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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Fréhel.
Lien du pdf (Déliberation - 1146134)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
COM M U NE DE FREH EL ID : 022-212201792-20221215-2022_2 089-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 15 décembre 2022
Date de convocation : 9 décembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 18
Nombre de Conseillers présents : 13
Nombre de Conseillers votants : 15
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi quinze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Michèle MOISAN, Maire.
Etaient présents : Mme MOISAN, MM CALLIOT, CHOLET, Mme CHATELLIER, MM FAUDIERE, SECRETAIN, DALLET, Mmes MARTIN, MEHOUAS,
CUCULI, DURAND, NABUCET, GREBERT formant la majorité des membres en
exercice.
Etaient absents excusés : Mme COQUELIN pouvoir à Mme MARTIN, Mme BRIARD pouvoir à Mme CHATELLIER, M RENOUARDIERE
Etaient absents : M BELLANGER, M LEMOINE.
Mme MARTIN est nommée secrétaire.
RAPPORTEUR: M DALLET
DELIBERATION N° 2022-2-089 : AUTORISATION DE PAIEMENT EN INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET COMMUNAL M DALLET
expose à l'assemblée que l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose dans son troisième alinéa que jusqu’à l'adoption
du budget l'exécutif de l'autorité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-1,
Vu la délibération n°2022-2-084 du 24 novembre 2022 portant autorisation de paiement en investissement sur le
budget communal,
Considérant que la délibération susvisée comporte une erreur dans le calcul des crédits ouverts en 2022 puisque ceux-ci intègrent à tort les restes à réaliser
2021,
Considérant la nécessité de procéder avant le vote du budget 2023 à l'achat de matériel
et à des travaux d'investissement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
ANNULE la délibération n°2022-2-084 du 24 novembre 2022 portant autorisation de paiement en investissement sur le budget communal,
AUTORISE Madame le Maire, à compter du 1‘ janvier 2023, à engager, liquider,
mandater les dépenses d'investissement sur le budget
2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice antérieur - non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette — notamment concernant les acquisitions de matériels,
de mobilier ainsi que les travaux d'investissement nécessaires pour la commune, à savoir :
Crédits ouverts en 2022 | Crédits ouverts en 2023 {dans la limite du %)
Chapitre 20 Immobilisations 10 242,00 € 2 560,50
€ incorporelles
Chapitre 21 Immobilisations 794 199,71 € 198 549,93
€ corporelles
Chapitre 23 Immobilisations en cours 1 654 886,78 €
413 721,70 €
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour e de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa ré