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Compte-Rendu - Compte rendu Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Canly. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE L'OISE

ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE

COMPTE-RENDU

REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

16 DECEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le seize décembre à dix-neuf heures, le Conseil

Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle René BECUWE en Téléphone : 03 44 83 97 72 . n : : Télécopie : 03 44 37 03 68 séance publique, sous la présidence de Monsieur GUIBON Lionel,

canly2.secretariat@orange.fr Maire.

Etaient présents : Mesdames CLAVIER Thérèse, MASSON Solène, DEBORDES Marie- Anaïs, CHORON Catherine et Messieurs BODELOT Fernand, BONGARD Bruno, GUIBON Lionel, LEROUX Laurent, LEDUC Robin, BOUCOURT Bruno.

Etaient absents excusés: Madame BONTEMPS Corinne (pouvoir à Madame CLAVIER Thérèse), Monsieur FORESTIER Franck (pouvoir à Monsieur GUIBON Lionel), Monsieur LARUE Christian (pouvoir à Monsieur BOUCOURT Bruno). Madame POUILLE Odile (pouvoir à Madame MASSON Solène), Monsieur LESIEZKA Yoan.

Date de convocation et d’affichage : 07 décembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 9 puis 10 à compter de 19h24

Nombre de votants : 13 puis 14 à compter de 19h24

La séance a été déplacée à la salle René BECUVWE afin de respecter les gestes barrières.

Objet : Ouverture de séance.

Monsieur le Maire interroge le Conseil Municipal sur le procès-verbal de la dernière séance, aucune objection n'étant formulée, le procès-verbal du 28 octobre 2021 est adopté à l’unanimité des membres présents et ayant reçu pouvoir. Monsieur le Maire indique certaines écritures comptables demande une prise de décision modificative et souhaite ajouter ce point à l’ordre du jour. Les membres du conseil municipal émettent un avis favorable.

Objet : Désignation du secrétaire de séance.

Monsieur Laurent LEROUX est désigné secrétaire de séance.

Objet: Réfection de lPaile Sud de la toiture de Ia mairie et aménagement d’un local d’archives. Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au titre de l’année 2022.

Délibération n°20211216/01.

Rapporteur : Monsieur Bruno BOUCOURT

Monsieur BOUCOURT présente aux membres de l’assemblée délibérante le projet de de réfection de l’aile Sud de la toiture de la mairie et d'aménagement d’un local d’archivescommunales. Ce projet inclut également l’isolation des combles de la mairie. Le montant de travaux est estimé à 165 967,00€ HT.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal par 13 voix (9 membres présents et 4 pouvoirs) :

-_ Adoptent le projet qui leur est présenté,

- _ Sollicitent l’aide de PEtat au titre de la DETR

- arrête le plan de financement suivant :

Coût de l’opération HT Financement

Travaux : 143 902,00€ | DETR : 40% plafonné à 150 000€ : 60 000,00€

Maître d’œuvre : 10 050,00€ | DSIL : 25% : 41 491,75€

Maitrise d’ouvrage : 7 750,00€ | Fonds de concours CCPE : 6 122,00€

Mission SPS : 2 400,00€ | Fonds propres TTC : 91 546.65€ Diagnostic de plancher : 1 400,00€

Diagnostic amiante : 465,00€

Total : 165 967,00€ | Coût de l'opération TTC : 199 160,40€

Arrivée de Madame Marie-Anaïs DEBORDES à 19h24

Objet : Réfection de l’aïle Sud de la toiture de la mairie et aménagement d’un local d’archives. Demande de fonds de concours de transition écologique. Délibération n°20211216/02

Rapporteur : Monsieur Bruno BOUCOURT

Monsieur BOUCOURT rappelle au conseil municipal que le fonds de concours dédié à la transition écologique a été créé en 2020 par la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées (CCPE) à l’intention des communes membres.

L’enveloppe globale s’élève à 100 000 € par an, répartie par commune en fonction de leur population DGF et de la taille de la commune et un lissage possible sur 2 ans.

Le montant éligible pour la commune de Canly est de 6 122 €.

Monsieur BOUCOURT indique que les demandes de fonds de concours de la CCPE au titre de lPannée 2022 doivent parvenir au service financier de la CCPE avant le 30 décembre 2021.

