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Déliberation - 25 02 017 regularisation de voirie parcelle a 2573 a 2574 et a 2575 rue de la setaz place de la mairie
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 25 02 017 regularisation de voirie parcelle a 2573 a 2574 et a 2575 rue de la setaz place de la mairie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 03/03/2025
ure le 08/03/2025
2025
ID : 078-217308064-20250227-25 02.017-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Väalloire
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE ta GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 27 FEVRIER 2025
Nombre de membres en exercice : 14
Présents : 8
Représentés : 3
Absents : 3
Date de convocation : 21 février 2025
Date d'affichage : 21 février 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-et-un février à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique — RETORNAZ André —
MAGNIN Carine - RAMBAUD Marie-Pierre —— FEUTRIER Stéphanie —- POIROT Marie -
GRANGE Michel
Étaient représentés: RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - GRANGE Guy (donne procuration à RETORNAZ André) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à GRANGE Michel)
Étaient absents : CLAPPIER Pascal - RETORNAZ Lénaïck - GIRAUD Nicolas
Monsieur RETORNAZ André est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 25-02-017
Objet : Régularisation de voirie - Parcelle À 2573, À 2574 et À 2575 - Rue de la Sétaz/Place
de la Mairie
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Je vous rappelle que depuis déjà quelque temps, la commune est en discussion avec la
copropriété « GRANGE/LARGE » qui jouxte la place de la mairie.
En effet, la limite cadastrale de la copropriété se situe sur le trottoir qui longe la rue de la
Sétaz. Aussi, un accord a été trouvé avec les copropriétaires pour procéder à un échange
entre la partie de trottoir et l’espace situé devant le commerce du rez-de-chaussée donnant sur la place de la mairie.
Délibération 25-02-017 Page 1 sur 4 Délibération 25-02-017
Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le 03/03/2025 ER
ID : 073-217303064-20250227-25_02_017-DE
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Place de la Mairie
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Page 2 sur 4 L’échange se ferait selon les termes suivants :
" La copropriété rétrocède la parcelle nouvellement numérotée À 2574 une surface
de 26 m° à la commune
" La commune rétrocède à la copropriété la parcelle nouvellement numérotée À
2575 pour une surface de 10 m?.
Ilest rappelé que la partie à échanger A 2575 pour régulariser la situation est sise sur le
domaine public communal. Il convient dès lors de procéder à son déclassement pour
procéder à l'échange.
En vertu de l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la
sortie d'un bien du domaine public est conditionnée :
" par une désaffectation matérielle du bien ;
. par une décision administrative, en l'espèce, une délibération, constatant cette
désaffectation et portant déclassement du bien.
Afin de permettre l’échange dans les termes prévus, il est nécessaire de prononcer la
désaffectation et le déclassement du lot évoqué ci-dessus du domaine public communal. Le bien ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra être cédé.
Le déclassement prévu n’entrainant pas d’atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation, la procédure est dispensée d'enquête publique.
Dans ces conditions, je vous propose de délibérer afin de solder ce dossier,
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 20 février 2025, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous propose de bien vouloir vous prononcer sur cette
affaire communale.
Délibération 25-02-017 Page 3sur4 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le 03/03/2025
ID : 073-217303064-20250227-25 02 017-DE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 22411,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2141-
1,
Vu le projet de plan de division établi par le cabinet de géomètre Gé-Arc en date du 21 avril
2023 et joint à l'annexe de la présente délibération,
Considérant l’intérêt de procéder à la désaffectation et au déclassement d’une emprise
de 10 m? du domaine public afin de procéder à la régularisation d’une situation
d’empiètement sur un trottoir,
Considérant l’accord de la copropriété « GRANGE/LARGE »,
Vu l’avis de la commission finances, administration générale, développement durable et
communication en date du 20 février 2025,
Ouï l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> de constater la désaffectation de la parcelle nouvellement numérotée À 2575, sise sur
la place de la Mairie d’une contenance de 10 m?,
> de prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle nouvellement
numérotée À 2575, sise sur la place de la Mairie d’une contenance de 10 m,
> d'approuver la cession de la parcelle À 2575 au bénéfice de la copropriété
« GRANGE/LARGE »,
> d’approuver l’aliénation de la parcelle À 2574, d’une contenance de 26 m’, issue de la
division de la parcelle À 2296,
> de classer la parcelles A 2574 acquise dans le domaine public communal,
> de préciser que l’échange se fait à l’euro symbolique avec dispense de paiement,
> de dire que les frais liés à cet échange sont à la charge exclusive de la commune, > de désigner Maître SEMIN, notaire à Valloire, pour rédiger les actes afférents, > d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à la présente décision.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire |
Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication :
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le" """"" _
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
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