation et ressources humaines, etc.)
- Le calendrier potentiel de mise en œuvre du scénario
L’élaboration des scénarios devra associer les services et les élus de la CCKB. Le prestataire proposera le dispositif d’animation permettant de répondre à cet objectif.
La phase 2 donnera lieu à plusieurs réunions :
- Comité technique, Comité de pilotage, Séminaire réunissant les élus communautaires, Réunion avec l’ensemble des élus communaux, …
Un comité de pilotage sera mis en place. Il se réunira au début de mission pour la présentation par le prestataire du contenu de la mission et de son déroulement, ainsi qu’à la fin de chaque phase. Il associera notamment : La présidente de la CCKB, les vice-présidents, le DGS de la CCKB. 11
Un comité technique sera également mis en place. Il préparera les réunions du comité de pilotage et se réunira donc en amont de ce dernier.
Des groupes de travail pourront également être créés, en fonction de la méthodologie proposée par le prestataire.
Le prestataire animera les réunions du comité de pilotage, du comité technique et des groupes de travail.
Dans le cadre de la phase 1, une réunion en visioconférence sera organisée avec chaque commune. Une réunion sera organisée également avec la CCKB. Le prestataire pourra proposer d’autres réunions.
Le prestataire devra produire : Un support pour la réunion de lancement, un rapport de diagnostic dans le cadre de la phase 1 (accompagné d’une synthèse), un rapport portant sur les scénarios, accompagné d’une synthèse comparative et d’une proposition de stratégie territoriale globale.
Concernant le délai de réalisation :
La mission sera lancée dès la fin de ce mois d’octobre par la consultation de bureau d’études. Les délais de réalisation prévisionnels sont les suivants :
Phase 1 : février 2023
Phase 2 : juin 2023
Sandra LE NOUVEL précise que cette délibération fait suite à celle adoptée au dernier conseil communautaire du 15 septembre dans le cadre de l’adoption du transfert de la compétence PLUi, et par laquelle la Présidente a été mandatée pour en concertation avec les communes une réflexion globale sur l’évolution des exercices des compétences de la communauté de communes, à venir et actuelles et les moyens à mettre en œuvre pour les exercer à court et moyen terme. L’idée étant de voir quelle trajectoire financière au regard de ces compétences adoptée dans une perspective territoriale en faisant le lien entre les communes et la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh. S’ajoute à cette donnée institutionnelle, celle de mener une réflexion sur l’organisation administrative de notre territoire, pour plusieurs raisons, notamment le contexte budgétaire contraint.
L’étude envisagée devra fournir une vision la plus précise possible jusqu’à l’horizon 2027.
La première phase ne se fait pas bien entendu chacun dans son couloir, elle se fera de façon participative avec la mise en place d’une organisation qui permettra à l’ensemble des communes et à la communauté de communes de pouvoir suivre les travaux avec bien entendu une phase de diagnostic sur la base d’une concertation et après une restitution qui permettra de faire état de la situation et d’émettre des pistes politiques et de voir les orientations nouvelles que nous pourrions prendre.
La deuxième phase dont les attendus sont précisés ci-dessus devra donc se réaliser en imaginant des formes nouvelles de coopération et en étudiant 3 ou 4 scénarios différents qui devront être évalués. Cette deuxième phase se fera au sein d’un comité de pilotage.
Les délais de réalisation sont précisés dans le corps de cette délibération.
Alain GUEGEN, en tant que maire qui restitue de manière la plus fidèle et la plus régulière possible à l’ensemble des élus de son conseil municipal ce qui se passe à la communauté de communes, remonte que souvent est évoquée la « distance » qui sépare ce qui se passe entre la 12
commune de Plouguernével, pourtant proche, et la communauté de communes, avec cette impression de parfois être dépossédée de sujets intéressants complexes pour lesquels les communes n’ont pas forcément les compétences pour répondre, mais ce sentiment là de perdre quelque chose est très prégnant dans les troupes municipales.
Jean-Yves PHILIPPE demande quelles structures vont être sollicitées pour répondre à cette étude.
Guillaume ROBIC trouve que ce qui est intéressant, c’est de réfléchir pas simplement aux prises de compétences mais à comment on les accompagne aussi en termes de gouvernance et le lien entre les conseillers municipaux et le conseil communautaire. Et L’intérêt de cette étude, c’est effectivement de na pas simplement regarder par une entrée budgétaire et de compétences mais de se poser la question de savoir comment est-ce que chacun garde sa pertinence et sa légitimité démocratique à se saisir des enjeux comme l’assainissement, comme l’eau et c’est avec plaisir que nous échangerons sur ce sujet.
Pour compléter son propos, Alain GUEGUEN ne voudrait pas que le sentiment de nos conseils municipaux serait uniquement de nous occuper de choses subalternes ou de choses dont personne ne voudrait s’occuper.
Sandra LE NOUVEL précise, pour répondre à Jean-Yves PHILIPPE que l’on s’adresse à des cabinets qui sont spécialisés dans l’accompagnement des collectivités, mais pas simplement pour faire des audits financiers, et qui sont en capacité d’avoir une approche territoriale et organisation institutionnelle.
Elle indique, pour faire suite aux points de vigilance que soulève Alain GUEGUEN, que c’est bien l’objet de cette délibération que de prendre en compte les inquiétudes exprimées. C’est bien parce qu’elle trouve cela insuffisant de transférer des compétences sans prendre en compte les modalités de gouvernance et d’exercice de ces compétences que l’étude devra absolument prendre la façon de s’en saisir. C’est bien l’objet de la phase 2 de l’étude.
Rémy LE VOT approuve la mise en œuvre de cette étude, tout en précisant que celle-ci doit être un préalable à des échanges entre l’ensemble des élus. Et selon lui, le format doit bien entendu concerner les 23 communes, sans alourdir les rouages administratifs déjà lourds au regard de toutes les structures existantes (communes, EPCI, Pays, Département). Il faudra aussi veiller à organiser la structuration territoriale qui favorisera l’implication des citoyens et ouvrir le débat sur la centralité en prenant en compte l’apport de l’ensemble des communes au territoire.
Sandra LE NOUVEL abonde en ce sens et complète ce propos en indiquant que le comité de pilotage devra bien entendu permettre aux 23 communes d’être autour de la table.
Jérôme LEJART rejoint cette idée d’implication citoyenne, et souhaite une attention permanente sur la communication et le rôle des maires et des conseils municipaux est primordial dans le diffusion des informations.
Jean-Yves PHILIPPE confirme l’importance pour les élus de conserver le pouvoir de décision, s’agissant notamment de stratégie de territoire, sinon l’étude pourrait s’avérer décevante. Le cabinet d’étude doit accompagner la réflexion et permettre les décisions des élus. 13
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Autorise la Présidente à lancer la procédure de consultation pour une mission d’accompagnement de la collectivité pour une analyse financière, administrative et prospective, visant à la définition de scénarios d’organisation territoriale.
➢ Autorise la Présidente à signer l’ensemble des documents afférents à cette mission. ➢ Mandate la Présidente pour inscrire les sommes nécessaires à cette mission au budget de la collectivité. 14
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 7
Date de la convocation
14 octobre 2022
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture
le
26 Octobre 2022
et publication le 26 octobre 2022
EXCUSES ET POUVOIRS :
Monsieur Pierrick Pustoc’h absent donne pouvoir à sa suppléante Madame Rachelle Gautho..
Madame Martine Bou Anich absente donne pouvoir à Monsieur Jean Yves Philippe Madame Gaël Pédron absente donne pouvoir à Madame Delphine Cochennec. Madame Evelyne Minier absente donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart
Monsieur Guy Lagadec absent donne pouvoir à Monsieur Daniel Le Caër
Monsieur Bernard Rohou absent donne pouvoir à Monsieur Claude Bernard. Monsieur Thierry Troël absent donne pouvoir à Madame Eléonore Kogler
Madame Magalie Corgniec absente donne pouvoir à Monsieur Alain Guéguen Madame Fabienne Perrot et Monsieur Vincent Coëtmeur sont excusé(e)s absent(e)s sans donner de pouvoir.
A été nommé Secrétaire de Séance : Monsieur Claude Bernard
Projet de délibération 2022.141 - Décision de souscription d’un emprunt bancaire. Délégation à la Présidente.
Présentation par Sandra LE NOUVEL
La Présidente expose que lors du vote des budgets primitifs, le 8 avril 2022, des emprunts permettant de respecter l’équilibre budgétaire, tant du budget principal que de certains budgets annexes, ont été inscrits pour un montant total avoisinant 3 M €.
En parallèle, certains investissements prévus ont été équilibrés par le virement depuis les sections de fonctionnement du budget principal ou des budgets annexes.
L’an deux mille vingt-deux, le 20 octobre à 18h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est
réuni à la Salle des F^rtes de Saint Ygeaux, en séance
publique, sous la Présidence de Madame Sandra Le
Nouvel.
PRESENTS Sandra Le Nouvel - Sylvie Steunou – Claude
Bernard – Rollande Le Borgne – Guillaume Robic – Evelyne
Aslanoff – Georges Galardon – Jacques Troël - Fabrice Even –
Christophe Jagu - Raymond Géléoc – Catherine Boudiaf –
Michel Ollivier – Julie Cloarec – Nolwenn Burlot – Jean-Yves
Philippe – Rachelle Gautho – Raoul Riou – Alain Guéguen –
Eléonore Kogler – Remy Le Vot – Marjorie Bert – Bernadette le
Boëdec – Alain Cupcic – Delphine Cochennec – Eric Bréhin –
Catherine Livebardon – Marie-Claude Le Tanno-Guéguan – Guy
Le Foll – Jérôme Lejart – Daniel Le Caër 15
Aujourd’hui, la Présidente considère que, dans le contexte actuel, lié notamment à la crise énergétique et à la flambée des prix de l’énergie (Electricité, gaz, carburants, …) il serait malvenu et difficile d’envisager le financement de ces projets via un virement de la section d’exploitation du budget général vers la section d’investissement, pour ne pas obérer les capacités de la CCKB à assumer son fonctionnement dans les années qui viennent.
Considérant les choix faits de poursuivre les travaux lourds de réhabilitation de l’abattoir, (et notamment l’augmentation sensible des coûts des travaux et autres équipements), Considérant les perspectives d’acquisitions foncières et travaux de viabilisation sur différents parcs d’activités,
Considérant les projets d’investissement listés en PPI et particulièrement dans le cadre de la transition énergétique,
La Présidente informe le conseil communautaire qu’elle a entrepris les démarches visant à la souscription d’un ou plusieurs emprunts selon la destination des fonds, sur la base d’un besoin de financement de 2 500 000 €, qui s’inscrit dans les options retenues lors du vote du budget le 8 avril 2022.
Au-delà des financements classiques, une rencontre est notamment prévue avec la Banque des Territoires – Caisses des dépôts courant novembre 2022, différents mécanismes étant possibles selon la destination des fonds sollicités, et notamment sur des durées différenciées de remboursement.
Dans ces conditions, la Présidente suggère au conseil de l’autoriser à entamer une recherche d’établissements bancaires susceptibles de procurer les ressources nécessaires aux meilleures conditions.
La Présidente précise également que deux emprunts seront clôturés durant l’année 2023, pour une annuité de l’ordre de 100 000 €, et le taux d’emprunt est faible, à hauteur de 4,5 %. Elle précise qu’une rencontre est notamment prévue courant novembre avec la Banque des Territoires.
Jean-Yves PHILIPPE précise les réalisations des mandats avec des emprunts d’équilibre qui n’ont pas forcément été réalisés et que le recours à l’emprunt fait partie de l’accompagnement normal des investissements des collectivités et qu’il faut repartir sur des bases nouvelles et réactualisées.
Rémy LE VOT s’interroge sur la durée de l’emprunt, au moment où sont proposés des emprunts avec des durées de remboursement longues, 30, 40 ou 50 ans.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Autorise la Présidente à souscrire un ou plusieurs emprunts pour un montant global de 2,5 M€.
