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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°200 du 11 décembre 2024
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°200 du 11 décembre 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 200 du 11 décembre 2024 SOMMAIRE
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M Raymond SCHMOUCHKOVITCH, responsable du Service des Impôts des particuliers de Nantes Nord.
GPMNSN - Grand Port Maritime Nantes-Saint-Nazaire
Déclaration de projet du Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire en date du 06 décembre 2024 portant sur l'intéret général du renouvellement de l'autorisation de dragage d'entretien et d'immersion du Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé le 9 décembre 2024 pour la commune de Mauves sur Loire.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/n°1209 du 10 décembre 2024 portant autorisation de travaux de mise en sécurité de la Maison Radieuse Le Corbusier à Rezé.
Arrêté préfectoral SIRACEDPC/2024-61 en date du 6 décembre 2024 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Eau Potable ».
Arrêté CAB/SPAS/2024-1235 du 11 décembre 2024 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire.
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant composition du Conseil de Développement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029.
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant désignation du représentant du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, au conseil de développement et à la commission des investissements du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire.
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant désignation du représentant du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, à la séance du 13 décembre 2024 du conseil de développement du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes nord Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247- 4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Peggy BROWN-BOSCHER Inspectrice Divisionnaire, Laurence BLONDEAU inspectrice des Finances Publiques, Renée BOURCE inspectrice des Finances Publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ; b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
tous actes d’administration et de gestion du service Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci- après :
- Laurence BRIDOUX-PATRY Inspectrice des Finances Publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- ARNAULT Sylvie,
- BARRIER Valérie,
- BOISTEUX Yves,
- CRUARD Céline,
- DAUMY Alain,
- GILET Morgane,
- KERDONCUFF André
- MAZE Yoann
- SEVREZ Jean-Marc.
- PRUNEAU Gwendal
- DUFOURMONTEL Christine
- GOUPIL Christine
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- DEGRAS Dayanna,
- HAMON Géraldine,
- HEIN Stéphane,
- OZDES Ozge
- LAYEC Gwenola
- GASNIER Nadia
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 12 novembre 2024, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DUFOURMONTEL
Christine
Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
GOUPIL Christine Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
GILET Morgane Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
ARNAULT Sylvie Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
BARRIER Valérie Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
BOISTEUX Yves Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
CRUARD Céline Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
DAUMY Alain Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
KERDONCUFF André Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
MAZE Yoann Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
SEVREZ Jean-Marc Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
PRUNEAU Gwendal Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
HEIN Stéphane Agent 2 000€ 3 mois 3 000€
HAMON Géraldine Agent 2 000€ 3 mois 3 000€
DEGRAS Dayanna Agent 2 000€ 3 mois 3 000€
LAYEC Gwenola Agent 2 000 € 12 mois 10 000€
OZDES Ozge Agent 2 000 € 12 mois 10 000€
GASNIER Nadia Agent 2 000 € 12 mois 10 000€
Article 4 (pour les agents de l’accueil Jules Verne) : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décision
s
contenti
euses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
CHAGNEAU Pierre Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€ CONAN Damien Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€ CORNILLEAU Alexis Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€ FAUCOULANCHE
Didier
Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
POIRIER Jean-Charles Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€ FERNANDES Sonia Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
HEYMAN Marina Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €
BOURLET
Gwendoline
Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
BEN-CHEYKH Salma Contractuelle 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
DUVAL Jessica Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 € PALVADEAU Maryse Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 € RENAUDINEAU
Brigitte
Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
Article 5 (pour les agents de renfort des SIP) : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€ Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
aux agents dont les noms figurent en annexe 1, lorsqu'ils sont temporairement affectés à la mission d'accueil des usagers exercée dans le bâtiment Jules Verne du Centre des Finances publiques Cambronne, 2 rue du Général Margueritte à NANTES."
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique
A Nantes, le 11 décembre 2024
Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de Nantes nord
Raymond SCHMOUCHKOVITCH NANTES BDD
SAINT-NAZAIRE
PORT
Directoire
Registre des délibérations
Délibération n° 2024 - 595
Autorisation de dragage : déclaration de projet
Le GPM est tenu de réaliser des opérations de dragage d'entretien et de gestion par immersion des
sédiments dragués pour garantir en continu une navigation sécuritaire au sein de ses chenaux. Pour ce
faire, il dispose d'un arrêté d'autorisation inter-préfectoral pluriannuel, obtenu le 24 avril 2013 dont la
validité se termine le 31 décembre 2024. Afin d'instruire la procédure d'obtention d'un nouvel arrêté, il
convient que l'établissement public responsable du projet se prononce par une déclaration de projet sur
l'intérêt général de l'opération projetée. Cette déclaration de projet est préalable à toute autorisation de
travaux.
Il est proposé au Directoire de valider la déclaration de projet portant sur l'intérêt général du projet de
renouvellement d'autorisation des dragages d'entretien et d'immersion des sédiments du GPM.
DECIDE
Le Directoire approuve l'opération proposée.
