Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 197 du 23 décembre 2011

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 197 du 23 décembre 2011 Document publié le Mardi 20 décembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 197 du 23 décembre 2011)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 197 - DECEMBRE 2011

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable

Arrêté N °2011354-0003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 20 décembre 2011 portant

déclaration d'intérêt général du programme d'entretien et de restauration de

l'Arc ( 2012-2016 ) au bénéfice du Syndicat intercommunal d'Aménagement du Bassin de l'Arc .................................... 1

Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels

Arrêté N °2011357-0001 - portant délégation de signature à Madame Cécile AVEZARD,

directrice départementale interministérielle des territoires et de la mer des

Bouches- du- Rhône, par intérim .................................... 7

Arrêté N °2011357-0002 - portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 à Madame Cécile AVEZARD, directrice

départementale

des territoires et de la mer des Bouches- du- Rhône par intérim, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat .................................... 35

Arrêté N °2011357-0003 - portant délégation de signature à Madame Cécile AVEZARD,

directrice départementale des territoires et de la mer des Bouches- du- Rhône par intérim, pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir

adjudicateur .................................... 40

Arrêté N °2011357-0004 - portant délégation de signature à Madame Raphaëlle SIMEONI, sous- préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région

Provence- Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du- Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches- du- Rhône .................................... 44

Arrêté N °2011357-0010 - portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Jean- Paul CELET, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches- du- Rhône .................................... 48

Sous- Préfecture d'Arles

Arrêté N °2011356-0003 - ARRETE PORTANT DISSOLUTION DE

L'ASSOCIATION SYNDICALE

AUTORISEE D'ASSAINISSEMENT DES AVERGUES DE GIMEAUX .................................... 52

Arrêté N °2011356-0005 - ARRETE PORTANT DISSOLUTION DE

L'ASSOCIATION SYNDICALE

AUTORISEE DE L'EGOUT DE MEYRAN PRAREDON .................................... 56

Arrêté N °2011356-0006 - ARRETE PORTANT DISSOLUTION DE

L'ASSOCIATION SYNDICALE

AUTORISEE DES EGOUTS ET FOSSES DE SALIERS ET BENEVENT .................................... 60

Arrêté N °2011356-0007 - ARRETE PORTANT DISSOLUTION DE

L'ASSOCIATION SYNDICALE

CONSTITUEE D'OFFICE DE LA GRANDE ROUBINE ET DE L'EGOUT DE MONTLONG

.................................... 63

PARTENAIRES PACA

Office National des Forêts

Arrêté N °2011354-0004 - portant adhésion au régime forestier sur le territoire communal de CUGES LES PINS pour la forêt départementale de SAINT PONS .................................... 67Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011354-0003

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 20 Décembre 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 20

décembre 2011 portant déclaration d'intérêt

cénéral du programme d'entretien et de

restauration de l'Arc ( 2012-2016 ) au bénéfice

du Syndicat intercommunal d'Aménagement

du Bassin de l'Arc

Arrêté N°2011354-0005 - 23/12/2011 Page 1EX = "À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PREFECTURE DU VAR

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES DIRECTION DEPARTEMENTALE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Bureau des Installations Classées Service de l'Eau et des Milieux

pour la Protection de l'Environnement Aquatiques

Dossier suivi par : Mme HERBAUT Dossier suivi par : Mme SAVIGNAC

Æ 04.84.35.42.65 Æ% 04.94.46.81.01

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

portant déclaration d'intérêt général du programme d'entretien

et de restauration de l'Arc ( 2012-2016 ) au bénéfice du

Syndicat intercommunal d'Aménagement du Bassin de l'Arc

LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU VAR

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7 et R.214-88 à R.214-104,

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009,

VU la délibération n° 10/29 du Comité Syndical du Syndicat intercommunal d'Aménagement du Bassin de l'Arc du 18 novembre 2010 relative à la demande de déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel d'entretien et de restauration du lit et des berges de l'Arc et à la demande d'ouverture de l'enquête publique requise dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var,

VU la demande de déclaration d'intérêt général en date du 28 janvier 2011 présentée par le Syndicat intercommunal d'Aménagement du Bassin de l'Arc concernant le programme pluriannuel de gestion, de restauration et d'entretien du lit et des berges de la rivière Arc (2012-2016), reçue en Préfecture des Bouches-du-Rhône le 9 février 2011 et enregistrée sous le numéro 17-2011 DIG,

VU les pièces du dossier annexé à la demande,

VU le courrier en date du 21 mars 2011 par lequel le Syndicat intercommunal d'Aménagement du Bassin de l'Arc demande le retrait des travaux de protection de berges par génie civil et des travaux de restauration de seuils qui feront l'objet d'une demande de déclaration d'intérêt général spécifique et d'une demande conjointe d'autorisation ou de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement,

VU l'avis de recevabilité du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, service environnement, en date du 8 avril 2011,

Page 2 Arrêté N°2011354-0005 - 23/12/2011VU larrêté interpréfectoral du 24 mai 2011 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le territoire des communes d'Aix-en-Provence, Berre-l'Etang, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, La Fare-les-Oliviers, Fuveau, Ventabren, Meyreuil, Peynier, Rousset, Le Tholonet, Trets, Velaux, Pourcieux et Pourrières, du 8 juin au 29 juin 2011 inclus,

VU les avis du Sous-Préfet de Brignoles en date du 7 juin et 27 juillet 2011,

VU les avis du Sous-Préfet d'Istres en date des 7 juin et 29 juillet 2011,

VU l'avis du Sous-Préfet d'Aix-en-Provence en date du 8 juin 2011,

VU la délibération n° 2011/51 du conseil municipal de la commune de Châteauneuf-le-Rouge en date du 1°’ juillet 2011,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur réceptionnés en Préfecture des Bouches-du-Rhône le 12 juillet 2011,

VU le courrier en date du 20 juillet 2011 transmettant au Président du Syndicat intercommunal d'Aménagement du Bassin de l'Arc copie des rapport et conclusions d'enquête,

VU la réponse du Président du Syndicat intercommunal d'Aménagement du Bassin de l'Arc en date du 29 juillet 2011,

VU le projet d'arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général du programme d'entretien et de restauration de l'Arc (2012-2016) notifié au Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de l'Arc le 8 novembre 2011 sur lequel aucune observation n'a été formulée dans le démai imparti,

CONSIDERANT l'importance et les impacts prévisibles du programme d'entretien et de restauration de l'Arc et de la sensibilité du milieu naturel concerné,

SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var,

ARRÉTENT

Article 1° : OBJET

Les travaux du programme d'entretien et de restauration de l'Arc (2012-2016) sont déclarés d'intérêt général en application de l’article L.211-7 du code de l'environnement.

Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de l'Arc sis Rond Point de Provence - 23, route de Pourrières - 13530 TRETS, est autorisé à effectuer des travaux d'entretien et de restauration de l'Arc conformément au dossier présenté a l'appui de la demande de déclaration d'intérêt général et dans les conditions du présent règlement.

Toutefois, les travaux suivants, initialement prévus au dossier, sont exclus du champ d'application du présent arrêté :

- paragraphe n° 4.3.3 : travaux prévus aux secteurs « Arc 11 », « Arc 16 » et « Arc 21 » du tableau page 33,

- travaux de restauration de seuils prévus aux paragraphes 4.3.3.4 et 4.3.8.5,

- autres travaux prévus aux paragraphes 4.3.3.6 et 4.3.3.7.

Ces travaux devront faire l'objet d'une demande de déclaration d'intérêt général spécifique et d'une demande conjointe d'autorisation ou de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, dans les formes prévues aux articles R.214-88 à R.214-104 du même code.

Article 2 : DUREE DES TRAVAUX

Le programme pluriannuel d'entretien et de restauration qui fait l'objet de la présente demande de déclaration d'intérêt général se déroulera sur une durée de cinq ans entre les années civiles 2012 et 2016.

.

Arrêté N°2011354-0005 - 23/12/2011 Page 5Toute nouvelle demande de déclaration d'intérêt général portant sur un nouveau programme de travaux sera soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.

Article 3 : SERVICES CHARGES DE LA POLICE DE L'EAU

Les services chargés de la police de l'eau concernés par le programme d'entretien et de restauration de la ripisylve de l'Arc sont :

- Bouches-du-Rhône : direction départementale des territoires et de la mer (service environnement),

- Var : direction départementale des territoires et de la mer (service de l'eau et des milieux aquatiques).

IIS sont désignés dans la suite de l'arrêté par «les services chargés de la police de l'eau».

Article 4 : MODALITES DE L’OPERATION

A. SITUATION DES TRAVAUX

Les travaux seront réalisés sur les communes d'Aix-en-Provence, Berre-l'Etang, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, La Fare- les-Oliviers, Fuveau, Ventabren, Meyreuil, Peynier, Rousset, Le Tholonet, Trets, Velaux, Pourcieux et Pourrières, sur les secteurs cartographiés dans les annexes du dossier présenté à l'appui de la demande de déclaration d'intérêt général.

B. NATURE DES TRAVAUX

La nature des travaux devra être conforme à celle prévue dans le dossier soumis à l'enquête publique.

Les objectifs de gestion du programme pluriannuel d'entretien et de restauration de l'Arc (2012-2016) accordent une place importante aussi bien à la gestion du risque inondation qu'à la préservation des écosystèmes liés aux milieux aquatiques.

Les différents objectifs de gestion identifiés sur le bassin versant sont de :

Privilégier des interventions minimales sur les zones naturelles dont l'état satisfaisant des formations rivulaires n’appelle pas d'actions spécifiques.

Rechercher une formation ripicole équilibrée en :

e privilégiant une structure pluristratifiée,

e densifiant et en limitant le développement des espèces invasives,

e pratiquant un entretien léger et sélectif,

e veillant à conserver l'hydraulicité de l'Arc à l'approche des zones urbanisées.

Garantir une bonne hydraulicité de l'Arc en :

e supprimant de manière systématique les encombres,

e procédant à l'abattage de tout arbre ou arbuste instable ou faisant obstacle aux écoulements,

e empêchant la végétalisation des atterrissements ou flots et donc leur fixation.

Les types de travaux proposés pour l'entretien concernent l'entretien des berges, l'enlèvement de remblais, de flottants, l'élagage, le recépage, le déboisement et le débroussaillement sélectifs.

Les types de travaux proposés pour la restauration regroupent l'ensemble des interventions sur le lit ; la gestion durable des atterrissements ; le maintien et l'amélioration de la stabilité des berges ainsi que la reconstitution de la ripisylve par des plantations.

Les travaux mentionnés dans le dossier qui n'entrent pas dans le cadre de la présente déclaration d'intérêt général nécessiteront la réalisation d'études préalables à leur lancement et restent soumis à l'obtention d'une autorisation préfectorale préalable.

C. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

D'une façon générale, les ouvrages ne doivent en aucun cas :

- perturber le libre écoulement des eaux,

- menacer la qualité des eaux et des milieux aquatiques qui leur sont associés,

- aggraver les risques d'inondation et modifier les conditions de sécurité des zones habitées,

- permettre des rejets directs dans le milieu.

Page 4 Arrêté N°2011354-000$ - 23/12/2011D. INCIDENCES DES TRAVAUX

La réalisation des travaux devra être conforme aux dispositions prévues dans le dossier soumis à l'enquête publique, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté.

Afin de limiter les perturbations sur le milieu naturel, les mesures suivantes seront prises lors de l'installation du chantier et de la réalisation des travaux :

- La circulation en haut des berges ne se fera qu'en cas de nécessité.

-_ Le passage des engins dans le lit mineur de l'Arc sera évité dans la mesure du possible.

- Les accès au chantier devront être clairement matérialisés.

- En cas de crue, le chantier devra être évacué.

- Le stationnement des engins de chantier sera interdit dans le lit du cours d'eau. Le chantier devra être débarrassé la nuit et le week-end, et les engins devront être évacués en cas d'alerte météorologiques (alerte orange).

- Le stationnement, ainsi que l'entretien, la réparation ou le ravitaillement d'urgence des engins et du matériel, de même que le stockage des matériaux se feront sur des aires spécifiques étanches, équipées de fossés permettant la collecte, la décantation et le piégeage de déversements éventuels.

-_ Les engins devront être stationnés en dehors des zones potentiellement inondables en cas de crues.

-_ Les périodes d'intervention pour les travaux devront faire l'objet d'une programmation annuelle précisant notamment les périodes d'intervention envisagées. Cette programmation sera soumise à l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) et des services de chargés de la police de l'eau avant toute intervention.

-_ Des pêches électriques de sauvegarde seront effectuées chaque fois qu'elles s’avéreront nécessaires, aux frais du maître d'ouvrage. Celui-ci avertira la garderie de l'ONEMA concernée au moins quinze jours avant la date souhaitée pour l'opération.

- Les déchets de chantier, notamment les déchets verts issus du nettoyage des berges, seront rapidement évacués du lit du cours d'eau.

- Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier dans l'Arc devront être neutralisés et si possible les berges revitalisées.

-_ Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.

Les prescriptions réglementaires concernant la prévention du risque incendies pour les départements des Bouches-du- Rhône et du Var devront être respectées.

A la fin de chaque programme annuel, une visite des lieux sera organisée à l'initiative du maître d'ouvrage, pour vérifier la conformité des travaux avec les présentes prescriptions.

Article 5 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS

En cas de non respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l'autorisation pourra être retirée sans délai.

Article 6 : DÉROULEMENT DES OPERATIONS

Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de permettre, et ce sans indemnités, le libre passage des agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le cas échéant, des engins mécaniques nécessaires a leur réalisation.

Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire au droit de parcelles ne disposant pas d'accès direct sur la voie publique, le maïtre d'ouvrage sera habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaire prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines du cours d'eau.

