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Déliberation - du 4 juin 2024
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Fère-Champenoise.
Lien du pdf (Déliberation - du 4 juin 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
PNR
Département de la Marne
Nombre de Membres ] L'an deux mille vingt-quatre, le quatre juin à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
Membres en | bésonts Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de
exercice Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, maire.
19 14 14 Présents : BOUCHER Delphine, COLAS Sarah, DE ANDRADE +4 Maxime, EGOT Bernadette, FOURE Ellie, GEORGELIN José,
pouvoirs GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME
Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL Christophe, POUCINEAU
= Sabine, VANDERDONTH Audrey. Date de convocation
29 mai 2024 Absents : DEMALVOISINE Lydie.
Représentés : BRETON Patrick à KEIME Violaine, CAIN Patrick à
EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert à BOUCHER Delphine,
GERGOINE Didier à GORISSE Gérard.
Monsieur DE ANDRADE Maxime a été nommé secrétaire de séance,
Objet : Révision générale du Plan Local d'Urbanisme : autorisation du devis avec VICUS Urba / demande de subvention
N° de délibération : 20240636
Sutfrages Conseillers : j Non £ exprimés avec Pour Contre Abstention pe présents pouvoir participant
14 4 18 0 0 O0
La dernière révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Fère-Champenoise / Normée a été approuvée en 2012. Depuis, le PLU a été modifié par plusieurs révisions allégées.
Le PLU n'est plus en conformité notamment avec le SRADDET (Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) et le SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) du Pays Brie et Champagne à venir.
Au vu des derniers projets d'aménagement du territoire, Monsieur le maire s'est engagé auprès des services de la Direction Départemental du Territoire, à procéder à une révision générale.
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la commande publique,
Après débat, le conseil municipal avec 18 voix pour, O voix contre et 0 abstention
AUTORISE Monsieur le maire à signer le devis avec VICUS Urba, 9-11, place Bernard Stasi, 51200 ÉPERNAY pour un montant HT de 35 925 €.
AUTORISE le maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat en vue de couvrir les frais matériels et d'études engendrés par cette procédure
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme
Affiché le 6 juin 2024
Gérard GORISSE, Maire See c
Département de la Marne : Commi
RATE SRE
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le quatre juin à vingt heures,
le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par Membres en Piésente Votants la loi, en Conseil
municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de exercice
Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE,
maire.
19 14 14 Présents : BOUCHER Delphine,
COLAS Sarah, DE ANDRADE +4 Maxime,
EGOT Bernadette, FOURE Ellie, GEORGELIN José,
pouvoirs GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN
Julien, KEIME Violaine, LEPAGE
Rémy, MICHEL Christophe, POUCINEAU
Sabine, VANDERDONTH Audrey. Date de convocation
29 mai 2024 Absents : DEMALVOISINE Lydie,
Représentés : BRETON Patrick à KEIME Violaine, CAIN Patrick
à EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert
à BOUCHER Delphine, GERGOINE Didier
à GORISSE Gérard,
Monsieur DE ANDRADE Maxime a été nommé secrétaire de séance,
Objet : Autorisation de signature du marché de gestion, maintenance, gros
entretien et petite rénovation des installations d'éclairage public
et validation du schéma directeur d'aménagement lumière
N° de délibération : 20240637
Suffrages Conseillers j Non exprimés avec Pour Contre Abstention Pa présents pouvoir participant
14 4 18 0 0 0
Aux vues de la proportion des dépenses énergétiques consacrées à l'éclairage public (près de 40% du montant annuel), la société GENILUM a été
sollicitée pour réaliser :
Dans un premier temps, un diagnostic de terrain :
Avec objectif de procéder à un inventaire du patrimoine,
de connaître ses performances et d'analyser les consommations
et les coûts financiers pour la commune. Le diagnostic a permis une
évaluation de toutes les armoires électriques et de tous les points
lumineux (du massif aux luminaires) en termes de conformité aux
normes en vigueur et de performances. Des mesures photométriques
ont également été réalisées.
On peut synthétiser les résultats comme suit :
- 12 armoires sur 19 sont en don état, 5 sont à rénover en priorité,
une est dans un état moyen
- Le parc est vétuste à 38%
= Îl contient une majorité de lampe sodium haute Pression, des ballons
mercure encore présents (36 luminaires) et 30% de LED
- Globalement, un éclairement trop abondant pour 82% de la commune
et un éclairement insuffisant constaté pour 7%
À partir de ces constats, le bureau d'études nous a proposé un schéma
directeur d'aménagement lumière qui sera un référentiel incontournable
pour les prochaines rénovations et extensions.
