Déliberation - du 9 avril 2025

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Déliberation - du 9 avril 2025 Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Fère-Champenoise. Lien du pdf (Déliberation - du 9 avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Eau et assainissement, AA FÈRE-CHAMPENOISE NORMÉE

Commune de Fère-Champenoise

Conseil municipal

Liste des délibérations de la séance du 9 avril 2025

N° des délibérations Objet des délibérations

20250417 Vote du Compte Financier Unique — budget annexe Sente Approuvée Valtat 2024

20250418 Vote du Compte Financier Unique — budget annexe ex AF Approuvée Fère-Champenoise 2024

20250419 Vote du Compte Financier Unique — budget principal 2024 Approuvée

20250420 Vote du Compte Financier Unique — budget annexe eau et Approuvée assainissement 2024

20250421 Affectation du résultat (sans reprise anticipée et après vote | Approuvée du compte financier Unique) — budget annexe Sente Valtat

20250422 Affectation du résultat (sans reprise anticipée et après vote | Approuvée du compte financier Unique) — budget annexe ex AF

20250423 Affectation du résultat (sans reprise anticipée et après vote | Approuvée du compte financier Unique) — budget principal

20250424 Affectation du résultat (sans reprise anticipée et après vote | Approuvée du compte financier Unique) -budget annexe eau et

assainissement

20250425 Taux de fiscalité directe locale 2025 Approuvée

20250426 Vote du budget primitif 2025 — budget annexe Sente Valtat Approuvée

20250427 Vote du budget primitif 2025 — budget annexe ex AF Approuvée

20250428 Vote du budget primitif 2025 — budget principal Approuvée

20250429 Vote du budget primitif 2025 — budget annexe eau et Approuvée assainissement

20250430 Autorisation d'ouverture d'une ligne de trésorerie Approuvée

20250431 Subventions aux associations 2025 Approuvée

20250432 autorisation signature devis pour les travaux de bouclage du |Approuvée réseau d'eau potable entre le chemin des bois et le

lotissement des Loges

20250433 Autorisation de signature d'un avenant pour la résiliation du | Approuvée marché de maîtrise d'oeuvre avec EGIS

20250434 Achat du lot n°2 de la copropriété située 40 rue du Maréchal | Approuvée Joffre à Fère-Champenoise avec la communauté de

communes Sud Marnais

20250435 Autorisation de signature du bail emphytéotique avec Plurial | Approuvée Novilia concernant la copropriété situé au 40 rue du Maréchal

Joffre à Fère-Champenoise

édité le 10/04/2025Copie pour impression ;

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h19

Réference de l'AR : 051-215102302-20250409-20250417-DE Publié le CORRE e-le 11/04/2025 = = pr

ELIBERAT

CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Fère-Champenoise

HXRAX

SEANCE DU 9 AVRIL 2025

République Française aa

Département de la Marne

Nombre de Membres

LEPAGE Rémy.

Date de convocation

4 avril 2025

Absents : COLAS Sarah, MICHEL Christophe.

Représentés: CAIN Patrick à BRETON Patrick,

L'an deux mille vingt-cinq, le neuf avril à vingt heures, le Conseil

municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

Membres en PieSéntE Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de exercice Fère-Champenoise,

sous la présidence de Gérard GORISSE, Maire.

18 10 10 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, EGOT

+6 Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, GONCALVES

pouvoirs Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine,

DE ANDRADE Maxime

à FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie à GONCALVES

Chantal, GERGOINE Didier à GORISSE Gérard, POUCINEAU

Sabine à BOUCHER Delphine, VANDERDONTH Audrey à HERBIN

Julien.

Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Vote du Compte Financier Unique - budget annexe Sente Valtat 2024

N° de délibération : 20250417

Conseillers Suffrages Non résents exprimés avec Pour Contre Abstention sriétiant

P pouvoir PAFHEIPAR

10 6 14 0 0 2

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 20230954 du 5 septembre 2023 portant sur l'expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec

départementale des finances publiques (DDFIP) ;

Vu la convention relative à l'expérimentation du CFU :

la direction

Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2024 de la commune de Fère-

Champenoise/ Normée ;

Vu le CFU 2024 de la commune de Fère-Champenoise / Normée :

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFÜ met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction,

discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » : assister à laCopie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h19

Réference de l'AR : 051-215102302-20250409-20250417-DE

Publié le 11/04/2025 ; Affiché le 11/04/2025 ; Rendu exécutoire le 11/04/2025

Considérant, dès lors, que l’article susvisé in

propre compte administratif et qu'il ne p

à/de l'un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M.

siégé sous la présidence du doyen

terdit formellement au maire de voter son

eut donc pas donner/recevoir une procuration

le maire a quitté la séance et le conseil municipal a

de l'assemblée désign

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de

l'assemblée :

é Monsieur LEPAGE Rémy ;

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024

[Résultat cumulé

Investissement Fonctionnement |Total cumulé

Fe budgétaire 628 082,00€| 579 594,00 € 1 207 676,00€

Recettes Recettes réalisées 421 444,01 € 428 615,25 € 850 059,26 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 €

0,00 €

Autorisation budgétaire totale 505 626,86 € 579 594,00 € 1 085 220,86€

Dépenses Dépenses réalisées 475 461,35€| 428615,25 €

904 076,60 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 €

0,00 €

Différence entre les|Solde des réalisations

titres et les mandats |de l'exercice (+/-) SHOMETS

0,59€ - MOITÈFE

Résultats antérieurs Résultats antérieurs - 122455,14€

0,00 € - 122455,14 €

reportés reportés (+/-)

Solde

(investissement) OU} E, cédent/déficit (+/-) - 176 472,48 € 0,00 € -

176472,48€

résultat de clôture

(fonctionnement)

Différence entre les| tes à réaliser (+/-) 0,00 € 0,00 €

0,00 €

restes à réaliser

Excédent/déficit - 176472,48€ 0,00

€ - 176 472,48 €

Le conseil municipal, après en avoir délib

abstention, Monsieur le maire étant sorti et n'ayant pas pris part

au vote,

- APPROUVE le CFU 2024 budget annexe Sente Valtat de

la com

Champenoise / Normée

- DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessai

la présente délibération,

éré, par 14 voix Pour, 0 voix contre et 0

mune de Fère-

res à l'exécution de

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 15 avril 2025

Rémy LEPAGE,

Président de séance

REA

NEC

_.Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h19

Réference de l'AR : 051-215102302-20250409-20250418-DE

Publié le 11/04/2025; Affiché te 11/04/2025; Rendu exécutoire tet1/04/2025 : s é DELIBERATION République Française

ES CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise

Mk

SEANCE DU 9 AVRIL 2025

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le neuf avril à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de exercice Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, Maire.