En cas d'incident, le maïtre d'ouvrage est tenu d'avertir immédiatement le service chargé de la police de l'eau et notamment en cas de modification intervenant dans le déroulement du chantier et pouvant avoir des conséquences hydrauliques.

Les services chargés de la police de l'eau et les services départementaux de l'ONEMA devront être informés au moins une semaine à l'avance de la date exacte de début des travaux.

Les agents chargés de la police de l'eau doivent avoir accès au chantier pendant toute la durée des travaux.

Article 7 : RECEPTION ET RECOLEMENT DES TRAVAUX

A l'issue de travaux, le maître d'ouvrage devra remettre au service chargé de la police de l'eau les plans de récolement des ouvrages et travaux réalisés.

.

Arrêté N°2011354-000$ - 23/12/2011 Page 5Article 8 : DISPOSITIONS A CARACTERE ADMINISTRATIF

Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.

La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel de réalisation dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Le pétitionnaire informe préalablement les préfets des Bouches-du-Rhône et du Var de toute modification apportée au programme de travaux.

La responsabilité du permissionnaire en ce qui concerne les dommages pouvant résulter de la réalisation des travaux reste pleine et entière.

Les prescriptions du présent arrêté pourront être modifiées ou adaptées, sans que le pétitionnaire ne puisse réclamer la moindre indemnisation, en fonction d'exigences qui s'imposeraient.

Article 9 : DROITS DES TIERS

Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 10 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux par le titulaire. Elle peut également être déférée à la juridiction administrative :

- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte,

- par les tiers, dans le délai d'un an à compter de l'affichage de l'acte en mairies.

Article 11 : PUBLICATION — EXECUTION -— INFORMATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,

Le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence,

Le Sous-Préfet d'istres,

Le Sous-Préfet de Brignoles,

Les Maires des communes d’'Aix-en-Provence, Berre-l'Etang, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, La Fare-les-Oliviers, Fuveau, Ventabren, Meyreuil, Peynier, Rousset, Le Tholonet, Trets, Velaux, Pourcieux et Pourrières, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,

et toutes autorités de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président du Syndicat intercommunal d'Aménagement du Bassin de l'Arc et transmis, à toutes fins utiles, aux Directeurs Départementaux des Services d'incendie et de Secours des départements des Bouches-du-Rhône et du Var, adressé, pour affichage, aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des départements des Bouches-du-Rhône et du Var.

Une copie sera également adressée aux Chefs des Services Départementaux de l'ONEMA des Bouches-du-Rhône et du Var ainsi qu'à Messieurs les Présidents des Fédérations des Bouches-du-Rhône et du Var pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques.

Marseille, le 20 décembre 2011 Toulon, le 20 décembre 2011 Pour le Préfet Pour le Préfet et par Délégation Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général

Signé Jean-Paul CELET Signé Olivier DÉMAZIERES

Page 6 Arrêté N°2011354-000$ - 23/12/2011A

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011357-0001

signé par Le Préfet

le 23 Décembre 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne

portant délégation de signature à Madame

Cécile AVEZARD, directrice départementale

interministérielle des territoires et de la mer

des Bouches- du- Rhône par intérim

Arrêté N°20113557-0001 - 25/12/2011 Page 7Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DUÜ-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du 23 décembre 2011 portant délégation de signature à Madame Cécile AVEZARD,

directrice départementale interministérielle des territoires et de la mer

des Bouches-du-Rhône, par intérim

Le Préfet

de la règion Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'urbanisme :

Vu le code forestier :

Vu le code rural :

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

Vu le code de l’environnement :

Vu le code de justice administrative :

Vu le code du domaine de l’État :

Vu le code du patrimoine et notamment son article L524-8;:

Vu le livre des procédures fiscales et notamment son article L.255A;:

Vu le code de la route :

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :

Page 6 Arrêté N°2011357-0001 - 23/12/2011Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat (en particulier son article 12) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, modifiée, sur l’eau ;

Vu la loi d'orientation du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et ses décrets d’application, notamment le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, modifié, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu la loi n° 04-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :

Vu le décret n°60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'Aviation Civile modifié par le décret n°2055-201 du 28 février 2005;

Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par le décret n° 90- 302 du 4 avril 1990, portant déconcentration en matière de gestion de personnel des services extérieurs de l'Equipement, et par le décret n° 2007-180 du 8 février 2007 ;

Vu le décret n° 89-2539 du 2 octobre 1989 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion :

Vu le décret n° 92-604 du ler Juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration:;

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration ;

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997, modifié, pris pour l'application au ministre de l’agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des mesures administratives individuelles :

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du Ministre chargé de l’agriculture ;

Arrêté N°2011357-0001 - 23/12/2011 Page 9Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par le décret n]2010- 146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets , à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans le règions et départements,

Vu le décret n° 2009-577 du 20 Mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leur

groupements soutenant l'accession à la propriété ;

Vu le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles

Vu l’arrêté préfectoral n°2011346-0001 du 12 décembre 201 Iportant nomination de Madame Cécile AVEZARD en qualité de directrice départementale interministérielle de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, par intérim, à compter du 28 décembre 2011 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Cécile AVEZARD en qualité de directrice départementale interministérielle des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim , à l'effet de signer les décisions et actes en matière de gestion des personnels placés sous son autorité ci- après énumérés :

I ADMINISTRATION GENERALE

A) Personnel

e affectation à un poste de travail de la DDTM des Bouches-du-Rhône des fonctionnaires et agents non titulaires lorsque cette mesure n'entraîne n1 changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel (Décret N°86-351 du 6 Mars 1986 modifié / Arrêté n°88-2153 du 8 Juin 1988 modifié par les arrêtés n°88-3389 du 21 Septembre 1988 / Arrête n° 89-2539 du 2 octobre 1989),

e _ octroi des congés annuels, des Jours A.R.T.T, du congé bonifié, des différents congés de maladie, du mi-temps thérapeutique (y compris la réintégration) des congés pour maternité ou adoption, des congés de paternité, des congés pour formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs, prévus aux alinéas 1, 2, 5, 7 et 8 de l'article 34 de

Page 10 Arrêté N°2011357-0001 - 23/12/2011la loi du 11 janvier 1984 (Article 34 et 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 / Décret n° 2000-815 du 25 août 2000),

octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique (Décret n° 82.447 du 28 mai 1982 modifie par le décret n° 84.854 du 25 octobre 1984),

octroi des autorisations spéciales d'absence d'une part, pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels et, d'autre part, pour les événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse (Instruction n° 7 du 23 mars 1950 (chapitre IIT alinéa 1.1 - 1.2 et 2.3),

octroi du congé pour naissance d'un enfant (Loi du 18 mai 1948),

octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés annuels, des congés pour formation syndicale, des congés en vue de favoriser la formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, des congés de maladie "ordinaires", de grave maladie ou de maladie sans traitement (y compris, pour ces deux dernières hypothèses, la gestion de la réintégration), des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des congés pour l' accomplissement du service national ou d'une période d'instruction militaire prévus aux articles 10, 11 (paragraphe 2) du décret du 17 janvier 1986 modifié,

octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons fami- hales (Décret du 17 janvier 1986 -art. 19, 20 et 21),

octroi des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement (Décret du 17 janvier 1986 - art. 13, 16, 17-2),

octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement, du congé parental et des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée (Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994),

octroi des congés accordés à plein traitement aux fonctionnaires réformés de guerre (Loi du 19 mars 1928 - art. 41),

octroi des congés occasionnés par des accidents de service ou de maladie contractée dans l’exercice des fonctions (Loi du 11 janvier 1984 - art. 34),

octroi des congés pour l'accomplissement du service national ou pour une période d'instruction m1 - hitaire (a l'exclusion de la gestion de la réintégration s1 l'agent concerné est un A.A. ou un I. T.P.E.) (Loi du 13 juillet 1983 - Art. 53 / Décret du 17 janvier 1986 (art.26 $ 2) modifié),

cestion du congé parental (Loi du 11 janvier 1984 modifiée - art. 54),

utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps

mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories À, B et C à l'expiration des droits statutaires à congé maladie (Décret du 16 septembre 1985 - art. 43),

octroi de disponibilité pour donner des soins au conjoint, enfant ou ascendant suite à un accident ou une grave maladie (Décret du 16 septembre 1985 - art. 47),

octroi de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans (Décret du 16 septembre 1985 - art. 47),

Arrêté N°2011357-O00I - 25/12/2011 Page 11Page 12

octroi de disponibilité pour donner des soins à un conjoint, un enfant ou un ascendant handicape nécessitant la présence d’une tierce-personne (Décret du 16 Septembre 1985 - art. 47),

octroi de dispomibilité pour suivre un conjoint contraint pour raisons professionnelles de résider en un lieu éloigné (Décret du 16 septembre 1985 - art. 47),

oestion des autorisations de travail à temps partiel (y compris la décision de réintégration) (Décret du 25 Octobre 1984 (titulaires) / Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 /Décret du 17 Janvier 1986 (non titulaires),

nomination et gestion des agents d'exploitation et des chefs d'équipe des travaux publics de l'Etat (Décret du 1” août 1990 et Décret n°91-393 du 25 avril 1991),

cestion des contrôleurs des travaux publics de l'Etat (Décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 / Décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié par le décret n° 90.487 du 14.06.1990 / Arrêté du 18.10 1988 - Circulaires DP GB2 des 24 mai 1989 et 02 mai 1991),

nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées (Décret n° 65.382 du 21.05.1965),

nomination et gestion des contractuels rêgis par des règlements locaux (Directives générales du 02.12.1969 et 29.04.1970),

nomination et gestion des agents administratifs, adjoints administratifs et dessinateurs (Décret du 6 mars 1990 / Arrêté du 4 avril 1990 / Décret du 1° août 1990),

tous les actes découlant de la constitution des dossiers de retraite complémentaire (IRCANTEC) des agents employés avant 1960 (Décret n° 70.1277 du 23 décembre 1970 modifié),

délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France (Décret 90.437 du 28 mai 1990 modifié — art. 7),

délivrance des ordres de mission pour l’étranger (Décret 86.416 du 12 mars 1986 — art. 7),

décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bomification indiciaire (Décret 2001-1161 du J/12/2001 - Arrête du 7/12/2001)

signature des ordres de maintien dans l’emploi en cas de grève (Loi n° 63.777 du 31.07.1963, Cir- culaires ministérielles des 22.09.1961, 03.1965, et 26.01.19813 définissant la procédure de main- tien dans l’emploi des agents susceptibles de devoir assurer le service public en cas de grève),

arrêté d'attribution de la NBI ville aux agents affectés sur les postes désignés dans la liste des emplois ouvrant droit à la NBI ville (Décret 2001-1129 du 29/11/01),

mise à disposition de droit prévue dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (Décret N° 2006-668 du 06/06/2006 / Arrêté ministériel du 26/10/2006),

détachement sans limitation de durée prévue dans la loi dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (Décret N° 2005-1785 du 30/12/2005),

sanctions disciplinaires du premier groupe,

exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités.

Arrêté N°2011557-0001 - 25/12/2011e établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur .

B) Responsabilité civile

e règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers et exécution des décisions de justice (Circulaire. N° 96.94 du 30 décembre 1996),

e règlement amiable des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de circulation (Loi du 31 Décembre 1957).

Article 2 : Dans le cadre de sa compétence relative aux politiques agricoles, délégation de signature est donnée à Madame Cécile AVEZARD en qualité de directrice départementale interministérielle des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux matières ci-après énumèêrés :

L. EN MATIERE D'AMENAGEMENT FORESTIER ET DE DEFENSE DES FORETS CONTRE L’INCENDIE :

À) visa départemental des cartes professionnelles d'exploitants forestiers et scieurs,

B) approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection,

C) tous actes d'instruction, autorisation et refus de défrichement (art. L.311-1 et suivants du code fo- restier),

D) décisions de rejet de plein droit de demandes de défrichement (art.L.130-I1 du code de l’urbanisme),

Ë) avis du préfet au maire en matière de déclarations de coupe et d’abattage d’arbres (art.L.130-I et suivants du code de l’urbanisme),

F) arrêté définissant les catégories de coupes dispensées de la déclaration préalable de coupe et abat- tage (art.L.130-I du code de l’urbanisme),

G) arrêtés d'autorisations de coupes dans les forêts sous régime spécial d'autorisation administrative (art. L. 22-5 et KR. 222-20 du code forestier),

H) certificats de gestion durable forestière permettant de solliciter le bénéfice des exonérations de droits de mutations ou d'impôt de solidarité sur la fortune (art. 793 et suivants du code général des impôts).

II. EN MATIERE D’ECONOMIE AGRICOLE :

A) Contrôle des structures, restructuration des exploitations agricoles, cessation d’activité :

e présidence de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, (CDOA)

Arrêté N°2011557-0001 - 25/12/2011 Page 15arrêté relatif à la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)

toutes décisions et instruction des dossiers relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,

toutes décisions et instruction des dossiers relatifs aux aides transitoires favorisant l’adaptation de l’exploitation agricole (plans d'adaptation, plans de redressement, réinsertion professionnelle, analyses et suivis d'exploitations),

toutes décisions et instruction des dossiers relatifs à la poursuite de la mise en valeur d’une exploitation sans perte des prestations sociales vieillesse.