Il propose de déposer une demande de fonds de concours pour l’opération de réfection de l'aile Sud de la toiture et l'aménagement d’un local d’archives étant donné que ces travaux incluent l’isolation entière des combles de la mairie.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal par 14 voix (10 membres présents et 4 pouvoirs) :

-__ Sollicitent la CCPE pour l'octroi du fonds de concours au titre de l’année 2022-_ Arrêtent le plan de financement suivant :

Coût de l’opération HT Financement

Travaux : 143 902,00€ | DETR : 40% plafonné à 150 000€ : 60 000,00€

Maître d'œuvre : 10 050,00€ | DSIL : 25% : 41 491,75€

Maitrise d'ouvrage : 7 750,00€ | Fonds de concours CCPE : 6 122,00€

Mission SPS : 2 400,00€ | Fonds propres TTC : 91 546.65€

Diagnostic de plancher : 1 400,00€

Diagnostic amiante : 465,00€

Total : 165 967,00€ | Coût de l'opération TTC : 199 160,40€

Objet : Réfection de l’aile Sud de la toiture de la mairie et aménagement d’un local d’archives. Demande de Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) au titre de l’année 2022.

Délibération n°20211216/03.

Rapporteur : Monsieur Bruno BOUCOURT

Monsieur BOUCOURT expose à l’assemblée délibérante le projet de de réfection de Paile Sud de la toiture de la mairie et d’aménagement d’un local d’archives communales. Ce projet inclut également l'isolation des combles de la mairie. Le montant de travaux est estimé à 165 967,00€ HT.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal par 14 voix (10 membres présents et 4 pouvoirs) :

- _ Adoptent le projet qui leur est présenté,

-__ Sollicitent l’aide de l’État au titre de la DSIL

-__ Arrêtent le plan de financement suivant :

Coût de l’opération HT Financement

Travaux : 143 902,00€ | DETR : 40% plafonné à 150 000€ : 60 000,00€

Maître d’œuvre : 10 050,00€ | DSIL : 25% : 41 491,75€

Maitrise d'ouvrage : 7 750,00€ | Fonds de concours CCPE : 6 122,00€

Mission SPS : 2 400,00€ | Fonds propres TTC : 91 546.65€

Diagnostic de plancher : 1 400,00€

Diagnostic amiante : 465,00€

Total : 165 967,00€ | Coût de l’opération TTC : 199 160,40€

Objet : Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Délibération n°20211216/04.

Rapporteur : Monsieur Bruno BOUCOURTAïticle L 1612-1 Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3 : “Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1 pour Les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de [a procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2021 : (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Chapitre 21 : 1 354 159,00€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article en inscrivant la somme de 338 539,75€ (< 25% x 1 354 159,00€) au chapitre 21.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 14 voix (10 membres présents et 4 pouvoirs) et d'accepter cette proposition budgétaire dans les conditions exposées ci-dessus.

Objet : Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents de catégorie B. Délibération n°20211216/05.

Monsieur le Maire indique que suite à la nomination d’un rédacteur de catégorie B au 1* janvier 2022, il convient de statuer sur les montants du RIFSEEP de cette catégorie d’agents.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de lexpertise et de l'engagement professionnel se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce régime

4indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; -__ donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- renforcer l'attractivité de la collectivité ;

- fidéliser les agents :

- favoriser une équité de rémunération entre filières.

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Va la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de Particle 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de Ia valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le tableau des effectifs ;

Vu l'avis du comité technique du 14 décembre 2021.

> Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Vu Parrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Cadres d'emplois Groupes de Plafond annuel Plafond annuel Plafond global

fonctions IFSE CIA

Groupe 1 17 875€ 1985€ 19 860€

Rédacteur

Groupe 2 16 380€ 1 820€ 18200 €

{Secrétaire de

mairie)

Groupe 3 14 980€ 1 665€ 16645€

décide par 14 voix (10 membres présents et 4 pouvoirs) d’appliquer les plafonds annuels du RIFSEEP aux rédacteurs territoriaux.

Objet : Indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Délibération n°20211216/06.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loï n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 décembre 2021.

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemniséesConsidérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Bénéficiaires de l'LH.T.S.

D'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois des catégories B et C.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif validé par Monsieur le Maire dont une copie est transmise au comptable lors du versement). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35

heures. Au delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002- 60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et ayant reçu pouvoir.