Jean-Rémy Villageois
Diffusion :
Directoire du 06 décembre 2024
Page 11 —
Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire ANNEXE 1
DECLARATION DE PROJET
PORTANT SUR L'INTERET GENERAL DU RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE DRAGAGE
D'ENTRETIEN ET D'IMMERSION DU GRAND PORT MARITIME DE NANTES - SAINT NAZAIRE
Le Directoire du Grand Port Maritime de Nantes - Saint Nazaire,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L123-1 à 6 et R123-1 à 33 ainsi que L.126-1
et R126-1 à 4,
Vu le dossier n°010 003 5956 de demande de renouvellement d'autorisation environnementale au titre
des installations, ouvrages travaux et activités mentionnés à l'article L.214.-3 (autorisation "Loi sur
l'Eau" avec étude d'impact et "absence d'opposition au titre des sites Natura 2000 et de la demande
de déclaration d'intérêt général, déposées par le Grand port Maritime de Nantes - Saint Nazaire
concernant le renouvellement de l'autorisation de dragage et de gestion de sédiments déposé le 7
décembre 2023,
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 11 juillet 2024,
Vu la décision n°E24000111/44 en date du 27 juin 2024 du Président du Tribunal Administratif de
Nantes, désignant la commission d'enquête,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2024/BPEF/110 en date du 11 septembre 2024 prescrivant l'ouverture
de l'enquête publique unique,
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 octobre au 7 novembre 2024 dans les mairies des
communes de Nantes, Pornic, La Baule-Escoublac, Paimboeuf, Noirmoutier-en-l'Ile, Saint-Nazaire et
Donges, et qui concerne les communes suivantes : en Loire-Atlantique : Batz-sur-Mer, Bouée,
Bouguenais, Cordemais, Corsept, Couëron, Donges, Frossay, Indre, La Baule-Escoublac, La Bernerie-
en-Retz, La Chapelle-Launay, La Montagne, La Plaine-sur-Mer, Lavau-sur-Loire, Le Croisic, Le Pellerin,
Le Pouliguen, Les Moutiers-en-Retz, Montoir-de-Bretagne, Nantes, Paimboeuf, Pornic, Pornichet,
Préfailles, Rezé, Saint-Brévin-les-Pins, Saint-Étienne-de-Montluc, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-
Boiseau, Saint-Michel-Chef-Chef, Saint-Nazaire, Saint-Viaud et Villeneuve-en-Retz ; en Vendée :
Barbâtre, Beauvoir-sur-Mer, Bouin, La Guérinière, L'Epine et Noirmoutier-en-l’Île.
Vu le procès-verbal de synthèse des observations du public transmis par la Commission d'Enquête
Publique du 12 novembre 2024,
Considérant les raisons d'intérêt public majeur qui s'attachent à la réalisation des opérations de
dragage d'entretien de l'estuaire de la Loire au niveau des emprises du Grand Port Maritime de Nantes-
Saint Nazaire,
Déclare :
1. Objet de l'opération
La demande de renouvellement de l'autorisation des dragages d'entretien et d'immersion du Grand
Port Maritime de Nantes - Saint Nazaire pour la période 2025-2034 concerne : - des opérations de dragage d'entretien pour un volume annuel moyen de 8,5 Mm3 dans les
secteurs indiqués (chenal de navigation, accès, zones d'évitage, bassins et souilles, dont la
future souille et le chenal d'accès du quai EOLE),
- la gestion des sédiments par immersion pour un volume annuel moyen de 5,5 Mm3 sur le site
de La Lambarde, les fosses de Grand Pont et de Port Lavigne ou directement par décollement
par ingestion d'eau et reprise par les courants.
L'objet du présent dossier est également d'obtenir l'autorisation de réaliser de manière
exceptionnelle, des opérations de dragage avec immersion dans la section 5 du chenal de navigation
en cas d’envasement important impactant l’activité portuaire et de la non-disponibilité de la drague
habituelle.
Les techniques de dragage restent les mêmes que celles actuellement utilisées, modulo les évolutions
à venir à la suite du renouvellement envisagé des dragues.
2. Instruction et conclusions de l'Enquête Publique
Les réponses à l’avis de l'Autorité Environnementale, rendu le 26 aout 2024 ont permis de conforter
le dossier soumis à l'enquête au titre du Code de l'Environnement qui s’est déroulée du 7 octobre au
7 novembre 2024.
La commission d'enquête publique, après avoir recueilli les avis du public a dressé le 12 novembre
2024 le procès-verbal de synthèse des observations et propositions du public.
3. Intérêt général de l'opération
Le Grand Port Maritime de Nantes — Saint Nazaire doit pouvoir accueillir les navires de commerce
transportant des marchandises à destination ou en provenance des nombreuses activités industrielles
et logistiques qu'il héberge sur son territoire. Le trafic concerne majoritairement les flux énergétiques
(69%) mais aussi les vracs solides (17% du trafic) les conteneurs et marchandises diverses.
Les navires désirant accéder à l'un des terminaux du GPMNSN ont besoin, par leur tirant d'eau en
charge, d'une certaine hauteur d'eau, variable suivant les zones concernées et le programme de
chenalage prévu par le pilote. Cette contrainte induit une "cote de navigation" du chenal à respecter
lors de l'arrivée et du départ prévisibles des navires. Les navires à quai doivent pouvoir stationner à
poste pendant toute la durée de leur séjour, en toute sécurité, sans être affecté par les fluctuations de
niveau induites par la marée.
L'objectif du GPMNSN en matière de navigation est de garantir un accès fiable et sûr de chaque navire
jusqu'à son poste à quai (chenal et souille confondus). Compte tenu de la dynamique
hydrosédimentaire de la Loire, le GPMNSN est donc dans l'obligation de draguer pour maintenir les
tirants d'eau nécessaires aux navires en transit ou en escale.
Au-delà de l’aspect économique immédiat, 19 500 emplois dépendent aujourd’hui directement ou
indirectement des infrastructures portuaires. L'impact territorial du port s'étend bien au-delà des
frontières du département surtout si l’on prend en compte la sous-traitance. Il est même structurant
pour les communes les plus proches à Saint-Nazaire et dans l’estuaire. La demande d'autorisation de dragage, les volumes concernés et les techniques employées sont
identiques à celles actuellement en cours, et concerne les dix prochaines années.
En conclusion, au vu des éléments précédemment exposés, le Directoire du Grand Port Maritime de
Nantes —Saint Nazaire déclare que le projet de renouvellement d'autorisation des dragages d'entretien
et d'immersion des sédiments présente un caractère d'intérêt général.
En application de l’article R.126-3 du Code de l'Environnement, la présente déclaration sera publiée
au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Département de la Loire Atlantique, elle sera
consultable sur le site internet du GPMNSN (wwww.nantes.port.fr) et sera affichée en mairies des
communes de NANTES, PORNIC, LA BAULE-ESCOUBLAC, PAIMBOEUF, NOIRMOUTIER-EN-L’ÎLE, SAINT-
NAZAIRE et DONGES, conformément aux dispositions réglementaires.