B) Installation et modernisation des exploitations agricoles :

la Présidence du Comité Départemental de l’Installation (CDI),

arrête relatif à la composition du Comité Départemental à l'installation (CDI)

toutes décisions relatives au parcours à l’installation : (CEPPP, PIT, stage 21 heures, bourses de

stage en exploitation et indemnités de tutorat( labellisation, conventions, aides),

toutes décisions d’opposition à la formation des apprentis,

toutes décisions relatives aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs et au contrôle des engagements (art D343-3 à 343-18-2 du code rural)

arrêté départemental fixant les conditions d'application du programme départemental pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales,

toutes décisions relatives au fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) et au programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL),

toutes décisions relatives aux plans de développement ou aux plans d’amélioration matérielle,

toutes décisions relatives aux autorisations de financement par prêts bonifiés,

toutes décisions relatives au plan végétal pour l'environnement (PVE), au plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE)) et au plan de performance énergétique (PPE).

C) Organismes professionnels agricoles :

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toutes décisions relatives aux sociêtés coopératives agricoles et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) lorsqu'elles ne dépassent pas le cadre départemental (agrèment, contrôle, dissolution, liquidation, etc...),

toutes décisions relatives aux plans d’investissement des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA)),

Arrêté N°2011557-0001 - 25/12/2011e présidence du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC),

e arrête relatit à la composition du comité départemental d’agrèment des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAËEC),

e toutes décisions relatives à l’agrément des GAËEC.

D) Production agricole :

e toutes décisions relatives aux aides couplées et découplées accordées dans le cadre de la PAC,

e toutes décisions relatives aux droits à prime (PMT VA, PB, etc...) à titre définitif ou temporaire

e toutes décisions relatives aux références laitières (attribution, transfert, répartition, etc) et

mutations foncières correspondantes,

e toutes décisions relatives à l’aide au boisement des terres agricoles,

e toutes décisions relatives à l’aide à la cessation d’activité laitière.

e arrêtées relatifs aux Jjachères et aux normes locales, aux bonnes conditions agricoles et environnementales.

e présidence du comité départemental d’expertise des calamités agricoles (CDE)

e arrêté de composition du comité départemental d’expertise des calamités agricoles (CDE)

e constitution de la mission d'enquête en vue de la reconnaissance d’une calamite agricole,

e saisine de l’administration centrale des demandes de reconnaissance du caractère de calamité

agricole,

e décisions individuelles relatives aux prêts et indemnités dans le cadre des calamités agricoles,

e tous les actes, décisions et documents pris en application de l’article D 615-635 du code rural crée par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu prèvue par le règlement CE du Conseil du 19 janvier 2009,

e toutes décisions relatives aux Contrats Territoriaux d'Exploitation (CTE) et Contrats d'Agriculture Durable (CAD)

e toutes décisions relatives au dispositif des aides agro-environnementales (PHAËE, MAE...),

e toutes décisions relatives à la certification en agriculture biologique,

e toutes décisions relatives à l'instruction des mesures de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC),

Arrêté N°2011557-0001 - 25/12/2011 Page 15toutes décisions relatives aux aides nationales dans le cadre des plans d'urgence consécutifs aux crises économiques relevant du régime de minimis ou autres régimes d'aides à montant limité non notifié à l'union européenne (règlement CE n°1535/2007 de la commission du 20 décembre 2007).

toutes décisions relatives çà l'agrément des sites de destruction dans le secteur des fruits et légumes (arrêté ministériel du 30 septembre 2008).

E) Industries agricoles et alimentaires :

Décisions relatives à l’attribution des aides au stockage, au conditionnement et à la transformation des produits agricoles et alimentaires.

F) Baux ruraux :

présidence de la commission des baux ruraux,

arrête de composition de la commission des baux ruraux,

arrêtés relatifs à l’indice de fermage agricole et sa variation permettant l’actualisation du loyer des bâtiments d’exploitation et des terres nues ainsi que des maxima et des minima et fixation des cours moyens des denrées des cultures permanentes,

dispositions particulières s’appliquant aux clauses des baux ruraux : parcelles ne constituant pas un corps de ferme, prix maxima et minima des bâtiments d’habitation, des terres nues et des bâtiments d’exploitation, composition des indices,

contrat-type départemental du bail à colonat paritaire ou métayage et du bail à ferme,

décisions relatives à la résiliation des baux ruraux,

décisions relatives aux travaux que le preneur peut exécuter sans l’accord préalable du bailleur,

décisions relatives à la fixation des loyers, de la durée et de l’extension géographique des conventions pluriannuelles de pâturage.

G) Protection des végétaux :

mesures concernant la protection des végétaux notamment celles fixant les modalités de mise en œuvre des traitements, la fixation des aires géographiques dans lesquelles la lutte est obligatoire ainsi que les mesures spécifiques à prendre en cas d'urgence,

mesures de contrôle liées à l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques herbicides pour le désherbage du riz adventice (crodo).

H) Viticulture :

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fixation de la période des vendanges.

Fixation des décisions relatives aux plantations de vignes en vue en vue de produire des vins à indicateur géographique protégée.

Arrêté N°2011557-0001 - 25/12/2011D) Oléiculture :

Fixation des dates d’ouverture des récoltes d’olives pour les AOC concernant les olives et l’huile d’olive.

J) Développement durable

Toute décision relatives aux subventions accordées dans le cadre du Fonds européen agricole pour le

développement durable.

K) consommation de l'espace agricole

e présidence de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA)

e arrête de composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA)

III. EN MATIERE DE PROTECTION ET GESTION DE LA FAUNE SAUVAGE

A) Chasse :

e coordination des acteurs locaux de la chasse et de la gestion de la faune sauvage,

e attestation de meutes (chasse à courre),

° attribution de plan de chasse (général et individuel),

e autorisation de détention de rapaces pour la chasse au vol,

° autorisation d'importation, de colportage, de mise en vente ou d’achat de spécimens d’espèces d’oiseaux dont la chasse est autorisée,

e autorisation préfectorale individuelle de chasse à l’approche ou à l’affût au grand gibier et au sanglier (période d’ouverture anticipée),

e vénerie du blaireau,

e suspension de l’exercice de la chasse en application de l’article R.R424-3 du code de l’environnement en ce qui concerne les périodes de gel prolongé.

e présidence de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).

B) Régulation des animaux malfaisants ou nuisibles :

e autorisation d'effectuer une battue administrative aux renards ou aux sangliers,

° décision de régulation des animaux malfaisants par tir de nuit,

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Arrêté N°2011357-O001I - 25/12/2011 Page 17e autorisation individuelle de régulation par tir des espèces d’animaux classées nuisibles par arrêté préfectoral,

e destruction sur les plates-formes aéroportuaires des espèces protégées citées dans l’arrêté interministériel du 18 septembre 2002 et la circulaire DNP n° 02-03 du 12 septembre 2007,

e destruction d'espèces protégées relevant de la compétence préfectorale au titre de la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 (annexe 7).

C) Elevage de gibier dont la chasse est autorisée :

e certificat de capacité,

e autorisation d'ouverture d’un établissement,

e autorisation de transport de gibier vivant,

e arrêté de fermeture d’élevage,

e arrêté de retrait d'agrément d'élevage.

D) Chasse traditionnelle :

° autorisation de reprise et déplacement de lapins,

e autorisation de furetage,

e autorisation relative à l’emploi des gluaux,

e fixation des dates pour l’emploi des gluaux,

e autorisation de transport d’appelants vivants,

e récépissé de déclaration de hutte,

e autorisation de déplacement de hutte.

E) Activités scientifiques :

° autorisation de capture temporaire ou définitive d’espèces protégées à des fins scientifiques,

e autorisation de capture temporaire ou de transport d'espèces de gibier vivant à des fins scientifiques ou de repeuplement,

° autorisation de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques,

e autorisation de capture et de marquage d’espèces protégées et d’espèces de gibier à des fins scientifiques.

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Page 16 Arrêté N°2011557-0001 - 25/12/2011F) Divers :

e autorisations d'entraînement des chiens courants ou d’arrêt,

° autorisation d'organisation de concours de chiens,

e avis sur les demandes de commissionnement des gardes-chasse.

IV. EN MATIERE DE POLICE DE LA PECHE

A) Autorisation des concours de pêche sur les rivières de lère catégorie,

B) Agrèment et retrait d'agrément des associations de pêche, de leurs présidents et trésoriers et de leurs statuts.

C) Autorisation de capture de poissons et transport à des fins sanitaires, scientifiques, et écologiques, notamment pour permettre le dénombrement, le sauvetage, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques (L 436-9 du Code de l'Environnement),

D) Agrément et approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels en eau douce,

E) Décisions et actes relatifs à la gestion du budget et à l’administration de la fédération départemen- tale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Bouches-du- Rhône en l’absence de conseil d’administration,

F) Autorisation de la pratique de la pêche à la carpe de nuit dans les parties des cours d’eau ou les plans d’eau de 2ème catégorie.

V. EN MATIERE D’AGRICULTURE ET D'ENVIRONNEMENT :

A) Arrêtés relatifs à la mise en œuvre des contrats d’agriculture durable-type, et de la Prime Herbagère Agri-Environnementale (dite PHAE2),

B) Décisions d’agrément individuel des contrats d’agriculture durable et de suspension des aides y afférant en cas de non-respect des engagements souscrits dans le contrat, ainsi que la résiliation du contrat,

C) Toutes décisions d’attribution d’aides relatives au dispositif agri-environnemental et de suspension des aides y afférant en cas de non-respect des engagements souscrits dans l’engagement, ainsi que la résiliation du dit engagement,

D) Sites Natura 2000 :

e signature des conventions cadres et des conventions financières en rapport avec l'élaboration des documents d'objectifs Natura 2000, l'animation Natura 2000 et la mise en œuvre des documents d'objectifs (L414-2 et L414-3 du Code de l'Environnement),

° approbation des chartes Natura 2000 (R414-12 et R414-12-I),

e contrôle du respect des engagements souscrits par les titulaires et suspension ou suppression des aides prévues en cas de non conformité (R141-17),

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Arrêté N°2011357-0001 - 23/12/2011 Page 19e signature des contrats Natura 2000 avec les titulaires des droits portant sur les terrains inclus dans les listes (R141-14),

° approbation de la liste des parcelles susceptibles de bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties TNFB) (article L414-3 du Code de l'Environnement),

E) Toutes décisions relatives aux subventions accordées dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)).

Article 3 : Dans le cadre de sa compétence relative au domaine de la mer et du littoral, délégation de signature est donnée à Madame Cécile AVEZARD en qualité de directrice départementale interministérielle des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux matières ci-après énumérées :

L. TÜTELLE DU PILOTAGE :

décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes et arrêté du 26 septembre 1990 portant organisation et programme des concours de pilotage.

A) Fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale de pilotage,

B) Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension ou retrait de la licence de

capitaine-pilote pour les ports de Marseille et du Golfe de Fos,

C) Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence de capitaine-pilote,

D) Organisation des concours de recrutement de pilotes, publication des résultats, actes en rapport avec les concours, y-compris les décisions de refus d'inscriptions et d'ajournements de candidats,

Ë) Participation avec voix consultative aux assemblées commerciales du pilotage.

Il AGREMENT ET CONTROLE DES COOPERATIVES MARITIMES, DES COOPERATIVES

D’INTERET MARITIME ET DE LEURS UNIONS : décret n° 85-416 du 4 avril 1985 modifié.

A) Agrément et retrait d'agrément,

B) Contrôle des comptes.

III. ACHAT ET VENTE DE NAVIRES :

A) Visa des actes d’achat et de vente entre français et visa des actes de vente à l’étranger des navires de pêche d’occasion dont la longueur hors-tout ne dépasse pas 30 mètres (circulaire du 4 août 1989),

B) Visa des actes d’achat et de vente de navires entre français pour tous navires autres que les navires de pêche professionnelle jusqu'à 200 tonneaux de jauge brute, (circulaire du 12 avril 1949 modifiée)

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Page 20 Arrêté N°2011557-0001 - 25/12/2011C) Visa des actes d’achat et de vente à l’étranger des navires de plaisance de moins de 25 mètres.

IV. TUTELLE DES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES

MARINS ET DES PRUD'OMIES DE PÊCHE : décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié, décret-

loi du 19 novembre 1859, décret n° 92-376 du 1° avril 1992 modifié, arrêté du 15 octobre 1992

fixant le règlement intérieur type d'un comité local des pêches maritimes et des élevages marins

A) Organisation des élections et nomination des membres des organes dirigeants des comités locaux,

B) Contrôle de la gestion financière (approbation des états prévisionnels, des recettes et des dépenses et des comptes financiers),

C) Approbation du règlement intérieur des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.

D) Suspension de l’exécution de leurs décisions,

E) Arrêtés rendant obligatoires les délibérations adoptées à la majorité des membres des conseils des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins dans les matières énumérées à l’article 36 du décret du 30 mars 1992 susvisé.

V. ENGINS FLOTTANTS ET NAVIRES EN ETAT DE FLOTTABILITE ABANDONNES: loi

n°85-662 du 3 juillet 1985, décret n° 87-830 du 6 octobre 1987

A) Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les engins flottants et navires en état de flottabilité abandonnés sur le rivage, en dehors des limites des ports.

B) Intervention d'office aux frais et risques du propriétaire , de l'armateur ou de l'exploitant en cas de non respect de mise en demeure.

VI. POLICE DES EPAVES MARITIMES : loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961, décret n° 61-1547 du

26 décembre 1961 modifié

A) Sauvegarde et conservation des épaves, réquisition des personnes, des moyens et des biens en vue du sauvetage des épaves.

B) Mise en demeure du propriétaire de faire cesser le caractère dangereux de l'épave. Intervention d’office, aux frais et risques du propriétaire en cas de non respect d'une mise en demeure.

C) Vente et concession d’épaves échouées sur le rivage en dehors des ports.

VII. COMMISSIONS NAUTIQUES : décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié

A) Nomination des membres temporaires des commissions nautiques,

B) Co-Présidence de la commission nautique locale.

