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Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.04.07 instauration participation financement contrats label agents prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le S L OT
ID : 059-215904913-20240418-DELIB20240407-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 18 avril 2024
Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 11 avril 2024 au salon d'honneur de l'hôtel de ville
et sous la Présidence d' Aymeric ROBIN, Maire,
RAISMES Multiples et Réunis
Nombre de Conseillers en |Présent(s): Aymeric Robin, Sylvia Potier, Patrick Trifi, André Kaczor, Nadine Cochy, Eric exercice : 33 Warmoes, Karine Lippert, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Lætitia Millecamp, André ë Couplet, Marie-Josée Paillousse, Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Marc Looten, Eric Présents 25 / 33 Monchicourt, Jérôme Ibanez, Marie-Louise Nassar, Eric Tounsi, Carine Florent, Émeline Kessler, Pouvoirs : 06 / 33 Véronique Hubert, et Maklouf Bouaoud, Hayette Ait Kaddour, Jean-Claude Priez
Votants 31/33
Secrétaire de séance Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Jocelyne Dusautois à André Kaczor, Véronique Hubert Jean-Paul Birembaut à Patrick Evrard, Agathe Mahmoudi à Annette Bramme, David Belurier à Véronique Hubert, Florian Renard à Eric Warmoes, Mélissa Boucher à Sylvia Potier
Absent (es) excusés (es) : Eddy Zdziech, Philippe Lambert Absent (es) :
DELIBERATION 2024,04.07 Instauration d'une participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque prévoyance
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissement participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances,
Considérant l'avis de la commission Modernisation de l'Action Publique du 27 mars 2024,
Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 27 mars 2024,
Considérant que la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque prévoyance,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés, Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024 S L 9
Publié le
INSTAURE la participation au financement des contrats et règlemel !P.: 059:216904913:20240418:DEL1820240407-DE collectivité pour le risque Prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus
FIXE le montant mensuel de la participation à 7 € par agent
FIXE la date d'effet au O1 janvier 2025
INSCRIT au budget les crédits correspondants
AUTORISE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le Maire
Aymeric ROBIN
Pour le Maire empêché,
L'adjainte, à
Sylvia POTER