Le O6 DEC. 24 E PRÉFET DE LA LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/n°1209
portant autorisation de travaux de mise en sécurité incendie de la Maison Radieuse -
Le Corbusier à Rezé
VU
le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R.122-1 à R. 122-111;
VU
l'arrêté
interministériel
du
18
octobre
1977
modifié,
portant
règlement
de
sécurité
pour
la
construction des immeubles de grande hauteur, et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
04
novembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
PAUZAT,
directrice
adjointe
de
cabinet
du
préfet
de
la.
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique ;
VU
l'avis émis
par la
sous-commission départementale de sécurité contre
les
risques d'incendie et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
le
21
novembre
2024
au
projet
de
travaux
de
mise
en
sécurité
incendie
de
la
Maison
Radieuse
— Le Corbusier, 121
La Maison Radieuse à Rezé
;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1°’
- Les travaux de mise en sécurité incendie de la
Maison
Radieuse Le Corbusier, 121
La
Maison
Radieuse à
Rezé, sont autorisés.
Article
2 -
Les
demandes
de
dérogations
n°
1,
2,
3
et
6
au
règlement
de
sécurité
incendie
sont
accordées. Article 3 - 11 devra être tenu compte pour l'exécution de ces travaux des prescriptions édictées par la sous-commission départementale de sécurité aux termes du rapport d'étude,
joint en annexe.
Article 4 -
La
sous-préfète, directrice de
cabinet du
préfet de
la
région
Pays de
la
Loire, est chargé de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
maire
de
Rezé,
au
directeur
régional
des
affaires
culturelles,
au
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours,
et
au
directeur
de
BRAS
Immobilier. Nantes, le
Q
DEC,
2024
Pour le Préfet, et par délégation, La
Directrice de Cabinet
Adjointe,
TS Sophie PAUZAT
:
Tél:02 40 41 20 20 Mél : pref-spas@loire-atiantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 EE
CABINET DU PRÉFET
PRÉFET
en
trente
Leur
En
DE
LA
LOIRE-
Service interministériel régional
ATLANTIQUE
des affaires civiles et économiques
Liberté
de défense et de la protection civile
Égalité Fraternité SIRACEDPC/2024-61
Arrêté
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Eau Potable »
Le Préfet de Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la Loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU le Code de la sécurité intérieure et ses articles L741-1 et suivants ; VU le Code de la sécurité intérieure et ses articles R741-1 et suivants ; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-7 L2211-1 et L 2215; VU le Décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
département
;
VU le Décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique - M. RIGOULET-ROZE (Fabrice); VU le décret du 07 juin 2023 nommant Madame Marie ARGOUARC' H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
l'instruction
Interministérielle
N°
DGS/VSS2/DGCS/DGSCGC/2017/138
du
19 juin
2017
relative
à
l'élaboration
du
dispositif de
gestion
des
perturbations
importantes
de
l'approvisionnement
en
eau
potable (ORSEC-Eau potable) VU le guide ORSEC départemental du Ministère de l'Intérieur de décembre 2006 ; VU
les
dispositions
générales
du
plan
ORSEC
départementale
de
la
Loire-Atlantique
et
ses
modes
d'action
;
VU les avis des services recueillis dans le cadre de la consultation ; SUR proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet, du Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet du département de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions spécifiques « eau potable » du plan ORSEC dans le département de la Loire- Atlantique,
sont approuvées et deviennent immédiatement applicables.
Article 2 : Ce document annule et remplace les dispositions ORSEC « eau potable » de 23 février 2023 Article 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire général
de la
préfecture, les sous-préfets
de Châteaubriant-Ancenis et Saint-Nazaire, les chefs des services déconcentrés, l'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre de ces dispositions spécifiques, sont chargés, chacun en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs. Pour
des
raisons
de
sécurité,
le
contenu
du
plan
ORSEC
«Eau
Potable »
ne
fera
pas
l'objet
d'une
publication.
Nantes, le 6 décerriire 2024
|
Le
Préfet,
T
)
Fabrice RIGOULET-ROZE
# EH
|
PRÉFET
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-1235
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1
à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU
l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l'arrêté du
ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril
2023
relatif au
nombre maximal
de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
le
décret
du
président de
la
République
en
date
du
7 juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie ARGOUARC'H
en
qualité de directrice de cabinet du
préfet de
la
région
Pays de
la
Loire, préfet
de la Loire-Atlantique,
;
VU l'arrêté
préfectoral
du
4
novembre
2024
portant.