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Arrêté N°2011357-0001 - 25/12/2011 Page 21VIIT . EXPLOITATIONS DE CULTURES MARINES : décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié

A) Autorisation d'ouverture des enquêtes publiques et administratives relatives aux exploitations de cultures marines,

B) Autorisation ou refus d'autorisation d’exploitation de cultures marines et rejets des demandes d’autorisations (art. 1), de renouvellement (art. 7), ou d'échange (art. 13),

C) Renouvellement ou refus de renouvellement d’autorisation d’exploitation de cultures marines,

D) Autorisation ou refus d’autorisation d’échange d’autorisation d'exploitation de culture marines,

E) Décisions prévues par le cahier des charges de l’acte d’autorisation d’exploitation visant à modifier les conditions d’exploitation,

F) Autorisation et refus d'autorisation des sociêtés d'exploitation,

G) Autorisation et refus d'autorisation des substitutions de concessionnaire, désignation d'un autre candidat pour la substitution,

H) Mise en demeure et notification au concessionnaire en cas de constat d’infraction, retrait, suspension

ou modification de l’autorisation de cultures marines.

J) Autorisation et refus d’autorisation de prise d’eau de mer destinée à alimenter des exploitations de cultures marines,

J) Avis adressé au bénéficiaire de l’autorisation de l’exploitation de cultures marines le prèvenant de la réumion de la commission des cultures marines consultée sur une procédure de retrait, suspension ou modification de l’autorisation. (art. 4 de l'arrêté ministériel du 16 août 1984).

IX. CONTROLE SANITAIRE ET ZOOSANITAIRE DES MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS :

Articles R.* 231-35a R 231-50 du code rural.

A) Contrôle et surveillance du milieu et du cheptel :

e classement de salubrité des zones de production de coquillages (Art R.* 231-38), e fixation des conditions sanitaires d’exploitation des bancs et gisements naturels coquilliers (art R.* 231-42),

e mesures spécifiques relatives aux bancs et gisements naturels classés en zone D (art R.* 231-43), e autorisations exceptionnelles de collecte de coquillages juvéniles en zone D (art R.* 231-45), e classement des zones de reparcage, et mesures temporaires de restriction de l’exploitation des zones de reparcage (art R.* 231-48),

e mesures temporaires de suspension ou de restriction de l’exploitation en cas de contamination momentanée d’une zone (art R.* 231-39).

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Page 22 Arrêté N°2011357-0001 - 23/12/2011X . TRANSPORT DE COQUILLAGES VIVANTS AVANT EXPEDITION

(arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport de coquillages vivants avec expédition)

+ Délivrance, suspension et retrait de bons de transport de coquillages vivants, d’autorisation d'utiliser des bons de transport de coquillages vivants et d’autorisation permanente de transport et de transfert de coquillages vivants.

XI . DELIVRANCE DES CERTIFICATS D’ASSURANCE SOUSCRITS PAR LES

PROPRIETAIRES DE NAVIRES TRANSPORTANT DES HYDROCARBURES : articles L 218-Î à

L 218-9 du code de l'environnement, l'article 7 de la convention de 1992 sur la responsabilité pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures publiée par le décret n° 96-718 du 7 avril 1996 et l'instruction METL-DTMPL n°98/147 du 23 mars 1998.

XII . TRANSACTIONS EN MATIERE D’INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES PECHES

MARITIMES (décret n° 89-713 du 02 Août 1989): propositions de transactions adressées au Procureur de la République territorialement compétent.

XIII . AUTORISATION DE PRELEVEMENT ET DE TRANSPORT D’ESPECES MARINES SOUS

TAILLE (décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989, arrête du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner, et arrêté du ler avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur )

XIV . CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR (décret n° 2007-1167 du 2 août

2007, arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner, et arrêté du ler avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur ) :) :

A) Délivrance, retrait temporaire ou définitif des titres de conduite de navires et bateaux de plaisance à moteur (art. 4, 6 et 13),

B) Interdiction de pratiquer la navigation à partir de ports français ou dans les eaux territoriales françaises pour une personne non titulaire d’un titre français de conduite des navires de plaisance à moteur (art.7),

C) Agrément et refus d'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures de bateaux de plaisance (art. 22 et 29) ; suspension d’une durée maximale de six mois ou retrait de l’agrément,

D) Habilitation des agents publics chargés de contrôler les établissements de formation (art. 28),

E) Délivrance et refus de délivrance aux formateurs des autorisations d’enseigner, suspension temporaire et retrait définitif de ces autorisations (art. 33),

F) Désignation des examinateurs de l’extension « hauturière » (art. 18.1 de l’arrêté du 28 septembre 2007),

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Arrêté N°2011357-O001I - 25/12/2011 Page 235G) Instruction des demandes d'agrément des établissements proposant des initiations et randonnées encadrées en véhicule nautique à moteur , délivrance des agréments, actes en rapport avec ces agréments, y compris les décisions de refus, suspension ou retrait d'agrément. (arrêté du 1° avril 2008 susmentionné).

XV . GENS DE MER

A) Nomination des membres de la commission portuaire du bien être des gens de mer (arrêté du 15 décembre 2008)

B) Demandes d’allocations complémentaires de ressources (ACR) et allocation de cessations anticipées d’activité (CAA) dans le cadre des plans de sortie de flotte ou mesure d’arrêts temporaires de la pêche (arrêté du 26 décembre 2008 modifié relatif à la mise en œuvre d’un plan de sortie de flotte pour les navires dans les pêcheries sensibles, et du 23 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre d’un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée et les circulaires interministérielles DPMA/SDAEP/C2009-9603, 9605, 9611, 9612 et 9630) : instruction des demandes, décisions d’attributions ou de refus, actes en support de ces mesures.

C) Décisions de sur-classements catégoriels de marins ( décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations sociales et des contributions des armateurs au profit des caisses de l’Établissement national des invalides de la Marine, décret n°68- 902 du 7 octobre 1968 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l’Établissement national des invalides de la marine.) Décisions d’attributions ou de refus, actes en rapport de ces mesures.

XVI. CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PECHE MARITIME

A) Délivrance, suspension, retrait des autorisations de pêche maritime à l’intérieur des installations portuaires (décret n°90-94 du 25 janvier 1990, art. 20)

B) Délivrance, suspension, retrait des permis de pêche maritime à pied à titre professionnel (décret n° 2001-426 du I 1 mai 2001).

XVII . GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SERVITUDE DE PASSAGE DES PIETONS LE LONG DU LITTORAL :

A) Délivrance et refus de délivrance des autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime hors AOÔT concernant les zones de mouillages et d'équipements lègers (décret n°91-1110 du 22 octobre 1991)

B) Décisions relatives à la gestion courante du domaine public maritime ;

C) Établissement de documents d’arpentage relatifs au domaine public maritime

D) Approbation des conventions d’exploitation des lots de plage (art. 14 décret n°2006-608 du 26 mai 2006);

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Page 24 Arrêté N°2011357-0001 - 23/12/2011E) Traitement des pré-contentieux relatifs à la gestion et la conservation du domaine public maritime

F) En cas de carence du maire, décision de toute mesure de signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement de la servitude de passage des piétons le long du littoral (art. R160-24 du code de l’ur- banisme)

G) Autorisation d’obstacles sur la servitude de passage des piétons le long du littoral, pour une durée de six mois au maximum (art.R160-25 du code de l’urbanisme).

H) Signature des conventions d'entretiens dus entier du littoral avec les collectivités locales en applica- tion de l'article R.160-27 du code de l'urbanisme.

Article 4 : Dans le cadre de sa compétence relative aux domaines de l’urbanisme, du logement, de la

construction et des transports, délégation de signature est donnée à Madame Cécile AVEZARD en qualité de directrice départementale interministérielle des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône par intérim, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux matières ci-après énumérées :

L. ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

A) Gestion et conservation du domaine public routier

e délivrance des arrêtés d'alignement (code de la voirie routière art. L 112-1 à L 112-3) ;

® autorisation d'occupation temporaire et permissions de voirie, y compris pour l’eau et l’assainissement (code du domaine de l'Etat articles R53 et suivant; code de la voirie routière. art. L 113-2, L 113-3, L 113-4, L115-1);

° reconnaissance des limites des routes nationales :

° autorisation d'emprunt du domaine public dans les cas suivants :

l. pour le transport et la distribution de gaz, (Code de la voirie routière. art. L 113-5, R 113-3, R 113-4, R 113-5 / Circ. N° 80 du 26.12.66 / Circ. N° 69.11 du 21.01.69 / Circ. N° 51 du 09.10.68)

2. pour la pose de canalisations de distribution d'eau, de gaz et d'assainissement

B) Exploitation des routes

° interdiction ou restriction de la circulation en cas de dangers divers ou d’entraves diverses à la circulation (avalanches, coulées de neige ou de boue, intempéries, chutes de pierres, glissements de terrains, inondations, effondrements de parois rocheuses, ruptures d'ouvrages de soutènement ou autres, obstructions dues à certains accidents de la circulation, etc) lorsque la décision n’entraîne pas de mesure applicable pendant plus de 72 h (Code de la Route R 411-8 et 9 / Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes).

® autorisations :

l. autorisations individuelles de transports exceptionnels (code de la route article R 433 alinéas 1 à 6 et 8 — arrêté interministériel du 04 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules

18

Arrêté N°2011357-0001 - 25/12/2011 Page 252. autorisations exceptionnelles de circulation des véhicules poids lourds de transport de marchandises et véhicules de transport de matières dangereuses (Code de la Route R 411-I8 / arrêté du 11 juillet 2011

dérogation de circulation des matériels de travaux publics (Code de la Route R 311-1)

4, avis et décisions relatifs à la sécurité des transports publics guidés dans un périmètre de

IL.

transports Urbains (décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés Titre IT)

réglementation permanente ou temporaire, mesures de police de la circulation sur autoroutes, (application du code de la route article R411- 9 et arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes)

TRANSPORTS INTERIEURS DE PERSONNES :

A) Autorisations de circulation des petits trains routiers (Art. 5 de l’arrêté du 2.07.1997) ;

B) Classement de passages à niveau (Arrêté du 18.03.1991 relatif au classement, à la règlementation et à l'équipement des passages à niveau) :

B) Équipement des passages à niveau; suppression ou remplacement des barrières de passage à ni- veau (Décret du 22.03.1942 portant règlement d'administration publique sur la police la sureté, et

l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et local et arrêté du 30.10.1985).

III. COURS D'EAU ET LACS :

À) Gestion et conservation du domaine public fluvial :

Page 26

actes d’administration du domaine public (code du domaine de l’Etat art. R 53),

autorisation d'occupation temporaire (code du domaine de l’Etat art. R 53),

autorisation de prises d’eau et d'établissements temporaires (code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure art 25),

approbation d’opérations domaniales (Arrêté du 04.08.1948 art.l® modifié par arrêté du 23.12.1970)

autorisation d’outillages privés avec délégation de service public sur les voies navigables,

approbation des tarifs d’usage d’outillages publics et de leurs services accessoires autres que ceux des aéroports,

autorisation et retraits de permission d'extraction sur le domaine public fluvial (Art 58.l.a.7 du code du domaine de l’Etat),

délimitation du domaine public fluvial (décret n° 70-1115 du 3 décembre 1970 modifié par le décret n° 72-72 du 20 janvier 1972),

mesures de publicité et notifications des arrêtés,

approbation des projets d'exécution des travaux,

prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations (Déc. N° 71.121 du O5 février 1971 - art. 5 - 3° alinéa)

19

Arrêté N°2011357-O001 - 25/12/2011B) Police des voies navigables :

° interruption de la navigation (Décret n° 73-912 - art. 1.27 du règlement général de police de nav1- gation intérieure),

® prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations (Déc. N°71.121 du 05.02.71 art 5 - 3°% alinéa)

C) Cours d’eau non domaniaux :

e police et conservation des eaux (Code de l’environnement - art.215-7 à 215-13)

° proposition de mesures réglementaires de police des eaux ne nécessitant pas enquête publique et limitée dans le temps au niveau de leur application telles que :

-remise en état des berges

-autorisation de prélèvement d’eau (pompages)

-limitation des prélèvements d’eau

-contrôles des débits dérivés par les canaux

-travaux dans les rivières

-détournement provisoire d’un cours d’eau

- vidange de plans d'eau

e exercice de restauration des milieux aquatiques

e Arrêtés concernant l’entretien des cours d’eau, élargissement, curage, redressement, faucardement

(Code de l’environnement - art.215-14 à 215-138)

e établissement des transactions pénales dans le domaine de l'eau et de la pêche en eau douce

(L216-14, R216-15 à R 216-17, R 437-6 à R437-7)

IV. LOGEMENT — CONSTRUCTION

A) Logement

° attribution des primes de déménagement et de réinstallation (Code de la construction et de l’habitation, article R 631-3) :

e _exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime de déménagement et de réinstallation en cas d’inexécution de ses engagements (Code de la construction et de l’habitation, article L 631-6) ;

e règlement de l’indemnité de réquisition au nom de l’Etat en cas de défaillance du bénéficiaire (Code de la construction et de l’habitation, art. L641-8) :

e décisions d'annulation, de retrait, de suspension et de réduction des primes à la construction (Code de la construction et de l’habitation, art. R 311-17, R 311-18, R 311-19) ;

e décisions d’octroi ou de rejet des primes à l’habitat rural (Code de la construction et de l'habitation, art. R 324-11)

° approbation des programmes d’intérêt général visant à améliorer des ensembles d’immeubles ou de logements (Décret 79-977 du 20 novembre 1979 modifié, art. R 353-34 du code de la construction et de l’habitation) ;

e décisions de subvention pour les travaux d’amélioration de logements locatifs sociaux (PALULOS) (Code de la construction et de l’habitation art. R 323-1 à R 323-12) ;

