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Compte-Rendu - COMPTE RENDU
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Compte-Rendu - COMPTE RENDU
Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 par la commune de Canly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
COMPTE-RENDU
REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
30 NOVEMBRE 2017
L’an deux mil dix-sept, le trente novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur GUIBON Lionel, Maire.
Etaient présents : Mesdames CLAVIER Thérèse et DUCAUQUY Martine et Messieurs GUIBON Lionel, BOUCOURT Bruno, BODELOT Fernand, LESIEZKA Yoan, FORESTIER Franck, LARUE Christian, LEDUC Robin et BONGARD Bruno.
Etaient absents : Madame POUILLE Odile (pouvoir à Madame DUCAUQUY Martine), Madame DORGNY Suzanne, Monsieur FRIEDRICH Michel (pouvoir à Monsieur GUIBON Lionel), Monsieur LEROUX Laurent.
Monsieur LESIEZKA Yoan a été désigné secrétaire.
Observation : Monsieur BOUCOURT Bruno est arrivé à 20H40
Date de convocation et d’affichage : 21 novembre 2017
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de conseillers présents : 9 puis 10
Nombre de votants : 11 puis 12
Objet : Ouverture de séance.
Monsieur Lionel GUIBON, Maire de Canly, interroge le Conseil Municipal sur le procès-verbal de la dernière séance, aucune objection n’étant formulée, le procès-verbal du 16 octobre 2017 est adopté à l’unanimité.
Objet : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif exercice 2015.
Monsieur Le Maire dresse une synthèse du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’année 2015. Le rapport, réalisé par l’ADTO a été validé par le syndicat d’assainissement de Longueil-Sainte-Marie. Le territoire compte 2 stations d’épuration, 13 postes de refoulement et 1 bassin d’orage. 1 598 abonnés sont desservis. L’exploitation est assurée par la SAUR depuis le 1er janvier 2007. La délégation de service s’achèvera le 31 décembre 2018. Le prix moyen du m3 d’eau usée dans l’Oise au 1er janvier 2016 était de 3,59€. Pour la collectivité il s’élevait à 3,32€ TTC/m3. Objet : Décision modificative n°2 budget principal – délibération n°20171130/01.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident par 11 voix de modifier les inscriptions budgétaires du budget principal 2017 comme suit :
Section fonctionnement – dépenses - chapitre 014 - article 739223: + 1 500€ Section fonctionnement – dépenses - chapitre 011 - article 6283 : - 1 500€
Objet : Décision modificative n°3 budget principal – délibération n°20171130/02.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident par 11 voix de modifier les inscriptions budgétaires du budget principal 2017 comme suit :
Section fonctionnement – dépenses - chapitre 012 - article 6411: + 8 000€ Section investissement – dépenses - chapitre 21 - article 2182 : - 8 000€
Virement de la section de fonctionnement – chapitre 021 : - 8000€
Virement à la section d’investissement - chapitre 023 : - 8000€
Objet : Remboursement de fioul – délibération n°20171130/03.
Monsieur le Maire indique que lors de l’état de sortie des lieux de la propriété sise 13 bis rue des Ecoles, il a été constaté par huissier que la cuve contient 500 litres de fioul achetés par l’ancienne locataire. Madame BOULANGER souhaiterait se faire rembourser le fioul restant sur présentation de factures. Cela correspondrait à 362,50€ selon la facture n°514279 du 12 mai 2017 de Fioul Market. Après en avoir délibéré, les membres de conseil municipal décident par 10 voix pour et 1 abstention de procéder au remboursement de 362,50€ à Madame Anne-Marie BOULANGER suite au remplissage de la cuve à fioul au 13 bis rue des Ecoles.
Monsieur GUIBON fait part aux membres du conseil municipal que Maître WAROQUIER, notaire en charge des affaires juridiques de la commune, a visité les lieux. Il doit lui fournir les surfaces et des photographies afin qu’elle puisse finaliser son estimation.
Objet : Aménagement d’une plate-bande paysagère rue des Temps Primeurs – délibération n°20171130/04.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident par 8 voix pour et 3 abstentions d’accepter le devis n°052001986 en date du 30 mai 2017 de la société Blue Garden d’un montant HT de 2 393.50€ soit 2 872,20 TTC pour l’aménagement d’une plate-bande paysagère rue des Temps Primeurs.
