Conseil Municipal - CM 12.06.2023

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Conseil Municipal - CM 12.06.2023 Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Serre-les-Sapins. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 12.06.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 2025-1604

EsbRE

Département du Doubs Serre les Sapins, Mardi 13 Juin 184

Canton de Besançon 2

Commune de

SERRE LES SAPINS

25770

Tel : 03 81 590611

Fax : 03 81 599141

e.mail : mairie.serre.les.sapins@orange.fr

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUIN 2023

Sur convocation du 6 JUIN 2023, le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie de SERRE LES SAPINS le lundi 12 juin 2023 à 18h30, sous la Présidence de Monsieur Gabriel BAULIEU, Maire,

Présents :

Mesdames: V, BRIOT — K.AUBRY — F.FARUCH - V.GENTILE — CHUART

Messieurs : K.ALAVOINE — G.BAULIEU — J.CUENOT — P.LECLERC - JE.MONET

— E.SALVADO

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame E.GUILBAUD ayant donné pouvoir à Madame F.FARUCH

Monsieur S.FHIMA ayant donné pouvoir à Monsieur JF.MONET

Monsieur PE.BILLOT ayant donné pouvoir à Madame V. BRIOT

Excusées:

Mesdames D.SIRON et V.MARQUIS

Absents:

Madame L.POUPEE

Messieurs P.FABRE et FBADOZ

Secrétaire de séance :

Madame Corinne HUART

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/06/2023 à 18h30

Approbation du Compte-rendu du dernier Conseil Municipal

Débat autour du PADD

Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2024-2029

Questions diverses

023-105

1. Approbation du Compte-rendu du dernier Conseil Municipal

Le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal en date du 9 mai 2023 est soumis à l'approbation des membres, Ils sont invités à faire savoir s’ils ont des observations particulières à formuler sur ce document.

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le procès-verbal de leur dernière séance en date du 9 mai 2023.

2, Débat autour du PADD

PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES

Avis du Conseil Municipal de SERRE LES SAPINS

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Aurélien LAROPPE Vice-Président de GBM en charge de l'urbanisme, qu'il tient à remercier sincèrement pour être venu à la rencontre de la commune, et pour la qualité de son exposé clair et utile tant sur les aspects de forme, que sur les aspects de fond, qu'ils soient relatifs au contenu du PADD, ou qu'ils soient liés à la démarche d'élaboration du PLUi et plus particulièrement à la rédaction et au caractère stratégique du PADD),

Après avoir découvert la brève vidéo pédagogique relative au PLUi, vidéo qui insiste particulièrement sur le caractère stratégique du PADD,

Et après avoir pris connaissance du projet de PADD (document de travail) tel qu'il a été transmis aux Communes de GBM,

Totalement imprégné qu'il est de l’aménagement du territoire de la Commune de Serre les Sapins, réalisé dans le cadre et au service de la stratégie intercommunale de Grand Besançon :

- Pour développer l'activité économique en accueillant environ 80 entreprises porteuse d'environ 500 emplois ;

- Pour développer l'habitat et accueillir de nouvelles populations et cela conformément, aux prescriptions de densification du SCOT, à la souhaitable mixité sociale, à la

nécessaire répartition de l'habitat social sur tout le territoire communautaire y compris pour reconstituer l'offre réduite par la déconstruction d'immeubles sur Besançon (Brûlard et Planoïse),

et celà dans des démarches volontaristes (ZAC) de plus en plus économes en foncier, quoique conséquentes (25 hectares affectés aux zones d'activités EURESPACE et 14.5 hectares affectés à la ZAC urbaine des Epenottes Champ Franois qui accueille 175 logements sur la surface restant après création des voiries et d’une zone de loisirs), tout ceci démontrant l'utilité de la consommation responsable d'espaces agricoles et naturels dont le ralentissement en cours doit être renforcé en application de la Loi Climat et Résilience.

2023-1906

1° - Souligne l'importance et l'intérêt du travail réalisé, surtout lorsqu'il ai suscité, un intérêt participatif de tous les élus ; 2° - Mais n'approuve ce document qu'en tant que document de travail (qui ne sera pas

opposable)

- Qui souffre encore d'insuffisances et de défauts d'affirmation d'éléments stratégiques essentiels qui nécessiteront ur nouvel approfondissement et des remaniements notoires avant d'aboutir à un document qui pourra faire largement consensus

- Et qui doit être absolument complété par des éléments de gouvernance de nature à assurer qu'il y aura parfaite harmonie entre ce qu'on dit (ou écrit) et ce qu'on fait (appliquer l’'adage « Faire ce qu'on dit, et dire ce qu'on fait ») ;

3°- Ainsi, le Conseil Municipal met-il en garde à l'égard de quelque effet juridique immédiat que pourrait avoir le PADD dans sa forme de document de travail actuelle.