délégation
de
signature
à
MT
Marie
ARGOUARC'H,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
MT
Sophie
PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
les
appels
à
une
journée
de
grèves
et
de
mobilisations
intitulée
« Urgences
Industries »
sur
l'ensemble
du territoire dans un contexte d'importantes successions de plans sociaux et de fermetures
d'entreprises en 2024
;
VU les appels à une mobilisation en Loire Atlantique de l'intersyndicale départementale CGT44, FSU 44, Solidaires 44 et FO 44
le jeudi 12 décembre 2024, à 10h30, devant la préfecture à Nantes ; VU la demande en date du 11 décembre 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans- mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'as- surer la sécurité du rassemblement et prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux fins
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux
fins
de
prévenir
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement exposés, en
raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà
déroulés, à
des
risques
d'agression,
de
vol
ou
de
trafic
d'armes,
d'êtres
humains
ou
de
stupéfiants,
ainsi
que
la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du
même article permet quant à
lui la
mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public ; CONSIDÉRANT
que
dans
le
cadre
de
la
journée
nationale
d'action
interprofessionnelle
intitulée
« Urgence
Industrie »
organisée
le jeudi
12
décembre
2024,
l'intersyndicale
départementale
CGT44,
FSU 44, Solidaires 44 et FO 44, se mobilisent et appellent à un rassemblement devant la préfecture de la Loire-Atlantique à compter de 10h30; CONSIDÉRANT en outre l'appel de 12 associations et syndicats de la jeunesse, à bloquer des lycées lors de cette journée ,
que comme
lors de
la
dernière
journée
nationale d'action
de
la fonction
publique,
les organisations syndicales et associations de la jeunesse, nombres d'associations du secteur social et du secteur
de
la culture seront présentes le 12 décembre 2024;
CONSIDÉRANT qu'il est ainsi attendu jusqu'à 2500 personnes ; CONSIDÉRANT
. que
le
rassemblement
organisé
le
jeudi
12
décembre
2024,
à
10h30
devant
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
à
Nantes,
devrait
être
suivi
d'une
déambulation
susceptible
de
générer des troubles à l’ordre public ; CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du Préfet de la Loire-Atlantique pour ce rassemblement
précisant notamment
le
parcours
qui
reste
indéterminé, que
dans
ces
conditions,
un
appui
aérien disposant d'une vision grand
angle permettant de
prévenir les atteintes à
la sécurité des
personnes et des biens et de sécuriser le rassemblement est nécessaire ; CONSIDÉRANT que
la
demande
porte sur l'engagement d'une caméra
aéroportée
pendant la
seule
durée de la manifestation ; que les lieux surveillés seront strictement limités au suivi du ou des cortèges de
manifestants
et
aux
lieux où
seront susceptibles
de se
commettre
les
atteintes
que
l'usage
de
la
caméra aéroportée vise à prévenir
; que la durée de l’autorisation se limitera strictement à la durée de
la
manifestation;
qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la
demande
n'apparaît
pas
disproportionnée ;
|
CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection laisse certaines zones hors du champ des caméras et limite ainsi les capacités de prévention des actes de violences ; CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratif;
qu'outre
la
publication,
ce
dispositif fera l'objet d'une information au public par un communiqué de presse et une diffusion sur les réseaux sociaux de la préfecture de la Loire-Atlantique ; que ces moyens d'information sont adaptés ; SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE
Article
1*
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
sont
autorisés
sur
la
commune
de
Nantes pour :
°
assurer
la
prévention
des
atteintes à
la
sécurité des
personnes et des
biens et
les
risques
d'intrusion
et
de
dégradation
des
bâtiments
et
installations
publics
conformément
au
1°
de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
°
assurer
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de
rétablir
l'ordre
public,
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public,
prévue
au
2°
de
l'article
L.
242-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, le jeudi 12 décembre 2024 à compter de 10h00
jusqu'à 18h00
;
Article
3
—-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés à
l’article 1“ est fixé à 1
caméra
embarquée sur un
aéronef sans équipage à
bord, de type
drone, immatriculé UAS-FR-235128. Article 4 - La
présente autorisation est limitée au
périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe. Article 5 -
Le
registre
mentionné à
l'article
L.
242-4 du
Code
de
la
sécurité
intérieure
est transmis
au
représentant de l’État dans le département. Article 6 - Le
présent arrêté est publié au
recueil
des actes administratifs de
la
préfecture de la
Loire-
Atlantique et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article
7 -
L'information
du
public est assurée
par
un
communiqué de
presse
et
une
diffusion
sur
les
réseaux sociaux de la préfecture de Loire-Atlantique. Article
8 -
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
et
le
maire
de
la
commune
susvisée sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Nantes, le 11 décembre 2024
Le Préfet
Pour
le
préfet
et
par délégation
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication‘: - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires juridiques
-
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce
recours
juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). ve02 ‘rt NdiQ Q-pzOZ ‘UelISS Q-pz0Z ‘elOdonsn -SeJUEN Q: seinos
Lip
os
/Yem
N
EKA nengD-esseg À
YTOT 21quie08p CT Ipneg JOAINS 3p au0Z PREFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE,
Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU
le décret du 11 janvier 2023 nommant M.
Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU
le
décret
du
14
avril
2023
nommant
M.
Marc
MAKHLOUF,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis ;
VU
le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
|
VU
le décret du
19 juin
2023
nommant
M.
Eric de WISPELAERE, sous-préfet de
l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
VU
le décret
du
09
août
2024
nommant
M.
Pierre-Emmanuel
PORTHERET,
secrétaire
général
de
la
. préfecture de la Loire-Atlantique
;
VU
le décret du
25 octobre 2024
nommant
M.
Tom
FOLLET, secrétaire
général
adjoint, sous-préfet
chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté préfectoral en date du 31
mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de
la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
02.40.41.20.20 prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE pour toutes les matières intéressant l'arrondissement de Saint-Nazaire, à l'exception :
des réquisitions de la force armée, des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit, des ordres de réquisitions du comptable, des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Eric
de
WISPELAERE,
pour
l'ensemble
du
département de Loire-Atlantique, dans les matières suivantes :
décisions concernant les demandes de regroupement familial, arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur,
|
délivrance des cartes de guides-conférenciers, tout
acte
ou
décision
portant
classement
des
offices
de
tourisme,
classement
des
communes
touristiques, et classement des communes en station de tourisme, tout arrêté, décision ou correspondance en matière de tourisme, tout arrêté ou décision relatif à
la délivrance des diplômes pour
la
médaille d'honneur régionale,
départementale et communale, la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, la médaille d'honneur agricole, la médaille de la mutualité de la coopération et du crédit agricole, la médaille d'honneur des travaux publics, avis sur
la délivrance de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers avec rosette,
la
médaille de
l'enseignement technique, la médaille d'honneur des transports routiers.
ARTICLE 3
: Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, dans les matières suivantes, pour
l'ensemble du département :
arrêtés,
décisions
et
avis
à
prendre
en
tant
que
sous-préfet
chargé
de
la
mise
en
œuvre
opérationnelle du pacte pour la transition écologique et industrielle de la centrale de Cordemais et de l’Estuaire de la Loire et toutes décisions et tous arrêtés concernant la centrale de Cordemais. actes
d'urbanisme,
du
contrôle
de
légalité
et
du
contrôle
budgétaire
des
actes
des
collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, cette délégation s'exerce à l'égard des collectivités territoriales
et
des
EPCI
à
fiscalité
propre
dont
le
siège
est
situé
sur
l'arrondissement
de
Saint-
Nazaire, indépendamment de leur arrondissement de rattachement.