20

Arrêté N°20113557-O001 - 23/12/2011 Page 27Page 25

dérogations en faveur de certains immeubles récents pour l’obtention des subventions pour les travaux d'amélioration de logements locatifs sociaux (PALULOS) (Code de la construction et de l'habitation art. R 323-3) :

décision de dérogation au plafond de la dépense subventionnable pour les travaux d’amélioration de logements locatifs sociaux (PALULOS) (Décision de dérogation au plaïond de la dépense subventionnable pour les travaux d'amélioration de logements locatifs sociaux) ;

dérogations aux taux de subvention pour les travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS) (Code de la construction et de l’habitation art. R 323-7) :

décisions de dérogation pour démarrage anticipé des travaux avant notification de la décision favorable et décisions de prorogation de validité des décisions de subvention pour les travaux d'amélioration de logements locatifs sociaux (PALULOS) (art R 323-8 du CCH)) :

décision de subventions et d’agréments pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs sociaux y compris les dérogations aux taux de subvention (art R 331-15) et les dérogations pour le démarrage anticipé des travaux avant la notification de la décision favorable (art R 331-5), ainsi que les décisions de prorogation de validité de la décision favorable d’octroi de subvention ou de prêt et prorogation du délai d’achèvement des travaux et retrait des décisions de subvention et d’agrèments pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs sociaux (art. R 331-7) (Code de la construction et de l’habitation, art. R 331-1 à R 331-

28) :

décisions de subventions relatives aux économies d’eau dans l’habitat collectif social (Circulaire Envi -ronnement /Equipement du 23 mars 2001) :

décisions de subvention pour surcharge foncière et pour l’acquisition de terrains destinés à la construc-tion ou l’acquisition d'immeubles en vue de leur amélioration (Code de la construction et de l’habita- tion, art. R 331-24 et R 331-25) :

décisions de transfert des prêts aidés par l’État accordés par les établissements de crédits conventionnés aux personnes mentionnées à l’article R 331-17 et R 331-21 du code de la construction et de l’habitation ;

décisions de subvention pour l’amélioration de la qualité du service dans les logements sociaux (Circulaire 99-03 du 14 janvier 1999, relative à la mise en œuvre de la politique du logement et circulaire du 9/10/2001) ;

signature des conventions conclues entre l’Etat et les organismes d’habitation à loyer modèéré, les SEM, les personnes physiques ou morales autres que Îles organismes HLM ou les SEM (art. L 353- l et suivants et R 353-I et suivants)

transmission des conventions et de leurs avenants aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l’aide personnalisée au logement (art. R 353-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation) ;

conventions liées aux décisions de subventions délivrées par l’'ANAH (Code de la construction et de l’habitation art L 353-1 et suivants, R 353-32 et suivants) :

transmission des conventions et de leurs avenants aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l’aide personnalisée au logement (art. R 353-32 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation) :

signature des conventions relatives aux décisions d’attribution de subventions aux organismes de droit privé supérieures à un seuil de 23 000 € intervenues à compter de la date de publication du décret du 6 juin 2001, soit à compter du 10 juin 2001, et dans la limite des délégations attribuées (Décret N° 2001-495 du 6 juin 2001).

21

Arrêté N°2011557-0001 - 25/12/2011arrêté de dérogation aux règles d’accessibilité en cas d’avis conforme de la sous-commission accessibilité (art. R .111-18-3 R.I11-18-7 et R.111-18-10 R.111-19-6 - R.111-19-10 R.111-19- 16 du C.C.H et article 2 de l'arrêté du 15/01/2007 qui porte application du décret n°2006-I1658) ;

conventions de financements et décisions de subventions concernant les opérations d'isolation acoustique, des points noirs, du bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux (Décret 2002- 867 du 3/05/2002) (Décret 2002-867 du 3/05/2002) :

décision d'agrément prêt social de location-accession (PSLA) permettant aux ménages à revenus modestes d’accèder à la propriète de leur résidence principale après une phase locative (art. R 331- 76-1 et suivants du CCH) ;

décision d’attribution des Pass fonciers (art 52 de la loi MOLLE n°2009-323 du 25 mars 2009 ; décret n°2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs oroupements soutenant l’accession à la proprièté) ;

signature des avenants aux conventions de délégation de compétences pour l'attribution des aides à la pierre passées avec les EPCI en application des art. L 301-3, L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-] du CCH issus de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, ainsi que les décisions attributives d'autorisation d'engagement à verser aux délégataires.

B) Construction

exercice des attributions prévues en cas d’infraction au règlement de construction (art. L 152-I du code de la construction et de l’habitation).

C) Inventaire et contrôle du nombre de logements sociaux des communes

les inventaires, notification, arrêtés de prélèvements, et de constats de carences (art L.302-5 à

L.302-9-2 et R.302-14, et R.302-19 du CCH)) :

réponses aux lettres d'observations des communes et organismes

réponses aux recours gracieux des communes.

D) Organismes H.L.M.

E)

accord préalable à l'aliénation et au changement d’usage de logements sociaux appartenant aux organismes HLM (art. L 443-7 et L.443-11 du CCH)

accord préalable à la démolition de logements sociaux appartenant aux organismes HLM (art. L 443-15-1du CCH)

courriers relatifs au suivi des loyers (art L.442-1-2 du CCH)

signature des conventions et avenants portant abattement de la TFPB ;

courriers de suivi des suites apportées aux contrôles de la MIILOS :

Habitat et rénovation urbaine

La signature des fiches analytiques et techniques liées aux décisions attributives de subventions (opérations prè-conventionnées, conventionnées, isolées), des fiches navettes de paiement des avances, des acomptes (opérations pré-conventionnées, conventionnées, isolées), toute correspondance relative à la gestion administrative et financière des subventions ANRUÜ (Instruction du 23 décembre 2009 du directeur général de l'ANRU aux délégués territoriaux relative aux modalités de mise en œuvre de la délégation élargie aux délégués territoriaux).

22

Arrêté N°2011557-0001 - 25/12/2011 Page 29V. PUBLICITE ET AFFICHAGE :

A)

B)

C)

instructions et procédures visant au respect de la réglementation de la publicité dans les secteurs autres que les zones protégées pour lesquelles le chef du Service Départemental de l'Architecture a délégation (Loi N° 79.1150 du 29 Décembre 1979 et ses décrets d'application) ;

sont comprises dans cette délégation les correspondances courantes mais aussi les lettres d'avertissement ;

sont exclus de la délégation les arrêtés fixant la composition du groupe de travail chargé de préparer un projet de réglementation spéciale à l'intérieur d'une ou plusieurs communes (art. 13 de la loi du n°79.1150 du 29 Décembre 1979) ainsi que les mémoires présentes devant les tribunaux.

VI. RECENSEMENT DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENT POUR LES

BESOINS DE LA DEFENSE :

A)

B)

C)

Recensement des entreprises (art. 2, 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7/01/1959 modifiée et sur décision du ministre chargé de l'Equipement en application des articles 15 et 45 de cette ordonnance / Décret n° 97-634 du 15/01/1997) ;

lettre d'agrément attribuant à l'entreprise concernée un numëro "Défense" communiqué par le Commissariat aux Entreprises de Travaux Publics et de Bâtiment (CETPB)

ou lettre de refus d'agrément mentionnant les motifs de cette décision

Modification des entreprises recensées :

décision du préfet relative à la mise à jour de la fiche d'identification et de classement de l'entreprise recensée, consécutive à une modification d'ordre juridique, ou d'organisation, ou du niveau d'emploi de la dite entreprise (Circulaire du 18/02/1998 relative aux procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment dont les listes sont agréées par le Premier Ministre).

Radiation des entreprises recensées :

lettre de notification de la décision de radiation à l'entreprise concernée

VIL DISTRIBUTION D’ENERGIE ELECTRIQUE :

A)

B)

Approbation des projets d'exécution de lignes et autorisation d’exécution des travaux (art. 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927) ;

Autorisation de circulation de courant (art. 56 du décret du 29 Juillet 1927).

VIII. APPLICATION DU DROIT DES SOLS :

A)

B)

Page 50

Certificats d'urbanisme

décision de délivrance des certificats d'urbanisme sauf au cas ou les observations du maire ne sont

pas retenues (art R 410.10 du Code de l’urbanisme).

Règlement national d'urbanisme

avis conforme du représentant de l’Etat lorsque la construction projetée est située (art. L 422-5 et 6 du Code de l’Urbanisme) ;

23

Arrêté N°2011357-0001 - 23/12/2011sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable aux tiers :

dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prèvues par l’article L 111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personne autre que la commune ;

en cas d’annulation ou d’abrogation d’une carte communale, d’un PLU ou d’un document d'urbanisme en tenant lieu, qui ne remet pas en vigueur le document d’urbanisme antérieur :

dérogations aux rêgles posées en matière d'implantation et de volume des constructions sauf avis divergent entre le Maire et le représentant de l’Etat (R. 111-20 du Code de l’Urbanisme).

C) Permis de construire, d'aménager ou de démolir, définis aux L. 422-2 et R. 422-2 du Code de l'Urbanisme

Formalités communes à ces décisions : compétence directe du service de l’Etat dans le département chargé de l’urbanisme (KR. 423-16 du Code de l’urbanisme)

D)

Ë)

décisions sauf :

I.

3.

4.

désaccord entre le Maire et le responsable du service de l’État dans le Département chargé de l’instruction (R. 422-2 e du Code de l’Urbanisme)

évocation par le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre charge des monuments historiques et des espaces protégés (R. 422-2-c du Code de l’Urbanisme)

installation nucléaires de base (R. 422-2 c du Code de l’Urbanisme)

éoliennes soumises à enquête publique (KR. 422-2 b du Code de l’Urbanisme)

certificats de permis tacite ou de non-opposition à déclaration préalable (KR. 424-13 du Code de l'Urbanisme)

décisions de transfert et prorogation des permis et déclarations préalables (KR. 424-21 du Code de l'Urbanisme)

décisions relatives aux participations en cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à déclaration préalable (L. 424-6 et KR. 424-8 du Code de l’Urbanisme)

Achèvement des travaux de construction ou d’aménagement pour les décisions définies aux L. 422-2 et KR. 422-2

décision de contestation de la DACCT (KR. 462-6 du Code de l’urbanisme) ;

information sur la date de récolement (R. 462-8 du Code de l’urbanisme) ;

mise en demeure de déposer un permis modificatif ou de mettre les travaux en conformité (KR. 462- 9 du Code de l’urbanisme) :

attestation de non-contestation de la conformité (KR. 462-10 du Code de l’urbanisme).

Permis d'aménager en lotissement

autorisation de vente ou de location des lots avant l’exécution de tout ou partie des travaux prescrits (R. 442-13 du Code de l’Urbanisme) :

24

Arrêté N°2011557-0001 - 25/12/2011 Page 51e mise en œuvre de la garantie bancaire (R. 442-I5 et 16 du Code de l’urbanisme).

F) Zones d'aménagement concerté (articles L 311.1, 311.4 et R 311.8 du Code de l'Urbanisme / L 311.6 du code de l’Urbanisme) :

e consultation des collectivités locales, des services et des organismes concernés sur les dossiers de création ou de réalisation des zones d’aménagement concerté

° approbation des cahiers des charges déterminant les modalités et les conditions de cession, de location ou de concession d’usage des terrains.

G) Recouvrement des redevances d’archéologie préventive :

e titre de recette individuel ou collectif pour le recouvrement des redevances d’archéologie préventive ou tout acte relatif à l’assiette et à la liquidation (L. 524-8 du Code du Patrimoine)

H) Actes d'instruction et liquidation des taxes d’urbanisme

e détermination de l'assiette et liquidation des impositions (R 332-26 et 27 du Code de l'urbanisme)

® instruction des déclarations préalables ou demande de permis ou certificats d'urbanisme (article R 410-6 et 423-16 du code de l’urbanisme)

IX. DOMAINE ARCHÉLOLOGIE PRÉVENTIVE

La signature des titres de recettes délivrés en application de l'article L.524-8 du code du patrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à la constitution de l'assiette et réponses aux réclamations, et à la liquidation.

Article 5: Dans le cadre de sa compétence relative au domaine de l’environnement et de la

sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels, délégation de signature est donnée à Madame Cécile AVEZARD en qualité de directrice départementale intermimnistérielle des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux matières ci-après énumérées :

A) Toutes formalités, actes et documents relatifs aux acquisitions amables ;

B) Toutes formalités relatives à la phase administrative de la procédure d’expropriation et à la phase judiciaire à l’exclusion des arrêtés (Code de l’expropriation) :

ed’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et des enquêtes parcellaires,

edes arrêtés d'utilité publique et de cessibilité,

eles lettres de saisine du juge de l’expropriation pour la prise de l’ordonnance d’expropriation.

C) Représentation de l’Etat lors du transport sur les lieux et à l’audience publique en première instance et en appel ( Code de l’expropriation) ;

25

Page 52 Arrêté N°2011557-0001 - 25/12/2011D) Certification des formalités relatives à la publicité foncière au bureau des hypothèques (Code de

E)

l’expropriation) ;

Paiement , consignation et déconsignation des indemnités (Code de l’expropriation).

Article 6 : Au titre de l’ingénierie publique :

La signature des documents modificatifs de gestion des marchés, dans la mesure où les conditions initiales ne sont pas modifiées.