➢ Mandate la Présidente pour conduire la recherche d’établissements bancaires à même de répondre à cette demande de financement. 16
Economie et développement du territoire
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 7
Date de la convocation
14 octobre 2022
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture
le
26 Octobre 2022
et publication le 26 octobre 2022
EXCUSES ET POUVOIRS :
Monsieur Pierrick Pustoc’h absent donne pouvoir à sa suppléante Madame Rachelle Gautho..
Madame Martine Bou Anich absente donne pouvoir à Monsieur Jean Yves Philippe Madame Gaël Pédron absente donne pouvoir à Madame Delphine Cochennec. Madame Evelyne Minier absente donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart
Monsieur Guy Lagadec absent donne pouvoir à Monsieur Daniel Le Caër
Monsieur Bernard Rohou absent donne pouvoir à Monsieur Claude Bernard. Monsieur Thierry Troël absent donne pouvoir à Madame Eléonore Kogler
Madame Magalie Corgniec absente donne pouvoir à Monsieur Alain Guéguen Madame Fabienne Perrot et Monsieur Vincent Coëtmeur sont excusé(e)s absent(e)s sans donner de pouvoir.
A été nommé Secrétaire de Séance : Monsieur Claude Bernard
Projet de délibération 2022.142 - Attribution d’une subvention à l’association Tous Vers l’Emploi
Présentation par Marie-Claude LE TANNO - GUEGAN
La Présidente rappelle au Conseil Communautaire que la CCKB accompagne financièrement l’association Tous Vers l’Emploi dans l’objectif d’une candidature à l’expérimentation Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) depuis 2017.
L’an deux mille vingt-deux, le 20 octobre à 18h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est
réuni à la Salle des F^rtes de Saint Ygeaux, en séance
publique, sous la Présidence de Madame Sandra Le
Nouvel.
PRESENTS Sandra Le Nouvel - Sylvie Steunou – Claude
Bernard – Rollande Le Borgne – Guillaume Robic – Evelyne
Aslanoff – Georges Galardon – Jacques Troël - Fabrice Even –
Christophe Jagu - Raymond Géléoc – Catherine Boudiaf –
Michel Ollivier – Julie Cloarec – Nolwenn Burlot – Jean-Yves
Philippe – Rachelle Gautho – Raoul Riou – Alain Guéguen –
Eléonore Kogler – Remy Le Vot – Marjorie Bert – Bernadette le
Boëdec – Alain Cupcic – Delphine Cochennec – Eric Bréhin –
Catherine Livebardon – Marie-Claude Le Tanno-Guéguan – Guy
Le Foll – Jérôme Lejart – Daniel Le Caër 17
La Présidente rappelle au Conseil Communautaire que l’association Tous Vers l’Emploi a été créée en 2017 avec pour objectif de porter une candidature à l’expérimentation Territoires Zéro Chômeurs de Longue Durée et permettre sa réalisation sur quatre communes de la CCKB (Lescouët-Gouarec, Plélauff, Plouguernével et Rostrenen) et quatre communes de Roi Morvan Communauté (Guémené-sur-Scorff, Langoëlan, Locmalo et Ploërdut).
Par courriel en date du 15 juin 2022, Madame Anne-Sophie OUDIN, Co-Présidente de l’association Tous Vers l’Emploi a sollicité la CCKB pour l’attribution d’une subvention de 10 000 € à l’association. Une demande similaire a été formulée auprès de Roi Morvan Communauté.
Cette demande, pour l’année 2022, est assortie d’une demande d’un montant équivalent pour toute la durée de l’expérimentation TZCLD, jusqu’à fin 2026, soit un montant total de 40 000 €.
Madame OUDIN précise par ailleurs le bilan de l’exercice 2021 et les perspectives pour l’exercice 2022.
Ainsi, sur l’exercice 2021, l’association a poursuivi l’ingénierie en vue de la candidature à l’expérimentation TZCLD, avec un dépôt du dossier d’habilitation en septembre. L’habilitation du territoire par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a été obtenue le 20 décembre.
Au cours de l’année 2021, une quinzaine d’activités nouvelles non-concurrentielles a été identifiée avec la possibilité que ces activités puissent être mises en œuvre par l’Entreprise à But d’Emploi (EBE) devant être créée courant 2022.
Par ailleurs, depuis son lancement, l’ingénierie de projet TZCLD a permis de rencontrer plus de 320 personnes très éloignées de l’emploi sur les communes concernées. Une cinquantaine de personnes a été identifiée comme volontaire pour participer à l’expérimentation et aura pour vocation, après détermination des différents parcours, à être recrutée par les employeurs locaux ou la future EBE.
Aussi, l’épicerie sociale TZCLD COB a aidé, en 2021, 310 foyers du territoire représentant 638 personnes, pour un chiffre d’affaires de 69 610 € correspondant à 61,43 tonnes de marchandises vendues sur l’année.
Mme OUDIN précise que la demande de subvention concerne l’association Tous Vers l’Emploi, qui porte l’ingénierie autour de l’expérimentation TZCLD ainsi qu’autour du projet Brest-COB Inclusif, l’association ne pouvant bénéficier de financements permettant le fonctionnement administratif de l’association via TZCLD ou Brest-COB Inclusif.
La Président indique au Conseil Communautaire que Mme OUDIN a cessé ses fonctions de co- présidente de l’association à compter du 14 septembre dernier, ces fonctions étant désormais attribuées à Mesdames Marylène ALLENO et Myriam CHARLIGNY.
La Présidente informe le Conseil Communautaire que la commission Economie – Développement du Territoire a émis un avis favorable à cette demande et propose d’attribuer une subvention d’un montant de 10 000 € à l’association Tous Vers l’Emploi au titre de l’année 2022.
La Présidente propose toutefois, sur avis de ladite commission, de ne pas engager la CCKB dans un financement de l’association Tous Vers l’Emploi à hauteur de 10 000 € par an pour la période 2023-2026.
Alain GUEGUEN précise que le Conseil Départemental des Côtes d’Armor, soutient également, sur son volet insertion, cette association à hauteur de 120 000 € 18
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide,
- D’attribuer une subvention d’un montant de 10 000 € au titre de l’exercice 2022 à l’association Tous Vers l’Emploi ;
- De ne pas répondre favorablement à la demande de l’association quant à un financement pluriannuel sur la période 2023-2026. 19
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 7
Date de la convocation
14 octobre 2022
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture
le
26 Octobre 2022
et publication le 26 octobre 2022
EXCUSES ET POUVOIRS :
Monsieur Pierrick Pustoc’h absent donne pouvoir à sa suppléante Madame Rachelle Gautho..
Madame Martine Bou Anich absente donne pouvoir à Monsieur Jean Yves Philippe Madame Gaël Pédron absente donne pouvoir à Madame Delphine Cochennec. Madame Evelyne Minier absente donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart
Monsieur Guy Lagadec absent donne pouvoir à Monsieur Daniel Le Caër
Monsieur Bernard Rohou absent donne pouvoir à Monsieur Claude Bernard. Monsieur Thierry Troël absent donne pouvoir à Madame Eléonore Kogler
Madame Magalie Corgniec absente donne pouvoir à Monsieur Alain Guéguen Madame Fabienne Perrot et Monsieur Vincent Coëtmeur sont excusé(e)s absent(e)s sans donner de pouvoir.
A été nommé Secrétaire de Séance : Monsieur Claude Bernard
Projet de délibération 2022.143 - Aide aux investissements immobiliers et matériels d’entreprises
Présentation par Jérôme LEJART
La Présidente rappelle que la CCKB porte des dispositifs d’aides destinées notamment aux entreprises industrielles, aux artisans, aux commerçants, aux activités de services et aux professions libérales qui s’appliquent sur le territoire communautaire suite à diverses délibérations votées par le Conseil Communautaire.
Aujourd’hui, il est soumis au Conseil Communautaire les dossiers suivants :
- PASS Commerce et Artisanat : Investissements immobiliers et matériels – Plouguernével
L’an deux mille vingt-deux, le 20 octobre à 18h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est
réuni à la Salle des F^rtes de Saint Ygeaux, en séance
publique, sous la Présidence de Madame Sandra Le
Nouvel.
PRESENTS Sandra Le Nouvel - Sylvie Steunou – Claude
Bernard – Rollande Le Borgne – Guillaume Robic – Evelyne
Aslanoff – Georges Galardon – Jacques Troël - Fabrice Even –
Christophe Jagu - Raymond Géléoc – Catherine Boudiaf –
Michel Ollivier – Julie Cloarec – Nolwenn Burlot – Jean-Yves
Philippe – Rachelle Gautho – Raoul Riou – Alain Guéguen –
Eléonore Kogler – Remy Le Vot – Marjorie Bert – Bernadette le
Boëdec – Alain Cupcic – Delphine Cochennec – Eric Bréhin –
Catherine Livebardon – Marie-Claude Le Tanno-Guéguan – Guy
Le Foll – Jérôme Lejart – Daniel Le Caër 20
Monsieur Julien LE ROUX a créé en avril 2019 l’entreprise individuelle dénommée « ON TRACK OFF ROAD » sur la commune de Plouguernével. La société est spécialisée dans la préparation de motos de compétition et la réparation de motos.
Afin de permettre le développement de l’activité, Monsieur LE ROUX souhaite procéder à des investissements immobiliers (mise aux normes électrique, enseigne) et matériels (banc de test, pont et divers outillages).
Dans ce cadre, Monsieur LE ROUX a sollicité la CCKB par courrier en date du 29 juillet 2021 en vue de l’attribution d’une subvention au titre du dispositif PASS Commerce et Artisanat.
Le montant des investissements éligibles est estimé à 23 169,92 € HT. L’intervention financière s’établirait à hauteur de 6 950,98 €, correspondant à 30% des investissements éligibles HT, dont 50 % financée par la Région Bretagne.
La Présidente informe que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Régionale de Bretagne a émis un avis favorable à ce dossier.
- PASS Commerce et Artisanat : Investissements matériels – Plouguernével
Monsieur Thierry JANNIN a créé en 2021 l’établissement dénommé « PP PIZZA » en microentreprise à Plouguernével. Cet établissement propose la vente de pizzas à emporter et M. JANNIN envisage à court terme l’ouverture d’une salle de restauration et l’élargissement de sa carte.
Afin de permettre le démarrage de l’activité et son développement, Monsieur. JANNIN souhaite procéder à des investissements matériels (matériel de cuisine et plans de travail notamment).
Dans ce cadre, Monsieur JANNIN a sollicité la CCKB par courrier en date du 5 juillet 2021 en vue de l’attribution d’une subvention au titre du dispositif PASS Commerce et Artisanat.
Le montant des investissements éligibles est estimé à 9 305,64 € HT. L’intervention financière s’établirait à hauteur de 2 791,69 € correspondant à 30% des investissements éligibles HT, dont 50% financée par la Région Bretagne.
La Présidente informe que la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor a émis un avis favorable à ce dossier.
- PASS Commerce et Artisanat : Investissements matériels – Glomel
Monsieur Kévin PERROT a créé en mai 2022 l’entreprise individuelle dénommée « P.T.P. » sur la commune de Glomel. La société est spécialisée dans la réalisation de travaux de terrassement et d’aménagements extérieurs (travaux publics).
Afin de permettre la création de la société et son développement, Monsieur PERROT souhaite procéder à des investissements matériels, en particulier l’acquisition d’une pelleteuse.
Dans ce cadre, Monsieur PERROT a sollicité la CCKB par courrier en date du 15 mai 2022 en vue de l’attribution d’une subvention au titre du dispositif PASS Commerce et Artisanat. 21
Le montant des investissements éligibles est estimé à 44 400 € HT. L’intervention financière s’établirait à hauteur de 7 500 €, correspondant à 30% des investissements éligibles HT plafonnés à 25 000 €, dont 50% financée par la Région Bretagne.
La Présidente informe que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Régionale de Bretagne a émis un avis favorable à ce dossier.