Et, parmi tous les éléments qui devront modifier et/ou enrichir ce document de travail le Conseil Municipal tient à en souligner plus particulièrement quelques-uns :

3.1 — Préalable formel :

Alors que le PLU est en cours d'élaboration, il est indispensable de rappeler que le droit des sols, jusqu'au jour de l’entrée en vigueur du PLUi, est gouverné par le SCOT de 2011 et par les PLU approuvés en conformité avec le SCOT.

Ce rappel formel est rendu nécessaire par les objections, interrogations, ou remises en cause couramment exprimées à l'égard de nombreux dossiers de construction ou d'aménagement dont le plus symbolique a sans doute été celui de l'ouverture d'une zone d'activité économiques et commerciales à Pirey, ouverture conforme au PLU en vigueur. Il est donc indispensable d'affirmer au sein de GBM, à l'adresse des services, et à

l'adresse de l'Exécutif. que le SCOT et les PLU, outre le fait qu'ils ont été élaborés avec beaucoup de sérieux après de nombreuses études et concertations, sont les seuls documents fixant le droit des sols, qui n'a pas à être soumis à interprétation subjective.

Ces documents, et leurs dispositions, doivent être appliqués !

3.2 — Est-ce qu'on ne se trompe pas d'urgence ?

Comme dans tous les territoires, le SCOT de notre territoire, et le PLUi de GBM, voient leurs démarches de révision ou d'élaboration s'inscrire dans le calendrier fixé par la loi climat et résilience (calendrier qui - en plus — fait encore débat au sein du Parlement).

Ce calendrier fixe les limites suivantes pour l'approbation des documents qui « s’emboîtent » les uns dans les autres :

.SRADDET : 22 février 2024

.SCOT : 22 août 2026

. PLU ou PLUi : 22 août 2027

À la lecture de ce calendrier, il apparait à la fois étrange et présomptueux d'affirmer qu'il sera nécessaire d'approuver le PLUi avant la fin de l’année 2025 ! Tout au plus peut-il s'agir d'un souhait suspendu à la fois à l'état d'avancement des autres documents (SRADDET et SCOT), et au degré de consensus qui se dégagera alors sur les documents du PLUi finalisés dans l'urgence, souhait gouverné par la volonté de répondre au calendrier de la loi avant 2027 alors que les élections municipales et communautaires sont programmées pour mars 2026.

023-107

Par contre, une urgence réelle est par trop délaïssée.

En effet, le calendrier de mise en application progressive du ZAN établi par la loi climat et résilience et ses textes d'application, court depuis le 22 août 2021 !

Ce décompte du temps et des hectares aurait dû conduire aussitôt à nous activer à l'égard de deux urgences opérationnelles capitales :

-_ Travailler d'arrache-pied à l'élaboration immédiate de doctrines opérationnelles concevant de nouvelles manières d'urbaniser, et de nouvelles manières de réaliser le développement économique (pour savoir densifier), et cela dans une intense

concertation avec tous les acteurs concernés pour que ces doctrines soient co-

construites et fassent consensus. Il serait en effet illusoire de vouloir imposer de telles règles dont s'affranchiront plus aisément certains territoires proches du nôtre !!

- Mettre en place formellement un observatoire des surfaces urbanisables et de leurs consommations annuelles avec partage continu de ces données avec tous les acteurs concernées afin — ensemble — de terminer chaque fin de période fixée par la loi dans le cœur de cible.

À l'égard du ZAN, GBM doit affirmer que son pilotage sur notre ferritoire se fera selon une règle simple « la loi, toute la loi, rien que la loi » !... sans objecter, car c'est une

évidence, que la mise en œuvre progressive du ZAN conduira à consommer (certes de moins en moins) des espaces agricoles et/ou naturels !

3,3 — Parmi d'autres : différents thèmes doivent absolument être repris et reformulés dans le PADD :

3,3.1 — Ainsi affrme-t-on vouloir asseoir le positionnement de Grand Besançon Métropole dans son Grand Territoire, en omettant d'intégrer une vraie carte (pas un schéma incertain) plaçant GBM au sein des territoires français et limitrophes.

Cette carte devant souligner tous les axes de communication stratégiques qui relient et relieront GBM à tous ses voisins. Cette carte doit être une carte comportant les axes de communications stratégiques à la fois routiers et ferroviaires !!! ... dont évidemment la RN57 !... Carte complétée par le commentaire indispensable exprimant les nécessités el hoS volontés grand-bisontines !