Qbiet : Avenant n°2 restauration scolaire et accueil périscolaire.

Délibération n°20211216/07.

Rapporteur : Monsieur Bruno BOUCOURT

Vu le Code de la Commande Publique et plus particulièrement ses articles L 3135-1 et R 3135- 8àR3135-9,

Vu l’article L 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la procédure de remise en concurrence du contrat de délégation du service public d’Accueil Périscolaire et de Restauration Scolaire engagée depuis le 23 septembre 2021,

Considérant l’annexe à la délibération permettant d’apprécier le respect du seuil mentionné à Particle R 3135-8 du Code de la Commande Publique,

Considérant le projet d’avenant de prolongation de la durée du contrat proposé par LEO LAGRANGE,

Considérant l’avis favorable de la Commission d’Ouverture des Plis en date du 16 décembre 2021.

Monsieur BOUCOURT indique aux membres présents que le contrat de délégation du service public d'Accueil Périscolaire et d’ Accueil de Loisirs Sans Hébergement, qui a pris effet entre la commune et LEO LAGRANGE le 03 janvier 2017 et qui a été modifié par un avenant, s’achève le 31 décembre 2021.

1! rappelle que, compte-tenu de la promulgation de l’état d’urgence sanitaire liée au COVID-19 par les lois n°2020-290 du 23 mars 2020 etn°2020-1379 du 14 novembre 2020 et des différentes mesures adoptées en vue de lutter contre la propagation du virus [suspension de la tenue des assemblées délibérantes, limitation des déplacements, travail à distance, ...], la Collectivité a rencontré des difficultés à lancer dans les temps une procédure de publicité et de mise en concurrence pour la gestion déléguée de son service public.Aussi, afin de permettre la poursuite de Ia procédure de désignation d’un nouveau délégataire engagée depuis le 23 septembre dernier, il est nécessaire d’assurer la continuité du service public dans l'intérêt général.

Il est donc convenu entre LEO LAGRANGE et la commune de conclure un avenant de prolongation de la durée du contrat jusqu’au 06 juillet 2022 au plus tard pour garantir Fexploitation du service public d’Accueïl Périscolaire et d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement dans l’attente de la désignation du prochain délégataire.

Monsieur BOUCOURT présente à ces fins l’avis favorable de la Commission d’Ouverture des Plis en date du 16 décembre 2021 ainsi que le projet d’avenant de prolongation de la durée du contrat et les porte à la connaissance du Conseil Municipal.

L'’exposé de Monsieur BOUCOURT entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et ayant reçu pouvoir, le Conseil Municipal :

- approuve l’avenant n° 2 relatif à la prolongation de la durée du contrat comme proposé,

- autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant.

Objet : Désaffectation et déclassement du domaine public d’une partie de voie communale non cadastrée affectée à la rue du Jeu d’Arc.

Délibération n°20211216/08.

Monsieur le Maire explique que les travaux de voirie rue du Jeu d’Arc ont fait apparaître un problème d’utilisation du domaine public de la voie communale non cadastrée affecté à la rue au Jeu d’Arc.

Le rapport du 7 avril 2021 de la société SCP BELLANGER-SILVERT-PETIT, géomètres- experts précise :

- Les limites de propriété séparatives communes et les points de limite communs d’une part entre la voie communale non cadastrée affectée à la rue du jeu d’Arc et la parcelle E 523 lieu-dit le Jouque

- La limite de l’ouvrage routier et ses annexes d’autre part.

Ce rapport met en évidence les discordances entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public.

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,

Vu Parrêté d’alignement n°2021/12 en date du 24 juin 2021,

Considérant que les travaux de voirie réalisés en 2021 ont démontré l’anomalie d’utilisation du domaine public communal et du domaine privé,

Considérant les relevés de bornage de la voie communale non cadastrée affectée à la rue du Jeu d’Arc et de la parcelle E 523 en date du 7 avril 2021,Considérant le rapport de la société SCP BELLANGER- SILVERT-PETIT, géomètres-experts en date du 7 avril 2021 précisant les anomalies entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public,

Considérant que le domaine public d’une partie de la vie communale non cadastrée affecté à la rue du Jeu d ‘Arc tel qu’il apparait dans le dit rapport n’est plus affecté à l’usage du public.