- Aide aux entreprises industrielles et d’artisanat de production – Investissements matériels – Rostrenen
Monsieur et Madame Laurent et Hélène MAESEELE ont créé la société à responsabilité limitée dénommée « KOEUR DE BRETAGNE » en mai 2022. La société est spécialisée dans la fabrication de pâtisseries et chocolats, emploie 6 salariés, et a vocation à fournir les commerces gérés par Monsieur et Madame MAESEELE à Rostrenen et Châteaulin. Au total, Monsieur et Madame MAESEELE emploient 32 salariés dont 8 en apprentissage.
Afin de permettre le développement de la société et d’améliorer les conditions de travail des salariés, Monsieur et Madame MAESEELE souhaitent investir dans une machine de découpe par jet d’eau haute pression à commande numérique.
Dans ce cadre, Monsieur et Madame MAESEELE ont sollicité la CCKB par courrier en date du 7 juin 2022 en vue de l’attribution d’une subvention au titre de l’aide aux entreprises industrielles et d’artisanat de production.
Le montant des investissements éligibles est estimé à 126 400 € HT. L’intervention financière s’établirait à hauteur de 30 000 €, correspondant à 30% des investissements éligibles HT plafonnés à 100 000 € HT (la commune de Rostrenen étant située en zonage AFR).
La Présidente informe que la commission Economie – Développement du Territoire a émis un avis favorable à ce dossier.
- Aide aux entreprises industrielles et d’artisanat de production – Investissements immobiliers – Bon-Repos-sur-Blavet
Monsieur Nicolas PERRINE est gérant de la société à responsabilité limitée dénommée « PYTHAGORE », implantée sur la commune déléguée de Laniscat (Bon-Repos-sur-Blavet) et spécialisée dans la fabrication et la pose de plans de travail en pierre ou matériaux composites. Elle emploie, en 2022, 75 salariés.
La Présidente rappelle que le Conseil Communautaire, par délibérations en date des 29 septembre 2016 et 5 mars 2020, avait accordé deux subventions d’un montant de 30 000 € à la SARL PYTHAGORE dans le cadre de programmes d’investissements, immobiliers et matériels, réalisés sur ces deux périodes.
La Présidente informe le Conseil Communautaire que la SARL PYTHAGORE souhaite permettre la poursuite de son développement avec le lancement d’un troisième programme d’investissements immobiliers et matériels majeur en 2022 et 2023.
Ce programme comprend une nouvelle extension des locaux avec la construction d’un bâtiment d’une surface d’environ 1 400 m² et des investissements matériels, notamment des outils de 22
production complémentaires. Ce programme est évalué à près de 4,5 millions d’euros, dont 1,9 millions d’euros d’investissements immobiliers et 2,6 millions d’euros d’investissements matériels.
La Présidente indique que la SARL PYTHAGORE connaît une forte croissance depuis plusieurs années, avec le doublement du chiffre d’affaires entre les exercices 2017-2018 et 2020-2021. Cette croissance s’est accompagnée de nombreuses créations d’emplois, la société étant passée d’environ 25 emplois en 2016 à 75 en 2022.
Aussi, le programme d’investissements susmentionnés doit permettre à la société de maintenir cette dynamique, de la sécuriser et de permettre de saisir toute opportunité de croissance qui pourrait se présenter sur les cinq prochaines années. Il s’accompagnerait par ailleurs de la création de 5 à 10 emplois supplémentaires sur les 12 prochains mois.
Dans ce contexte, Monsieur Nicolas PERRINE a sollicité la CCKB par courrier en date du 14 septembre 2022 en vue de l’attribution d’une subvention au titre de l’aide aux entreprises industrielles et d’artisanat de production.
Afin de permettre à la SARL PYTHAGORE de bénéficier de potentiels accompagnements financiers autres, notamment via la Région Bretagne, il est proposé d’accompagner uniquement les investissements immobiliers.
Aussi, le montant des investissements immobiliers éligibles est estimé à 1 932 107 € HT. L’intervention financière s’établirait à hauteur de 30 000 €, correspondant à 10% des investissements éligibles HT plafonnés à 300 000 € HT (la commune de Bon-Repos-sur-Blavet étant située en zone d’aide aux PME).
Enfin, la Présidente précise que l’investissement immobilier sera porté par la société civile immobilière dénommée « BKL », propriétaire des murs, détenue à parts égales par Monsieur Nicolas PERRINE et la SARL HELINES, elle-même détenue à 100% par Monsieur Nicolas PERRINE. En conséquence, la subvention serait attribuée par la CCKB au profit de la SCI BKL.
Par courrier en date du 27 septembre 2022, la SCI BKL a confirmé que la subvention attribuée sera reversée à la SARL PYTHAGORE, locataire des murs, via une réduction de loyer correspondant au montant de la subvention qui serait effectivement versée.
La Présidente informe que la commission Economie – Développement du Territoire a émis un avis favorable à ce dossier.
Alain GUEGUEN se félicite du soutien financier apporté aux entreprises dans le cadre de ce dispositif.
Jean-Yves PHILIPPE se réjouit du fort développement de la société Pythagore, qui fut déjà accompagnée par la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh en 2016 et 2020. Il indique d’ailleurs, qu’à sa connaissance, depuis l’origine de ces aides, il n’y a pas eu d’échecs.
Rémy LE VOT s’interroge sur ce qui avait été initié l’an dernier concernant la taxe d’apprentissage, considérant que deux lycées du territoire sont habilités à recevoir cette taxe (Lycée de Campostal et Lycée Rosa Parks), et tout particulièrement sur la sollicitation de la part des 13 % libre d’affectation qui pourrait être reversés aux lycées et qu’il serait bien de la 23
reconduire. Le collège de Rostrenen pourrait certainement y prétendre également au titre de la SEGPA.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide,
- D’attribuer une subvention d’un montant maximal de 6 950,98 € à Monsieur Julien LE ROUX, gérant de l’entreprise individuelle dénommée « ON TRACK OFF ROAD » pour des investissements immobiliers et matériels, au titre du dispositif PASS Commerce et Artisanat ;
- D’autoriser la Présidente à signer avec Monsieur Julien LE ROUX la convention jointe en annexe, indiquant les modalités d’attribution de la subvention ;
- D’attribuer une subvention d’un montant maximal de 2 791,69 € à Monsieur Thierry JANNIN, gérant de la microentreprise dénommée « PP PIZZA » pour des investissements matériels, au titre du dispositif PASS Commerce et Artisanat ; - D’autoriser la Présidente à signer avec Monsieur Thierry JANNIN la convention jointe en annexe, indiquant les modalités d’attribution de la subvention ;
- D’attribuer une subvention d’un montant maximal de 7 500 € à Monsieur Kévin PERROT, gérant de l’entreprise individuelle dénommée « P.T.P. » pour des investissements matériels, au titre du dispositif PASS Commerce et Artisanat ; - D’autoriser la Présidente à signer avec Monsieur Kévin PERROT la convention jointe en annexe, indiquant les modalités d’attribution de la subvention ;
- D’attribuer une subvention d’un montant maximal de 30 000 € à Monsieur et Madame Lauren et Hélène MAESEELE, gérants de la SARL dénommée « KOEUR DE BRETAGNE » pour des investissements matériels au titre de l’aide aux entreprises industrielles et d’artisanat de production ;
- D’autoriser la Présidente signer avec Monsieur et Madame Laurent et Hélène MAESEELE la convention jointe en annexe, indiquant les modalités d’attribution de la subvention ;
- D’attribuer une subvention d’un montant maximal de 30 000 € à Monsieur Nicolas PERRINE, gérant de la SARL PYTHAGORE et de la SCI BKL pour des investissements immobiliers au titre de l’aide aux entreprises industrielles et d’artisanat de production ;
- D’autoriser la Présidente à signer avec Monsieur Nicolas PERRINE la convention jointe en annexe, indiquant les modalités d’attribution de la subvention. 24
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 7
Date de la convocation
14 octobre 2022
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture
le
26 Octobre 2022
et publication le 26 octobre 2022
EXCUSES ET POUVOIRS :
Monsieur Pierrick Pustoc’h absent donne pouvoir à sa suppléante Madame Rachelle Gautho..
Madame Martine Bou Anich absente donne pouvoir à Monsieur Jean Yves Philippe Madame Gaël Pédron absente donne pouvoir à Madame Delphine Cochennec. Madame Evelyne Minier absente donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart
Monsieur Guy Lagadec absent donne pouvoir à Monsieur Daniel Le Caër
Monsieur Bernard Rohou absent donne pouvoir à Monsieur Claude Bernard. Monsieur Thierry Troël absent donne pouvoir à Madame Eléonore Kogler
Madame Magalie Corgniec absente donne pouvoir à Monsieur Alain Guéguen Madame Fabienne Perrot et Monsieur Vincent Coëtmeur sont excusé(e)s absent(e)s sans donner de pouvoir.
A été nommé Secrétaire de Séance : Monsieur Claude Bernard
Projet de délibération 2022.144 - Attribution d’une subvention à la Fédération des Races de Bretagne
Présentation par Sandra LE NOUVEL
La Présidente rappelle que le Conseil Communautaire, par délibération en date du 23 septembre 2021, avait décidé d’attribuer une subvention d’un montant total de 5 000 € à la Fédération des Races de Bretagne au titre des exercices 2021 et 2022.
Dans ce contexte, et ce afin de respecter le principe d’annualité budgétaire de la collectivité, il avait été décidé de scinder le montant de la subvention en deux versements : - Un 1er versement de 2 000 € pour la période allant d’octobre 2021 à mars 2022 ; - Un 2nd versement de 3 000 € pour la période allant d’avril 2022 à mars 2023.
Il avait également été décidé que le second versement devrait faire l’objet d’un accord favorable du Conseil Communautaire sur la base d’un rapport sur les actions réalisées sur la 1ère période sur le territoire de la CCKB.
L’an deux mille vingt-deux, le 20 octobre à 18h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est
réuni à la Salle des F^rtes de Saint Ygeaux, en séance
publique, sous la Présidence de Madame Sandra Le
Nouvel.
PRESENTS Sandra Le Nouvel - Sylvie Steunou – Claude
Bernard – Rollande Le Borgne – Guillaume Robic – Evelyne
Aslanoff – Georges Galardon – Jacques Troël - Fabrice Even –
Christophe Jagu - Raymond Géléoc – Catherine Boudiaf –
Michel Ollivier – Julie Cloarec – Nolwenn Burlot – Jean-Yves
Philippe – Rachelle Gautho – Raoul Riou – Alain Guéguen –
Eléonore Kogler – Remy Le Vot – Marjorie Bert – Bernadette le
Boëdec – Alain Cupcic – Delphine Cochennec – Eric Bréhin –
Catherine Livebardon – Marie-Claude Le Tanno-Guéguan – Guy
Le Foll – Jérôme Lejart – Daniel Le Caër 25
Pour rappel, la Fédération des Races de Bretagne, créée en octobre 2011, regroupe dix associations de races locales bretonnes, toutes espèces d’élevage confondues, races rustiques ayant leur berceau en Bretagne ou Grand Ouest et considérées par le Code Rural comme « menacées d’abandon pour l’agriculture ». Ces races sont les suivantes : vache armoricaine, vache froment du Léon, vache bretonne pie noir, vache nantaise, chèvre des fossés, moutons des landes de Bretagne, mouton de Belle-Île, porc blanc de l’Ouest et poulet coucou de Rennes. A ces associations de races s’ajoutent le Conservatoire de l’abeille noire d’Ouessant, le Parc Naturel Régional d’Armorique et l’Ecomusée du Pays de Rennes.
