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Déliberation - 2097311
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Fréhel.
Lien du pdf (Déliberation - 2097311)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 022-212201792-20251218-2025 2 069-DE
COMMUNE DE FREHEL
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 18 décembre 2025
Date de convocation: 12 décembre 2025 Nombre de Conseillers en exercice : 18
Date d'affichage : 12 décembre 2025 Nombre de Conseillers présents : 13
Nombre de Conseillers votants: 14
Etaient présents : Mme MOISAN, MM CALLIOT, CHOLET, Mme CHATELLIER, MM FAUDIERE, SECRETAIN,
Mmes COQUELIN, MARTIN, MEHOUAS, BRIARD, DURAND, NABUCET, M GREBERT formant la majorité des
membres en exercice.
Etaient absents excusés : M DALLET pouvoir à Mme MOISAN, Mme CUCULI
Etaient absents : MM RENOUARDIERE, BELLANGER, LEMOINE
Mme COQUELIN est nommée secrétaire.
RAPPORTEUR : Mme MOISAN
DELIBERATION N°2025-2-069 : Autorisation de paiement en investissement budget « Commune » Mme MOISAN expose à l'assemblée que l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose dans son troisième alinéa que jusqu'à l’adoption du budget l'exécutif de l’autorité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-1,
Considérant la nécessité de procéder avant le vote du budget 2026 à l'achat de matériel et à des travaux d'investissement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE Madame le Maire, à compter du 1% janvier 2026, à engager, liquider, mandater les dépenses
d'investissement sur le budget 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l'exercice antérieur —
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette — notamment concernant les acquisitions de
matériels, de mobilier ainsi que les travaux d'investissement nécessaires pour la commune, à savoir :
Crédits ouverts en 2025 CFE ouverts en 2026 (dans la limite du %)
Chapitre 20 | Immobilisations incorporelles 1 000,00 € 250,00 € Concessions et droits
2081 similaires 1 000,00 € 250,00 € : Subventions; équipement Chapitre 204 VERGGES 12 060,80 € 3 015,20 €
204182 | Bâtiments et installations 12 060,80 € 3 015,20 €
Chapitre 21 | Immobilisations corporelles 1127 875,49 € 281 968,87 € Agencements et
2 aménagements de terrains 103 920,78 € 25 980,20 €
2131 | Bâtiments publics 40 000,00 € 10 000,00 €
2138 | Autres constructions 276 856,70 € 69 214,18 €
2151 | Réseaux de voirie 241 050,00 € 60 262,50 €
2152 | Installations de voirie 181 103,67 € 45 275,92 €
Matériel et outillage d'incendie
2156 et de défense civile 1400,00€ 350,00 €
2157 | Matériel et outillage technique 60 000,00 € 15 000,00 €
Autres installations, matériel et 2158 outillage techniques 23 024,71 € 5 756,18 € Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 022-212201792-20251218-2025_2_069-DE
Dépenses ultérieures 21622 | ;mobilisées 10 134,80 € 2533,70 €
Matériel de bureau et matériel 2183 informatique 11936,71€ 2 984,18 €
2184 | Mobilier 164 800,00 € 41 200,00 € 2188 Autres immobilisations 13 648,12 € 3412,03 € corporelles
Chapitre 23 | Immobilisations en cours 476 187,59 € 119 046,90 €
231 Immobilisations corporelles en 476 187,59€ 119 046,90 €
Dit que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Rennes (par voie postale à Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte CS44416, 35044 Rennes Cedex ou
par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Pour extrait conforme, .
Certifié exécutoire, publié et transmis à la Préfecture de Saint-Brieuc le 19 décembre 2025
Le Maire,
Le Secrétaire,
5j" islaine COAUELIN
LT a es C2.
ET