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Déliberation - 1519987
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Fréhel.
Lien du pdf (Déliberation - 1519987)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 022-212201792-20231219-2023 2 075-DE
COMMUNE DE FREHEL
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du mardi 19 décembre 2023
Date de convocation: 15 décembre 2023 Nombre de Conseillers en exercice : 18
Date d'affichage : 15 décembre 2023 Nombre de Conseillers présents : 13
Nombre de Conseillers votants: 14
L'an deux mille vingt-trois, le mardi 19 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Michèle MOISAN, Maire.
Etaient présents: Mme MOISAN, MM CALLIOT, CHOLET, Mme CHATELLIER, MM FAUDIERE, SECRETAIN,
DALLET, Mmes COQUELIN, MEHOUAS, CUCULI, BRIARD, DURAND, NABUCET formant la majorité des
membres en exercice.
Etaient absents excusés : Mme MARTIN pouvoir à Mme MEHOUAS, M RENOUARDIERE.
Etaient absents : MM GREBERT, BELLANGER, LEMOINE
Mme MEHOUAS est nommée secrétaire.
RAPPORTEUR : M DALLET
DELIBERATION N° 2023-2-075 : Autorisation de paiement en investissement sur le budget communal
M DALLET expose à l'assemblée que l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose dans
son troisième alinéa que jusqu’à l'adoption du budget l'exécutif de l’autorité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1,
Considérant la nécessité de procéder avant le vote du budget 2024 à l'achat de matériel et à des travaux
d'investissement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE Madame le Maire, à compter du 1° janvier 2024, à engager, liquider, mandater les dépenses
d'investissement sur le budget 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice antérieur — non compris les crédits afférents au remboursement de la dette - notamment concernant les acquisitions de
matériels, de mobilier ainsi que les travaux d'investissement nécessaires pour la commune, à savoir :
Crédits ouverts en 2023 Crédits ouverts en2024 (dans la limite du %)
Chapitre 20 | Immobilisations incorporelles 5 590,00 € 1 397,50 €
Concessions et droits 2051 similaires 5 590,00 € 1 397,50 €
. Subventions; équipement Chapitre 204 Versées 50 014,00 € 12 503,50 €
204182 | Bâtiments et installations 50 014,00 € 12 503,50 €
Chapitre 21 | Immobilisations corporelles 753 372,69 € 188 343,17 €
Agencements et
212 aménagements de terrains 87 798,26€ 21949,57 €
2131 | Bâtiments publics 12 203,12 € 3 050,78 €
Installations générales,
Pass agencements, aménagements 75 184,35 € 18 796,09 €
2138 | Autres constructions 95 000,00 € 23 750,00 € Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 022-212201792-20231219-2023 2 _075-DE
2151 | Réseaux de voirie 159 477,80 € 39 869,45 €
2152 | Installations de voirie 179 263,88 € 44 815,97 €
Matériel et outillage d'incendie 2156 étés: défense évilé 5 000,00 € 1 250,00 €
2157 | Matériel et outillage de voirie 14 643,20 € 3 660,80 €
Autres installations, matériel et 2158 outillage techniques 53 287,48 € 13 321,87 €
Dépenses ultérieures 21622 inobilsées 20 942,80 € 5235,70€
Matériel de bureau et matériel 2183 informatique 4 000,00 € 1 000,00 €
2184 | Mobilier 13 764,12 € 3 441,03 € Autres immobilisations 2188 corporelles 32 807,68 € 8 201,92€
Chapitre 23 | Immobilisations en cours 1678 284,79 € 419 571,20 €
231 immobilisations corporelles en 1 678 284,79 419 571,20€
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
Le secrétaire de séance,
Mme MEHOUAS
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire, publié et transmis à la Préfecture de Saint-Brieuc le22 /12/2023