La carte de la proposition du schéma directeur d'aménagement lumière reprend : - Le classement des rues de la commune
en voies principales C3 en orange, en voies secondaires
C4 en vert et résidentielles C5 en bleu foncé
- Chaque typologie de voies Correspond à un éclairement à maintenir
- L'emplacement des armoires électriques
Ce schéma conditionnera donc le choix des luminaires et des puissances
lors des investissements sur l'éclairage public. 1aintenance.
Vu le Code de la commande publique,
Après débat, le conseil municipal avec 18 voix pour, O voix, 0 abstention
- AUTORISE à signer le marché de gestion, maintenance, gros entretien et petite rénovation avec la société FME, 13 rue Alexis de Tocqueville, 51100 REIMS pour un montant HT
20739,50 € pour une durée d'un, reconductible trois fois par période d'un an, sans excéder
4 ans.
= VALIDE le schéma directeur d'aménagement jumière annexé à la présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 6 juin 2024
Gérard GORISSE, Maire Département de la Marne
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le quatre juin à vingt heures,
le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par Membres en Présents Votants la loi, en Conseil Municipal,
qui a eu lieu salle des mariages - mairie de exeralce
Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, maire,
19 14 14 Présents : BOUCHER Delphine,
COLAS Sarah, DE ANDRADE +4 Maxime,
EGOT Bernadette, FOURE Ellie, GEORGELIN José,
pouvoirs GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien,
KEIME Violaine, LEPAGE Rémy,
MICHEL Christophe, POUCINEAU Sabine,
VANDERDONTH Audrey. Date de convocation
29 mai 2024 Absents : DEMALVOISINE Lydie,
Représentés : BRETON Patrick à KEIME Violaine, CAIN Patrick
à EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert
à BOUCHER Delphine, GERGOINE Didier
à GORISSE Gérard.
Monsieur DE ANDRADE Maxime a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Modification de la commission finances : ajout d'un nouveau membre N° de délibération : 20240638
Suffrages Conseillers : ; Non exprimés avec Pour Contre Abstention présents pouvoir
participant
14 4 18 0 0 0
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L.
2121-21 et L. 2121-22,
Vu la délibération n°2020/09-06/4 en date du 9 juin 2020 portant création des commissions, Considérant la possibilité de modifier les membres de la commission finances,
Considérant la candidature proposée,
DÉCIDE :
- d'élire Madame Ellie Fouré à la commission finances
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 6 juin 2024
Gérard GORISSE,
Maire * rt
Département de la Marne
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre,
le quatre juin à vingt heures, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a eu lieu
salle des mariages - mairie de Fère-Champenoise, Sous
la présidence de Gérard GORISSE, maire.
Membres en
exercice Présents Votants
14 Présents: BOUCHER Delphine,
COLAS Sarah, DE ANDRADE +4 Maxime, EGOT Bernadette,
FOURE Ellie, GEORGELIN José, pouvoir GONCALVES
Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine,
LEPAGE Rémy, MICHEL Christophe,
POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey. Date de convocation
29 mai 2024 Absents : DEMALVOISINE
Lydie,
Représentés : BRETON Patrick à KEIME Violaine,
CAIN Patrick à EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert
à BOUCHER Delphine, GERGOINE Didier à GORISSE
Gérard,
Monsieur DE ANDRADE Maxime a été nommé secrétaire
de séance,
Objet : Modification des tarifs de repas cantine
et d'études facturés aux familles N° de délibération : 20240639
; Suffrages Conseillers
Non exprimés avec Pour Contre Abstentions ss présents ROUVOIr
participant
14 4 12
3 3 O0
Avec la signature de la Convention CTG (convention
Territoriale Globale), et la mise en place de l'ACM (Accueils Collectifs de Mineurs), il convient de fixer tarifs en tenant compte
du quotient familial pour l'année scolaire 2024-2025,
Considérant l'analyse budgétaire du service,
Vu la délibération n°2015/26_11_3 fixant les tarifs
du périscolaire, Vu la délibération n°2018/05-07/5
fixant les tarifs de la cantine, Vu la délibération
n°20220643 autorisant la signature de la CTG,
Vu la délibération n°20220644 modifiant les
tarifs de restauration Scolaire et des temps
d'accueil périscolaires pour 2023-2024, Vu la
délibération n°20231061 fixant les tarifs de
restauration scolaire et des temps d'accueil périscolaires pour 2023-2024,
Actuellement, les tarifs des repas facturés
aux familles sont inférieurs aux repas facturés
par le Prestataire, La hausse de début d'année 2024 n'a pas été répercutée aux
familles. Pour rappel, le coût d'un repas pour la collectivité est de 10,50 € par enfant
toutes charges comprises,
Pour être au plus proche des tarifs des repas
facturés par le prestataire, Monsieur le maire
propose une augmentation de 0,30€ pour chaque tranche de quotient familial.
