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Déliberation - DELIBERATION N° 171 INSTAURATION D'UNE Participation au Financement DES Contrats et Reglements Souscrits PAR LES Agents du Ccas Pour le Risque Prevoyance Dans le Cadre de la Convention de Participation Conclue
Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 171 INSTAURATION D'UNE Participation au Financement DES Contrats et Reglements Souscrits PAR LES Agents du Ccas Pour le Risque Prevoyance Dans le Cadre de la Convention de Participation Conclue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
République Française CCAS D'ANZIN
ve EXTRAIT DU REGISTRE
Département du Nord DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
“a DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Arrondissement de DU MARDI 22 OCTOBRE 2024
Valenciennes
xx
L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-deux octobre à neuf heures trente, le Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville d'Anzin s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sur convocation régulière, et sous la présidence de Monsieur
Bruno LEVANT, Vice-Président
Date de la convocation: 15 Octobre 2024
Etaient_ présents: MM. Bruno LEVANT, Vice-Président — Claude RENONCOURT - Daniel
HENIN - Daniel TANTOT - Daniel VANDER BRECHT et Mmes Martine PIREZ - Francine
NAAR - Lucia HOUANT - Aimée CARLIER - Malika MANSOURI
Etaient_absents excusés : M. Pierre-Michel BERNARD, Président et Mmes Nathalie
KHENNOUF - Francine BAEFCOP - Isabelle THOREZ - Edith WALLERAND - Sandrine MAZE
Yvonne BERTEN
Monsieur Pierre-Michel BERNARD, Président, donne pouvoir à Monsieur Bruno LEVANT,
Vice-Président
Délibération n° 171
OBJET: INSTAURATION D'UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES
CONTRATS ET REGLEMENTS SOUSRITS PAR LES AGENTS DU CCAS D’ANZIN
POUR LE RISQUE PREVOYANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE
PARTICIPATION CONCLUE PAR LE CDG 59
Monsieur Bruno LEVANT, Vice-Président, expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, +
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 rélatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en da RSR RENTREE AVEC
COLLECTEAM - GENERALI VIE ; Dale de léléranamelon : ATO20
Date de réception préfecture : 24/10/2024 Vu l'avis du comité social territorial du 27 septembre 2024
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les
conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique,
au
financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les
risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent
les agents qu'elles emploient,
Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère
collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure
de mise en concurrence,
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le
compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir
pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.
Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, le CCAS d'Anzin souhaite participer
au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de
participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance.
Le montant mensuel de la participation est fixé à 16€ brut par agent.
Sur ces bases, il est proposé au Conseil d'Administration :
-_ D'instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents du CCAS dans le cadre de la convention de participation conclue
par le CDG 59 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus ;
= D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document en découlant ;
-_ D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,
Vu l'exposé M. LEVANT, Vice-Président,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité :
= D'instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents du CCAS dans le cadre de la convention de participation conclue
par le CDG 59 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus ;
-_ D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document en découlant ;
-_ D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Président du Centre
Communal d'Action Sociale
Pierre-Michel BERNARD
Le président certifie sous sa réspoñçabilité
en vertu de son dépôt ef sous-préfecture 49
et des
le Sù
AOL 284.
LA? Le
Accusé de réception en préfecture 059-265900142-20241022-24 00295-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024 Date de réception préfecture : 24/10/2024