- Décide de procéder à la désaffectation et au déclassement du domaine public de la parcelle d’une contenance de 53 m° située à Pangle de la propriété E n°523 telle qu’elle apparaît sur le plan joint.

- Charge Monsieur le Maire de signer tout document afférent à ce dossier.

Approuvé par 14 voix (10 membres présents et 4 pouvoirs).

Objet : Répularisation foncière avec la parcelle E 523 lieu-dit le Jouque.

Délibération n°20211216/09.

Monsieur le Maire rappelle que les travaux de voirie rue du Jeu d’Arc ont révélé un problème de délimitation du domaine public.

Suite au rapport du 7 avril 2021 de la société SCP BELLANGER-SILVERT-PETIT, géomètres-experts précisant :

- Les limites de propriété séparatives communes et les points de limite communs d’une part entre la voie communale non cadastrée affectée à la rue du jeu d’Arc et la parcelle E 523 lieu-dit le Jouque.

- La limite de l’ouvrage routier et ses annexes d’autre part.

le conseil municipal a procédé par délibération n°20211216/08 du 16 décembre 2021 à la désaffectation et au déclassement du domaine public de la parcelle d’une contenance de 53 m° située à l’angle de la propriété E n°523 telle qu’elle apparaît sur le plan joint.

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Vu l'arrêté d’alignement n°2021/12 en date du 24 juin 2021,

Considérant que les travaux de voirie réalisés en 2021 ont démontré l’anomalie d’utilisation du domaine public communal et du domaine privé,

Considérant les relevés de bornage de la voie communale non cadastrée affectée à la rue du Jeu d’Arc et de la parcelle E 523 en date du 7 avril 2021,

Considérant le rapport de la société SCP BELLANGER- SILVERT-PETIT, géomètres-experts en date du 7 avril 2021 précisant les anomalies entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public,

Considérant le plan d'échange de parcelles annexé au dit rapport,

Considérant la délibération n°20211216/08 du 16 décembre 2021 relative à la désaffectation et au déclassement du domaine public de la parcelle d’une contenance de 53 m° située à l’angle de la propriété E n°523 telle qu’elle apparaît sur Le plan joint,

10Considérant la volonté de régularisation foncière,

- Accepte l'échange de la parcelle d’une contenance de 53m? appartenant à la commune avec la parcelle d’une contenance de 48 m°? appartenant à Monsieur et Madame … délimitée sur le plan joint.

- Dit que l'écart de contenance ne donnera lieu à aucune compensation financière, les deux lots étant d’une égale valeur retenue de 480€.

- Indique que les frais de publicité foncière sont estimés respectivement à 480€ et 530€. - Charge Monsieur le Maire de signer tout document afférent à ce dossier. - Prend note que les frais notariés seront à la charge exclusive de la commune.

Approuvé par 14 voix (10 membres présents et 4 pouvoirs).

Obijet : Avis pour la cession de parcelle ZC 0014.

Délibération n°20211216/10.

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur... , gérant de la SCT immobilière de Canly sise 55 rue des Ecoles à Canly. Cette société souhaiterait acquérir la parcelle ZC 0014. L’achat de cette parcelle d’une contenance de 230 m° située entre deux parcelles détenues par cette société permettrait de construire un bassin d’infiltration.

Après en voir délibéré, les membres du conseil municipal, par 14 voix (10 membres présents et 4 pouvoirs) :

-__ Acceptent le principe de cession de la parcelle ZC 0014 au profit de la SCI immobilière de Canly.

- Fixe le prix de vente à 2 875€.

- _ Prennent note que les frais d’actes notariés seront à la charge exclusive de l'acquéreur. - Chargent Monsieur le Maire de signer tout document afférent à ce dossier.

Objet : Renouvellement de la convention pour le déneigement.

Délibération n°20211216/11.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la convention relative au déneigement conclue le 1% septembre 2018 avec Monsieur Robin LEDUC est arrivée à son terme et qu’il convient prendre les mesures nécessaires pour assurer le déneigement de la commune. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident par 13 voix (9 membres présents et 4 pouvoirs) et 1 abstention (Monsieur Robin LEDUC n’a pas pris part au vote) : - Décident de renouveler la convention relative au déneigement avec Monsieur Robin LEDUC, agriculteur, domicilié 17 rue des Ecoles à Canly, pour une période de 3 ans. - Prennent acte que l’indemnisation de Monsieur Robin LEDUC est fixée à 67€ TTC par heure de déneigement.

- Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention régissant les modalités d’intervention de Monsieur Robin LEDUC.

ilObiet : Conditions d’octroi du bon d’achat pour les diplômés.

Délibération n°20211216/12.

Rapporteuse : Madame Thérèse CLAVIER

Madame CLAVIER rappelle qu’une demande de bon d’achat destiné aux jeunes diplômés a été déposée par une personne âgée de 34 ans, qui a obtenu un CAP petite enfance en juin dernier. La commission d’action sociale s’est réunie le 4 novembre 2021 afin de statuer sur cette demande et de préciser les conditions d’attribution des bons d’achat.

Madame CLAVIER énumère ces conditions à savoir :

- Etre âgé de 21 ans maximum

- _ Obtenir un CAP, BEP ou un baccalauréat,

- Habiter la commune de Canly

Elle ajoute que les dossiers doivent être déposés au plus tard le 15 octobre de l’année d’obtention du diplôme. Les pièces justificatives sont :

- Une pièce d’identité du demandeur.

- Un justificatif de domicile au nom du demandeur ou une attestation d'hébergement accompagnée d’un justificatif de domicile de l’hébergeant.

- Une attestation sur l’honneur en cas de famille recomposée.

- Une photocopie du diplôme ou du relevé de note.

Il est précisé que les personnes bénéficiaires se verront attribuer la dotation une seule fois même si elles obtiennent plusieurs diplômes.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, les membres du conseil municipal par 14 voix, (10 membres présents et 4 pouvoirs) décident d’adopter les conditions d’octroi du bon d’achat pour les jeunes diplômés énumérées ci-dessus.

Objet : Avis sur tout projet d’implantation d’éoliennes sur le territoire de la Commune

de Canly.

Délibération n°20211216/13.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la ministre de la Transition Ecologique a demandé aux préfets de lui fournir une cartographie des zones disponibles pour lPinstallation de parcs éoliens.

Les communes de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées sont donc inviter à délibérer sur tout projet d’installation d’éoliennes sur leur territoire.

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Considérant la présence d’infrastructures lourdes sur le territoire de la commune de Canly :

- Ligne TGV

- Autoroute Al

- Ligne à haute tension

12Considérant les inconvénients que ces équipements et ouvrages provoquent pour les habitants et notre commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix (9 membres présents et 4 pouvoirs) et 1 abstention, s’oppose à tout projet d’implantation d’éoliennes sur le territoire de la commune de Canly.

Objet : Décision modificative n°2 exercice 2021 du budget principal. Délibération n°20211216/14.

Rapporteur : Monsieur Bruno BOUCOURT

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident par 14 voix (10 membres présents et 4 pouvoirs) d’inscrire les sommes suivantes au budget principal 2021 : Section d’investissement - recettes - chapitre 041 : article 21534 : - 174 676,80€ Section d'investissement - recettes - chapitre 041 : article 1328 : + 174 676,80€

Obiet : Décision modificative n°3 exercice 2021 du budget principal. Délibération n°20211216/15.

Rapporteur : Monsieur Bruno BOUCOURT

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident par 14 voix (10 membres présents et 4 pouvoirs) d’inscrire les sommes suivantes au budget principal 2021 : Section de fonctionnement - dépenses- chapitre 022 : article 022 : - 35 000€ Section de fonctionnement - dépenses- chapitre 011 : article 60611 : + 5 000€ Section de fonctionnement - dépenses - chapitre 011 : article 611 : + 10 000€ Section de fonctionnement - dépenses - chapitre 011 : article 61521 : +10 000€ Section de fonctionnement - dépenses - chapitre 011 : article 615221 : +5 000€ Section de fonctionnement — dépenses- chapitre O11 : article 615232 : +5 000€

Questions diverses.

- Le conseil municipal félicite Messieurs Olivier CANY et Emmanuel ANTUOFERMO, adjoints techniques, pour la réalisation des décors de noël et souligne la qualité de leur travail,

- La cérémonie des vœux prévue le 15 janvier 2022 est contrainte d’être annulée en raison du contexte sanitaire. Une communication sera faite auprès des habitants.

La séance est levée à 20h50

Le Maire

Lionel. UIBON TS

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