18 10 10 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, EGOT Bernadette, +6 FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, GONCALVES Chantal,

pouvoirs GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy.

Absents : COLAS Sarah, MICHEL Christophe. Date de convocation

4 avril 2025 Représentés : CAIN Patrick à BRETON Patrick, DE ANDRADE

Maxime à FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie à GONCALVES Chantal,

GERGOINE Didier à GORISSE Gérard, POUCINEAU Sabine à

BOUCHER Delphine, VANDERDONTH Audrey à HERBIN Julien.

Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Vote du Compte Financier Unique — budget annexe ex AF Fère-Champenoise 2024

N° de délibération : 20250418

Conseillers SHITRTES Non Fécente exprimés avec Pour Contre Abstention articipant

P pouvoir P p

10 6 14 0 0 2

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 20230954 du 5 septembre 2023 portant sur l'expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;

Vu la convention relative à l'expérimentation du CFU ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2024 de la commune de Fère-

Champenoise / Normée ;

Vu le CFU 2024 de la commune de Fère-Champenoise/ Normée ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents :

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de

résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents :

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du

comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h19

Réference de l'AR : 051-215102:

Publié le 11/04/2025 : Affiché le TPALOPS Rendre eee de 11/24/70

propre compte administratif et qu'il ne peut

302-20250409-20250418-DE

l'un des membres de sa majorité ;

Considérant

siégé sous la présidence du doyen de l'assem

25 interdit formellement au maire de voter son

donc pas donner/recevoir une procuration à/de

que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a

blée désigné Monsieur LEPAGE Rémy ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l'assemblée :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024

Investissement Fonctionnement |Total cumulé

Prévision budgétaire 5 000,00 € 0,00 € 5 000,00 €

totale

Recettes

Recettes réalisées 0,00 € 1,00 € 1,00 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Autorisation 5 000,00 € 14 142,10 € 19 142,10 € budgétaire totale

Dépenses Dépenses réalisées 712,80 € 6 649,00 € 7 361,80 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Différence entre les|Solde des réalisations

titres et les mandats |de l'exercice (+/-) “A2,80€ “6 600 € FAAOSE &

Résultats antérieurs Résultats antérieurs 0,00 € 14 142,10

€ 14 142,10 €

reportés reportés (+/-)

Solde

(investissement) ou à .. = résultat de clôture Excédent/déficit (+/-) 712,80 € 7 494,10 € 6 781,30 €

(fonctionnement)

Différence entre les Lomé réstes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Résultat cumulé Excédent/déficit -712,80 € 7 494,10 €

6 781,30 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix Pour, 0 voix contre et 0

abstention, Monsieur le maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le CFU 2024 budget annexe ex AF de la commune de Fère-Champenoise / Normée

- DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 15 avril 2025

Rémy LEPAGE,

Président desÈne a A

LIT AU set

AT Î|\Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h24

Réference de l'AR : 051-215102302-20250409-20250419-DE

Publié le 11/04/2025 ; Affiché 16 11/04/2025 ; Rendu exécutoire te 11/04/2025 : è : DELIBERATION République Française

mnkt CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise

HhRkk

SEANCE DU 9 AVRIL 2025

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le neuf avril à vingt heures, le Conseil

municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

Membres en Présents Votanit la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de exercice Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, Maire,

18 10 10 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, EGOT Bernadette, +6 FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, GONCALVES Chantal,

GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy. pouvoirs

Absents : COLAS Sarah, MICHEL Christophe. Date de convocation

4 avril 2025 Représentés : CAIN Patrick à BRETON Patrick, DE ANDRADE

Maxime à FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie à GONCALVES Chantal,

GERGOINE Didier à GORISSE Gérard, POUCINEAU Sabine à

BOUCHER Delphine, VANDERDONTH Audrey à HERBIN Julien.

Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Vote du Compte Financier Unique — budget principal 2024

N° de délibération : 20250419

Conseillers Sages Non résents exprimés avec Pour Contre

Abstention articipant

P pouvoir P P

10 6 14 0 0 2

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 20230954 du 5 septembre 2023 portant sur l'expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;

Vu la convention relative à l'expérimentation du CFU :

Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2024 de la commune de Fère-

Champenoise / Normée ;

Vu le CFU 2024 de la commune de Fère-Champenoise / Normée :

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents i

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du

comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU :

Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h24

Réference de l'AR : 051-215102302-20250409-20250419-DE

Publié le 11/04/2028 2 Ans AL ReRUE PHARE MAS interdit propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas

l'un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre,

siégé sous la présidence du doyen

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l’ass

formellement au maire de voter son

donner/recevoir une procuration à/de

M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a

de l'assemblée désigné Monsieur LEPAGE Rémy ;

emblée :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Sn budgétaire 6 003 753,00 €| 2 231 113,00 € 8 234 866,00 €

Recettes

Recettes réalisées 4 141 290,88 €| 2 276 566,02 € 6 417 856,90 €

Restes à réaliser 1 646 219,80 € 0,00 € 1 646 219,80 €

Maire total 5 425 213,30 €| 2 231 113,00 € 7 656 326,30 €

Bépenses Dépenses réalisées 2160 592,56€| 1841 934,41 € 4 002 526,97 €

Restes à réaliser 2 631 717,17 0,00 € 21631 717,17 €

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations

de l'exercice (+/-)

1 980 698,32 434 631,61 € 2 415 329,93 €

Résultats antérieurs Résultats antérieurs reportés reportés (+/-) -578 539,70 € 0,00 € -578 539,70 €

Solde

(investissement) OU|E,cédent/déficit (+/-) 1402158,62€| 434 631,61 € 1 836 790,23 € résultat de clôture (fonctionnement)

Différence entre les ÿ CHTE restes’ à réaliser Restes à réaliser (+/-) -985 497,37 € 0,00 € -985 497,37 €

Résultat cumulé Excédent/déficit 416 661,25 € 434 631,61 € 851 292,86 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix Pour, O0 voix contre

et 0

abstention, Monsieur le maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le CFU 2024 budget principal de la commune de Fère-Champenoise / Normée

- DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de

la présente délibération,

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 15 avril 2025

Rémy LEPAGE, _

Président de séance TCopie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h19

Réference de l'AR : 051-215102302-20250409-20250420-DE

Publié le 11/04/2025; Affiché te 11/04/2025; Rendu exég

République Française Aka

Département de la Marne

utoire le 11/04/2025

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Fère-Champenoise

#kRRX

SEANCE DU 9 AVRIL 2025

Nombre de Membres

Membres en

exercice Présents

18 10

pouvoirs

Date de convocation

4 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le neuf avril à vingt heures, le Conseil

municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de

Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, Maire.

Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, EGOT Bernadette,

FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, GONCALVES Chantal,

GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy.

Absents : COLAS Sarah, MICHEL Christophe.

Représentés : CAIN Patrick à BRETON Patrick, DE ANDRADE Maxime à FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie à GONCALVES Chantal, GERGOINE Didier à GORISSE Gérard, POUCINEAU Sabine à

BOUCHER Delphine, VANDERDONTH Audrey à HERBIN Julien.

Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Vote du Compte Financier Unique - budget annexe eau et assainissement 2024 N° de délibération : 20250420

. Suffrages

Cons eillers exprimés avec Pour Contre Abstention NON présents . participant pouvoir

10 14 0 0 2

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 20230954 du 5 septembre 2023 portant sur l'expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;

Vu la convention relative à l'expérimentation du CFU ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2024 de la commune de Fère-

Champenoise/ Normée ;

Vu le CFU 2024 de la commune de Fère-Champenoise/ Normée ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de

résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents :

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du

comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU :

Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h19

Réference de l'AR : 051-215102302-20250409-20250420-DE

Publié le 11/04/2028 : Affiché Le. 11142025 Repdus*foneia le WWE interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut

l'un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre,

siégé sous la présidence du doyen de l'assem

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l'assemblée :

donc pas donner/recevoir une procuration à/de

M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal à

blée désigné Monsieur LEPAGE Rémy ;

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024

Investissement Fonctionnement |Total cumulé

es budgétaire 3993 423,74€| 179 399,23 € 4 172 822,97 €

Recettes

Recettes réalisées 618 137,99 € 167 098,52 € 785 236,51 €

Restes à réaliser 63 679,00 € 0,00 € 63 679,00 €

Autorisation 4063451,00€| 185 090,00 € 4 248 541,00 € budgétaire totale

Dépenses Dépenses réalisées 637757,50€| 130 285,16 € 768 042,66 €

Restes à réaliser 51 379,76 € 0,00 € 51 379,76 €

Différence entre les Solde des réalisations -19 619,51 € 36 813,36 € 17 193,85

€

titres et les mandats |de l'exercice (+/-)

Résultats antérieurs Résultats antérieurs 70 027,26 € 5 690,77 €

75 718,03 €

reportés reportés (+/-)

Solde

(investissement) OU} EE cédent/déficit (+/-) 50 407,75 € 42 504,13 € 92 911,88 € résultat de clôture

(fonctionnement)

Différence entre les|R tes à réaliser (+/-) 12 299,24 € 0,00 € 12 299,24 € restes à réaliser

Résultat cumulé Excédent/déficit 62706,99 € 42 504,13 €

105 211,12€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix Pour, O voix contre et 0

abstention, Monsieur le maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le CFU 2024 budget annexe eau et assainissement de la commune de Fère- Champenoise / Normée

- DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 15 avril 2025

Rémy LEPAGE,

Président de séance 2

niCopie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h19

Réference de l'AR : 051-215102302-20250409-20250421-DE

Publié le 11/04/2025 ; Affiché 16 11/04/2025 ; Rendu exécuto

République Française

Département de la Marne

Aktks

e 16 11/04/2025

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Fère-Champenoise

SEANCE DU 9 AVRIL 2025

Nombre de Membres

Membres en s exercice Présents Votants

18 10 10

+6

pouvoirs

Date de convocation

4 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le neuf avril à vingt heures, le Conseil

municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de

Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, Maire.

Présents: BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, EGOT

Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, GONCALVES

Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine,

LEPAGE Rémy.

Absents : COLAS Sarah, MICHEL Christophe,

Représentés : CAIN Patrick à BRETON Patrick, DE ANDRADE

Maxime à FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie à GONCALVES

Chantal, GERGOINE Didier à GORISSE Gérard, POUCINEAU

Sabine à BOUCHER Delphine, VANDERDONTH Audrey à HERBIN

Julien.

Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Affectation du résultat (sans reprise anticipée et après vote du compte financier Unique) - budget annexe Sente Valtat

N° de délibération : 20250421

à Suffrages

ÉonEers exprimés avec Pour Contre Abstention HE ant P pouvoir P Pi

10 6 16 0 0 0

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-5,

Vu l'instruction budgétaire et comptable 57 abrégé,

Vu les résultats arrêtés suite à l'approbation du compte administratif,

Vu les états des restes à réaliser,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 16 voix pour, O voix contre, 0 abstention

DÉCIDE :

- d'affecter au budget de l'exercice 2024 comme suit :Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h19

Réference de l'AR : 051-215102302-20250409-20250421-DE

Publié le 11/04/2025 ; Affiché le 11/04/2025 ; Rendu exécutoire le 11/04/2025

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2)

A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

0,00

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

0.00

© Résultat à affecter

0.00

= A. + B. (hors restes à réaliser }

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)

-176 472.48

D 001 (si déficit)

R 00! (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe +ou-)

0.00

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F.= D. +E.

176 472.48

AFFECTATION =C. = G.+H.

0.00

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

0.00

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

0.00

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 15 avril 2025

Gérard GORISSE,

MaireCopie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h19

Réference de l'AR : 051-215102302-20250409-20250422-DE

Publié le 11/04/2025--Affichéte-11/04/2025--Rendu-exéçutoire-le-11/04/2025-

: . - DELIBERATION République Française pere CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise

“axes

SEANCE DU 9 AVRIL 2025

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le neuf avril à vingt heures, le Conseil

municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de

exercice Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, Maire.

18 10 10 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, EGOT +6 Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, GONCALVES pouvoirs Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy.

Date de convocation Absents : COLAS Sarah, MICHEL Christophe. 4 avril 2025

Représentés: CAIN Patrick à BRETON Patrick, DE ANDRADE Maxime à FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie à GONCALVES Chantal, GERGOINE Didier à GORISSE Gérard, POUCINEAU Sabine à BOUCHER Delphine, VANDERDONTH Audrey à HERBIN Julien.

Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Affectation du résultat (sans reprise anticipée et après vote du compte financier Unique) - budget annexe ex AF Fère-Champenoise

N° de délibération : 20250422

Conseillers Sstrages Non résents exprimés avec Pour Contre Abstention articipant

P pouvoir P BP

10 6 16 0 0 0

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-5,

Vu l'instruction budgétaire et comptable 57 abrégé,

Vu les résultats arrêtés suite à l'approbation du compte administratif,

Vu les états des restes à réaliser,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

DÉCIDE :

- d'affecter au budget de l'exercice 2024 comme suit :Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h19

Réference de l'AR : 051-215102302-20250409-20250422-DE

Publié le 11/04/2025 ; Affiché le 11/04/2025 ; Rendu exécutoire le 11/04/2025

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2)

A. Résultat de l'exercice … précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

-6 648,00

B. Résultats antérieurs reportés

tigne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

14 142.10

© Résultat à affecter

7 494.10

= À. + B. (hors restes à réaliser )

{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -712.80 D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou-)

0.00

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F. = D.+E.

712.80

AFFECTATION =C. = G. +H.

7 494.10

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

712.80

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

6 781.30

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 15 avril 2025

Gérard GORISSE,

MaireCopie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h19

Réference de l'AR : 051-215102302-20250409-20250423-DE

Publié le 11/

xx

Département de la Marne

14/2025 ; Affiché te 11/04/2025; Rendu-exéçuto:

République Française

ete 11/04/2025

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Fère-Champenoise

RARkE

SEANCE DU 9 AVRIL 2025

Nombre de Membres

Membres en Présents Votants

exercice

18 10 10

+6

pouvoirs

Date de convocation

4 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le neuf avril à vingt heures, le Conseil

municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de

Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, Maire,

Présents: BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, EGOT

Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, GONCALVES

Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine,

LEPAGE Rémy.

Absents : COLAS Sarah, MICHEL Christophe.

Représentés: CAIN Patrick à BRETON Patrick, DE ANDRADE

Maxime à FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie à GONCALVES

Chantal, GERGOINE Didier à GORISSE Gérard, POUCINEAU

Sabine à BOUCHER Delphine, VANDERDONTH Audrey à HERBIN

Julien.

Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Affectation du résultat (sans reprise anticipée et après vote du compte financier Unique) - budget principal

N° de délibération : 20250423

Conseillers uma Non récente exprimés avec Pour Contre

Abstention articthanit

P pouvoir P P

10 6 16 0 0 0

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L: 231 1-5,

Vu l'instruction budgétaire et comptable 57 abrégé,

Vu les résultats arrêtés suite à l'approbation du compte administratif, Vu les états des restes à réaliser,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 16 voix pour, O voix contre, 0 abstention

DÉCIDE :

- d'affecter au budget de l'exercice 2024 comme suit :Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h19

Réference de l'AR : 051-215102302-20250409-20250423-DE

Publié le 11/04/2025 ; Affiché le 11/04/2025 ; Rendu exécutoire le 11/04/2025

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2)

A Résultat de l'exercice … précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

434 631,61

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) où - (déficit)

0.00

C Résultat à affecter

434 631.61

= A. + B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)

1 402 158.62

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou -)

-995 497.37

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F. = D.+E.

0.00

AFFECTATION =C. = G.+H.

434 631.61

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

0.00

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

434 631.61

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 15 avril 2025

Gérard GORISSE,

MaireCopie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h28

Réference de l'AR : 051-215102302-20250409-20250424-DE

Publié le 11/04/2025 ; Affiché 1e 11/04/2025 ; Rendu exé

République Française

Département de la Marne

uto

atex

€ 16 11/04/2025

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Fère-Champenoise

Rats

SEANCE DU 9 AVRIL 2025

Nombre de Membres

Membres en Présents Votants

exercice

18 10 10

+6

pouvoirs

Date de convocation

4 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le neuf avril à vingt heures, le Conseil

municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de

Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, Maire.

Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, EGOT

Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, GONCALVES

Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine,

LEPAGE Rémy.

Absents : COLAS Sarah, MICHEL Christophe.

Représentés: CAIN Patrick à BRETON Patrick, DE ANDRADE Maxime à FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie à GONCALVES Chantal, GERGOINE Didier à GORISSE Gérard, POUCINEAU Sabine à BOUCHER Delphine, VANDERDONTH Audrey à HERBIN Julien.

Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Affectation du résultat (sans reprise anticipée et après vote du compte financier

Unique) - budget annexe eau et assainissement

N° de délibération : 20250424

. Suffrages

M exprimés avec Pour Contre Abstention 3 Ho an £

P pouvoir P P

10 6 16 0 0 0

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 23 115,

Vu l'instruction budgétaire et comptable 49,

Vu les résultats arrêtés suite à l'approbation du compte administratif, Vu les états des restes à réaliser,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 16 voix pour, O voix contre, 0 abstention

DÉCIDE :

- d'affecter au budget de l'exercice 2024 comme suit :Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h28

Réference de l'AR : 051-215102302-20250409-20250424-DE

Publié le 11/04/2025 ; Affiché le 11/04/2025 ; Rendu exécutoire le 11/04/2025

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

3) Report en exploitation R 002

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :0,00

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

36 813,36

dont b. Plus values nettes de cession d'élêments d'actif :

0.00

c. Ré gieurs 5

5 690.77

D 002 du compte administratif (si déficit)

R CO2 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d.= a.+c. (1)

42 504.13

(si d. est négatif, report dudéficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé du signe + ou -)

50 407.75

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

f. Solde des restes à réaliser d'investissement { précédé du signe + ou -) 12 299.24

Besoin de financement = e +f

0.00

AFFECTATION (2) = d.

42 504.13

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values

0.00

nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)

2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture

0.00

du besoin de financement diminué du 1)

42 504.13

DEFICIT REPORTE D 002 (S)

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 15 avril 2025

Gérard GORISSE,

MaireCopie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h28

Réference de l'AR : 051-215102302-20250409-20250425-DE

Publié le 11/ 34/2025 ; Affiché le 11/04/2025 ; Rendu exécutoire le 11/04/2025 DELIBERATION

République Française CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise

Mk

SEANCE DU 9 AVRIL 2025

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le neuf avril à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de

exercice Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, Maire.

18 10 10 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, EGOT +6 Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, GONCALVES pouvoirs Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy.

Date de convocation Absents : COLAS Sarah, MICHEL Christophe. 4 avril 2025

Représentés: CAIN Patrick à BRETON Patrick, DE ANDRADE Maxime à FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie à GONCALVES Chantal, GERGOINE Didier à GORISSE Gérard, POUCINEAU Sabine à BOUCHER Delphine, VANDERDONTH Audrey à HERBIN Julien.

Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Taux de fiscalité directe locale 2025

N° de délibération : 20250425

à Suffrages

DER exprimés avec Pour Contre Abstention ne SE P pouvoir P P

10 6 16 0 0 0

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29, Vu le code général des impôts et notamment son article 1636 B sexies, Vu le projet de budget primitif présenté à la commission des finances le 20 mars 2025 et le 3 avril 2025,

Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales : taxe d'habitation des résidences secondaires (pas possible de 2020 à 2022), taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et cotisation foncière des entreprises applicables aux bases d'imposition déterminées par les services fiscaux et révisées forfaitairement de 1,7 % pour l'année 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par (voix pour, voix contre, abstentions)

DÉCIDE de fixer ainsi les taux d'imposition applicables pour l'année 2025 :

- taxe d'habitation des résidences secondaires : 12,16%

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,16%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 11,01%

- cotisation foncière des entreprises : 10,69%

- de charger le maire de la transmission de ces informations aux services fiscaux dans les délais légaux.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 15 avril 2025

Gérard GORISSE, MaireCopie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h30

Réference de l'AR : 051-215102302-20250409-20250426-DE

Publié le 11/04/2025; Affiché te 11/04/2025; Rendu exécutoire te 11/04/2025 DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Fère-Champenoise

République Française ar

Département de la Marne

#RRRX

SEANCE DU 9 AVRIL 2025

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le neuf avril à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de exercice Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, Maire.

18 10 10 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, EGOT +6 Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, GONCALVES pouvoirs Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy.

Date de convocation Absents : COLAS Sarah, MICHEL Christophe.

4 avril 2025

Représentés: CAIN Patrick à BRETON Patrick, DE ANDRADE Maxime à FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie à GONCALVES Chantal, GERGOINE Didier à GORISSE Gérard, POUCINEAU Sabine à BOUCHER Delphine, VANDERDONTH Audrey à HERBIN Julien.

Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Vote du budget primitif 2025 — budget annexe Sente Valtat N° de délibération : 20250426

Conseillers sHfrages Non 2 exprimés avec Pour Contre Abstention Li présents 5 participant pouvoir

10 6 16 0 0 0

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Vu l'avis de la commission des finances,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de voter le budget primitif, Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 16 voix pour, 0 voix contre, O abstention

DÉCIDE :

- d'approuver le budget primitif 2025 budget annexe Sente Valtat comme suit :

budget annexe lotissement 2025

ALP dépenses recettes

Section de fonctionnement 581 879,00 € 581 879,00 €

Section d'investissement 685 683,00 € 685 683,00 €

global| 1267 562,00€ | 1267 562,00€

Ces résultats sont conformes au budget primitif établi selon la nomenclature M57 et adopté par chapitre au niveau de là section de fonctionnement et de la section d'investissement lors de la séance.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 15 avril 2025

Gérard GORISSE,

Maire

\Copie pour impression

Réception au

Réference de

contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h30

l'AR : 051-215102302-20250409-20250427-DE

Publié le 11/0 472025 ; Affiché le 11/04/2025 ; Rendu exédutoire le 11/04/2025 Ê f é DELIBERATION République Française

sax CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise

#hkkk

SEANCE DU 9 AVRIL 2025

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le neuf avril à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de exercice Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, Maire.

18 10 10 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, EGOT +6 Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, GONCALVES pouvoirs Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy.

Date de convocation Absents : COLAS Sarah, MICHEL Christophe.

4 avril 2025

Représentés: CAIN Patrick à BRETON Patrick, DE ANDRADE Maxime à FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie à GONCALVES Chantal, GERGOINE Didier à GORISSE Gérard, POUCINEAU Sabine à BOUCHER Delphine, VANDERDONTH Audrey à HERBIN Julien.

Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Vote du budget primitif 2025 — budget annexe ex AF Fère-Champenoise N° de délibération : 20250427

Conseillers TRUE Non FÉGEREE exprimés avec Pour Contre Abstention artèriant

P pouvoir P P

10 6 16 0 0 0

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Vu l'avis de la commission des finances,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de voter le budget primitif, Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 16 voix pour, O voix contre, 0 abstention

DÉCIDE :

- d'approuver le budget primitif 2025 budget annexe ex AF Fère-Champenoise comme suit :

budget annexe ex AF FERE 2025

BAPE dépenses ES

Section de fonctionnement 6 781,30 € 6 781,30 €

Section d'investissement 5 274,10 € 5 274,10 €

global 12 055,40 € 12 055,40 €

Ces résultats sont conformes au budget primitif établi selon la nomenclature M57 et adopté par chapitre au niveau de la section de fonctionnement et de la section d'investissement lors de la séance.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 15 avril 2025

Gérard GORISSE,Copie pour impression

Réception au

Réference de

Publié le 11/0;

contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h35

l'AR : 051-215102302-20250409-20250428-DE

4/2025 ; Affiché le 11/04/2025 ; Rendu exéautoi

République Française ant

e le 11/04/2025

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise

HkkRE

SEANCE DU 9 AVRIL 2025

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le neuf avril à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de exercice Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, Maire.

18 10 10 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, EGOT +6 Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, GONCALVES pouvoirs Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy.

Date de convocation

4 avril 2025

Absents : COLAS Sarah, MICHEL Christophe.

Représentés: CAIN Patrick à BRETON Patrick, DE ANDRADE Maxime à FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie à GONCALVES Chantal, GERGOINE Didier à GORISSE Gérard, POUCINEAU Sabine à BOUCHER Delphine, VANDERDONTH Audrey à HERBIN Julien.

Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Vote du budget primitif 2025 — budget principal

N° de délibération : 20250428

Conseillers SUVENSE Non nue ts exprimés avec Pour Contre Abstention artiébant

A pouvoir P P

10 6 16 0 0 o

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Vu l'avis de la commission des finances,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de voter le budget primitif, Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 16 voix pour, O voix contre, 0 abstention

DÉCIDE :

- d'approuver le budget primitif 2025 budget principal comme suit :

budget général 2025

Exercice 2025 dépenses CS

Section de fonctionnement 2 612 280,00 € | 2 612 280,00€

Section d'investissement 4 603 484,00 € | 4 603 484,00 €

global] 7215 764,00 € | 7 215 764,00 €

Ces résultats sont conformes au budget primitif établi selon la nomenclature M57 et adopté par chapitre au niveau de la section de fonctionnement et de la section d'investissement lors de la séance.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 15 avril 2025

Gérard GORISSE,

MaireCopie pour impression

Réception au

Réference de

Publié le 11/07

contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h35

l'AR : 051-215102302-20250409-20250429-DE

472025 Affiché te 11/04/2025 Rendu exéautoire te11/04/2025

République Française aka DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Fère-Champenoise

HARkA

SEANCE DU 9 AVRIL 2025

Département de la Marne

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le neuf avril à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présénts Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de exercice Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, Maire.

18 10 10 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, EGOT +6 Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, GONCALVES pouvoirs Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy.