Les tarifs des temps périscolaires restent inchangés.
Considérant l'analyse budgétaire présentée,
Après débat, le conseil Municipal avec 12 voix
pour, 3 voix contre et 3 abstentions, décide
de fixer les tarifs périscolaires pour l’année scolaire 2024/2025 comme suit : | 900, occasionnels et Extérieurs _
Temps périscolaires méridiens
Quotient Familial (QF) |Repas et Périscolaire Total
<600 (3,50 € + 1,65 €) 5,15
€,
601 à 899 (3,60€ +1,75 €)
5,35 €
> 900 (4€+ 1,80 €)
5,80 €
Suite à la régularisation des rémunérations des
enseignants pour les études surveillées,
délibération n°20240105 du 18 janvier 2024, Monsieur
le maire propose de revoir le tarif forfaitaire
des études surveillées de 15 € à 20€.
Ceux-ci n'ont pas évolués depuis longtemps. La charge
non impactée sur les factures des familles
vient alourdir le budget général déjà serré de la commune.
Il faudra expliquer aux familles ces
nouveaux tarifs.
Après débat, le conseil municipal avec 14 voix pour,
0 voix contre et 4 abstentions décide de fixer à
20 €le tarif forfaitaire mensuel des études survelllées à compter
du 1 septembre 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 6 juin 2024
Gérard GORISSE,
Maire it
Département de la Marne
Nombre de Membres
Membres en exercice Présents Votants
19 14 î4
+4
pouvoirs
Date de convocation
29 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre juin à vingt heures, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de
Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, maire.
Présents: BOUCHER Delphine, COLAS Sarah, DE ANDRADE
Maxime, EGOT Bernadette, FOURE Ellie, GEORGELIN José,
GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME
Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL Christophe, POUCINEAU
Sabine, VANDERDONTH Audrey.
Absents : DEMALVOISINE Lydie,
Représentés: BRETON Patrick à KEIME Violaine, CAIN Patrick à
EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert à BOUCHER Delphine,
GERGOINE Didier à GORISSE Gérard.
Monsieur DE ANDRADE Maxime a été nommé secrétaire de séance,
Objet : Autorisation de signature du devis pour l'achat de la ligne de self service
N° de délibération : 20240640
; Suffrages Conseillers ;
Non exprimés avec Pour Contre Abstention : présents pouvatr participant
14 4 18 0 0 0
La future école élémentaire sera équipée d'un self-service.
Monsieur le maire présente l'implantation de la future restauration et de la ligne de self-service.
Vu le code de la commande publique,
Après débat, le conseil municipal avec 18 voix pour, O voix contre et O abstention
AUTORISE à signer le devis avec la société SAS SSIF ETS CIGNETTI, 6 rue de la Poterne 51200 EPERNAY pour un montant HT de 39 985,00 €.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 6 juin 2024
Gérard GORISSE,
Maire Akix
Département de la Marne
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le quatre juin à vingt heures, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
Membres en Présents Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des
mariages - mairie de exercice Fère-Champenoise, sous la
présidence de Gérard GORISSE, maire.
19 14 14 Présents : BOUCHER Delphine, COLAS
Sarah, DE ANDRADE +4 Maxime, EGOT
Bernadette, FOURE Ellie, GEORGELIN José,
pouvoirs GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien,
KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL
Christophe, POUCINEAU Sabine,
VANDERDONTH Audrey. Date de convocation
29 mai 2024 Absents : DEMALVOISINE Lydie. "|
Représentés : BRETON Patrick à KEIME Violaine, CAIN Patrick à
EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert à BOUCHER Delphine,
GERGOINE Didier à GORISSE Gérard.