Dans le cadre d’un partenariat avec la CCKB, la Fédération des Races de Bretagne avait proposé la réalisation d’un plan d’actions dédié au territoire :
- Faire connaître les races bretonnes : prêt des expositions historiques « La Bretonne Pie Noir, 200 ans d’histoire » et « L’histoire des races bretonnes » sur l’histoire de la sauvegarde des races bretonnes, avec la proposition d’une circulation sur différents lieux d’exposition du territoire de la CCKB ;
- Culture patrimoniale et valorisation économique des productions en races locales : stands de valorisation des produits des races locales issus du territoire de la CCKB, notamment sur les marchés locaux, avec des explications patrimoniale et historique sur ces races, la proposition de renseignements sur les modes d’élevage, la dégustation de produits traditionnels (Gwell, rillettes de porc blanc de l’Ouest, beurre de Froment du Léon, etc.) ;
- Organisation d’une ou plusieurs fermes ouvertes professionnelles : formations techniques entre éleveurs sur une ferme en race locale du territoire de la CCKB (travail des spécificités des races locales et de leur adaptation à certaines pratiques spécifiques : pâturage, sevrage, monotraite, etc.) ;
- Organisation d’une porte-ouverte à la ferme dédiée au grand public afin de faire connaître les races locales et leurs produits ;
- Dynamisation économique des points de vente de produits de races locales (magasins de producteurs, épiceries, restaurants) : proposition d’un pack de communication pour valoriser leur activité de vente de produits de races locales ;
- Portraits d’éleveurs dans la presse et relais presse de toutes les actions par les journalistes de la presse agricole spécialisée (Paysan Breton, La France Agricole, Terra, etc.) et généraliste (Ouest France, Le Télégramme, Bretons en Cuisine, France Inter, etc.).
Pour ces différentes actions, la Fédération avait estimé un temps de travail équivalent à 36 jours, à hauteur de 523 € par journée de travail, soit un total de 18 828 €, auquel s’ajoute un budget de communication à hauteur de 2 000 €, soit un coût global d’action sur le territoire de la CCKB à hauteur de 20 828 €.
La Fédération, pour la mise en œuvre de ces actions, avait donc sollicité une subvention d’un montant de 5 000 € auprès de la CCKB.
Par courriel en date du 9 août 2022, la Fédération des Races de Bretagne a sollicité auprès de la CCKB le versement de la seconde tranche de subvention d’un montant de 3 000 € et a présenté un rapport faisant état des actions réalisées entre octobre 2021 et juillet 2022.
Ainsi, plusieurs actions ont été réalisées selon le plan ci-dessus :
- Faire connaître les races bretonnes : une exposition sur les races de Bretagne a été organisée du 7 au 26 juillet 2022 à la médiathèque de Rostrenen. La Fédération envisage 26
de solliciter d’autres bibliothèques ou médiathèques du territoire à compter de l’automne.
- Culture patrimoniale et valorisation économique des productions en races locales : la Fédération a réalisé une animation sur le marché de Rostrenen le 26 juillet 2022 afin de présenter à un large public les races de Bretagne et de faire goûter les produits issues de ces races. Une animation similaire a été réalisée sur le marché de Gouarec par une éleveuse exposante.
Des supports de communications et des présentations de produits ont également été réalisés au sein de deux épiceries du territoire.
- Organisation d’une ou plusieurs fermes ouvertes professionnelles : Une ferme ouverte aux porteurs de projet a été réalisée le 30 octobre 2021 sur l’exploitation de Mme Sophie BEGAT à Mellionnec, permettant de présenter les données économiques d’une exploitation en races locales ainsi que les spécificités techniques d’une telle exploitation. D’autres évènements sont envisagés sur la seconde période du partenariat (formations des éleveurs de viande et sur la génétique animale notamment). - Organisation d’une porte ouverte à la ferme dédiée au grand public afin de faire découvrir les races locales et leurs produits : dans la continuité de l’anniversaire de la Fédération des Races de Bretagne organisé le 7 mai 2022 sur la ferme Le Buis Sonnant à Plouguernével, une ferme ouverte à destination du grand public a été organisée le 8 mai, évènement qui a rassemblé une cinquantaine de participants.
- Dynamisation économique des points de vente des produits des races locales : Un pack de communication comprenant affiches, tracts et présentoirs a été mis à disposition des points de vente des produits en races locales à partir du mois de mai 2022 sur le territoire de la CCKB (marchés, magasins, AMAP, etc.).
- Portraits d’éleveurs dans la presse : plusieurs articles ont été publiés avec les éleveurs en races locales sur la CCKB pour thématique :
o « Ces agriculteurs du Centre-Bretagne viennent jusqu’à Paimpol pour vendre leurs produits au marché », Ouest France, 19/05/2022 ;
o « Côtes d’Armor, ces éleveurs de Porcs Blancs de l’Ouest ont reçu le prix national de la Biodiversité », Ouest France, 11/05/2022.
Une couverture médiatique régionale sur les races locales a également été assurée lors de la parution des résultats de l’étude sur les qualités des produits de races locales. La Fédération des Races de Bretagne a par ailleurs indiqué que le budget prévisionnel avait été respecté à date.
Au regard de ces éléments, la Présidente propose au Conseil Communautaire de suivre l’avis de la commission Economie – Développement du Territoire de la CCKB et de confirmer le versement du solde de la subvention, soit un montant de 3 000 €, au profit de la Fédération des Races de Bretagne.
Elle précise que, dans l’hypothèse d’une future demande de la Fédération des Races de Bretagne, une subvention pourra être allouée sur présentation de résultats quantitatifs et qualitatifs quant aux actions réalisées sur le territoire de la CCKB.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide,
- De verser le solde de la subvention, d’un montant de 3 000 €, attribuée au profit de la Fédération des Races de Bretagne conformément aux modalités de la délibération en date du 23 septembre 2021. 27
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 7
Date de la convocation
14 octobre 2022
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture
le
26 Octobre 2022
et publication le 26 octobre 2022
EXCUSES ET POUVOIRS :
Monsieur Pierrick Pustoc’h absent donne pouvoir à sa suppléante Madame Rachelle Gautho..
Madame Martine Bou Anich absente donne pouvoir à Monsieur Jean Yves Philippe Madame Gaël Pédron absente donne pouvoir à Madame Delphine Cochennec. Madame Evelyne Minier absente donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart
Monsieur Guy Lagadec absent donne pouvoir à Monsieur Daniel Le Caër
Monsieur Bernard Rohou absent donne pouvoir à Monsieur Claude Bernard. Monsieur Thierry Troël absent donne pouvoir à Madame Eléonore Kogler
Madame Magalie Corgniec absente donne pouvoir à Monsieur Alain Guéguen Madame Fabienne Perrot et Monsieur Vincent Coëtmeur sont excusé(e)s absent(e)s sans donner de pouvoir.
A été nommé Secrétaire de Séance : Monsieur Claude Bernard
Projet de délibération 2022.145 - Maël-Carhaix – Acquisition de deux parcelles
Présentation par Jérôme LEJART
La Présidente rappelle au Conseil Communautaire que, dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, la CCKB est propriétaire et gestionnaire de 7 parcs d’activités économiques au sein desquels il existe, à date, peu voire pas de disponibilités foncières permettant le développement d’entreprises locales ou l’accueil de nouvelles entreprises.
La Présidente précise que sur la commune de Maël-Carhaix, la CCKB est propriétaire et gestionnaire du PAE de Pont Rod, sur lequel il existe quelques disponibilités foncières mais dont les surfaces ne permettent pas d’accueillir des activités économiques.
Elle rappelle également que des démarches ont été engagées en vue de l’acquisition et la réhabilitation de la friche de l’ex-abattoir « Les Volailles de Penalan », mais qu’une issue positive ne pourra être envisagée à court terme.
L’an deux mille vingt-deux, le 20 octobre à 18h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est
réuni à la Salle des F^rtes de Saint Ygeaux, en séance
publique, sous la Présidence de Madame Sandra Le
Nouvel.
PRESENTS Sandra Le Nouvel - Sylvie Steunou – Claude
Bernard – Rollande Le Borgne – Guillaume Robic – Evelyne
Aslanoff – Georges Galardon – Jacques Troël - Fabrice Even –
Christophe Jagu - Raymond Géléoc – Catherine Boudiaf –
Michel Ollivier – Julie Cloarec – Nolwenn Burlot – Jean-Yves
Philippe – Rachelle Gautho – Raoul Riou – Alain Guéguen –
Eléonore Kogler – Remy Le Vot – Marjorie Bert – Bernadette le
Boëdec – Alain Cupcic – Delphine Cochennec – Eric Bréhin –
Catherine Livebardon – Marie-Claude Le Tanno-Guéguan – Guy
Le Foll – Jérôme Lejart – Daniel Le Caër 28
En parallèle, plusieurs porteurs de projet se sont manifestés tant auprès de la mairie de Maël- Carhaix que des services de la CCKB en vue d’une implantation sur l’Ouest de la CCKB. Aucun foncier n’étant mobilisable rapidement, il n’est, à date, pas possible de leur apporter une réponse favorable.
En juin dernier, la mairie de Maël-Carhaix a fait part à la CCKB de l’existence d’un ancien site d’activités, ayant notamment accueilli la société Etablissements Loyer, un centre équestre ou encore un élevage canin, au niveau du lieudit Kergilbert, en bordure de la RD23. Ce site, propriété de Monsieur Stéphane SCHWENKER, est constitué de deux parcelles, cadastrées section ZR numéros 22 et 23, d’une surface totale de 2 ha 37a 50ca. Le site comprend deux habitations et un bureau en assez mauvais état d’une surface totale de 176m², un premier hangar en bon état général d’une surface d’environ 1 800m² et un second hangar en mauvais état d’une surface d’environ 1 400m².
Dans le courant de l’été, le site a été mis en vente via l’agence « LABORDE Sylvie – proprietes- privees.com » au prix de 65 990 €.
Le site présentant des caractéristiques intéressantes en vue de l’implantation d’activités économiques, la Présidente propose de l’acquérir au prix indiqué, étant précisé que les honoraires de l’agence immobilière sont à la charge du vendeur.
Les autres frais inhérents à cette opération, notamment notariés, seront pris en charge par la CCKB.
Elle indique par ailleurs que, compte tenu du montant de l’acquisition, un avis domanial de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) n’est pas nécessaire en application de la Charte de l’évaluation du Domaine en date du mois de décembre 2016.
La Présidente informe que la Commission Economie – Développement du Territoire a émis un avis favorable à l’acquisition de la parcelle susmentionnée.
Rollande LE BORGNE fait part de l’importance de cette acquisition pour la commune de Maël- Carhaix.
Georges GALARDON souhaite connaitre l’avancement des négociations pour la zone de Saint- Nicolas du Pélem. En effet plusieurs entreprises s’interrogent.
La Présidente confirme que les négociations ont effectivement été initiées mais que dernièrement il n’y a pas eu de nouveaux contacts avec les propriétaires.
Elle indique que la collectivité est en recherche d’un bon accord amiable, et qu’elle s’est adjoint l’accompagnement de juristes.
Et concernant la parcelle de Maël-Carhaix, elle indique que cette délibération constitue un préalable à un futur aménagement, mais qu’il semblerait, que considérant que cette parcelle constituant une friche sur le terrain, et que malgré le côté vertueux de cette acquisition, il se pourrait que ce dossier soit soumis à l’avis de la CDPENAF. Il conviendra donc de défendre ce dossier, considérant que ce terrain soit à quelques mètres près en dehors de l’agglomération.
Le Conseil Communautaire, 29
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide,
- D’acquérir auprès de Monsieur Stéphane SCHWENKER, par l’intermédiaire de l’agence « LABORDE Sylvie – proprietes-privees.com », les parcelles cadastrées section ZR numéros 22 et 23, située sur la commune de Maël-Carhaix, d’une surface totale de 2ha 37a 50 ca au prix de 65 990 € ;
- De prendre en charge les frais inhérents liés à cette opération, à l’exception des honoraires de l’agence restant à la charge du vendeur ;
- De confier la régularisation de l’acte de vente à l’Etude Notariale du Centre-Bretagne, Maîtres ASCLAR et HERY, de Rostrenen, en complément du notaire du vendeur si celui-ci était différent ;
- D’autoriser la Présidente à signer tout acte ou document relatif à cette opération. 30
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 7
Date de la convocation
14 octobre 2022
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture
le
26 Octobre 2022
et publication le 26 octobre 2022
EXCUSES ET POUVOIRS :
Monsieur Pierrick Pustoc’h absent donne pouvoir à sa suppléante Madame Rachelle Gautho..