ARTICLE 4
:
Le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire est placé sous la
responsabilité du
sous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevant du BOP 354 pour les
dépenses
des
services
administratifs
et
les
dépenses
de
résidence
du
centre
de
coût
de
la
sous-
préfecture de Saint-Nazaire. ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric de WISPELAERE, la délégation de signature qui
lui est conférée sera exercée par M.
Marc MAKHLOUF.
Lorsque M.
Eric de WISPELAERE et M.
Marc
MAKHLOUF
se
trouveront
simultanément
absents
ou
empêchés,
cette
délégation
de
signature
sera
exercée dans l'ordre de priorité suivant : - M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique
;
- Mme Marie ARGOUARC'H , sous-préfète, directrice de cabinet
;
- M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé de mission. Tél:
02.40.41.20.20 prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1 ARTICLE 6 :
En
cas d'absence
ou
d'empêchement de
M.
Eric de WISPELAERE, délégation de signature
est accordée
à
M.
Alain
SILVESTRE, secrétaire général
de
la
sous-préfecture de
Saint-Nazaire,
pour les
matières
suivantes
:
pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :
e
arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur
;
e
délivrance des cartes de guides-conférenciers :
e
décisions concernant les demandes de regroupement familial ;
pour l'arrondissement de Saint-Nazaire :
e
arrêtés
individuels
portant
suspension
du
permis
de
conduire
ou
interdiction
de
solliciter
un
permis
de
conduire
à
la
suite
d’infractions
commises
dans
le
ressort
de
l'arrondissement
;
e
décisions
limitant
dans
le
temps
ou
suspendant
la
validité
du
permis
de
conduire
;
e
réception
des
déclarations
d'ouverture
d'établissements
permanents
ou
d'installations
temporaires
de
ball-trap,
décisions
d'opposition
à
l'ouverture
et
décisions
de
fermeture
:;
+
délivrance
des
autorisations
de
manifestations
sportives
de
véhicules
terrestres
à
moteur
sur
voie
ouvertes
à
la
circulation
publique,
sur
un
circuit
non
permanent
ou
sur
un
circuit
non
homologué
pour la discipline
;
décisions
de
faire
procéder
à
titre
provisoire,
les
jours
ouvrables
(lundi
à
vendredi
inclus)
à
l'immobilisation
et
à
la
mise
en
fourrière
immédiates
du
véhicule
dont
le
conducteur
s'est servi
pour
commettre
Une
infraction
pour laquelle
une
peine
de confiscation
obligatoire
du
véhicule
est
encourue.
(articles
L
325-1-2
et
L
325-2
du
code
de
la
route)
;
délivrance
des
reçus
de dépôt
des
candidatures
aux
élections
municipales
et
aux
élections
communautaires ; délivrance
des
récépissés
définitifs
des
candidatures
aux
élections
municipales
et
aux
élections communautaires ; délivrance
des
titres
de
séjour
d'étrangers,
récépissés
de
demandes
et
autorisations
provisoires
de
séjour,
refus
de
délivrance
ou
de
renouvellement
de
titres
de
séjour,
régularisations ; réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévues par
l’article
24
de
la
loi
89-462
du
6 juillet
1989 tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
;
délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ; attestations
préfectorales
de
délivrance
initiale,
antérieurement
au
1°
septembre
2009,
d'un permis de chasser original ou d’un duplicata ; délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d'organisation
de
concentrations
de
véhicules
terrestres
à
moteur
sur
Une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
;
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d'organisation
de
manifestations
sportives
de
véhicules terrestres à moteur sur un circuit permanent homologué
;
délivrance
des
récépissés
de
déclarations
d'organisation
de
manifestations
sportives
non
motorisées
sur
une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique,
sans
classement
final
des
participants,
dans
le
ressort
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire
;
délivrance
des
autorisations
d'épreuves,
de
courses
et
de
compétitions
sportives
non
motorisées
organisées
sur
une
voie
ouverte
ou
fermée
à
la
circulation
publique,
avec
classement
final
des
participants
dans
le
ressort
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire
;
autorisation d'accès des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la
mer, sur les dunes
et
plages
(article
30
de
la
loi
n°
86-2
du
3
janvier
1986
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise en
valeur
du
littoral);
:
02.40.41.20.20
é|
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY - BP335715 - 44035
NANTES CEDEX
1 e
présidence de
la
commission
d'arrondissement
pour l'accessibilité et la sécurité contre
les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
;
e
présidence
de
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
;
e
dépenses des services administratifs pour le centre de coût de
la sous-préfecture de Saint-
Nazaire ;
e
dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire.
ARTICLE 7
: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.
Eric de WISPELAERE et de M. Alain
SILVESTRE,
la
délégation
de signature
accordée à
M.
Alain
SILVESTRE
prévue à
l'article
5
du
présent
arrêté,
sera
exercée,
dans
les
matières
relevant
de
leurs
attributions
ainsi
que
pour
les
droits
à
conduire, par :
-
Mme
Agnès-Jenny
BRUNEAU,
chef
du
bureau
de
l'animation
et
du
développement
des
territoires,
-
Mme Lydie MORICE, chef du bureau de la réglementation et du séjour,
-
Mme Sandrine PERTUISEL, chef du bureau du cabinet.
ARTICLE
8
:
Lorsque
M.
Eric
de
WISPELAERE,
M.
Alain
SILVESTRE,
et
Mme
Sandrine
PERTUISEL
se
trouveront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature accordée à
Mme Sandrine
PERTUISEL prévue à
l'article 6 du présent arrêté, est accordée à:
-
Mme
Catherine
RANVIER,
adjointe
au
chef
de
bureau,
dans
les
matières
relevant
des
attributions du bureau de l'animation et du développement des territoires.
-
Mme
Audrey
TENEZ,
secrétaire
administrative,
pour
la
présidence
de
la
commission
d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public.
ARTICLE
9
:
Lorsque
M.
Eric
de
WISPELAERE,
M.