Date de convocation

4 avril 2025

Absents : COLAS Sarah, MICHEL Christophe.

Représentés: CAIN Patrick à BRETON Patrick, DE ANDRADE Maxime à FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie à GONCALVES Chantal, GERGOINE Didier à GORISSE Gérard, POUCINEAU Sabine à BOUCHER Delphine, VANDERDONTH Audrey à HERBIN Julien.

Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Vote du budget primitif 2025 — budget annexe eau et assainissement N° de délibération : 20250429

Conseillers Sufrages Non résents exprimés avec Pour Contre Abstention Stenant

P pouvoir P P

10 6 16 0 0 0

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Vu l'avis de la commission des finances,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de voter le budget primitif, Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 16 voix pour, O voix contre, 0 abstention

DÉCIDE :

- d'approuver le budget primitif 2025 budget annexe eau et assainissement comme suit :

budget annexe eau et assainissement 2025

BALE dépenses ÉLALCS

Section de fonctionnement 189 353,00 € 189 353,00 €

Section d'investissement 4021 080,00 € | 4021 080,00 €

global] 4210 433,00€ | 4210 433,00€

Ces résultats sont conformes au budget primitif établi selon la nomenclature M49 et adopté par chapitre au niveau de la section de fonctionnement et de la section d'investissement lors de la séance.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 15 avril 2025

Gérard GORISSE,

MaireCopie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h35

Réference de l'AR : 051-215102302-20250409-20250430-DE

Publié le 11/ 24/2025 > Affiché te 11/04/2025; Rendu exécutoire tet1/04/2025 5 s : DELIBERATION République Française

eu CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise

SEANCE DU 9 AVRIL 2025

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le neuf avril à vingt heures, le Conseil

municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

Membres en Présents Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de exercice Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, Maire.

18 10 10 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, EGOT

+6 Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, GONCALVES

pouvoirs Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine,

LEPAGE Rémy.

Date de convocation Absents : COLAS Sarah, MICHEL Christophe.

4 avril 2025

Représentés: CAIN Patrick à BRETON Patrick, DE ANDRADE

Maxime à FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie à GONCALVES

Chantal, GERGOINE Didier à GORISSE Gérard, POUCINEAU

Sabine à BOUCHER Delphine, VANDERDONTH Audrey à HERBIN

Julien.

Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Autorisation d'ouverture d'une ligne de trésorerie

N° de délibération : 20250430

Conseillers Sueges Non résents exprimés avec Pour Contre Abstention Articipént

P pouvoir P pan

10 6 16 0 0 0

Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire par le Conseil, Monsieur le maire ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Le Président de séance donne connaissance, aux Membres présents, du projet envisagé par la Collectivité, objet de la présente demande de financement, à savoir : l'ouverture d'une ligne de trésorerie permettant de compenser les décalages entre le trésorerie et le solde des subventions du projet de construction de l'école.

Les Membres présents, après avoir entendu l'exposé du Président et après un échange de vues :

- Prennent en considération et approuvent le projet qui leur est présenté,

2° - Le Conseil Municipal décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du NORD EST à Reims, 25, rue Libergier, la mise en place d'une ligne de trésorerie d'un

montant de 800 000 Euros, pour une durée d'un an, utilisable par tranches de 15.000 € minimum. Remboursement anticipé possible à tout moment sans pénalités, paiement des intérêts par périodicités trimestrielles, indexés sur l'Euribor 3 mois + 0.90 %. Taux plancher = marge.

Frais de dossier ou commission d'engagement de 0,20 %

3° - Ouvrent au budget de l'exercice courant les crédits correspondants aux frais

financiers,

4° - Prennent l'engagement, au nom de la Collectivité, d'inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h35

Réference de l'AR : 051-215102302-20250409-20250430-DE

Publié le 11/04/2025 : Affiché le 11/04/2025 ; Rendu exécutoire le 11/04/2025

5° - Autorisent la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confèrent, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant légal, Monsieur le maire, pour la réalisation de cette ligne de trésorerie, la signature du contrat à passer et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les Membres présents.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 15 avril 2025

Gérard GORISSE,

MaireCopie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h35

Réference de l'AR : 051-215102302-20250409-20250431-DE Publié le 11/04/2025 --Affiché-le-11/04/2025--Rendu

République Française Dre

Département de la Marne

éçutol 11/04/2025.

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Fère-Champenoise

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SEANCE DU 9 AVRIL 2025

Nombre de Membres

Membres en Présents Votants exercice

18 10 10

+6

pouvoirs

Date de convocation

4 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le neuf avril à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, Maire.

Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, EGOT

Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy.

Absents : COLAS Sarah, MICHEL Christophe.

Représentés: CAIN Patrick à BRETON Patrick, DE ANDRADE Maxime à FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie à GONCALVES Chantal, GERGOINE Didier à GORISSE Gérard, POUCINEAU Sabine à BOUCHER Delphine, VANDERDONTH Audrey à HERBIN Julien.

Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Subventions aux associations 2025

N° de délibération : 20250431

Conseillers SDSUES Non résentË exprimés avec Pour Contre Abstention arteivant

Présents pouvoir P IP

10 6 16 O 0 0

Suite à l'examen, par la commission « Finances » du 20 mars 2025 et du 3 avril 2025 des dossiers complets déposés par les associations, le Maire propose au Conseil Municipal de voter les subventions de fonctionnement 2025.

Considérant le vote du budget primitif 2025,

Après débat, le conseil municipal a décidé de verser les subventions suivantes :Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h35

Réference de l'AR : 051-215102302-20250409-20250431-DE

Publié le 11/04/2025 : Affiché le 11/04/2025--R é Î 4 2) 1104/2026 Rendu le A ERES

[ 2025 2025

FOOTBALL CLUB 1 000,00 €} 1.000,00 €/4 abstentions (G. GORISSE +le pouvoir deD. GERGOINE, J. HERBIN + pouvoir À VANDERDONTH)

LASSFCS 600,00 €] 400,00 €|à l'unanimité

SYNDICAT DE CHASSE 500,00 €| 250,00 €|1 contre (J. GEORGELIN)

CLUB LOISIRS ET CULTURE FERTON 430,00 €] 430,00 €|1 abstention (B. EGOT)

PREVENTION ROUTIERE 100,00 € |à l'unanimité

| LES AMIS DES EGLISES 150,00 € |à l'unanimité

FERTONNE BASKET 2 500,00 € 2 300,00 € |2 abstentions (1. HERBIN + pouvoir

A. VANDERDONTH)

Fère-Champenoise Tennis de Table 700,00 €) 300,00 €|à l'unanimité

ASS DANSE JAZZ 850,00 €| 850,00 €|3 l'unanimité

CORRIDA 500,00 €| 500,00 €/3 abstentions (P. CAIN, CGONCALVES

+ pouvoir E.FOURE)