Monsieur DE ANDRADE Maxime a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Renouvellement dérogatoire de la semaine d'école Sur quatre jours
N° de délibération : 20240641
; Suffrages Conseillers 2
: Non exprimés avec Pour Contre Abstention présents pouvoir
participant
14 4 18 0 0 0
Depuis la rentrée 2014, les horaires d'enseignement de toutes les écoles du
département s'inscrivent dans un cadre réglementaire d'organisation
de la semaine scolaire fixé par les articles D.521-10 à D.521-13
du code de l'éducation.
Le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation
de la semaine scolaire dans les écoles maternelles, élémentaires
et primaires publiques a élargi les possibilités de dérogation et
a permis notamment d'organiser le temps scolaire en huit demi-journées
sans obligation de répartir des enseignements sur 5 matinées et 4
après-midis.
L'organisation du temps scolaire (OTS) des écoles est arrêtée pour une
durée de trois ans, conformément aux dispositions du code de
l'éducation.
Le conseil municipal, à chaque échéance, doit se prononcer sur la dérogation d'organisation du rythme scolaire en huit demi-journées par semaine réparties
sur quatre jours.
Après débat, le conseil Municipal avec 18 voix pour, O voix contre et 0 abstention
DÉCIDE de maintenir l’organisation du temps scolaire à huit demi-journées par
semaine réparties sur quatre jours.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 6 juin 2024
Gérard GORISSE,
Maire $ Ho
Département de la Marne
Nombre de Membres | L'an deux mille vingt-quatre,
le quatre juin à vingt heures, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
P Mais en Présents Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie
de exercice Fère-Champenoise, sous la présidence de
Gérard GORISSE, maire,
19 14 14 Présents : BOUCHER Delphine,
COLAS Sarah, DE ANDRADE +4 Maxime,
EGOT Bernadette, FOURE Ellie, GEORGELIN José,
pouvoirs GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard,
HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE
Rémy, MICHEL Christophe, POUCINEAU Sabine, —
VANDERDONTH Audrey. Date de convocation
29 mai 2024 Absents : DEMALVOISINE Lydie.
Représentés : BRETON Patrick à KEIME Violaine, CAIN
Patrick à EGOT Bernadette, FOMPROIX
Hubert à BOUCHER Delphine, GERGOINE
Didier à GORISSE Gérard.
Monsieur DE ANDRADE Maxime a été nommé secrétaire de séance,
Objet : Approbation de la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité de PLU N° de délibération : 20240642_1
; Suffrages Conseillers
à Non exprimés avec Pour Contre Abstention : présents pouvoir
participant
14 4 18 0
O0 0
Le Maire rappelle que la commune de Fère-Champenoise dispose
d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du 28 Juin 2012.
Le PLU actuellement opposable prévoit dans le cadre du Projet d'Aménagement et
de Développement Durables (PADD) un axe (Axe n°2,6 : Développement économique) qui Compte parmi ses objectifs celui de « orienter les activités
industrielles et les activités pouvant générer des nuisances Pour une zone d'habitat, vers des zones d'activité afin d'une part de faciliter leur fonctionnement grâce
à de bonnes conditions de desserte, et d'autre part d'éviter les nuisances pour
les habitations. Cela suppose de disposer de zones d'activité
suffisantes en nombre et en dimensions, ainsi que des possibilités d'extension
de ces zones pour pouvoir accueillir rapidement des activités nouvelles
qui souhaiteraient s'implanter. Les zones d'activités actuelles seront donc maintenues, »
réalisation du projet sur le territoire de la commune de Fère-Champenoise,
il faut donc prévoir une évolution du PLU actuel par une procédure adaptée
car la parcelle concernée est fermée à
Monsieur le Maire présente l'opportunité et l'intérêt pour la commune
de procéder à une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
PLU prévue àl'article L. 153-54 et L.300-6 du code de l'urbanisme,
La déclaration de projet prise sur le fondement de l'article L. 300-6
du code de l'urbanisme s'applique indifféremment aux projets publics ou privés. Sont en effet visés par le code toute action ou opération d'aménagement ainsi
que les programmes de construction, qu'ils soient publics ou privés.