Alain
SILVESTRE,
et
Mme Agnès-Jenny
BRUNEAU
se
trouveront simultanément
absents ou
empêchés,
la
délégation
de signature
accordée
à
Mme Agnès-
Jenny BRUNEAU
prévue à l'article 6 du présent arrêté, est accordée à
M.
Laurent ABALLEA, adjoint au
chef
du
bureau
de
l'animation
et
du
développement
des
territoires
dans
les
matières
relevant
des
attributions du bureau. ARTICLE 10
: Afin
de
pouvoir assurer
la
permanence
préfectorale qu'il
est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et
jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
M.
Eric
de
WISPELAERE,
administrateur
général
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
a
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
du
département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
e
les suspensions du
permis de conduire français et les interdictions de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de
la
route dans
le département de la Loire-Atlantique, e
les arrêtés d'expulsion,
e
les
décisions
portant obligation
de
quitter
le
territoire
français
assorties
ou
non
d'une décision
portant
sur
le
délai
de
départ
volontaire
et
d'une
décision
d'interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions
d'éloignement
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et de la convention
de
Schengen
(réadmissions),
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative,
les arrêtés
portant assignation
à
résidence,
les saisines des
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY —
BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX juges
deslibertés
et de la détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
administrative, les appels des ordonnances du
juge des libertés et de la détention,
e
les
refus de séjour assortis d'une
obligation
de quitter
le territoire,
des étrangers
en situation irrégulière, e
le
placement
d'office
de
malades
dans
un
service
psychiatrique
d'une
structure
adaptée, e
toute décision
de faire procéder à titre provisoire à
l’immobilisation
et à
la
mise
en fourrière
immédiates
du véhicule dont
le conducteur s'est servi
pour commettre
une
infraction
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
du
véhicule
est
encourue
(articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 11
:
L'arrêté
préfectoral
du
04
novembre
2024
portant délégation
de
signature à
M.
Eric de
WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire est abrogé. ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique. Tél:
02.40.41.20.20
1 0
DEC.
2024
Nantes, le LE PREF
#
Fabrig
RIGQULET-ROZE
#
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 PRÉFET
Direction
de
la
coordination
DE
LA
RÉGION
des
politiques
publiques
PAYS DE LA LOIRE
et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté
portant composition du Conseil de Développement
du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
les articles R 5312-36 et suivants du code des transports ;
VU
la loi modifiée n° 2008-660 du 4
juillet 2008 portant réforme portuaire
;
VU
la
loi
n° 2015-991
du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
VU
le décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire ;
VU
le décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2019
modifié
fixant
la
composition
du
conseil
de
développement du
Grand
Port
Maritime de
Nantes Saint-Nazaire
pour 5 ans,
au titre du
mandat 2019-2024 ;
|
VU
les consultations des personnalités envisagées pour siéger au conseil de développement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour 5 ans, au titre du mandat 2019-2024
;
VU
le courrier du 15 novembre 2024 de la présidente du conseil régional des Pays de la Loire renouvelant
ses
représentants
au
sein
du
conseil
de
développement
du
grand
port
maritime
;
VU
le courrier du 30 août 2024 du président du conseil départemental de la
Loire-Atlantique
renouvelant
ses
représentants
au
sein
du
conseil
de
développement
du
grand
port
maritime
;
VU
le
courrier
du
28
août
2024
de
la
présidente
de
Nantes
Métropole
renouvelant
ses
représentants au sein du conseil de développement du grand port maritime ;
VU
le courrier du 01 août 2024 du président de Saint-Nazaire Agglo- la CARENE renouvelant ses représentants au sein du conseil de développement du grand port maritime ;
VU
le courrier du 3 septembre 2024 du président de Cap Atlantique La Baule Guérande Agglo renouvelant
ses
représentants
au
sein
du
conseil
de
développement
du
grand
port
maritime ; VU VU VU VU
.
le courrier du 10 septembre 2024 du président de la communauté de communes Esutaire et Sillon
renouvelant ses
représentants au sein du conseil de développement du grand
port
maritime ; le courrier du 24 juillet 2024 de la présidente de la communauté de communes Sud Estuaire renouvelant
ses
représentants
au
sein
du
conseil
de
développement
du
grand
port
maritime
;
le
courrier
du
4
décembre
2024
du
secrétaire
général
du
syndicat
CGT
désignant
MM.
Yannick JOLY, Levy GUERIN, et Wilfrid HERVE en tant que représentants des personnels des entreprises exerçant leurs activités sur le grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029
;
|
l'avis de
la présidente de la
région
Pays de la
Loire sur la
proposition de composition des
collèges
1
et
4
du
conseil
de
développement
du
grand
port
maritime
de
Nantes-Saint-
Nazaire
;
CONSIDÉRANT
l'échéance
du
mandat
de
5
ans
de
la
composition
du
conseil
de
développement du
Grand
port maritime de
Nantes-Saint-Nazaire
pour la
période
2019-
2024, arrêtée par l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il
appartient au
préfet de
région
de fixer la
liste des membres appelés à
siéger au conseil de développement du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire pour une durée de 5 ans;
SUR
proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1”-:
La
composition
du
conseil
de développement du
Grand
Port
Maritime
de
Nantes
Saint-Nazaire, pour le mandat 2024-2029 est la suivante : >
1° collège - au titre des représentants de la place portuaire
-
Pascal TRESCOS, directeur général Sea Invest Montoir
-__
Philippe FAUVEDER, directeur général du groupe Fauveder
-_
Hugues HOUZÉ DE L'AULNOIT, directeur du Terminal du Grand Ouest
-
Sébastian RAULT, directeur général de Nantes Manutention
-_
Johann FELTGEN, président du syndicat des agents consignataires de navires
-__
Ludovic MADEC, président des Pilotes de la Loire
-_
Vincent DEMARGNE, directeur de la la plate-forme TotalEnergies de Donges
-
Bruno MICHEL, directeur du terminal méthanier de Montoir de Bretagne (Elengy)
-
François
PARIZOT,
directeur
performance
(EDF
DPNT
DPIT
Unité
de
production
Cordemais-Le Hâvre)
-
Steven CURET, membre du syndicat des énergies renouvelables, président de GE wind France.