CLUB AMITIE ENTRAIDE 300,00 €| 300,00 €|à l'unanimité

RUN & BIKE 452,00 €) 452,00 6/3 l'unanimité

ANTENNE 87 (SOMMESOUS) 3 500,00 €} 0,00 €|à l'unanimité

PRINCESSE AMY 500,00 €] 250,00 €/à l'unanimité

SECOURS CATHOLIQUE CARITAS FRANCE 300,00 €] 0,00 €/à l'unanimité

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 1500,00 €|1 abstention (P. CAIN)

MONDEMENT 1914 100,00 €|àl'unanimité

FAMILLES RURALES 4 650,00 €|3 abstentions (D. BOUCHER, C.GONCALVES

+ pouvair E. FOURE)

Coopérative scolaire

ECP 10 € x 159 élèves = 1590 €

ECM 10 € X 85 élèves = 850 €

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 15 avril 2025

Gérard GORISSE,

Maire

7Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h35

Réference de l'AR : 051-215102302-20250409-20250432-DE

Publié le 11/0; 412025; Affiché te 11/04/2025 Rendu exécutoi

République Française Hhiex

Département de la Marne

ete 11/04/2025

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Fère-Champenoise

hat

SEANCE DU 9 AVRIL 2025

Nombre de Membres

Membres en Présents Votants

exercice

18 10 10

+6

pouvoirs

Date de convocation

4 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le neuf avril à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, Maire.

Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy.

Absents : COLAS Sarah, MICHEL Christophe.

Représentés: CAIN Patrick à BRETON Patrick, DE ANDRADE Maxime à FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie à GONCALVES Chantal, GERGOINE Didier à GORISSE Gérard, POUCINEAU Sabine à BOUCHER Delphine, VANDERDONTH Audrey à HERBIN Julien.

Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance.

Objet : autorisation signature devis pour les travaux de bouclage du réseau d'eau potable entre le chemin des bois et le lotissement des Loges

N° de délibération : 20250432

Conseillers SURrages Non résents exprimés avec Pour Contre Abstention articipant

A pouvoir B P

10 6 16 0 O O

Monsieur le maire rappelle la règlementation en matière d'eau potable et la nécessité de réaliser le bouclage entre le Chemin des Bois et le lotissement des Loges.

Vu le Code de la Commande Publique,

Après débat, le conseil municipal, avec 16 voix pour, 0 voix contre et O0 absentention

AUTORISE le maire à signer le devis de travaux avec SUEZ EAU FRANCE, pour un montant HT de 34 471,44 €,

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 15 avril 2025

Gérard GORISSE,

Maire |

7 TT

FrCopie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h35

Réference de l'AR : 051-215102302-20250409-20250433-DE

Publié le 11/04/2025 :-Affiché-le-11/04/2025-Rendu-exéçcut jre-le-11/04/2025

2 ; pe DELIBERATION République Française

ss CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise

SEANCE DU 9 AVRIL 2025

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le neuf avril à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de exercice Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, Maire.

18 10 10 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, EGOT +6 Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, pouvoirs LEPAGE Rémy.

Date de convocation

4 avril 2025

Absents : COLAS Sarah, MICHEL Christophe.

Représentés: CAIN Patrick à BRETON Patrick, DE ANDRADE Maxime à FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie à GONCALVES Chantal, GERGOINE Didier à GORISSE Gérard, POUCINEAU Sabine à BOUCHER Delphine, VANDERDONTH Audrey à HERBIN Julien.

Madame BOUCHER Delphine à été nommée secrétaire de séance.

Objet : Autorisation de signature d'un avenant pour la résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre avec EGIS

N° de délibération : 20250433

Conseillers SURFAUES Non ésents exprimés avec Pour Contre Abstention articipant

P : pouvoir P IP

10 6 16 0 O0 O

Résiliation du marché de maitrise d'œuvre

pour la réhabilitation-reconstruction de la Station d'Epuration En 2022, la commune a engagé une opération de réhabilitation-reconstruction de la Station d'Épuration.

À cet effet elle a attribué deux marchés :

e Le 28 janvier 2022 à EGIS Eau pour une mission de maitrise d'œuvre ; e Le 23 juin 2023 pour la rédaction du dossier loi sur l'eau.

Depuis le montant estimatif des travaux a fortement évolué passant de 1 850 000 €HT en 2023 à près de 3 000 000 €EHT et des études sont à reprendre du fait d'un nouveau débit de référence et d'une obligation de stockage des boues de 6 mois minimum.

De ce fait, il est donc proposé de résilier le marché de maitrise d'oeuvre d'EGIS Eau.

Le Conseil Municipal

L'exposé du dossier entendu ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu l'acte d'engagement notifié au bureau d'études EGIS EAU le 28 janvier 2022, Vu le devis accepté pour la rédaction du Dossier Loi sur l'Eau le 17 juin 2023 ; Considérant la modification du montant des travaux et la nécessité de réaliser de nouvelles études du fait d'un nouveau débit de référence et d'une obligation de stockage des boues de 6 mois minimum ;

Considérant qu'il convient de résilier la présente étude en raison d'événements extérieurs au marché public ;Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h35

Réference de l'AR : 051-215102302-20250409-20250433-DE

Publié le 11/04/2025 ; Affiché le 11/04/2025 ; Rendu exécutoire le 11/04/2025

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

AUTORISE la résiliation, pour raison d'évènements extérieurs au marché public, le marché de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation-reconstruction de la station d'épuration de Fère Champenoise (51) attribué au Bureau d'Études Egis Eau (agence de Nancy- Maxéville) le 8 janvier 2022.

PRECISE que les événements extérieurs au marché public résident dans :

e La modification du montant des travaux ;

* La nécessité de réaliser de nouvelles études du fait d’un nouveau débit de

référence et d'une obligation de stockage des boues de 6 mois minimum.

AUTORISE le Maire à signer l'acte de résiliation à intervenir et comprenant le décompte de résiliation.

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces se rapportant au présent dossier.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 15 avril 2025

Gérard GORISSE,Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h35

Réference de l'AR : 051-215102302-20250409-20250434-DE

Publié le 11/04/2025; Affiché te-11/04/2025- Rendurexéqutoirete-11/04/2025

République Française Ha

Département de la Marne

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Fère-Champenoise

CIC

SEANCE DU 9 AVRIL 2025

Nombre de Membres

Membres en

exercice Présents Votants

18 10

pouvoirs

Date de convocation

4 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le neuf avril à vingt heures, le Conseil

municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de

Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, Maire.