Madame Martine Bou Anich absente donne pouvoir à Monsieur Jean Yves Philippe Madame Gaël Pédron absente donne pouvoir à Madame Delphine Cochennec. Madame Evelyne Minier absente donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart
Monsieur Guy Lagadec absent donne pouvoir à Monsieur Daniel Le Caër
Monsieur Bernard Rohou absent donne pouvoir à Monsieur Claude Bernard. Monsieur Thierry Troël absent donne pouvoir à Madame Eléonore Kogler
Madame Magalie Corgniec absente donne pouvoir à Monsieur Alain Guéguen Madame Fabienne Perrot et Monsieur Vincent Coëtmeur sont excusé(e)s absent(e)s sans donner de pouvoir.
A été nommé Secrétaire de Séance : Monsieur Claude Bernard
Projet de délibération 2022.146 - Aide aux jeunes agriculteurs du territoire de la CCKB
Présentation par Sandra LE NOUVEL
La Présidente rappelle que par délibération en date du 19 décembre 2013, modifiée par délibérations en date des 27 février 2014 et 7 juillet 2022, le Conseil Communautaire a décidé de mettre en place un dispositif d’aide à l’installation des Jeunes Agriculteurs sur le territoire de la CCKB, à compter du 1er janvier 2013.
Le montant de l’aide déterminée est de 2 000 € par installation.
Elle rappelle également que l’assemblée délibérante l’a autorisée à signer une convention avec le Président de la Chambre d’Agriculture des Côtes d’Armor, en charge de l’instruction des dossiers.
L’an deux mille vingt-deux, le 20 octobre à 18h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est
réuni à la Salle des F^rtes de Saint Ygeaux, en séance
publique, sous la Présidence de Madame Sandra Le
Nouvel.
PRESENTS Sandra Le Nouvel - Sylvie Steunou – Claude
Bernard – Rollande Le Borgne – Guillaume Robic – Evelyne
Aslanoff – Georges Galardon – Jacques Troël - Fabrice Even –
Christophe Jagu - Raymond Géléoc – Catherine Boudiaf –
Michel Ollivier – Julie Cloarec – Nolwenn Burlot – Jean-Yves
Philippe – Rachelle Gautho – Raoul Riou – Alain Guéguen –
Eléonore Kogler – Remy Le Vot – Marjorie Bert – Bernadette le
Boëdec – Alain Cupcic – Delphine Cochennec – Eric Bréhin –
Catherine Livebardon – Marie-Claude Le Tanno-Guéguan – Guy
Le Foll – Jérôme Lejart – Daniel Le Caër 31
Elle rappelle enfin que par délibération en date du 19 mai 2022, le Conseil Communautaire avait décidé d’attribuer une aide à 12 Jeunes Agriculteurs éligibles installés en 2021.
Aujourd’hui, la Présidente informe le Conseil Communautaire que la Chambre Régionale d’Agriculture de Bretagne a omis d’intégrer à la liste adressée à la CCKB au début de l’année 2022 un Jeune Agriculteur éligible installé en 2021.
En conséquence, treize Jeunes Agriculteurs dont les dossiers sont réputés complets par la Chambre d’Agriculture se sont installés sur le territoire en 2021 :
NOM Prénom Structure Commune Production Système
BURLOT Marion SARL de Kerborneleguy BON-REPOS-SUR- BLAVET Volaille Conventionnel
CHARPENTIER François EARL De Kerlédec SAINT-NICOLAS- DU-PELEM Volaille Agriculture biologique
COLAS Maël Entreprise individuelle Glomel Bovin lait Agriculture biologique
DUHAMEL Joseph Entreprise individuelle ROSTRENEN Bovin lait Agriculture biologique
GUEGUEN Benjamin GAEC de Kerangall GLOMEL Bovin lait Conventionnel
JAN Gurvan
EARL Argoat
Elevage
SCEA GURVAN
Jan
GLOMEL Porc Conventionnel
LE
LOUARGANT François
GAEC Le
Louargant PLOUGUERNEVEL Bovin lait Conventionnel
LE
LOUARGANT Guillaume
GAEC Le
Louargant PLOUGUERNEVEL Bovin lait Conventionnel
LE VERNE Eric Entreprise individuelle SAINT-NICOLAS- DU-PELEM Bovin viande Conversion
LOTOUT François
SCEA du Haut
Blavet
EARL de
Poulangoff
SAINT-NICOLAS-
DU-PELEM
PLOUNEVEZ-
QUINTIN
Volaille Agriculture biologique
TONNEAU Matthias Entreprise individuelle PLOUGUERNEVEL Porc Agriculture biologique
TRUBUIL Clément GAEC Trubuil SAINTE-TREPHINE Bovin lait Conventionnel VAN DEN
HEUVEL Joris GAEC Kerjiquel GLOMEL Bovin lait Conventionnel
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de verser à chacun des bénéficiaires précités une subvention de 2 000 € ; - D’autoriser la Présidente à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. 32
Urbanisme, Habitat
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 7
Date de la convocation
14 octobre 2022
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture
le
26 Octobre 2022
et publication le 26 octobre 2022
EXCUSES ET POUVOIRS :
Monsieur Pierrick Pustoc’h absent donne pouvoir à sa suppléante Madame Rachelle Gautho..
Madame Martine Bou Anich absente donne pouvoir à Monsieur Jean Yves Philippe Madame Gaël Pédron absente donne pouvoir à Madame Delphine Cochennec. Madame Evelyne Minier absente donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart
Monsieur Guy Lagadec absent donne pouvoir à Monsieur Daniel Le Caër
Monsieur Bernard Rohou absent donne pouvoir à Monsieur Claude Bernard. Monsieur Thierry Troël absent donne pouvoir à Madame Eléonore Kogler
Madame Magalie Corgniec absente donne pouvoir à Monsieur Alain Guéguen Madame Fabienne Perrot et Monsieur Vincent Coëtmeur sont excusé(e)s absent(e)s sans donner de pouvoir.
A été nommé Secrétaire de Séance : Monsieur Claude Bernard
Projet de délibération 2022.147 - Signature Convention Cadre EPFB –CCKB
Présentation par Guillaume ROBIC
Créé par le décret n°2009-636 du 08 juin 2009 modifié, l’Établissement Public Foncier de Bretagne, établissement public d’Etat, a pour vocation d’accompagner les collectivités dans la définition et la mise en œuvre de leur stratégie foncière. Dans cette optique, l’EPF est habilité
L’an deux mille vingt-deux, le 20 octobre à 18h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est
réuni à la Salle des F^rtes de Saint Ygeaux, en séance
publique, sous la Présidence de Madame Sandra Le
Nouvel.
PRESENTS Sandra Le Nouvel - Sylvie Steunou – Claude
Bernard – Rollande Le Borgne – Guillaume Robic – Evelyne
Aslanoff – Georges Galardon – Jacques Troël - Fabrice Even –
Christophe Jagu - Raymond Géléoc – Catherine Boudiaf –
Michel Ollivier – Julie Cloarec – Nolwenn Burlot – Jean-Yves
Philippe – Rachelle Gautho – Raoul Riou – Alain Guéguen –
Eléonore Kogler – Remy Le Vot – Marjorie Bert – Bernadette le
Boëdec – Alain Cupcic – Delphine Cochennec – Eric Bréhin –
Catherine Livebardon – Marie-Claude Le Tanno-Guéguan – Guy
Le Foll – Jérôme Lejart – Daniel Le Caër 33
à procéder, dans la région Bretagne, pour le compte des collectivités territoriales à toutes acquisitions foncières, opérations immobilières, études et travaux de nature à faciliter l’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme.
L’accent est mis sur le logement, notamment social, le renouvellement urbain, la reconversion des friches industrielles et militaires, le développement d’activités économiques d’intérêt régional, la protection et la préservation des espaces agricoles et la préservation des espaces naturels remarquables, actions pour lesquelles l’E.P.F. peut apporter son soutien technique et /ou financier.
Les priorités d’action de l’EPF se déclinent à travers un Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI). Le 3ème PPI de l’EPF Bretagne a été adopté par son conseil d’administration le 08 décembre 2020. Il couvre la période 2021-2025. Il vise à soutenir le renouvellement urbain (l’EPF agissant quasi exclusivement dans ce cadre) et la redynamisation des centralités avec pour objectif prioritaire la production de logements, notamment sociaux, mais aussi le développement économique, la lutte contre les risques naturels et technologiques et, de façon subsidiaire, la préservation des espaces naturels et agricoles.
L’accompagnement que l’EPF offre aux collectivités territoriales est décliné à un niveau à la fois stratégique et opérationnel. Au niveau stratégique, les conventions cadre conclues avec les EPCI déclinent à l’échelle intercommunale les orientations du Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPF et s’inscrivent en accompagnement des stratégies et politiques territoriales définies par les intercommunalités. Elles constituent un préalable utile aux conventions opérationnelles et de veille foncière et permettent d’apporter un maximum de cohérence et d’efficacité à l’action de l’Établissement Public Foncier.
La Communauté de Communes du Kreiz-Breizh et l’Établissement Public Foncier de Bretagne ont donc convenu de s’associer pour engager une politique foncière visant à faciliter la réalisation des projets communaux et intercommunaux répondant à des critères de développement durable et de mixité (sociale, fonctionnelle, générationnelle…). Cette association se matérialise sous la forme de la présente convention cadre qui définit les enjeux de notre territoire, les engagements de chaque partie, les missions confiées à l’EPF et les conditions d’exercice de ces missions.
La présente convention pourra faire l’objet d’avenants si nécessaire.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’approuver la présente convention cadre qui prendra effet à la date de sa signature et se terminera le 31 décembre 2025 (date de fin du 3ème PPI).
Le contenu de la Convention-Cadre a été présentée lors de la Commission Habitat et Urbanisme du 5 octobre 2022 par un intervenant de l’EPFB.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5211- 62, L 5214-1 à L 5214-29, R 5211-1 à R 5211-18, R 5214-1 à R5214-1-1,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L 321-1 et suivants et R 321-1 et suivants Vu le décret n°2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l’Établissement Public Foncier de Bretagne, modifié par le décret n°2014-1735 du 29 décembre 2014 ;
Vu la délibération n° C-20-14 du conseil d’Administration de l’EPF Bretagne en date du 08 décembre 2020 approuvant le 3ème Programme Pluriannuel d’Intervention, Vu la présentation en commission Habitat et Urbanisme en date du 5 octobre 2022, Considérant la nécessité d’anticiper les besoins fonciers pour la réalisation, dans les délais impartis par les différents documents d’orientation, de planification ou de programmation des objectifs d’aménagement de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh, et de ses communes membres,
Considérant que cette anticipation passe par différents moyens sur lesquels l’EPF peut intervenir, directement ou en accompagnement de la collectivité :
- Règlementation permettant de maîtriser le foncier et/ou l’aménagement - Études sur le potentiel foncier d’un territoire 34
- Réflexion sur la programmation, la façon d’aménager pour économiser le foncier, la faisabilité économique ou technique d’un projet,
- Acquisition des emprises foncières nécessaires à un projet.
Considérant que l’EPF met à disposition des collectivités des moyens d’ingénierie foncière ainsi que des moyens financiers permettant d’assurer un portage foncier, sous réserve de respecter certains critères,
Considérant que certains projets des collectivités de notre territoire répondent à ces critères et qu’il est intéressant pour elles de pouvoir bénéficier des moyens mis à disposition par l’EPF, en signant avec celui-ci une convention cadre délimitant les grands enjeux fonciers de notre EPCI et les modalités d’action de l’EPF,
Considérant que sollicité par notre EPCI, l’EPF a proposé un projet de convention cadre joint à la présente délibération,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh d’utiliser les moyens mis à disposition par l’Établissement Public Foncier de Bretagne, Considérant que, sur la base de cette convention cadre, toute collectivité du territoire pourra solliciter l’EPF pour lui permettre d’exercer pour son compte l’exercice d’un droit de préemption ou de priorité, ceci avant la signature d’une convention opérationnelle.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de convention cadre « 3ème PPI » à conclure avec l’Établissement Public Foncier de Bretagne et annexé à la présente délibération,
AUTORISE Madame la Présidente à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution,
AUTORISE Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 35
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 7
Date de la convocation
14 octobre 2022
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture
le
26 Octobre 2022
et publication le 26 octobre 2022
EXCUSES ET POUVOIRS :
Monsieur Pierrick Pustoc’h absent donne pouvoir à sa suppléante Madame Rachelle Gautho..