2/6 >
2° collège - au titre des représentants des personnels des entreprises présentes sur le port
-_
Yannick JOLY, syndicat CGT
-
Levy GUERIN, syndicat CGT
-
Wilfrid
HERVE, syndicat CGT
>
3° collège - au titre des représentants des collectivités territoriales (9 titulaires et 9 suppléants)
Titulaires
Suppléants
Antoine CHEREAU, 1° vice-président du conseil régional des pays de la Loire
Andréa PORCHER, conseillère régionale des pays de la Loire
Claire HUGUES, conseillère régionale des pays de la Loire
|
Roland MARION, conseiller régional des pays de la loire
Lydia MEIGNEN, conseillère départementale de Loire-Atlantique
Chloé GIRARDOT-MOITIÉ, vice-présidente, conseillère départementale de Loire-Atlantique
Aymeric SEASSAU, membre du conseil métropolitain de Nantes Métropole
Louise VIALARD, membre du conseil métropolitain de Nantes Métropole
Éric PROVOST, vice-président de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l’Estuaire (CARENE)
Jean-Claude PELLETEUR, vice-président de la CARENE
Thierry NOGUET, vice-président de la CARENE
François CHENEAU, vice-président de la CARENE
Nicolas CRIAUD, président de CAP Atlantique
Norbert SAMAMA, vice-président de CAP Atlantique
Michel MEZARE, vice-président de la communauté de communes Estuaire et Sillon
Rémy NICOLEAU, président de la communauté de communes Estuaire et Sillon
Marie-Line BOUSSEAU, vice-présidente de la’ communauté de communes Sud Estuaire
Roch CHERAUD, vice-président de la communauté de communes Sud Estuaire
> 4 ?"e collège — au titre des personnalités qualifiées -
Jean-Michel MARCHAND, administrateur de la Ligue pour la Protection des Oiseaux 44
-
Jean-Christophe GAVALLET, président de France Nature Environnement Pays de la Loire
-__
Philippe ROLLAND, association Bretagne Vivante
-_
Laurent CASTAING, directeur général des Chantiers de l'Atlantique
-
Frédéric ÉTÈVE, directeur territorial Bretagne - Pays de la Loire (SNCF Réseau)
-
Lionel
MAHE,
directeur
de
la
société
St-Gildas
Transports
(Fédération
nationale
des
transporteurs routiers)
-
Paul TOURRET, directeur de l'Institut Supérieur d'Economie Maritime (ISEMAR)
-
Sébastien TAUTY, animateur de Feedsim Avenir et de Nutrinoë
-
en cours de désignation, un représentant de la région Bretagne
-
en cours de désignation, un représentant de la région Centre Val de Loire
3/6 Article 2 - Les
membres du conseil de développement sont désignés pour une durée de 5 ans à
compter de la date d'installation de cette instance pour le présent mandat 2024-2029. Article 3 - Les
membres du 3° collège, représentants des collectivités territoriales,
sont désignés
pour toute la durée de leur mandat électif restant à courir. Article 4 - La composition du conseil de développement dù grand port maritime de Nantes-Saint- Nazaire pour le mandat 2024-2025 est annexée au présent arrêté. Article 5 - La
secrétaire générale
pour les affaires régionales des
Pays de la
Loire et le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire-Atlantique et de la région des Pays de la Loire.
Nantes, le
100
2024
Préf
Délais et voies de recours Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présenté
arrêté
au
reeunil
des
actes
administratifs pour déposer
:
- soir Un recours gracieux auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes,
6
allée
de
l'île-Gloriette
CS
24111
44041
NANTES
Cedex. Dans le cas d’un recours gracieux où hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision
peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de
deux
mois
à
compter de
la
publication
du
présent arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique et de la région des Pays de la Loire.
4/6 Annexe
Composition du conseil de développement
du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire
Actualisée
au
|}
Q
DEC.
2024
(les modifications sont inscrites en caractères gras)
>
1° collège - au titre des représentants de la place portuaire
-__
Pascal TRESCOS, directeur général Sea Invest Montoir
-__
Philippe FAUVEDER, directeur général du groupe Fauveder
-
Hugues HOUZÉ DE L'AULNOIT, directeur du Terminal du Grand Ouest
-
Sébastian RAULT, directeur général de Nantes Manutention
-__
Johann FELTGEN, président du syndicat des agents consignataires de navires
-__
Ludovic MADEC, président des Pilotes de la Loire
-_
Vincent DEMARGNE, directeur de la la plate-forme TotalEnergies de Donges
-
Bruno MICHEL, directeur du terminal méthanier de Montoir de Bretagne (Elengy)
-
François
PARIZOT,
directeur
performance
(EDF
DPNT
DPIT
Unité
de
production
Cordemais-Le Hâvre)
-
Steven
CURET,
membre
du
syndicat
des
énergies
renouvelables,
président
de
GE
wind
France.