Dans le cas ou les conditions initiales seraient modifiées, un accord préalable sera demandé dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Article 7 : Au titre des contentieux et affaires juridiques :

A)

B)

C)

D)

E)

F)

Saisine du Tribunal de Grande Instance pour l'expulsion des occupants (art. L 480-9 du Code de l'Urbanisme :

Observations en défense aux recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises sur le fondement du Code de l’urbanisme lorsque la décision attaquée a été instruite par la Direction Départementale de l'Equipement ou le Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer :

Signature et observations orales présentées au nom de l'Etat devant les juridictions administratives, en défense des décisions de la commission départementale des aides publiques au logement hors compétences déléguées à la CAF et à la MSA (art R 431-9 et 10 du Code de Justice Administrative) ;

Observations présentées pour l'application des dispositions de l'article L 480.5 du Code de l'Urbanisme (art. R 480.4 du Code de l'Urbanisme) ;

Signature des titres de recettes et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevances d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l” urbanisme constituent le fait générateur (Loi n°2001 — 44 du 17/01/01 modifiée relative à l’archéologie préventive, notamment son article 9, paragraphes I et IIL, art. L 332 -6,4°du code de l’urbanisme) :

Représentation de l’Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives (art R 431-10 du Code de Justice Administrative) ;

G) Traitement des plaintes et du contentieux correspondant aux attributions déléguées au titre de la gestion et de la conservation du domaine public maritime ;

H) Contentieux solidarité et renouvellement urbains (loi SRU art.302.5 et suivants du CCH).

Article 8 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à Madame Cécile AVEZARD, directrice départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-

26

Arrêté N°2011357-0001 - 23/12/2011 Page 33Rhône par intérim, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui même absent ou empêché.

Article 9 :

L'arrêté n° 2011298-0003 du 25 octobre 2011 sera abrogé à compter du 28 décembre 2011.

Article 10

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 décembre 2011

Le Préfet,

E si

Hugues PARANT

27

Page 34 Arrêté N°2011357-0001 - 23/12/2011A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011357-0002

signé par Le Préfet

le 23 Décembre 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne

portant délégation de signature au titre de

l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 à

Madame Cécile AVEZARD, directrice

départementale des territoires et de la mer des

Bouches- du- Rhône par intérim, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses imputées sur le budget de l'Etat

Arrêté N°2011557-0002 - 25/12/2011 Page 55EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Mission Coordinattion Interministérielle

RAA

Arrêté du 23 décembre 2011 portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 à Madame Cécile AVEZARD, directrice départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 4 :

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la commande publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les règions et les départements, notamment modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur, Préfet de la zone de

défense Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône :

Vu l'arrêté n°2011346-0001 du 12 décembre 2011 portant nomination de Madame Cécile AVEZARD, en tant que directrice départementale interministérielle des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim:

Page 56 Arrêté N°20113557-0002 - 25/12/2011Vu les arrêtés interministériels du :

- 2 mai 2002 modifié (ministère de l’agriculture et de la pêche),

- 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié (équipement, transport et logement, mer),

- 27 janvier 1992 (aménagement du territoire et environnement),

- 11 février 1983 modifié par celui du 29 avril 1999 (premier ministre), - 23 mars 1994 (jeunesse et sports),

portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à Madame Cécile AVEZARD, directrice départementale des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim, en tant que responsable d'Unité Opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant de ses attributions, imputées sur les programmes suivants :

Programmes N° de programme

Conduite et pilotage des politiques du MEDDTL 217

Infrastructures et services de transport 203

Sécurité et circulation routières 207

Transports terrestres et maritimes 226

Sécurité et affaires maritimes 205

Urbanisme, paysage, eau et biodiversité 113

Prévention des risques 181

Forêt 149

Economie et développement durable de l’agriculture, de la 154

pêche et des territoires

Conduite et pilotage des politiques du MAAPRAT 215

Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206

Rénovation urbaine 202

Arrêté N°2011357-0002 - 23/12/2011 Page 537Programmes N° de programme

Conduite et pilotage des politiques du MEDDTL 217

Équite sociale et territoriale et soutien 147

Développement et amélioration de l'offre de logement 135

Compte de commerce du PARC, au titre de la clôture de gestion 908

2009

Sports (creps) 219

Dépenses immobilières 722

Moyens mutualisès des administrations déconcentrées 333

Entretien des bâtiments de l'Etat 309

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission des titres de perception.

ARTICLE 2 :

En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Cecile AVEZARD peut subdélèguer sa signature. La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance. Leur signature est accrèditée auprès du comptable payeur.

ARTICLE 3 :

Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :

- En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné, - Les arrêtès attributifs de subventions à l'exception des décisions intervenant dans les matières ayant donne lieu à délégation de signature de portée générale, Les ordres de rèquisition du comptable public,

Les décisions de passer outre.

ARTICLE 4 :

Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adresse trimestriellement.

ARTICLE 5 :

L’arrête n° 2011131-0004 du I 1 mai 2011 est abroge.

Page 55 Arrêté N°2011357-0002 - 25/12/2011ARTICLE 6:

La directrice départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône par intérim, est

chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 décembre 2011

Le Préfet,

E si

Hugues PARANT

Arrêté N°2011357-0002 - 25/12/2011 Page 59Page 40

A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011357-0003

signé par Le Préfet

le 23 Décembre 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne

portant délégation de signature à Madame

Cécile AVEZARD, directrice départementale

des territoires et de la mer des Bouches- du-

Rhône par intérim, pour l'exercice des

attributions du représentant du pouvoir

adjudicateur

Arrêté N°20115357-0005 - 25/12/2011_ EL ES

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du 23 décembre 2011 portant délégation de signature à Madame Cécile AVEZARD, directrice départementale des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône par intérim, pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur

Le Prèfet de la rêégion Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense Sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la commande publique ;

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics pour les marchés soumis aux dispositions du présent décret et pour les marchés notifiès avant le ler septembre 2006 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les règions et départements ;

Vu le décret n° 06-975 du ler août 2006 portant Code des marchés publics, pour les marchés soumis aux dispositions du prèsent décret, modifie ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrête n°2011346-0001 du 12 décembre 2011 portant nomination de Madame Cécile AVEZARD, en tant que directrice départementale interministèrielle des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim;

Arrêté N°2011357-0005 - 25/12/2011 Page 41Vu l’arrêté 20107-1 du 7 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Madame Cécile AVEZARD), en sa qualité de directrice départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim, pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services relevant des programmes et actions suivants et dans les limites indiquées ci-dessous:

Programmes N° de programme |seuil

Conduite et pilotage des politiques du MEDDTL 217 -

Infrastructures et services de transport 203 -

Sécurité et circulation routières 207 -

Transports terrestres et maritimes 226 -

Sécurité et affaires maritimes 205 -

Urbanisme, paysage, eau et biodiversité 113 -

Prévention des risques 181 -

Forêt 149

Economie et développement durable de 154 - l’agriculture, de la pêche et des territoires

Conduite et pilotage des politiques du MAAPRAT 215 -

Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206 -

Rénovation urbaine 202 -

Equite sociale et territoriale et soutien 147 -

Développement et amélioration de l'offre de 135 - logement

Compte de commerce du PARC, au titre de la 908 - clôture de gestion 2009

Sports (creps) 219 -

Dépenses immobilières 722 -

Moyens mutualisés des administrations 333 -action 1 -

déconcentrées

Moyens mutualisés des administrations 333 -action 2 | 300 000 € HT.

Page 42 Arrêté N°2011357-0005 - 23/12/2011Programmes N° de programme | seuil

Conduite et pilotage des politiques du MEDDTL 217 -

déconcentrées

Entretien des bâtiments de l'Etat 309 -

ARTICLE 2:

En application de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Cecile AVEZARD peut subdéléguer sa signature. La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance. Leur signature est accréditée auprès du comptable payeur.

ARTICLE 3 :

L'arrêté n° 2011131-0005 du 11 mai 2011 est abroge.

ARTICLE 4:

La directrice départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 décembre 2011

Le Préfet

E sig

Hugues PARANT

Arrêté N°2011357-0005 - 25/12/2011 Page 45A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011357-0004

signé par Le Préfet

le 23 Décembre 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne

portant délégation de signature à Madame

Raphaëlle SIMEONT, sous- préfète, chargée de

mission auprès du préfet de la région

Provence- Alpes- Côte d'Azur, préfet de la

zone de défense et de sécurité Sud, préfet des

Bouches- du- Rhône, secrétaire générale

adjointe de la préfecture des Bouches- du-

Rhône

Page 44 Arrêté N°20113557-0004 - 25/12/2011Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle de coordination et de pilotage interministériels

RAA

Arrêté du 23 décembre 2011 portant délégation de signature à

Madame Raphaëélle SIMEONL, sous-préfète, chargée de mission auprés du préfet de la récion Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture

des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi organique n°01-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les règions et les départements, notamment modifié par le

décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les règions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 portant sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret du 08 juillet 2009, portant nomination de Monsieur Jean-Paul CELET, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Arrêté N°20113557-0004 - 25/12/2011 Page 45Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 4 février 2011 portant nomination de Madame Raphaëlle SIMEONL, sous- prèéfète, en qualité de chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 13 octobre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe MERLIN, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 décembre 2009 portant organisation des services de la préfecture de région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône modifié par les arrêtés du 9 juillet 2010, du 29 octobre 2010 et du 28 février 2011 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Au niveau départemental, délégation de signature est donnée à Madame Raphaëlle SIMEONT, secrètaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône à l’exception :

QU des réquisitions de la force armée,

LI des actes de réquisition du comptable,

QU des arrêtés de conflit.

ARTICLE 2 :

Au niveau régional, délégation de signature est donnée à Madame Raphaëlle SIMEONTI,

secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, pour tous les actes relevant des attributions du Préfet de région en matière de recrutement et de gestion des personnels du ministère de l'intérieur en application du décret 2009-1725 et de l'arrêté du 30 décembre 2009.

ARTICLE 3 :

Délégation est donnée à Madame Raphaëlle SIMEONTI, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme dont le préfet de région est responsable .

Page 46 Arrêté N°2011357-0004 - 23/12/2011ARTICLE 4 :

Délégation est donnée à Madame Raphaëlle SIMEONTI, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles dont le préfet du département des Bouches-du-Rhône est responsable.

ARTICLE S :

Délégation est donnée à Madame Raphaëlle SIMEONTI, sous préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, en qualité d’ordonnateur secondaire

délégué, pour tous les actes relatifs à l’exécution financière des recettes et des dépenses de l'Etat.

ARTICLE 6:

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Raphaëlle SIMEONI et de Monsieur Jean-Paul CELET, la délégation qui leur est accordée sera exercée par M.

Christophe MERLIN, sous-préfet, directeur de cabinet.

ARTICLE 7 :

L’arrêté n° 2011088-0002 du 29 mars 2011 est abroge.

ARTICLE 8:

Le secrètaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la secrètaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et le directeur de cabinet sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 décembre 2011

Le préfet,

. NÉ si

Hugues PARANT

Arrêté N°2011357-0004 - 23/12/2011Page 45

A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011357-0010

signé par Le Préfet

le 23 Décembre 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne

portant délégation de signature et

d'ordonnancement secondaire à Monsieur

Jean- Paul CELET, sous- préfet, secrétaire

cénéral de la préfecture des Bouches- du-

Rhône

Arrêté N°2011557-0010 - 25/12/2011EE

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle de coordination et de pilotage interministériels

RAA

Arrêté du 23 décembre 2011 portant délégation de signature

et d’ordonnancement secondaire à Monsieur Jean-Paul CELET, sous-préfet,

secrétaire sénéral de la préfecture des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi organique n°01-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les rêgions et les départements, notamment modifie par le

décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les règions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 portant sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;

Arrêté N°20113557-0010 - 25/12/2011 Page 49Vu le décret du 08 juillet 2009, portant nomination de Monsieur Jean-Paul CELET, sous- prélet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 4 février 2011 portant nomination de Madame Raphaëlle SIMEONL, sous- préiète, en qualité de chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 13 octobre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe MERLIN, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrête préfectoral du 09 décembre 2009 portant organisation des services de la préfecture de règion Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône modifié par les arrêtés du 9 juillet 2010, du 29 octobre 2010 et du 28 février 2011 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Au niveau départemental, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul CELET,

secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône à l’exception :

- des réquisitions de la force armée,

- des actes de réquisition du comptable,

- des arrêtés de conïlit.

ARTICLE 2 :

Au niveau régional, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul CELET, secrètaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, pour tous les actes relevant des attributions du Préfet de région en matière de recrutement et de gestion des personnels du ministère de l'intérieur en application du décret 2009-1725 et de l'arrêté du 30 décembre 2009.

ARTICLE 3 :

Délégation est donnée à Monsieur Jean-Paul CELET, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme dont le préfet de région est responsable (BOP 307).

Page 50 Arrêté N°2011357-0010 - 23/12/2011ARTICLE 4 :

Délégation est donnée à Monsieur Jean-Paul CELET, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles dont le préfet du département des Bouches-du-Rhône est responsable.

ARTICLE 5 :

Délégation est donnée à Monsieur Jean-Paul CELET, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, pour tous les actes relatifs à l’exécution financière des recettes et des dépenses de l’Etat.

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Paul CELET, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 2, 3, 4 et 5 sera exercée par Madame Raphaëlle SIMEONTI, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la règion Provence-Alpes- Côte d’Azur, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 7 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Paul CELET et de Madame Raphaëlle SIMEONI, la délégation qui leur est accordée sera exercée par M. Christophe MERLIN, sous-préfet, directeur de cabinet.