La notion d'action ou d'opération d'aménagement doit être entendue au
sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme selon lequel : « Les actions
ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet
urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien,
l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux
de recherche ou d'enseignement Supérieur, de lutter contre l'insalubrité et
l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement
urbain, de Sauvegarder où de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti
et les espaces naturels, »
Dans le cas présent, l'intérêt de cette opération est de favoriser
l'extension ou l'accueil des activités économiques ayant des répercussions sur les différentes politiques publiques et notamment l'habitat. À AULA avec la création d'une Orientation
O ectif de cadrer les enjeux du site tels que les
mment aux abords de la RN4. accès et l'intégration paysagère nota
VU le Code Général des Collectivité Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 300-6, L. 104-3, L. 153-54
à L. 153-59, R.
153-15 à R. 153-17 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 121-16 et suivants
et R. 121-19 et
suivants ;
VU la délibération en date du 28 Juin 2012 portant sur l'approbation du PLU ;
VU la délibération en date du 27 Aout 2014 portant sur l'approbation de la révision
allégée n°i du
PLU ;
VU la délibération en date du 5 Juillet 2018 portant sur l'approbation de la modification simplifiée
n°1 du PLU ;
VU la délibération en date du 24 janvier 2019 portant sur l'approbation de la modification simplifiée
n°2 du PLU ;
CONSIDÉRANT les différentes réunions de travail en Sous-Préfecture d'Epernay ;
VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale ;
VU l'avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers (CDPENAF)
’
VU la dérogation préfectorale vis-à-vis du principe d'urbanisation limitée ;
VU la réunion d'examen conjoint du 2 février 2024 ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 février au 23 mars 2024 inclus ;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du commissaire enquêteur à la déclaration de projet n°1 emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Fère-Champenoise assorti des
2 réserves
suivantes :
Réserve 1 : un organisme agréé attestera de la capacité de la nappe à répondre
aux besoins
de l'entreprise pour son process industriel tout en garantissant la distribution
permanente
d'eau potable à la population ;
° Réserve 2 : le règlement écrit précisera :
e à l'article 4, desserte par les réseaux, paragraphe eaux usées non domestiques
: qu'aucun
rejet direct des eaux usées ne sera admis dans le réseau public;
° à l'article 8, implantation des constructions les unes par rapport aux autres
sur Une même
propriété : que le recul minimal de 10m soit supprimé et remplacée par
une nouvelle
rédaction qui autoriserait les bâtiments accolés ;
e à l'article 9, emprise au sol : que l'écriture de l'article vise bien une emprise
minimale au sol
de 75% lors de chaque phase ;
+ à l'article 11, paragraphe 4 toitures : que l'écriture de l'article impose l'implantation de
panneaux solaires en toiture et sur les ombrières de parking et qu'il est demandé
de couvrir
au moins 50% de la surface de toiture avec des panneaux solaires sauf
impossibilité
technique justifiée.
Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 abstention, et O voix Contre,
1. DÉCIDE de lever les réserves du commissaire enquêteur. Les responsables
de CHAMPART
ont été entendus par le commissaire enquêteur concernant la capacité de la nappe à répondre aux besoins de l'entreprise pour son process industriel tout en garantissant la distribution permanente d'eau potable à la population. Les réponses à cette réserve feront
l'objet
d'études complémentaires et seront intégrés dans les futures démarches
administratives.
L'entreprise CHAMPART s'y est engagée ;
2. DÉCIDE de procéder aux corrections du dossier demandées lors de la
réunion d'examen
conjoint ; mportant mise en compatibilité du PLU ;
AUTORISE Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;
PRÉCISE QUE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré,
PRÉCISE QUE la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
Conformément aux articles R 153-20 et R 143-15 du code de l'urbanisme, la présente
délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la Mairie durant un mois et d'une mention dans le journal suivant : L'Union,
Transmise à Monsieur le Sous-Préfet d'Epernay ;
La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et l'insertion dans la presse d'un avis d'information.
Le dossier de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de la Marne,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet :
D'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée,
51036 Châlons-en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : ffe.ta- = site internet i -en- greffe.ta-chalons-en-champagne@iuradm.fr, [ champagne:tribunal-administratif.fr) (R421-1 du code de justice
administrative),
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative)
Ou d'un recours gracieux et/ou d'une demande préalable auprès des services de la commune, L'interlocuteur sera Monsieur Gérard GORISSE, maire de Fère-Champenoise, Place Georges- Clemenceau 51230 Fère-Champenoise,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 6 juin 2024
Gérard GORISSE,
Maire