>
2° collège - au titre des représentants des personnels des entreprises présentes sur le port -_
Yannick JOLY, syndicat CGT
-
Levy GUERIN, syndicat CGT
-
Wilfrid HERVE, syndicat CGT
>
3° collège - au titre des représentants des collectivités territoriales (9 titulaires et 9 suppléants)
Titulaires
Suppléants
Antoine CHEREAU, 1° vice-président du conseil régional des pays de la Loire
Andréa PORCHER, conseillère régionale des pays de la Loire
Claire HUGUES, conseillère régionale des pays de
la
Loire
Roland MARION, conseiller régional des pays de la loire
Lydia MEIGNEN, conseillère départementale de Loire-Atlantique
Chloé GIRARDOT-MOITIÉ, vice-présidente, conseillère départementale de Loire-Atlantique
Aymeric SEASSAU, membre du conseil métropolitain de Nantes Métropole
Louise VIALARD, membre du conseil métropolitain de Nantes Métropole
Éric PROVOST, vice-président de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'Estuaire (CARENE)
Jean-Claude PELLETEUR, vice-président de la CARENE
Thierry NOGUET, vice-président de la CARENE
François CHENEAU, vice-président de la CARENE
Nicolas CRIAUD, président de CAP Atlantique
Norbert SAMAMA, vice-président de CAP Atlantique
5/6 Titulaires
Suppléants
Michel MEZARED, vice-président de la
Rémy NICOLEAU, président de la communauté
communauté de communes Estuaire et Sillon
de communes Estuaire et Sillon
Marie-Line BOUSSEAU, vice-présidente de la
Roch CHERAUD, vice-président de la
communauté de communes Sud
Estuaire
communauté de communes Sud Estuaire
>
4° collège - au titre des personnalités qualifiées
-
Jean-Michel
MARCHAND, administrateur de la Ligue pour la Protection des Oiseaux 44
-
Jean-Christophe GAVALLET, président de France Nature Environnement Pays de la
Loire
-
Philippe ROLLAND, association Bretagne Vivante
-
Laurent CASTAING, directeur général des Chantiers de l'Atlantique
-_
Frédéric ÉTÈVE, directeur territorial Bretagne - Pays de la Loire (SNCF Réseau)
-
Lionel
MAHE,
directeur
de
la
société
St-Gildas
Transports
(Fédération
nationale
des
transporteurs routiers)
-
Paul TOURRET, directeur de l'Institut Supérieur d'Economie Maritime (ISEMAR)
-
Sébastien TAUTY, animateur de Feedsim Avenir et de Nutrinoë
-
en cours de désignation, un représentant de la région Bretagne :
-
en cours de désignation, un représentant de la région Centre Val de Loire
6/6 PRÉFET DE LA REGION
Direction de la coordination
PAYS DE LA LOIRE
des politiques publiques
re
et de l'appui territorial
Fraternité
VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
portant désignation du représentant du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique, au conseil de développement et à la commission des
investissements du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite
le code des transports, notamment les articles R 5312-36 et suivants ; la loi n° 2008-660 du 4
juillet 2008 modifiée portant réforme portuaire
;
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
modifiée
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République, le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif.aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ; le décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime de Nantes : Saint-Nazaire ; le décret du
11 janvier 2023
portant
nomination
de
Monsieur
Fabrice
RIGOULET-ROZE
en tant
que préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Monsieur Éric de WISPELAERE en tant que sous- préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ; l'arrêté préfectoral
du
}
l}
[JEC.
?8?#ixant
la
composition
du
conseil
de
développement du
Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour 5 ans;
SUR
proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* :
Monsieur
Éric de WISPELAERE, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Nazaire, est
désigné représentant du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, au conseil de développement du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire. Tél:
02.40.41.20.20
|
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY = BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1 ARTICLE
2:
Monsieur
Éric
de
WISPELAERE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
est
désigné représentant de l'État à la commission des investissements du grand port maritime de Nantes- Saint-Nazaire. ARTICLE 3 :
En
cas
d'absence ou
d'empêchement du
sous-préfet,
la
suppléance de
la
représentation
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, sera arrêtée par
arrêté préfectoral.
ARTICLE 4
: La secrétaire générale pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture de
la
Loire-Atlantique, et le sous-préfet de
Saint-Nazaire sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et des Pays de la Loire.
Nantes,
le
À
Ü
DEC,
2924
LE PRéyrf
#1
4
F
F
;
/
Fabrice
1
1 Na
Délais et voies de recours Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présenté
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs pour déposer
:
- soir Un recours gracieux auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île-Gloriette
CS
24111
44041
NANTES
Cedex. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision
peuvent, dans les mêmes conditions que
le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique et de la région des Pays de la Loire.
:
02.40.41.20.20 : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY
-— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1 PRÉFET
|
DE LA REGION
Direction de la coordination
PAYS DE LA LOIRE
des politiques publiques
Fa
et de l'appui territorial
Fraternité
VU VU VU VU VU vu VU VU
Arrêté
portant désignation du représentant du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, à la séance du 13 décembre 2024 du conseil
de développement du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite
le code des transports, notamment les articles R 5312-36 et suivants ; la loi n° 2008-660 du 4
juillet 2008 modifiée portant réforme portuaire ;
la
loi
n°
2015-9917
du
7
août
2015
modifiée
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République, le décret n°
2004-374 du
29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l’article 45 ; le décret n°
2008-1035 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand
port maritime de
Nantes
Saint-Nazaire ;
|
le décret du
11 janvier 2023
portant nomination
de
Monsieur Fabrice
RIGOULET-ROZE
en tant
que préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Monsieur Éric de WISPELAERE en tant que sous- préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire
;
l'arrêté préfectoral du Ÿ
{
GE.
2Q24fixant
la
composition
du
conseil
de
développement
du
Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour 5 ans;
CONSIDÉRANT
l'indisponibilité
du
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
lors
de
la
séance
d'installation
du
conseil de développement du 13 décembre 2024 ;
SUR
proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1 ARTICLE 1° :
Monsieur Alain
SILVESTRE, secrétaire général
de la
sous-préfecture de l'arrondissement
de Saint-Nazaire, est désigné représentant du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la
Loire-
Atlantique, au
conseil
de développement du grand
port maritime de
Nantes-Saint-Nazaire,
lors de
la
séance d'installation du conseil de développement du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, le 13 décembre 2024. ARTICLE 2
: La secrétaire générale pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture de
la
Loire-Atlantique, et le sous-préfet de
Saint-Nazaire sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et des Pays de la Loire.
Nantes,
le
!
©
EC.
2024
LE
d
Î
#
Fabrice MGOUL f-ROZE
FS
#
/
Délais et voies de recours Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présenté
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs pour déposer :
:
- soir un recours gracieux auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - soit un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de
Nantes,
6 allée
de
l’île-Gloriette CS
24111
44041
NANTES
Cedex. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à
la décision
peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique et de la région des Pays de la Loire. Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1