Madame Martine Bou Anich absente donne pouvoir à Monsieur Jean Yves Philippe Madame Gaël Pédron absente donne pouvoir à Madame Delphine Cochennec. Madame Evelyne Minier absente donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart
Monsieur Guy Lagadec absent donne pouvoir à Monsieur Daniel Le Caër
Monsieur Bernard Rohou absent donne pouvoir à Monsieur Claude Bernard. Monsieur Thierry Troël absent donne pouvoir à Madame Eléonore Kogler
Madame Magalie Corgniec absente donne pouvoir à Monsieur Alain Guéguen Madame Fabienne Perrot et Monsieur Vincent Coëtmeur sont excusé(e)s absent(e)s sans donner de pouvoir.
A été nommé Secrétaire de Séance : Monsieur Claude Bernard
Projet de délibération 2022.148 - Signature Convention Petites Villes Demain valant ORT
Présentation par Guillaume ROBIC
« Petites Villes de Demain » est un dispositif national qui soutient la revitalisation de territoire de moins de 20 000 habitants ayant une fonction de centralité.
La Communauté de Communes de la CCKB ainsi que les villes de Rostrenen, Saint-Nicolas- du-Pélem et Maël-Carhaix ont souhaité s’engager dans le programme « Petites Villes de Demain » (PVD), selon les termes de la convention d’adhésion en date du 8 avril 2021. La convention-cadre PVD valant ORT s’inscrit dans la continuité de la convention d’adhésion. Elle permet de valider le projet de territoire et la stratégie de revitalisation proposée pour la redynamisation des Petites Villes de Demain, de détailler les enjeux, orientations stratégiques et plan d’actions des opérations à mettre en œuvre pendant toute la durée du programme, par commune et à l’échelle de l’agglomération.
L’an deux mille vingt-deux, le 20 octobre à 18h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est
réuni à la Salle des F^rtes de Saint Ygeaux, en séance
publique, sous la Présidence de Madame Sandra Le
Nouvel.
PRESENTS Sandra Le Nouvel - Sylvie Steunou – Claude
Bernard – Rollande Le Borgne – Guillaume Robic – Evelyne
Aslanoff – Georges Galardon – Jacques Troël - Fabrice Even –
Christophe Jagu - Raymond Géléoc – Catherine Boudiaf –
Michel Ollivier – Julie Cloarec – Nolwenn Burlot – Jean-Yves
Philippe – Rachelle Gautho – Raoul Riou – Alain Guéguen –
Eléonore Kogler – Remy Le Vot – Marjorie Bert – Bernadette le
Boëdec – Alain Cupcic – Delphine Cochennec – Eric Bréhin –
Catherine Livebardon – Marie-Claude Le Tanno-Guéguan – Guy
Le Foll – Jérôme Lejart – Daniel Le Caër 36
L’ORT est un outil créé en novembre 2018 par la loi Élan, permettant de porter et de mettre en œuvre, par le biais d’avantages fiscaux et juridiques, un projet de territoire pour les collectivités locales.
Les effets des principaux outils du dispositif de l’ORT sont les suivants :
- Application du dispositif Denormandie dans l’habitat ancien ;
- Dispense d’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets s’implantant dans un périmètre opérationnel de l’ORT ;
- Possibilité de suspension des Autorisations d’Exploitations Commerciales en périphérie pour tout projet qui serait en contradiction avec les objectifs de l’ORT ;
- Droit de Préemption Urbain renforcé et droit de préemption commercial Les périmètres de secteurs d’intervention opérationnels sont ceux des centre-villes des communes signataires.
L’article L303-2 du Code de la construction et de l’habitation précise que la convention d’ORT (convention cadre-Petites Villes de Demain) est signée par les Collectivités, l’Etat et ses établissements publics et toute personne publique ou privée intéressée. Il a été proposé à la Région d’être également signataire de la convention cadre, au regard de la cohérence territoriale et des enjeux partagés autour du SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité des Territoires).
L’objectif de la présente délibération est donc de valider le principe de la mise en place de cette convention-cadre PVD valant ORT, par la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh, la ville de Rostrenen, la ville de Saint-Nicolas-du-Pélem et la ville de Maël-Carhaix. Dans ce cadre et pour faire suite à la création en date du 1er août 2021 de l’emploi de chef de projet PVD, Madame la Présidente rappelle au Conseil Communautaire que la CCKB peut bénéficier d’un financement à hauteur de 75 % du coût annuel (salaire brut chargé) de ce poste de chargé.e de mission. Le reste à charge du coût du poste sera réparti de manière égale entre la CCKB et les trois communes Petites Villes de Demain. Ainsi, la Présidente propose de créer un emploi non permanent de chargé.e de mission ORT sur la base d’un emploi de catégorie A ou B à temps complet, et de recruter par voie de contrat de projet à durée déterminée pour une durée de 12 mois, un agent contractuel à compter du 1er octobre 2022. Le financement annuel pourra être renouvelé sur toute la durée du programme, à savoir jusqu’à 2026. La rémunération de l’agent sera calculée par référence aux grilles indiciaires des cadres d’emplois suivants :
- Dans le cas d’un recrutement catégorie A : attachés ou ingénieurs territoriaux, - Dans le cas d’un recrutement catégorie B : rédacteurs ou techniciens territoriaux.
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Valide le principe de mise en place d’une convention-cadre valant ORT, entre la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh, la ville de Rostrenen, la ville de Saint- Nicolas-du-Pélem et la ville de Maël-Carhaix.
➢ Invite les 3 communes signataires à délibérer en faveur de la mise en place de cette convention-cadre valant ORT, dans les meilleurs délais.
➢ Autorise Madame la Présidente à signer la convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire joint en annexe, et à en accompagner le respect et la mise en œuvre, 37
➢ Autorise Madame la Présidente à créer un emploi non permanent de chargé.e de mission ORT relavant de la catégorie hiérarchique A ou B à temps complet et à recruter par voie de contrat de projet à durée déterminée pour une durée de 12 mois un agent contractuel à compter du 1er octobre 2022 dont la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire des cadres d’emplois :
• des attachés ou ingénieurs territoriaux dans le cas d’un recrutement catégorie A, • des rédacteurs ou techniciens territoriaux dans le cas d’un recrutement catégorie B.
➢ Autorise la Présidente à solliciter les subventions nécessaires pour le financement de ce poste auprès des différents financeurs. 38
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 7
Date de la convocation
14 octobre 2022
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture
le
26 Octobre 2022
et publication le 26 octobre 2022
EXCUSES ET POUVOIRS :
Monsieur Pierrick Pustoc’h absent donne pouvoir à sa suppléante Madame Rachelle Gautho..
Madame Martine Bou Anich absente donne pouvoir à Monsieur Jean Yves Philippe Madame Gaël Pédron absente donne pouvoir à Madame Delphine Cochennec. Madame Evelyne Minier absente donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart
Monsieur Guy Lagadec absent donne pouvoir à Monsieur Daniel Le Caër
Monsieur Bernard Rohou absent donne pouvoir à Monsieur Claude Bernard. Monsieur Thierry Troël absent donne pouvoir à Madame Eléonore Kogler
Madame Magalie Corgniec absente donne pouvoir à Monsieur Alain Guéguen Madame Fabienne Perrot et Monsieur Vincent Coëtmeur sont excusé(e)s absent(e)s sans donner de pouvoir.
A été nommé Secrétaire de Séance : Monsieur Claude Bernard
Projet de délibération 2022.149 - Modification du périmètre de l’étude pré- opérationnelle d’OPAH – Communes Petites Villes de Demain
Présentation par Guillaume ROBIC
Une étude pré-opérationnelle d’OPAH porte différents objectifs :
- établir un diagnostic sur le parc de logements privés d’un périmètre identifié, - élaborer une stratégie et proposer un programme d’actions pour répondre aux besoins préalablement identifiés par le diagnostic mené.
Cette étude pourra traiter et analyser différentes thématiques, au besoin :
L’an deux mille vingt-deux, le 20 octobre à 18h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est
réuni à la Salle des F^rtes de Saint Ygeaux, en séance
publique, sous la Présidence de Madame Sandra Le
Nouvel.
PRESENTS Sandra Le Nouvel - Sylvie Steunou – Claude
Bernard – Rollande Le Borgne – Guillaume Robic – Evelyne
Aslanoff – Georges Galardon – Jacques Troël - Fabrice Even –
Christophe Jagu - Raymond Géléoc – Catherine Boudiaf –
Michel Ollivier – Julie Cloarec – Nolwenn Burlot – Jean-Yves
Philippe – Rachelle Gautho – Raoul Riou – Alain Guéguen –
Eléonore Kogler – Remy Le Vot – Marjorie Bert – Bernadette le
Boëdec – Alain Cupcic – Delphine Cochennec – Eric Bréhin –
Catherine Livebardon – Marie-Claude Le Tanno-Guéguan – Guy
Le Foll – Jérôme Lejart – Daniel Le Caër 39
- Volet de la vacance immobilière,
- Volet aménagement des centralités,
- Volet parc privé locatif,
- Volet repérage de petits collectifs visant la création de logements locatifs, - Volet Habitat Indigne et très dégradé,
- Volet lutte contre la précarité énergétique,
- Volet adaptation du logement au handicap ou à la parte d’autonomie,
- Volet copropriété,
- Volet façades en centralités.
Ainsi, cette étude pré-opérationnelle peut préconiser la mise en place d’une OPAH-RU (Opération d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain), qui est un programme de réhabilitation du parc privé sur un périmètre précis. Ce dispositif propose des aides financières et un accompagnement en faveur de la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat à destination des propriétaires.
Lors de sa séance du 3 février 2022, le Conseil communautaire avait délibéré, à l’unanimité, pour la sollicitation de subventions auprès des différents co-financeurs (ANAH – Banque des Territoires) pour la réalisation d’une étude pré-opérationnelle en prévision d’une OPAH dans le cadre du programme Petites Villes de Demain. Il avait été proposé que le périmètre de cette étude pré-opérationnelle soit celui du périmètre de l’ORT, soit les centres-villes des trois communes PVD (Rostrenen, Maël-Carhaix, Saint Nicolas du Pelem). Au regard de l’enjeu d’amélioration de l’habitat sur l’ensemble du territoire de la CCKB, il avait été proposé d’étendre ce périmètre à l’ensemble du territoire intercommunal. Cette décision avait été adoptée lors du Conseil Communautaire du 7 juillet 2022.
Cependant, le financement de la Banque des Territoires (25% du financement du coût de l’étude) est lié à l’intervention exclusive sur les territoires bénéficiant du dispositif « Petites Villes de Demain ». Ainsi, afin de bénéficier de ce financement, il est nécessaire de phaser l’étude pré- opérationnelle d’OPAH, et de commencer par une étude portant sur les 3 villes PVD.
Le plan de financement prévisionnel présenté en date du Conseil Communautaire du 7 juillet 2022 reste inchangé.
Considérant qu’il est nécessaire de phaser l’étude pré-opérationnelle d’OPAH et de concentrer la première étude pré-opérationnelle sur le périmètre des communes PVD,
La Présidente propose au Conseil Communautaire de valider le périmètre de l’étude pré- opérationnelle d’OPAH sur les 3 communes PVD,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Valide le périmètre d’étude pré-opérationnelle aux 3 communes PVD, que sont Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem et Maël-Carhaix,
- Mandate la Présidente pour solliciter les subventions auprès des différents co- financeurs (ANAH, Banque des Territoires, ANCT) pour la réalisation de l’étude pré- opérationnelle en prévision d’une OPAH. (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) 40
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 7
Date de la convocation
14 octobre 2022
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture
le
26 Octobre 2022
et publication le 26 octobre 2022
EXCUSES ET POUVOIRS :
Monsieur Pierrick Pustoc’h absent donne pouvoir à sa suppléante Madame Rachelle Gautho..