ARTICLE 8 :

L'arrêté n° 2010307-0007 du 03 novembre 2010 est abrogé

ARTICLE 9:

Le secrètaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 décembre 2011

Le US

siS

Hugues PARANT

Arrêté N°2011357-0010 - 23/12/2011Page 52

Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011356-0003

signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 22 Décembre 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Sous- Préfecture d'Arles

ARRETE PORTANT DISSOLUTION DE

L'ASSOCIATION SYNDICALE

AUTORISEE D'ASSAINISSEMENT DES

AVERGUES DE GIMEAUX

Arrêté N°2011356-0005 - 23/12/2011h SH

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SOUS PREFECTURE D'ARLES

BUREAU DU CONTROLE DE

LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT

DU TERRITOIRE

POLE DÉPARTEMENTAL DE

TUTELLE DES ASSOCIATIONS

SYNDICALES DE PROPRIETAIRES

ARRETE PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D'ASSAINISSEMENT DES AVERGUES DE GIMEAUX

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches du Rhône

Chevalier de la Lécion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et

notamment les articles 40, 41, 42 et 45:

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004

relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment l'article 72;

VU le décret impérial du 4 Prairial An XIIT portant création de l'association syndicale constituée d'office de

l'Egout des Avergues de Gimeaux sur la commune d'Arles;

VU l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 1974 modifiant les statuts et le périmètre de l'association syndicale

autorisée pour l'assainissement des Avergues de Gimeaux sur la commune d'Arles;

VU Ja balance réglementaire sur l'apurement des comptes de l'association syndicale autorisée pour

l'assainissement des Avergues de Gimeaux, arrêtée au 9 décembre 2011 par la trésorerie d'Arles Municipale

et Camargue;

VU la délibération de l'assemblée constitutive de l'association syndicale autorisée pour l'assainissement des Avergues de Gimeaux en date du 21 septembre 2011, qui décide de la dissolution volontaire et du transfert

des actifs et passifs financiers et immobiliers de l'association syndicale autorisée pour l'assainissement des

Avergues de Gimeaux à l'association syndicale constituée d'office des vidanges de Corrège Camargue Major;

VU la délibération du syndicat de l'association syndicale autorisée pour l'assainissement des Avergues de

Gimeaux en date du 6 octobre 2011, qui accepte la dissolution volontaire et le transfert des actifs et passifs financiers et immobiliers de l'association syndicale autorisée pour l'assainissement des Avergues de Gimeaux

à l'association syndicale constituée d'office des vidanges de Corrège Camargue Major;

Arrêté N°2011356-0005 - 23/12/2011 Page 55VU la délibération de l'assemblée constitutive de l'association syndicale constituée d'office des vidanges de

Corrège Camargue Major en date du 16 novembre 2011 par laquelle elle décide de reprendre les actifs et passifs financiers et immobiliers de l'association syndicale autorisée pour l'assainissement des Avergues de

Gimeaux suite à ses demandes de dissolution volontaire et de transfert de ses actifs et passifs financiers et

immobiliers à l'association syndicale constituée d'office des vidanges de Corrège Camargue Major;

VU la délibération du syndicat de l'association syndicale constituée d'office des vidanges de Corrège

Camargue Major en date du 12 décembre 2011 par laquelle elle accepte le transfert des actifs et passifs financiers et immobiliers de l'association syndicale autorisée pour l'assainissement des Avergues de Gimeaux;

VU l'arrêté n° 2011/221-0005 du 9 août 2011, de Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du

Mérite, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles;

ARRETE

Article ler.- L'association syndicale autorisée pour l'assainissement des Avergues de Gimeaux est dissoute ;

Article 2.- Les actifs et passifs financiers et immobiliers de l'association syndicale autorisée pour

l'assainissement des Avergues de Gimeaux sont transférés à l'association syndicale constituée d'office des

vidanges de Corrège Camargue Major;

Article 3.- La balance réglementaire sur l'apurement des comptes de l'association syndicale autorisée pour

l'assainissement des Avergues de Gimeaux arrêtée au 9 décembre 2011 par la trésorerie d'Arles Municipale

et Camargue établit :

L'actif à la somme de 318 329,26 €

(trois cent dix huit mille trois cent vingt neuf euros et vingt six cents) Et le passif à la somme de 318 329,26 €

(trois cent dix huit mille trois cent vingt neuf euros et vingt six cents);

Article 4.- Le présent arrêté préfectoral portant transfert des actifs et passifs financiers et immobiliers de

l'association syndicale autorisée pour l'assainissement des Avergues de Gimeaux à l'association syndicale

constituée d'office des vidanges de Corrège Camargue Major prendra effet le ler janvier 2012 après clôture définitive des comptes de chacune d'elles;

Article 5.- Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de

deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée ;

Article 6.- Le Sous-Préfet d'Arles;

Le Président de l'association syndicale autorisée pour l'assainissement des Avergues de Gimeaux;

Le Maire de la commune d'Arles;

L'Administrateur général des Finances Publiques, Directeur du Pôle Gestion Publique de la

D.R.FI.P. de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le Receveur des Finances d'Arles:

Page 54 Arrêté N°2011356-0005 - 23/12/2011Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le Recueil

des Actes Administratifs de l'Etat et à la Conservation des Hypothèques de Tarascon.

Arles, le 22 décembre 2011

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet d’Arles

Signé : Pierre CASTOLDI

Arrêté N°2011356-0005 - 23/12/2011 Page 55Page 56

Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011356-0005

signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 22 Décembre 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Sous- Préfecture d'Arles

ARRETE PORTANT DISSOLUTION DE

L'ASSOCIATION SYNDICALE

AUTORISEE DE L'EGOUT DE MEYRAN

PRAREDON

Arrêté N°2011356-0005 - 23/12/2011h SH

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SOUS PREFECTURE D'ARLES

BUREAU DU CONTROLE DE

LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT

DU TERRITOIRE

POLE DÉPARTEMENTAL DE

TUTELLE DES ASSOCIATIONS

SYNDICALES DE PROPRIETAIRES

ARRETE PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE L'EGOUT DE MEYRAN PRAREDON

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches du Rhône

Chevalier de la Lécion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et

notamment les articles 40, 41, 42 et 45:

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004

relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment l'article 72;

VU le décret impérial du 4 Prairial An XIIT portant création de l'association syndicale constituée d'office de

l'Egout de Mevyran Praredon sur la commune d'Arles;

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 juin 2004 modifiant le périmètre de l'association syndicale constituée

d'office de l'Egout de Mevyran Praredon sur la commune d'Arles;

VU la balance réglementaire sur l'apurement des comptes de l'association syndicale constituée d'office de

l'Egout de Meyran Praredon, arrêtée au 9 décembre 2011 par la trésorerie d'Arles Municipale et Camargue;

VU Ia délibération de l'assemblée constitutive de l'association syndicale constituée d'office de l'Egout de

Mevyran Praredon en date du 20 septembre 2011, qui décide de la dissolution volontaire et du transfert des

actifs et passifs financiers et immobiliers de l'association syndicale constituée d'office de l'Egout de Mevyran Praredon à l'association syndicale constituée d'office des vidanges de Corrège Camargue Major;

VU la délibération du syndicat de l'association syndicale constituée d'office de l'Egout de Mevyran Praredon

en date du 6 octobre 2011, qui accepte la dissolution volontaire et le transfert des actifs et passifs financiers

et immobiliers de l'association syndicale constituée d'office de l'Egout de Mevyran Praredon à l'association syndicale constituée d'office des vidanges de Corrège Camargue Major;

Arrêté N°2011356-0005 - 23/12/2011 Page 57VU la délibération de l'assemblée constitutive de l'association syndicale constituée d'office des vidanges de

Corrège Camargue Major en date du 16 novembre 2011 par laquelle elle décide de reprendre les actifs et passifs financiers et immobiliers de l'association syndicale constituée d'office de l'Egout de Meyran Praredon suite à ses demandes de dissolution volontaire et de transfert de ses actifs et passifs financiers et

immobiliers à l'association syndicale constituée d'office des vidanges de Corrège Camargue Major;

VU la délibération du syndicat de l'association syndicale constituée d'office des vidanges de Corrège

Camargue Major en date du 12 décembre 2011 par laquelle elle accepte le transfert des actifs et passifs financiers et immobiliers de l'association syndicale constituée d'office de l'EÉgout de Mevyran Praredon:;

VU l'arrêté n° 2011/221-0005 du 9 août 2011, de Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du

Mérite, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles:

ARRETE

Article ler.- L'association syndicale constituée d'office de l'Egout de Meyran Praredon est dissoute ;

Article 2.- Les actifs et passifs financiers et immobiliers de l'association syndicale constituée d'office de

l'Egout de Meyran Praredon sont transférés à l'association syndicale constituée d'office des vidanges de

Corrège Camargue Major ;

Article 3.- La balance réglementaire sur l'apurement des comptes de l'association syndicale constituée

d'office de l'Egout de Mevyran Praredon arrêtée au 9 décembre 2011 par la trésorerie d'Arles Municipale et

Camargue établit :

L'actif à la somme de 146 375,98 €

(cent quarante six mille trois cent soixante quinze euros et quatre vingt dix huit cents)

Et le passif à la somme de 146 375,98 €

(cent quarante six mille trois cent soixante quinze euros et quatre vingt dix huit cents) ;

Article 4.- Le présent arrêté préfectoral portant transfert des actifs et passifs financiers et immobiliers de l'association syndicale constituée d'office de l'Egout de Meyran Praredon à l'association syndicale constituée

d'office des vidanges de Corrège Camargue Major prendra effet le ler janvier 2012 après clôture définitive

des comptes de chacune d'elles ;

Article 5.- Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée ;

Article 6.- Le Sous-Préfet d'Arles:

Le Président de l'association syndicale constituée d'office de l'Egout de Mevyran Praredon:;

Le maire de la commune d'Arles;

L'Administrateur général des Finances Publiques, Directeur du Pôle Gestion Publique de la D.R.F.I.P. de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le Receveur des Finances d'Arles:

Page 56 Arrêté N°2011356-0005 - 23/12/2011Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le Recueil

des Actes Administratifs de l'Etat et à la Conservation des Hypothèques de Tarascon.

Arles, le 22 décembre 2011

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet d'Arles

Signé : Pierre CASTOLDI

Arrêté N°2011356-0005 - 23/12/2011 Page 59Page 60

Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011356-0006

signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 22 Décembre 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Sous- Préfecture d'Arles

ARRETE PORTANT DISSOLUTION DE

L'ASSOCIATION SYNDICALE

AUTORISEE DES EGOUTS ET FOSSES DE

SALIERS ET BENEVENT

Arrêté N°2011356-0006 - 23/12/2011EX —S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SOUS PREFECTURE D'ARLES

BUREAU DU CONTROLE DE

LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT

DU TERRITOIRE

POLE DÉPARTEMENTAL DE

TUTELLE DES ASSOCIATIONS

SYNDICALES DE PROPRIETAIRES

ARRETE PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES EGOUTS ET FOSSES DE SALIERS ET BENEVENT

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches du Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et

notamment les articles 40, 41, 42 et 45:

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004

relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment l'article 72;

VU l'arrêté préfectoral en date du 2 avril 2004 portant création de l'association syndicale autorisée des Egouts et Fossés de Saliers et Benevent;

VU la balance réglementaire sur l'apurement des comptes de l'association syndicale autorisée des Egouts et

Fossés de Saliers et Benevent, arrêtée au 9 décembre 2011 par la trésorerie d'Arles Municipale et Camargue:

VU la délibération de l'assemblée constitutive de l'association syndicale autorisée des Egouts et Fossés de

Saliers et Benevent en date du 21 septembre 2011, qui décide de la dissolution volontaire et du transfert des actifs et passifs financiers et immobiliers de l'association syndicale autorisée des Egouts et Fossés de Saliers et Benevent à l'association syndicale constituée d'office des vidanges de Corrège Camargue Major;

VU Ia délibération du syndicat de l'association syndicale autorisée des Egouts et Fossés de Saliers et Benevent en date du 5 octobre 2011, qu1 accepte la dissolution volontaire et le transfert des actifs et passifs

financiers et immobiliers de l'association syndicale autorisée des Egouts et Fossés de Saliers et Benevent à l'association syndicale constituée d'office des vidanges de Corrège Camargue Major;

VU la délibération de l'assemblée constitutive de l'association syndicale constituée d'office des vidanges de Corrège Camargue Major en date du 16 novembre 2011 par laquelle elle décide de reprendre les actifs et passifs financiers et immobiliers de l'association syndicale autorisée des Egouts et Fossés de Saliers et Benevent suite à ses demandes de dissolution volontaire et de transfert de ses actifs et passifs financiers et immobiliers à l'association syndicale constituée d'office des vidanges de Corrège Camargue Major;

Arrêté N°2011356-0006 - 25/12/2011 Page 61VU la délibération du syndicat de l'association syndicale constituée d'office des vidanges de Corrège

Camargue Major en date du 12 décembre 2011 par laquelle elle accepte le transfert des actifs et passifs financiers et immobiliers de l'association syndicale autorisée des Egouts et Fossés de Saliers et Benevent ;

VU l'arrêté n° 2011/221-0005 du 9 août 2011, de Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du

Mérite, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles:

ARRETE

Article ler.- L'association syndicale autorisée des Egouts et Fossés de Saliers et Benevent est dissoute ;

Article 2.- Les actifs et passifs financiers et immobiliers de l'association syndicale autorisée des Egouts et

Fossés de Saliers et Benevent sont transférés à l'association syndicale constituée d'office des vidanges de Corrège Camargue Major ;

Article 3.- La balance réglementaire sur l'apurement des comptes de l'association syndicale autorisée des Egouts et Fossés de Saliers et Benevent arrêtée au 9 décembre 2011 par la trésorerie d'Arles Municipale et

Camargue établit :

L'actif à la somme de 41 369,36€

(quarante et un mille trois cent soixante neuf euros et trente six cents)

Et le passif à la somme de 41 369,36€

(quarante et un mille trois cent soixante neuf euros et trente six cents) ;

Article 4.- Le présent arrêté préfectoral portant transfert des actifs et passifs financiers et immobiliers de

l'association syndicale autorisée des Egouts et Fossés de Saliers et Benevent à l'association syndicale constituée d'office des vidanges de Corrège Camargue Major prendra effet le ler janvier 2012 après clôture

définitive des comptes de chacune d'elles ;:

Article 5.- Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de

deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée ;

Article 6.- Le Sous-Préfet d'Arles:

Le Président de l'association syndicale autorisée des Egouts et Fossés de Saliers et Benevent;

Le maire de la commune d'Arles;

L'Administrateur général des Finances Publiques, Directeur du Pôle Gestion Publique de la

D.R.F.I.P. de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le Receveur des Finances d'Arles:

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et à la Conservation des Hypothèques de Tarascon.

