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Déliberation - Echange parcelles rue de la Poste regularisation fonciere avec Coopalis tampon
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - Echange parcelles rue de la Poste regularisation fonciere avec Coopalis tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
COMMUNE DE LANGUEUX Publié le
Côtes d'Armor ID : 022-212201065-20240522-2024 47-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 21 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents
Absents excusés
Secrétaire de séance
Secrétaire auxiliaire
Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Béatrice REDON, Amandine HARNAY, Valérie TRAISSAC, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Christian KERAUTRET,
Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien
BOUL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Yann HAMON
Madame Isabelle ETIEMBLE, Françoise GALLOUET (pouvoir donné à Malorie MEHEUST),
Catherine PEPIN (pouvoir donné à Richard HAAS), Françoise HURSON (pouvoir donné
à Amandine HARNAY), Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC),
Messieurs Eric TOULGOAT (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Olivier LECORVAISIER
(pouvoir Angélique STEUNOU), Yann SOULABAIL (pouvoir donné à Guillaume HAMON)
Madame Malorie MEHEUST
Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2024-47 ECHANGE DE PARCELLES RUE DE LA POSTE — REGULARISATION FONCIERE AVEC
COOPALIS
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l'Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité
A l'occasion de la vente par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne à COOPALIS du terrain à bâtir situé
2B rue de Brest, l'alignement établi a identifié deux parcelles, l'une appartenant aujourd'hui à COOPALIS,
l'autre appartenant à la Ville de Langueux, toutes les deux de contenance identique (10 m°), nécessitant
une cession réciproque.
Parcelle cédée par COOPALIS à la Ville de Langueux:
Référence cadastrales Localisation Surface cédée
BO n° 439 Rue de la Poste 10 ca
TOTAL 10 ca Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
ID : 022-212201065-20240522-2024 47-DE Parcelle cédée par la Ville de Langueux à COOPALIS :
Référence cadastrales Localisation Surface cédée
BO n° 440 Rue de la Poste 10 ca
TOTAL 10 ca
S'agissant de la cession d'un bien public, la réglementation impose une évaluation du bien par la Direction
Immobilière de l'Etat : dans son avis du 26 avril 2024, la valeur du bien à céder a été évaluée à 1 200 €, soit
120 €/nr.
Considérant que ces deux parcelles sont de même valeur, étant donné leur surface identique et leur
emplacement rapproché, cet échange pourra intervenir sans soulte.
Cette procédure d'échange pourra être régularisée par acte administratif de vente ou un acte notarié
dont les frais seront supportés par la Ville de Langueux.
Aussi, je vous propose :
æ De constater la désaffectation de l'emprise du domaine public communal pour une surface totale
de 10 m? correspondant à la parcelle BO 440 ;
æ De prononcer le déclassement de cette emprise du domaine public communal ;
Ÿ D'approuver l'échange sans soulte à intervenir avec COOPALIS ;
æ D'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer l'acte de vente à intervenir aux
conditions sus indiquées, ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Langueux, le 22 mai 2024
Le Secrétaire de séance,
Malorie MEHEUST
Le Maire,
FT ç
Richard HAAS Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
ID : 022-212201065-20240522-2024 47-DE
Echange de parcelles rue de la Poste avec