Madame Martine Bou Anich absente donne pouvoir à Monsieur Jean Yves Philippe Madame Gaël Pédron absente donne pouvoir à Madame Delphine Cochennec. Madame Evelyne Minier absente donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart
Monsieur Guy Lagadec absent donne pouvoir à Monsieur Daniel Le Caër
Monsieur Bernard Rohou absent donne pouvoir à Monsieur Claude Bernard. Monsieur Thierry Troël absent donne pouvoir à Madame Eléonore Kogler
Madame Magalie Corgniec absente donne pouvoir à Monsieur Alain Guéguen Madame Fabienne Perrot et Monsieur Vincent Coëtmeur sont excusé(e)s absent(e)s sans donner de pouvoir.
A été nommé Secrétaire de Séance : Monsieur Claude Bernard
Projet de délibération 2022.150 - Créance éteinte
Présentation par Daniel LE CAER
La Présidente expose qu’elle a été informée par le comptable de la CCKB de l’impossibilité de recouvrer certaines créances.
Elle suggère au Conseil d’entériner cet état de fait en admettant les sommes en question en non-valeur.
L’an deux mille vingt-deux, le 20 octobre à 18h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est
réuni à la Salle des F^rtes de Saint Ygeaux, en séance
publique, sous la Présidence de Madame Sandra Le
Nouvel.
PRESENTS Sandra Le Nouvel - Sylvie Steunou – Claude
Bernard – Rollande Le Borgne – Guillaume Robic – Evelyne
Aslanoff – Georges Galardon – Jacques Troël - Fabrice Even –
Christophe Jagu - Raymond Géléoc – Catherine Boudiaf –
Michel Ollivier – Julie Cloarec – Nolwenn Burlot – Jean-Yves
Philippe – Rachelle Gautho – Raoul Riou – Alain Guéguen –
Eléonore Kogler – Remy Le Vot – Marjorie Bert – Bernadette le
Boëdec – Alain Cupcic – Delphine Cochennec – Eric Bréhin –
Catherine Livebardon – Marie-Claude Le Tanno-Guéguan – Guy
Le Foll – Jérôme Lejart – Daniel Le Caër 41
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, valide par 28 votes pour et 3 abstentions
- L’admission en non-valeur de la créance suivante :
Budget N°titre Identité du débiteur Montant de
la dette
Motif de l’irrécouvrabilité
M. Bodmer (locataire
– logement Maël-
Carhaix)
11 256 € Rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire admis suite à la
commission de surendettement des
particuliers des Côtes d’Armor 42
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 7
Date de la convocation
14 octobre 2022
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture
le
26 Octobre 2022
et publication le 26 octobre 2022
EXCUSES ET POUVOIRS :
Monsieur Pierrick Pustoc’h absent donne pouvoir à sa suppléante Madame Rachelle Gautho..
Madame Martine Bou Anich absente donne pouvoir à Monsieur Jean Yves Philippe Madame Gaël Pédron absente donne pouvoir à Madame Delphine Cochennec. Madame Evelyne Minier absente donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart
Monsieur Guy Lagadec absent donne pouvoir à Monsieur Daniel Le Caër
Monsieur Bernard Rohou absent donne pouvoir à Monsieur Claude Bernard. Monsieur Thierry Troël absent donne pouvoir à Madame Eléonore Kogler
Madame Magalie Corgniec absente donne pouvoir à Monsieur Alain Guéguen Madame Fabienne Perrot et Monsieur Vincent Coëtmeur sont excusé(e)s absent(e)s sans donner de pouvoir.
A été nommé Secrétaire de Séance : Monsieur Claude Bernard
Projet de délibération 2022.151 - Aides aux propriétaires SOLIHA
Présentation par Daniel LE CAER
La Présidente rappelle que la Communauté de communes, dans le cadre de l’exercice de sa compétence habitat, avait participé, entre 2004 et 2009, à plus de 1000 réhabilitations de logements dans le cadre d’une OPAH à caractère social, et contribué à une dizaine de dossiers d’accession sociale à la propriété dans le neuf avec la mise en place du dispositif Pass Foncier en 2010. Il informe que cette opération avait été suivie sur les années 2012-2013 d’un Programme d’intérêt Général « Précarité Energétique et Adaptation ». Ce dernier avait permis l’agrément de 129 dossiers sur le volet Energie et de 18 dossiers sur le volet Adaptation.
Suite à cela, la Présidente rappelle que, le 17 juin 2014, une convention signée avec l’ANAH avait permis le lancement d’un nouveau PIG 2014-2017. Ce programme s’inscrivait dans le cadre d’une étroite relation intercommunautaire puisque la communauté de communes « Callac Argoat » était également signataire du projet conduit sous maitrise d’ouvrage de la CCKB. Il a permis, pour le territoire de la CCKB et dans le cadre du programme « Habiter Mieux », le
L’an deux mille vingt-deux, le 20 octobre à 18h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est
réuni à la Salle des F^rtes de Saint Ygeaux, en séance
publique, sous la Présidence de Madame Sandra Le
Nouvel.
PRESENTS Sandra Le Nouvel - Sylvie Steunou – Claude
Bernard – Rollande Le Borgne – Guillaume Robic – Evelyne
Aslanoff – Georges Galardon – Jacques Troël - Fabrice Even –
Christophe Jagu - Raymond Géléoc – Catherine Boudiaf –
Michel Ollivier – Julie Cloarec – Nolwenn Burlot – Jean-Yves
Philippe – Rachelle Gautho – Raoul Riou – Alain Guéguen –
Eléonore Kogler – Remy Le Vot – Marjorie Bert – Bernadette le
Boëdec – Alain Cupcic – Delphine Cochennec – Eric Bréhin –
Catherine Livebardon – Marie-Claude Le Tanno-Guéguan – Guy
Le Foll – Jérôme Lejart – Daniel Le Caër 43
financement de 213 projets portés par des propriétaires occupants au titre du volet Energie, 15 projets mixtes (Energie et adaptation) ainsi que 11 projets portés par des propriétaires bailleurs. A ces 239 dossiers, sont venus s’ajouter 53 logements occupés par des propriétaires pour lesquels des travaux d’adaptation étaient devenus nécessaires.
Tout au long de ces programmes, c’est SOLIHA22 (ex Pact Arim, exPact HD) qui a assuré le l’animation, le portage et le suivi des dossiers pour le compte de la CCKB. La Présidente informe que le PIG 2014-2017 s’est terminé le 31 décembre 2017 mais que les derniers dossiers ont été instruits par l’ANAH lors de la commission du 29 mars dernier. La Présidente informe que sur les 6 dernières années, les actions ont été menées dans le cadre d’opérations programmées impliquant la signature d’une convention avec l’Etat. Ce contrat exposait le diagnostic, les objectifs, le programme local d’actions et précisait les engagements de chacun des signataires. Il est apparu désormais, et ce après presque 15 années continues de programme, que les besoins étaient moins importants et qu’il pouvait être envisageable de passer en zonage diffus tout en continuant à collaborer avec SOLIHA22 en raison de sa bonne connaissance du territoire. Ce statut permet à l’administré de bénéficier d’aides équivalentes mais il doit cependant faire l’avance des sommes que l’opérateur facture au titre de l’assistance à maitrise d’ouvrage. Ces sommes sont ensuite reversées aux pétitionnaires par l’ANAH au moment de la clôture du dossier. Ce choix de passage en secteur diffus a été validé dans le cadre d’une délibération adoptée le 12 avril 2018.
La Présidente rappelle d’autre part que précédemment, la CCKB versait une prime de 500 euros si le gain énergétique était compris entre 25 et 40% et une prime de 1 000 euros si le gain était supérieur ou égal à 40 %. Il a été décidé, le 12 avril 2018, de reconduire cette aide sur la période 2018-2021 et par délibération du 16 décembre 2021 de reconduire cette convention par avenant pour 6 mois renouvelable 1 fois. Suite à la délibération du CC du 19 mai 2022, cet avenant a été reconduit à partir du 1 juillet 2022, pour une période de 6 mois. La convention d’objectifs avec SOLIHA a été reconduite pour la période de l’année 2022.
Par conséquent, il est proposé d’attribuer des subventions à 2 propriétaires qui en ont fait la demande.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide d’attribuer la subvention ci-dessous aux propriétaires occupants suivants, sous réserve de la réalisation des travaux envisagés :
Titre Prénoms Noms Adresse CP Ville Travaux Gain E. Subv.
Monsieur Joseph LE POTIER 6 Rue du Mane 22570 Bon repos sur Blavet
Isolation,
porte
d'entrée
et poële
à bois
<40% 500 euros
Monsieur Nicolas MERDY 8 rue de mine Dero 22110 GLOMEL Isolation >40% 1000 euros 44
Environnement, Energies renouvelables, Politique des Déchets
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 7
Date de la convocation
14 octobre 2022
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture
le
26 Octobre 2022
et publication le 26 octobre 2022
EXCUSES ET POUVOIRS :
Monsieur Pierrick Pustoc’h absent donne pouvoir à sa suppléante Madame Rachelle Gautho..
Madame Martine Bou Anich absente donne pouvoir à Monsieur Jean Yves Philippe Madame Gaël Pédron absente donne pouvoir à Madame Delphine Cochennec. Madame Evelyne Minier absente donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart
Monsieur Guy Lagadec absent donne pouvoir à Monsieur Daniel Le Caër
Monsieur Bernard Rohou absent donne pouvoir à Monsieur Claude Bernard. Monsieur Thierry Troël absent donne pouvoir à Madame Eléonore Kogler
Madame Magalie Corgniec absente donne pouvoir à Monsieur Alain Guéguen Monsieur Guillaume Robic absent donne pouvoir à Madame Sandra Le Nouvel Madame Fabienne Perrot et Monsieur Vincent Coëtmeur sont excusé(e)s absent(e)s sans donner de pouvoir.
A été nommé Secrétaire de Séance : Monsieur Claude Bernard
Projet de délibération 2022.152 - Avis sur le projet éolien « Néo Avel » à Canihuel
Présentation par Eric BREHIN
Vu l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2022, portant ouverture d’une enquête publique de 32 jours, du 26 septembre 2022 au 27 octobre 2022 sur la commune de Canihuel, sur la demande d’autorisation environnementale présentée le 8 février 2021, complétée le 2 mars 2022, par la « SAS – Centrale Eolienne Neo Avel », - siège social : 4, rue Euler – 75008 PARIS, en vue d’implanter et d’exploiter un parc éolien constitué de 4 aérogénérateurs (chacun d’une hauteur maximale en bout de pâle de 150 m) et d’un poste de livraison sur la commune de Canihuel ;
Vu le dossier et l’étude d’impact produits à l’appui de la demande susvisée ;
L’an deux mille vingt-deux, le 20 octobre à 18h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est
réuni à la Salle des F^rtes de Saint Ygeaux, en séance
publique, sous la Présidence de Madame Sandra Le
Nouvel.