Messieurs LEDUC et FORESTIER soulignent que ces travaux peuvent être réalisés par le service technique, ce qui serait une économie par rapport au devis présenté.
Objet : Avenant n°2 – requalification du carrefour RD 26/RD 10 Place Aimé LEDUC – délibération n°20171130/05.
La délibération n°130919/02 en date du 19 septembre 2013 relative à l’acceptation du devis n°GF/SC 4483/13 du 13 août 2013 de la société AREA concernait la tranche ferme pour l’étude de la traversée de Canly et du stationnement.
Cette étude a été complétée en juin 2015 par l’avenant n°1 correspondant à l’étude des eaux pluviales. Il convient aujourd’hui de délibérer sur l’avenant n°2 - tranche optionnelle, relatif à la requalification du carrefour RD 26 /RD 10 Place Aimé LEDUC. Pour mémoire, le montant des honoraires est calculé, conformément au devis n°GF/SC 4483/13 du 13 août 2013, sur la base du budget prévisionnel des travaux estimé par le maître d’œuvre à 561 773,85€ HT soit 674 128,62€ TTC. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident par 12 voix d’accepter l’avenant n°2 de la société AREA d’un montant 28 088,69€ HT soit 33 706,43€ TTC soit 5% de l’estimation des travaux.
Objet : Etude sur la mise en valeur paysagère des abords de l’église – délibération n°20171130/06.
Les travaux de réfection de l’église débuteront début 2018. Afin de valoriser les abords de l’église, il convient de déterminer les aménagements paysagers.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident par 12 voix d’accepter la proposition en date du 17 novembre 2017 du bureau d’études Terre Paysages d’un montant HT de 3 200€ soit 3 840€ TTC relatif à l’étude sur la requalification des abords de l’église.
Objet : Demande de subvention départementale pour la requalification du carrefour de la RD 26/RD 10 Place Aimé LEDUC – délibération n°20171130/07.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal par 12 voix émettent un avis favorable à la demande de subvention auprès du conseil départemental concernant l’opération «requalification du carrefour de la RD 26/RD 10 Place Aimé LEDUC ». Le conseil municipal charge Monsieur le Maire de signer tout document et acte afférent à cette demande.
Objet : Modification de la délégation accordée au maire en application de l’article L.2122-22 du CGCT – délibération n°20171130/08.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°20140417/06 du 17 avril 2014, déléguant au Maire certaines décisions pendant toute la durée de son mandat.
Suite à la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTre, ces délégations peuvent être complétées. L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise désormais au titre de la délégation au Maire, la faculté de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions (alinéa 26). Par ailleurs, en matière de régies comptables, la délégation jusqu’ici limitée à la création de régie est désormais étendue à la modification ou la suppression de régie (alinéa 7).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22, alinéas 7 et 26, Vu la délibération n°20140417/06 du 17 avril 2014 accordant délégations au Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, décide par 12 voix
De déléguer au Maire pour la durée de son mandat, les attributions énumérées aux articles L.2122-22 alinéas 7 et 26 comme suit :
o Alinéa 7 : de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
o Alinéa 26 : de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable. D’indiquer que les dispositions de la délibération du 17 avril 2014 accordant délégation au Maire en application de l’article L.2122-22 et L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales restent inchangées. Objet : Motion contre le projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage – délibération n°20171130/09.
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du conseil communautaire en date du 27
septembre 2017 :
« Conformément à l’article L 5211-1 du CGCT, le Conseil communautaire peut émettre des vœux sur
tous les objets d'intérêt local.
Suite à la diffusion du projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage, les élus de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées contestent ce projet sur la forme et sur le fond et constatent les manquements de l’action de l’Etat :
Sur la forme, il est constaté un défaut de concertation de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées compétente en la matière :
Des réunions de concertation ont été organisées en janvier et février 2017 avec beaucoup
d’EPCI. La CCPE n’a pas été consultée mais seulement invitée à la réunion du CT
d’arrondissement à Noyon le 28 Février 2017 (Mmes MERCIER et LEFEBVRE y ont
assisté). Or la CCPE avait pourtant bien été associée au diagnostic (réunion à Compiègne, en
septembre 2016).