Arles, le 22 décembre 2011

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet d’Arles

Signé : Pierre CASTOLDI

Page 02 Arrêté N°2011356-0006 - 23/12/2011Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011356-0007

signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 22 Décembre 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Sous- Préfecture d'Arles

ARRETE PORTANT DISSOLUTION DE

L'ASSOCIATION SYNDICALE

CONSTITUEE D'OFFICE DE LA GRANDE

ROUBINE ET DE L'EGOUT DE

MONTLONG

Arrêté N°2011356-0007 - 23/12/2011 Page 03h SH

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SOUS PREFECTURE D'ARLES

BUREAU DU CONTROLE DE

LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT

DU TERRITOIRE

POLE DÉPARTEMENTAL DE

TUTELLE DES ASSOCIATIONS

SYNDICALES DE PROPRIETAIRES

ARRETE PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE CONSTITUEE

D'OFFICE DE LA GRANDE ROUBINE ET DE L'EGOUT DE MONTLONG

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches du Rhône

Chevalier de la Lécion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et

notamment les articles 40, 41, 42 et 45:

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004

relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment l'article 72;

VU le décret impérial du 4 Prairial An XIIT portant création de l'association syndicale constituée d'office de

la Grande roubine et de l'Egout de Montlong sur la commune d'Arles;

VU l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2009 procédant d'office aux modifications statutaires nécessaires

à la mise en conformité des statuts de l'association syndicale constituée d'office de la Grande roubine et de l'Egout de Montlong:

VU la balance réglementaire sur l'apurement des comptes l'association syndicale constituée d'office de l'association syndicale constituée d'office de la Grande roubine et de l'Egout de Montlong, arrêtée au 9

décembre 2011 par la trésorerie d'Arles Municipale et Camargue;

VU la délibération de l'assemblée constitutive de l'association syndicale constituée d'office de la Grande roubine et de l'Egout de Montlong en date du 19 septembre 2011, qui décide de la dissolution volontaire et

du transfert des actifs et passifs financiers et immobiliers de l'association syndicale constituée d'office de la

Grande roubine et de l'Egout de Montlong à l'association syndicale constituée d'office des vidanges de Corrège Camargue Major;

VU la délibération du syndicat de l'association syndicale constituée d'office de la Grande roubine et de l'Egout de Montlong en date du 6 octobre 2011, qu1 accepte la dissolution volontaire et le transfert des actifs

et passifs financiers et immobiliers de l'association syndicale constituée d'office de la Grande roubine et de l'Égout de Montlong à l'association syndicale constituée d'office des vidanges de Corrège Camargue Major;

Page 64 Arrêté N°2011356-0007 - 23/12/2011VU la délibération de l'assemblée constitutive de l'association syndicale constituée d'office des vidanges de

Corrège Camargue Major en date du 16 novembre 2011 par laquelle elle décide de reprendre les actifs et passifs financiers et immobiliers de l'association syndicale constituée d'office de la Grande roubine et de l'Egout de Montlong suite à ses demandes de dissolution volontaire et de transfert de ses actifs et passifs

financiers et immobiliers à l'association syndicale constituée d'office des vidanges de Corrège Camargue

Major;

VU la délibération du syndicat de l'association syndicale constituée d'office des vidanges de Corrège

Camargue Major en date du 12 décembre 2011 par laquelle elle accepte le transfert des actifs et passifs financiers et immobiliers de l'association syndicale constituée d'office de la Grande roubine et de l'Egout de

Montlong ;

VU l'arrêté n° 2011/221-0005 du 9 août 2011, de Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes, Côte

d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du

Mérite, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles:

ARRETE

Article ler.- L'association syndicale constituée d'office de la Grande roubine et de l'Egout de Montlong est

dissoute ;:

Article 2.- Les actifs et passifs financiers et immobiliers de l'association syndicale constituée d'office de la Grande roubine et de l'Egout de Montlong sont transférés à l'association syndicale constituée d'office des

vidanges de Corrège Camargue Major ;

Article 3.- La balance réglementaire sur l'apurement des comptes de l'association syndicale constituée

d'office de la Grande roubine et de l'EÉgout de Montlong arrêtée au 9 décembre 2011 par la trésorerie d'Arles

Municipale et Camargue établit :

L'actif à la somme de 14 846,08€

(quatorze mille et huit cent quarante six euros et huit cents)

Et le passif à la somme de 14 846,08€

(quatorze mille et huit cent quarante six euros et huit cents) ;

Article 4.- Le présent arrêté préfectoral portant transfert des actifs et passifs financiers et immobiliers de l'association syndicale constituée d'office de la Grande roubine et de l'Egout de Montlong à l'association

syndicale constituée d'office des vidanges de Corrège Camargue Major prendra effet le ler janvier 2012

après clôture définitive des comptes de chacune d'elles ;

Article 5.- Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de

deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée ;

Article 6.- Le Sous-Préfet d'Arles;

Le Président de l'association syndicale constituée d'office de la Grande roubine et de l'Egout de

Montlong ;

Le maire de la commune d'Arles:

L'Administrateur général des Finances Publiques, Directeur du Pôle Gestion Publique de la

D.R.F.I.P. de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le Receveur des Finances d'Arles:

Arrêté N°2011356-0007 - 23/12/2011 Page 65Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le Recueil

des Actes Administratifs de l'Etat et à la Conservation des Hypothèques de Tarascon.

Arles, le 22 décembre 2011

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet d’Arles

Signé : Pierre CASTOLDI

Page 66 Arrêté N°2011356-0007 - 23/12/2011Ah

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011354-0004

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 20 Décembre 2011

PARTENAIRES PACA

Office National des Forêts

portant adhésion au régime forestier sur le

territoire communal de CUGES LES PINS

pour la forêt départementale de SAINT PONS

Arrêté N°2011354-0004 - 23/12/2011 Page 67D = ES

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

OFFICE NATIONAL DES FORETS

AGENCE INTERDEPARTEMENTALE

BOUCHES-DU-RHONE/VAUCLUSE

ARRETE PORTANT ADHESION AU REGIME FORESTIER SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE CUGES LES PINS POUR LA FORET DEPARTEMENTALE DE SAINT PONS DU 20 DECEMBRE 2011

N°

Le Préfet,

de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les articles L 111.1, L 141.1, R 141.4etR 141.5 du Code Forestier,

Vu la délibération n° 77 du 1” octobre 2010 de la Commission permanente du Conseil Général des Bouches-du-Rhône,

Vu le rapport de présentation du 30 novembre 2011 du Gestionnaire Foncier de l’Agence de l'O.N.F. Bouches-du-Rhône et Vaucluse,

Vu le plan des lieux,

Vu la demande de l'Office National des Forêts - Agence Interdépartementale Bouches- du-Rhône/Vaucluse en date du 1” décembre 2011,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÈTE

Page 68 Arrêté N°2011354-0004 - 23/12/2011Article 1 : Adhèrent au régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de CUGES LES PINS désignées dans le tableau ci-dessous :

Commune Section | Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m? ha a | ca

CUGES LES PINS | 12 LES ESTAGNOLS 80560 8| 05| 60

CUGES LES PINS | 38 LA TETE DE BOURDON 78653 7| 86| 53

CUGES LES PINS | 40 LA TETE DE BOURDON 301713 30! 17| 13

CUGES LES PINS | 44 LES ESTAGNOLS 73160 7| 31! 60

CUGES LES PINS | 45 LES ESTAGNOLS 73096 7| 30| 96

CUGES LES PINS K 1 LA PLAINE DES VAQUES 381280 38| 12| 80

CUGES LES PINS K 16 LA COUALLE 398050 39 | 80! 50

CUGES LES PINS K 17 LA COUALLE 616342 61| 63] 42

CUGES LES PINS V 30 LA ROQUE D ARNOUX 81944 8| 19! 44

CUGES LES PINS V 31 LA ROQUE D ARNOUX 16 0! 00! 16

TOTAL 2084814| 208| 48| 14

L’adhésion demandée se traduit par une augmentation de la surface de 208 ha 48 a 14 ca, soit une surface totale de la forêt départementale relevant du régime forestier de 1098 ha 52 a 36 ca (ancienne surface : 890 ha O4 a 22 ca).

Article 2 : la nouvelle consistance de la forêt départementale de SAINT PONS se compose selon le tableau de contenance suivant :

Commune Section | Parcelle Lieu-dit re Contenance m2 ha a | ca

CUGES LES PINS H 8 LES GYPIERES 17450 11 74] 50

CUGES LES PINS H 26 LES GYPIERES 202743 20 | 27 | 43

CUGES LES PINS H 32 LES GYPIERES 71409 71 141 09

CUGES LES PINS H 33 LES GYPIERES 86680 8 | 66] 80

CUGES LES PINS | 10 LES ESTAGNOLS 159893 15| 98 | 93

CUGES LES PINS | 12 LES ESTAGNOLS 80560 8 | 05] 60

CUGES LES PINS | 38 LA TETE DE BOURDON 78653 71 86] 53

CUGES LES PINS | 40 LA TETE DE BOURDON 301713 30! 171 13

CUGES LES PINS | 44 LES ESTAGNOLS 73160 71 311 60

CUGES LES PINS | 45 LES ESTAGNOLS 73096 7 | 30! 96

CUGES LES PINS | 46 LES ESTAGNOLS 80016 8 | 00! 16

CUGES LES PINS K 1 LA PLAINE DES VAQUES 381280 38 | 12! 80

CUGES LES PINS K 14 LA COUALLE 160 0 | 01] 60

CUGES LES PINS K 15 LA COUALLE 573713 57 | 37| 13

CUGES LES PINS K 16 LA COUALLE 398050 39 | 80! 50

CUGES LES PINS K 17 LA COUALLE 616342 61 | 63| 42

CUGES LES PINS K 19 LA PLAINE DES VAQUES 136941 13| 69! 41

CUGES LES PINS V 30 LA ROQUE D ARNOUX 81944 8| 19! 44

CUGES LES PINS V 31 LA ROQUE D ARNOUX 16 0 | 00! 16

GEMENOS N 9 LA GLACIERE 5840 0| 58] 40

GEMENOS N 14 LA GLACIERE 99500 9 | 95] 00

GEMENOS N 15 LA GLACIERE 16 0 | 00! 16

GEMENOS N 16 LA GLACIERE 1117240 1111 721 40

GEMENOS N 17 LA GLACIERE 10900 11 09! 00

Arrêté N°2011354-0004 - 23/12/2011Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Président du

Conseil Général des Bouches du Rhône, le Maire de la Commune de CUGES LES PINS, le

Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la Commune de CUGES LES PINS, à l’Hôtel du Département et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Page 70

Commune Section | Parcelle Lieu-dit SRE COnienanee m2 ha a |ca

GEMENOS N 18 LA GLACIERE 675522 67| 55| 22

GEMENOS P 6 LA VALLEE DE SAINT-PONS 855 01 08|55

GEMENOS P 7 LA VALLEE DE SAINT-PONS 33875 3| 38| 75

GEMENOS P 12 LA VALLEE DE SAINT-PONS 3090 0 | 30| 90

GEMENOS P 13 VALLEE DE SAINT-PONS 8510 01 35| 10

GEMENOS P 14 VALLEE DE SAINT-PONS 4420 0 | 44] 20

GEMENOS P 15 VALLEE DE SAINT-PONS 6931 0| 69| 31

GEMENOS P 16 VALLEE DE SAINT-PONS 3696 0| 36| 96

GEMENOS P 17 VALLEE DE SAINT-PONS 36 0| 00! 36

GEMENOS P 18 VALLEE DE SAINT-PONS 52600 5| 26| 00

GEMENOS P 19 VALLEE DE SAINT-PONS 7969 0! 79| 69

GEMENOS P 20 VALLEE DE SAINT-PONS 510 01 05] 10

GEMENOS P 21 VALLEE DE SAINT-PONS 3610 0! 36| 10

GEMENOS P 22 VALLEE DE SAINT-PONS 46950 4| 69| 50

GEMENOS P 23 VALLEE DE SAINT-PONS 1875 0! 18| 75

GEMENOS P 24 VALLEE DE SAINT-PONS 14189 11 41] 89

GEMENOS R 6 DEFEND DE L'AIGLE 1776048 177 | 60 | 48

GEMENOS R 7 DEFEND DE L'AIGLE 56073 5| 60| 73

GEMENOS R 8 DEFEND DE L'AIGLE 2442 0| 24| 42

GEMENOS R 10 DEFEND DE L'AIGLE 1191510 1191 15! 10

GEMENOS R 11 CRUVELLIER 1116205 1111 62| 05

GEMENOS R 12 CRUVELLIER 803703 80 | 37 | 03

GEMENOS R 17 DEFEND DE L'AIGLE 529540 52 | 95| 40

GEMENOS S Î BRIGOU 2762 01 27| 62

TOTAL] 10985236| 1098 | 52 | 36

À MARSEILLE, le 2 Q Leg, 99:

Pour/é Préfet et par délégation,

Jeän-Paul CELET

Arrêté N°2011354-0004 - 23/12/2011