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Déliberation - 26 02 017 regularisation fonciere echange bellet
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 26 02 017 regularisation fonciere echange bellet)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 23/02/2026
Reçu en préfecture le 23/02/2026 EM
Publié le 23/02/2026
V ID : 073-217303064-20260219-26 02 017-DE
VALLOIRE fat DES ue GALIBIER COMMUNE DE VALLOIRE
MAIRIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 FEVRIER 2026
DELIBERATION N° 26-02-017
Régularisation foncière - Echange BELLET
L'an deux mil vingt-six, le dix-neuf février à 19 heures, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Date de convocation : 11 février 2026
Date d'affichage : 11 février 2026
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : ‘ 11
ROUGEAUX Jean-Pierre - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - MAGNIN Carine
- GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie - RETORNAZ
Lénaïck - GRANGE Michel - GIRAUD Nicolas - ROCHARD Sophie
Représenté : 1
MARTIN Jean-Marie (donne procuration à MAGNIN Carine)
Absents : 3
RETORNAZ Dominique - CLAPPIER Pascal - POIROT Marie
Secrétaire de séance :
MAGNIN Carine
Rapporteur :
Jean-Pierre Rougeaux, maire.
Délibération n° 26-02-017 - Page 1 sur 5
Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 03 11
Place de la Mairie © mairie@valloire.net
ART ST0A "ET le)Te © www.mairie-valloire.fr Envoyé en préfecture le 23/02/2026
Reçu en préfecture le 23/02/2026
Publié le 23/02/2026 EM
V ID : 073-217303064-20260219-26 02 017-DE
GALIBIER
MAIRIE
Je vous rappelle que la commune est en discussion depuis un certain temps avec
Monsieur Louis BELLET afin de régulariser des emprises sur la rue des Plans.
Cette acquisition rentre dans une opération de régularisation et d'échange.
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Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 03 11
Place de la Mairie © mairie@valloire.net
73450 Valloire ® www.mairie-valloire.fr LC
VALLOIRE GALIBIER
MAIRIE
Envoyé en préfecture le 23/02/2026
Reçu en préfecture le 23/02/2026
Publié le 28/02/2026
ID : 073-217303064-20260219-26 02 017-DE
Les termes de l'échange se présentent comme suit :
ETAT AVANT DIVISION DIVISION/ECHANGE ET ATTRIBUTION
PROPRIET AIRE PRES SONTENANS PROPRIETAIRE PARC SONTENANS
D 1048 B 39
Commune de C 3715 1437 Commune de |D 1048 C 4
Valloire Valloire C 3715 B 1 394
TOTAL 1437 TOTAL 1437
D 1048 A 497 D 1048 540
Louis BELLET Louis BELLET 1C 3715 A A3
TOTAL 540 TOTAL 540
Les opérations d'échange et de cession se font à l'euro symbolique avec dispense
de paiement.
La commune prend à sa charge exclusive l'ensemble des frais inhérents à l'opération ainsi que la construction d'un muret de soutènement mitoyen nécessaire pour le maintien et la stabilité de la voirie.
La commission des finances, administration générale, développement durable et communication, réunie le 12 février 2026, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir Vous prononcer sur cette
affaire communale.
Délibération n°26-02-017 - Page 3 sur 5
@ Tél. 04 79 59 03 11
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www.mairie-valloire.fr
Mairie de Valloire
Place de la Mairie
73450 Valloire Envoyé en préfecture le 23/02/2026
Reçu en préfecture le 23/02/2026
3? Publié le 28/02/2026 EM ID : 073-217308064-20260219-26 02 017-DE
GALIBIER |
MAIRIE
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de division et d'échange établi par Monsieur Yannick CHRETIEN, géomètre expert en date du 22/01/2026,
Vu le procès-verbal de bornage effectué en date du 27/10/2025,
Vu l'accord de Monsieur Louis BELLET,
Vu l'avis de la Commission finances, administration générale, développement durable et communication en date du 12 février 2026,
Ouï l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> d'approuver les acquisition et échanges avec Monsieur Louis BELLET tels que
définit en termes de surface et de parcelles dans le tableau ci-après :
ETAT AVANT DIVISION DIVISION/ECHANGE ET ATTRIBUTION
PROPRIETAIRE PAREELL CONTENANS PROPRIETAIRE PARDELE SONTENANC
D 1048 B 39
Commune de C 3715 1437 Commune de |D 1048 C À
Valloire Valloire C 3715 B 1 394
TOTAL 1437 TOTAL 1437
D 1048 A A97
D 1048 54
Louis BELLET u 0 Louis BELLET |C 3715 A 43
TOTAL 540 TOTAL 540
Délibération n°26-02-017 - Page 4 sur 5
+ Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 03 11
Place de la Mairie © mairie@valloire.net
73450 Valloire ® www.mairie-valloire.fr Envoyé en préfecture le 23/02/2026
Recçu en préfecture le 23/02/2026
Publié le 23/02/2026 (ETES
V? [D : 073-217303064-20260219-26
02 017-DE
GALIBIER
MAIRIE
> de préciser que le classement dans le domaine public de la voirie communale
envisagé des parcelles D 1048 B et D 1048 C ne portera pas atteinte aux fonctions
de desserte et de circulation,
> d'approuver l'intégration des parcelles visées ci-dessus dans le domaine public routier de la commune,
> de préciser que l'échange se fait à l'euro symbolique avec dispense de paiement,
> de dire que les frais liés à ces échanges et acquisitions sont à la charge exclusive
de la commune,
> de dire que le muret de soutènement nécessaire au maintien de la voirie et mitoyen
entre la future propriété communale et Monsieur BELLLET sera réalisé à la charge
exclusive de la commune,
> de désigner Maître SEMIN, notaire à Valloire, pour rédiger les actes afférents,
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à la présente
décision.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX Publication:
Valloire,le |
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
Délibération n°26-02-017 - Page 5 sur 5
+ Mairie de Valloire CRNSRNO7 AE ROLERE
Place de la Mairie © mairie@valloire.net
73450 Valloire wWww.mairie-valloire.fr
23/02/2026
23/02/2026
23/02/2026