Concernant la réunion de présentation du projet du 7 juillet 2017 :
o Les communes de la CCPE (notamment Rivecourt) n’ont pas été invitées alors
qu’elles l’étaient dans les premières réunions.
o Les convocations ont été adressées sur une adresse mail obsolète que beaucoup de
services préfectoraux n’utilisent plus.
Sur le fond, le projet de schéma :
Impose une prise en charge alors qu’il ne prend pas le problème à l’origine (au regard des trois
volets de la politique d’accueil et d’habitat des Gens du voyage que sont le calibrage des
besoins associés à la mise en place d’une politique coordonnée de gestion des aires d’accueil,
la question des grands passages ainsi que l’accompagnement de la sédentarisation) ;
N’apporte pas de réponse aux problématiques en cours à Rivecourt particulièrement sur les
questions de remblais et de constructions illégales en zone naturelle inondable sachant qu’il
est impossible d’imaginer un propriétaire de 1 000 à 3 000 m² accepter de se déplacer vers un
locatif de 300 m² ;
Ignore le problème récurrent des occupations illicites des terrains l’été qui créent un trouble de
l’ordre public et dégradent les lieux occupés ;
Ignore l’esprit de clan de ces populations ce qui ajoute une difficulté à la problématique de
l’application de tout schéma ;
Ignore de fait le non-respect du schéma actuel par des communes et des EPCI concernées
(réalisations prescrites non mises en œuvre, aires fermées régulièrement) ;
Impose à Rivecourt : 10,3 % des terrains familiaux locatifs (TFL) de l’ensemble du
département, et à la CCPE 50 TFL soit, 1/6ème des terrains du département, ce qui est trop
concentré et disproportionné ;
Constate qu’il manque 100 besoins familiaux non couvert sur l’ARC ; À RIVECOURT en particulier, l’inaction des services de l’Etat entraine une rupture d’égalité
devant la loi (urbanisme, PPRI) entre les gens du voyage et les autres administrés, ce qui
génère une ambiance délétère dans la commune et aggrave le phénomène de discrimination
dont ils se targuent d’être victime. De plus, les ventes de ces terrains à prix prohibitif et/ou par
donation rendent la commune en incapacité à enrayer ce phénomène ;
Impose des prescriptions à la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées alors que la
CCPE n’a aucune ville de plus de 5 000 habitants et n’est donc soumise à aucune obligation
légale, il ne peut pas lui être imposé des prescriptions.
Concernant l’inaction de l’Etat, la CCPE constate que l’Etat a mis des semaines à appliquer les arrêtés d’expulsion sur les occupations des terrains de football et autres sur 5 communes durant l’été 2017 et qu’aucun procès-verbal n’a été dressé contre la centaine d’occupants de l’été sur aucune des communes concernées.
LES ELUS DE LA CCPE EN APPELLENT A L’AIDE DU PREFET ET DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL sur les irrégularités au Code de l’urbanisme, les infractions au Code de l’environnement (protection contre les inondations) ainsi qu’au non-respect de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (loi n° 2006-1772).
LA CREDIBILITE DE NOS INSTITUTIONS EST REMISE EN CAUSE ET EN PARTICULIER CELLE DU MAIRE ET DES ELUS MUNICIPAUX.
Les élus mandatent le président pour demander à M. le Préfet et M. le Président du Conseil
départemental de modifier les prescriptions du projet de schéma ».
Le conseil municipal de Canly déplore l’occupation illicite de terrains sur la commune. Cette situation
est devenue récurrente et engendre des coûts supplémentaires qui impactent le budget communal.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal émettent à l’unanimité un avis favorable à
la modification des prescriptions du projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Information :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal du mécontentement de Madame D’ALAYER DE COSTEMORE D’ARC concernant l’éclairage public au hameau de la Gare. Elle demande que l’éclairage public soit modifié.
La séance est levée à 21H30
Le Maire
Lionel GUIBON