Déliberation - 2 Instauration dune participation au financement des contrats et reglements labellises des agents de la collectivite pour le risque prevoyance

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Déliberation - 2 Instauration dune participation au financement des contrats et reglements labellises des agents de la collectivite pour le risque prevoyance Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Déliberation - 2 Instauration dune participation au financement des contrats et reglements labellises des agents de la collectivite pour le risque prevoyance)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs, MISE EN LIGNE LE 19 DEC. 2024

Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne ù de Lille

LQ VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN

. Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Neuville enFerrain Séance du jeudi 12 décembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 33

Date de la convocation à la réunion : vendredi 6 décembre 2024 Secrétaire de séance : Madame Camille VYNCKIER-LOBROS

L'An deux mil vingt-quatre, le douze décembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois

jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Présents: (29) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAERKE, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Lilliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie BELE, Madame Anne VÉRISSIMO,

Monsieur Antoine MEESCHAERT, Monsieur Julien DEWAEËLE, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Sandra VANELSLANDE, Madame Camille VYNCKIER-LOBROS, Monsieur Gautier MIGNOT (arrivé à 19h10 — pouvoir donné à Robin DELPLANQUE).

Excusé(s) ou Absent(s) : (4) Madame Apolline ARQUIER (pouvoir donné à Marie-Stéphanie VERVAEKE), Madame Sophie Canton (pouvoir donné à Sophie BELE), Madame Aurélie LAPERE (pouvoir donné à Mme le Maire), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Claudine HEYMAN).

2 - INSTAURATION D'UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS ET REGLEMENTS LABELLISES DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE POUR LE RISQUE PREVOYANCE

Rapport de Madame le Maire

Vu en commission générale le 2 décembre 2024.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2025.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.

Il expose que dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la labellisation offre à l'agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l'assurance, la liberté de résiliation.

Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité ;Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance

appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d'une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique ;

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu l'avis du comité social territorial réuni le 28 novembre 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

1. De participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le risque Prévoyance

2. De retenir pour le risque prévoyance :la labellisation

3. De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position

d'activité sur présentation annuelle d'une attestation délivrée par la mutuelle attestant

de la labellisation du contrat souscrit à : 7 euros mensuellement.

4. De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une

période d'activité.

Dit que les crédits nécessaires aux versements de la participation à la prévoyance et aux charges sociales correspondant sont inscrits au budget de l'exercice 2025 et le seront aux suivants.

> Ouï l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la

délibération à l'unanimité.

ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations

RE-DESMET

Envoi en Préfecture le

1 9 DEC. 2024

NEUVILLE EN FERRAIN

aire de Neuville-en-Ferrain

Vice-Présidente du Département du Nord

Conseillère de la Métropole Européenne de Lille