PRESENTS Sandra Le Nouvel - Sylvie Steunou – Claude
Bernard – Rollande Le Borgne – Evelyne Aslanoff – Georges
Galardon – Jacques Troël - Fabrice Even – Christophe Jagu -
Raymond Géléoc – Catherine Boudiaf – Michel Ollivier – Julie
Cloarec – Nolwenn Burlot – Jean-Yves Philippe – Rachelle
Gautho – Raoul Riou – Alain Guéguen – Eléonore Kogler –
Remy Le Vot – Marjorie Bert – Bernadette le Boëdec – Alain
Cupcic – Delphine Cochennec – Eric Bréhin – Catherine
Livebardon – Marie-Claude Le Tanno-Guéguan – Guy Le Foll –
Jérôme Lejart – Daniel Le Caër 45
Vu l’avis délibéré émis par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) le 6 mai 2021 et la réponse apportée par la SAS Centrale Eolienne Neo Avel le 2 mars 2022 ;
Vu le rapport établi par l’inspecteur de l’environnement, spécialité installations classées, le12 juillet 2022 ;
Vu l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2022, qui prévoit que cette demande d’autorisation soit soumise à l’avis des communes dans un périmètre de 6 km autour du site d’implantation, et des conseil communautaire, et ceci dans un délai de quinze jours, au plus tard, suivant la clôture de l’enquête publique, soit pour le 12 novembre 2022 ;
Considérant, conformément à l’article 6 du rapport de l’inspecteur environnemental, que le dossier complété apporte les éléments demandés pour pouvoir apprécier l’importance des différents enjeux et l’incidence du projet sur ceux-ci, et que l’examen de ce dossier de demande ne conduit à identifier aucun motif de rejet parmi ceux prévus par l’article R 181-34 du code de l’environnement ;
Considérant l’avis favorable émis le 15 janvier 2018 par le conseil municipal de Canihuel, commune d’implantation de ce projet ;
Considérant l’avis favorable de la commission « Environnement – Déchets » du 10 octobre 2022, qui considère que, réglementairement aucun motif de rejet prévu par le code de l’environnement n’est identifié ;
Madame la Présidente propose au conseil communautaire d’émettre un avis favorable au projet éolien présenté par la « SAS - Centrale Eolienne Neo Avel » ;
Eric BREHIN précise le contexte du projet qui est en fin de développement, donc initié depuis 5 ou 6 ans. Nous sommes aujourd’hui dans la phase de consultation des communes et EPCI distantes de moins de six kilomètres. A l’issue de ces consultations le Préfet prendra sa décision d’autoriser ou pas ce projet. Il confirme que ce projet a été soutenu par le conseil municipal de Canihuel depuis son démarrage.
Michel OLIVIER confirme l’avis favorable de la commune et évoque les retombées, y compris fiscales pour le territoire.
Nolwenn BURLOT aimerait avoir un échange sur l’éolien de manière générale et notamment sur l’idée d’avoir un schéma qui définirait les règles de l’éolien sur les communes.
Eric BREHIN précise que c’est un sujet permanent du groupe de réflexion mis en place dans le cadre du développement des énergies renouvelables et qu’une première réponse a pu être apportée lors de la délibération de décembre 2021.
Il rappelle que la CCKB s’était doté d’un schéma de développement éolien dans le milieu des années 2000, et bien que ce schéma ne soit plus aujourd’hui opposable, il n’en demeure pas moins que, le paysage ayant peu évolué, il peut toujours servir de référence à la réflexion. La délibération de décembre dernier validait le fait que les communes restent les portes d’entrée des projets.
Nolwenn BURLOT indique que le fait que les communes demeurent la porte d’entrée induit que les demandes arrivent en ordre dispersée et en concurrence les unes avec les autres et estime 46
que ce n’est peut être pas satisfaisant et que le CCKB devrait s’engager davantage dans la priorisation des projets.
Eric BREHIN confirme la nécessité de renforcer l’articulation entre les communes et la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh.
Claude BERNARD souhaite savoir si la CCKB est partie prenante financièrement dans ce projet à Canihuel.
Eric BREHIN lui confirme que la CCKB ne s’est pas investie sur ce projet, considérant notamment que le projet est lancé depuis plusieurs années.
Alain CUPCIC indique que la commune est régulièrement sollicitée par des développeurs éoliens privés, et que sa position dans ce cas est de faire appel à la communauté de communes.
Eric BREHIN informe les élus présents que lui-même et le technicien de la collectivité sont à disposition pour rencontrer les élus lors de conseils municipaux.
Rémy LE VOT s’inquiète, par ailleurs, sur le développement de la filière bois et de la nécessité de gérer cette filière au niveau du territoire.
Georges GALARDON souhaite apporter une réponse à Nolwenn BURLOT, en indiquant qu’un zonage a bien été réalisé et qu’il faut effectivement voir s’il doit toujours être respecté.
Eric BREHIN précise que le groupe de réflexion sur le développement des EnR va poursuivre ses travaux sur la définition d’une stratégie sur le moyen et long terme, et cela en prenant en compte toutes les sources d’énergies renouvelables, dans un contexte où le territoire est déficitaire du fait qu’il consomme plus d’énergies qu’il n’en produit.
Il rejoint ce qui est dit sur la filière bois énergie et notamment en concertation avec le Pays COB et les communes, certaines étant également dans cette réflexion.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
✓ Donne un avis favorable sur la demande d’autorisation environnementale présentée le 8 février 2021, complétée le 2 mars 2022, par la « SAS – Centrale Eolienne Neo Avel », - siège social : 4, rue Euler – 75008 PARIS, en vue d’implanter et d’exploiter un parc éolien constitué de 4 aérogénérateurs (chacun d’une hauteur maximale en bout de pâle de 150 m) et d’un poste de livraison sur la commune de Canihuel ;
✓ Mandate la Présidente pour transmettre cet avis à la préfecture des Côtes d’Armor selon les modalités de l’arrêté du 6 septembre 2022. 47
✓
✓
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 7
✓
Date de la convocation
14 octobre 2022
✓
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture
le
26 Octobre 2022
et publication le 26 octobre 2022
✓
✓
✓
✓ EXCUSES ET POUVOIRS :
✓ Monsieur Pierrick Pustoc’h absent donne pouvoir à sa suppléante Madame Rachelle Gautho..
✓ Madame Martine Bou Anich absente donne pouvoir à Monsieur Jean Yves Philippe
✓ Madame Gaël Pédron absente donne pouvoir à Madame Delphine Cochennec. ✓ Madame Evelyne Minier absente donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart ✓ Monsieur Guy Lagadec absent donne pouvoir à Monsieur Daniel Le Caër ✓ Monsieur Bernard Rohou absent donne pouvoir à Monsieur Claude Bernard. ✓ Monsieur Thierry Troël absent donne pouvoir à Madame Eléonore Kogler ✓ Madame Magalie Corgniec absente donne pouvoir à Monsieur Alain Guéguen ✓ Monsieur Guillaume Robic absent donne pouvoir à Madame Sandra Le Nouvel ✓ Madame Fabienne Perrot et Monsieur Vincent Coëtmeur sont excusé(e)s absent(e)s sans donner de pouvoir.
✓
✓ A été nommé Secrétaire de Séance : Monsieur Claude Bernard
Projet de délibération 2022.153 - Autorisation du processus de recrutement pour l’animation du PAEC/MAEC
Présentation par Alain CUPCIC
La Présidente rappelle que la Communauté de Communes du Kreiz Breizh s’est portée candidate à l’appel à projet PAEC proposé par la DRAAF Bretagne le 30 septembre 2022.
Les opérateurs sélectionnés assureront alors l’animation et l’accompagnement des agriculteurs dans la mise en œuvre des engagements (information des agriculteurs sur le projet de PAEC, réalisation / pilotage des diagnostics agro-écologiques et des formations, pilotage des réunions d’échanges avec les agriculteurs, suivi des contrats). Les opérateurs devront s’engager à produire un bilan une fois tous les cinq ans et à remonter les données nécessaires demandées par la DRAAF.
L’an deux mille vingt-deux, le 20 octobre à 18h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est
réuni à la Salle des F^rtes de Saint Ygeaux, en séance
publique, sous la Présidence de Madame Sandra Le
Nouvel.
PRESENTS Sandra Le Nouvel - Sylvie Steunou – Claude
Bernard – Rollande Le Borgne – Evelyne Aslanoff – Georges
Galardon – Jacques Troël - Fabrice Even – Christophe Jagu -
Raymond Géléoc – Catherine Boudiaf – Michel Ollivier – Julie
Cloarec – Nolwenn Burlot – Jean-Yves Philippe – Rachelle
Gautho – Raoul Riou – Alain Guéguen – Eléonore Kogler –
Remy Le Vot – Marjorie Bert – Bernadette le Boëdec – Alain
Cupcic – Delphine Cochennec – Eric Bréhin – Catherine
Livebardon – Marie-Claude Le Tanno-Guéguan – Guy Le Foll –
Jérôme Lejart – Daniel Le Caër 48
C’est mi-novembre 2022, suite à la décision de la CRAEC (Commission Régionale Agri- Environnementale et Climatique) que la CCKB saura si ses projets PAEC seront sélectionnés. Vu l’avis favorable de la commission environnement réunie le 7 septembre et le 10 octobre 2022 à la candidature à l’appel à projet PAEC et au recrutement d’un.e technicien.ne pour assurer ce projet ;
Vu la décision favorable du Conseil Communautaire réunie le 15 septembre 2022 de répondre à l’appel à projet PAEC et de mettre en œuvre les moyens pour en assurer son animation ;
Dans l’attente de la décision de la CRAEC, la Présidente propose d’autoriser le processus de recrutement d’un.e technicien.ne « agro-environnemental » afin de mener à bien les missions énoncées au sein de la réponse à l’appel à projet PAEC
PROJET DE DELIBERATION :
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
✓ Autorise la présidente de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh à créer un emploi non permanent de techncien.ne agro-environnemental sur la base de la catégorie hiérarchique A ou B et de recruter par voie de contrat de projet à durée déterminée pour une durée de 2 ans, un agent contractuel à compter du 1 janvier 2023
✓ Mandate la présidente pour solliciter les aides prévues auprès de la DRAAF.
✓ Autorise la présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette mission, sous réserve d’une réponse favorable aux deux candidatures d’appel à projet PAEC déposées le 30/09/2022 auprès de la DRAAF Bretagne.
✓ Mandate la Présidente pour proposer les inscriptions budgétaires nécessaires au déroulement de cette opération.
Questions diverses.
Rémy LE VOT souhaite aborder en questions diverses la communication sur la mobilité, et notamment le déploiement et le renforcement de la ligne 20 Loudéac – Carhaix.
La Présidente lui précise que s’agissant d’une prérogative de la Région, il lui appartient d’en gérer la communication. Néanmoins il conviendra de dresser un bilan de cette expérimentation et qu’il convient effectivement d’en informer les usagers.
Elle souhaite également mettre en avant la complémentarité avec les autres modalités de transport existant sur le territoire, notamment le TRAD. 49
Georges GALLARDON s’interroge sur les modalités d’adhésion à l’ALECOB, et notamment sur la nécessité pour les communes d’adhérer, considérant que la CCKB est déjà adhérente.
Sandra LE NOUVEL indique qu’il y a deux modalités d’adhésion : une pour les communes pour les projets qu’elles portent en propre et une adhésion pour l’apport de conseils auprès des particuliers pris là en charge par la CCKB.
Georges GALARDON informe également sur la nécessité de procéder à l’élagage dans les communes pour permettre l’installation de la fibre et des brochures sont mises à disposition sur les modalités de ces élagages.
Alain GUEGUEN évoque les plans sobriétés sur différentes thématiques pour évoquer celle qui concerne les terrains pouvant accueillir notamment des activités, notamment dans le cadre de la loi Climat et résilience et le point plus précis de la « ZAN : Zéro Artificialisation Nette »
Sandra LE NOUVEL lui répond, également en tant que vice-présidente du Pays COB en charge du SCOT, et participant à l’inter SCOT, un travail de concertation s’organise afin de s’inscrire dans les attendus de cette loi et que la CCKB y participe activement.
Elle précise que ces points seront également abordés lors de l’élaboration du PLUi et pourront être plus explicités lors des rencontres prévues dans le cadre de la conférence des maires.
A la demande de Fabrice EVEN, concernant les sacs jaunes, la Présidente lui confirme que la livraison vient d’avoir lieu cette semaine.
Catherine BOUDIAF souhaiterait, au nom du conseil municipal, mettre à l’ordre du jour d’une prochaine réflexion en conseil communautaire sur le fait que la piscine de Saint-Nicolas du Pélem ne soit pas aujourd’hui intégrée dans la compétence.
La Présidente lui indique que cela fait partie des points qui seront abordés dans le cadre de l’étude financière et organisationnelle qui va débuter, au même titre que l’évolution des compétences de la Communauté de Communes.
La séance est close à 20h25.