Présents: BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, EGOT

Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, GONCALVES

Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine,

LEPAGE Rémy.

Absents : COLAS Sarah, MICHEL Christophe.

Représentés : CAIN Patrick à BRETON Patrick, DE ANDRADE

Maxime à FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie à GONCALVES

Chantal, GERGOINE Didier à GORISSE Gérard, POUCINEAU

Sabine à BOUCHER Delphine, VANDERDONTH Audrey à HERBIN

Julien.

Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Achat du lot n°2 de la copropriété située 40 rue du Maréchal Joffre à Fère-Champenoise

avec la communauté de communes Sud Marnais

N° de délibération : 20250434

Conseillers Surages Non éseñts exprimés avec Pour Contre Abstention srécinant

P pouvoir P P

10 16 0 oO 0

La communauté de communes du Sud Marnais (CCSM) a acquis l’ancien hôtel de Paris situé 40 rue du Maréchal Joffre à Fère-Champenoise en 2022 pour y installer la Maison France Services, le CIAS et l'épicerie sociale. L'étage accueillira trois hébergements dit d'urgence portés par la commune de Fère-Champenoise / Normée.

Un projet de copropriété doit être effectué par la CCSM permettant l'achat du « lot »

logements par la commune.

Lorsque la commune sera propriétaire, elle pourra signer un bail emphytéotique avec Plurial Novilia pour le lot "logement"s.

Le coût des travaux sera porté et financé par Plurial Novilia.

Les logements seront gérés par le Club de Prévention d'Epernay.

Vu la délibération n°20221071 du 11 octobre 2022 autorisant la signature d'une promesse de vente entre le CCSM et la commune,

Vu la délibération n°20221283 du 8 décembre 2022 autorisant la signature d'un bail emphytéotique avec Plurial Novilia,

Vu la délibération n°20230413 du 11 avril 2023 autorisant la signature d'un bail emphytéotique avec Plurial Novilia pour les logements à caractère très sociaux,

Vu la délibération n°20240744 du 2 juillet 2024 autorisant la signature de la promesse

d'achat des logements d'urgence,Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h35

Réference de l'AR : 051-215102302-20250409-20250434-DE

Publié le 1100 ; Affiché le ONAEE ; Rendu Sxécutoire le 11/04/2025 ’ onsidérant a mise en coproprie

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec … voix pour, .…. voix contre et …

abstention(s)

AUTORISE le maire à signer toutes pièces concernant la division cadastrale AC

120 devenant AC 751 et AC 752,

D'acheter à la communauté de communes du Sud Marnais, le lot n°2 de la

copropriété situé au 40 rue du Maréchal Joffre à Fère-Champenoise, cadastré

AC751 au prix principal de 224 201,45 €,

De donner pouvoir à l'effet d'accepter que le prix de vente soit réglé comptant à

concurrence de 30 240,00 € au jour de l'acte de vente à terme, et à concurrence

de 193 961,45 € au plus tard le 31 août 2025,

De donner tout pouvoir à l'effet de régulariser l'acte portant acquittement du prix

payé à terme,

D'autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à cette

opération.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 15 avril 2025

Gérard GORISSE,

Maire

(et? si ddCopie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h35

Réference de l'AR : 051-215102302-20250409-20250435-DE Publié le 11/04/2025 ; Affiché le 11/04/2025 ; Rendu exécutoire te 11/04/2025 : a à DELIBERATION République Française

us CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Marne Commune de Fère-Champenoise

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SEANCE DU 9 AVRIL 2025

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le neuf avril à vingt heures, le Conseil

municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

Membres en Présents Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de

exercice Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, Maire.

18 10 10 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, EGOT +6 Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, GONCALVES

Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, pouvoirs LEPAGE Rémy.

Date de convocation Absents : COLAS Sarah, MICHEL Christophe.

4 avril 2025

Représentés : CAIN Patrick à BRETON Patrick, DE ANDRADE

Maxime à FOMPROIX Hubert, FOURE Ellie à GONCALVES

Chantal, GERGOINE Didier à GORISSE Gérard, POUCINEAU

Sabine à BOUCHER Delphine, VANDERDONTH Audrey à HERBIN

Julien.

Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Autorisation de signature du bail emphytéotique avec Plurial Novilia concernant la copropriété situé au 40 rue du Maréchal Joffre à Fère-Champenoise

N° de délibération : 20250435

. Suffrages

CRÉES exprimés avec Pour Contre Abstention e Ro an Ë P pouvoir P P

10 6 16 0 0 0

Le bail emphytéotique de droit commun est conclu pour une longue durée : 19 à 99 ans. Une collectivité territoriale a la possibilité de conclure des baux emphytéotiques de droit commun que sur son domaine privé.

Il est enregistré et confère un droit immobilier réel aux locataires. Il permet de confier à des organismes privés le financement de constructions sur un terrain appartenant à une collectivité en contrepartie d'une exploitation à longue échéance, à terme l'intégralité des biens deviendra propriété de cette dernière, sans aucune indemnisation du preneur.

Le loyer est réduit pour tenir compte des obligations de constructions où d'améliorations qui pèsent sur le preneur. Ce principe est tempéré par l'obligation de ne pas concéder d'avantages exorbitants à un privé.

Dans le cadre du projet de réhabilitation de l’ancien hôtel de Paris à Fère-Champenoise, destiné à accueillir la Maison France Services, la commune souhaite signer un bail emphytéotique avec la société Plurial Novilia pour la gestion des trois logements locatifs très sociaux.

Les conditions liées aux loyers restent à définir en fonction du programme de travaux.

Vu l'articles L. 451-1 à 13 du code rural

Vu la délibération n°202210 71 du 11 octobre 2022 autorisant la signature d'une promesse de vente entre la communauté de communes du Sud Marnais et la commune

pour l'achat de la partie logements locatifs très sociaux,Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2025 à 10h35

Réference de l'AR : 051-215102302-20250409-20250435-DE

Publié le11/04/2025 ; Affiché 1e 11/04/2025 : Bendu exfoutoie lei{1/09/20%%i1 2025 autorisant l'achat du lot n°2 de la copropriété située 40 rue du Maréchal Joffre à Fère-Champenoise avec la communauté

de communes Sud Marnais,

Considérant le projet de bail emphytéotique,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 16 voix pour, O voix contre et 0

abstention

° AUTORISE le maire à signer un bail emphytéotique d'une durée de 70 ans avec la

société Plurial Novilia.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 15 avril 2025

Gérard GORISSE,

Maire °

ÿ es

LW (la TT 7