3.3.2 — Ainsi affirme-t-on vouloir mettre en place les conditions d’un développement économique attractif. prospère et résilient, en reprenant seulement le contenu de la délibération tronquée relative au schéma de développement des zones d'activités.

À cet égard, le PADD doit — au moins — s'agissant des décisions prises, faire état certes, des deux volets du schéma de développement (les 71 et les 19ha), mais aussi faire état des zones en cours d'aménagement qui - étrangement — ne feraient pas partie du schéma, sans « omettre l'omission » afin de « couvrir le flanc plateau » du dispositif

2023-1008

économique de GBM en ajoutant au schéma la zone du NORET2 sur Id comm Mamirolle.

De même devrait-il être affirmé dans le PADD que, dans le prolongement de l'existant et en cohérence avec le Soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche, GBM se donnera les moyens en matière de développement économique de répondre — sur son territoire — à toutes les demandes et à tous les besoins que cela soit constitué de « grandes demandes » (type ANTOLIN ou autres) ou des « demandes spécialisées » et tou

particulièrement pour accompagner l'industrialisation des créations issues du territoire !

3.3.3 - Conforter et développer les activités forestières :

- Structurer la filière forestière;

-_ Accompagner les projets de desserte et de places de stockage pour une meilleure cohabitation exploitants, usagers ef promeneurs ;

- Privilégier le développement du bois énergie au sein de Grand Besançon pour les réseaux de chaleur, et cela en plus du bois d'œuvre, ...

3.3.4 - Protéger TOUS les points d'eau et non pas seulement ceux qui jouent un rôle majeur.

3.3.5 - Favoriser l'installation des commerces et des services de proximité (alimentation et santé tout particulièrement) et cela de manière telle que la proximité soit une réalité partant même si en fonction de la densité urbaine cefte proximité passe par la marche, par les modes doux, par les transports en commun, et par la voiture en périphérie et en milieu rural, celte proximité devant être analysée avec pertinence et ne passant pas nécessairement par les cœurs de village s'ils ne sont pas adaptés.

3,4 — Il ne peut être question de PADD sans évoquer la gouvernance de l'urbanisation du territoire (Habitat et développement économique).

Evoquées plus haut, les difficultés sont fréquentes, les délais sont longs, etc....

Il est temps que pour le pilotage des services, et pour la conduite des opérations (rencontres avec les bâtisseurs, aménageurs, chefs d'entreprises, etc. ) il est vraiment temps que le principe du « tout collectif » dont on se prévaut souvent au sein de GBM, soit effectivement mis en œuvre pour fout ce qui touche à l'urbanisme. À cet égard, ce qui est nécessaire existe, il faut et il suffit que le Comité PLUi (réaménagé conformément à la charte de Gouvernance) associant systématiquement les VP et CCD en charge de l'habitat et du développement économique, constitue le collectif en charge effectivement et constamment de la gestion (stade avis) de tous les dossiers !...

3.5 — Enfin, dans le droit fil du « discours de la méthode PLUï » tenu par le Vice- Président compétent, il est indispensable que soit affirmé dans un préambule politique riche de sens que :

- le PLUï, c’est la mise en œuvre du projet de territoire ;

- Si le PLUi est intercommunal, sa déclinaison locale sera d'abord l’afjaire des communes ;

- Le PLUi ne sera approuvé que s'il est approuvé par l’ensemble des Conseils

Municipaux. Si l’un des Conseils Municipaux donne un avis défavorable, le PLUï ne

2023-109

pourra ensuite être approuvé qu'à la majorité des 2/3 des membrés

Communautaire LES

- Sans omettre de rappeler expressément toutes les étapes à franchir avant

l'approbation du PLUIi, et que le PADD (qui sera opposable) sera celui qui devait être approuvé en juin 2024.

3. Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2024-2029

Par délibération n° 2023/006465 du Conseil Communautaire du 13 avril 2023, la

Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole a arrêté son projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2024-2029,

Avec l'élaboration de ce septième PLH, elle se dote d'un outil de planification et de définition d'une stratégie d'action en matière de politique locale de l'habitat, qui se décline à l'échelle des 68 communes qui composent la Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole (GBM). Ce document-cadre vise à répondre aux besoins en logements de tout le territoire et à assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. II indique les moyens qui seront mis en œuvre pour parvenir aux objectifs et aux principes qu'il a fixés.

Le projet de PLH est le résultat d'une démarche partenariale ayant associé toutes les communes membres de GBM, les services de l'État et acteurs locaux de l'habitat depuis 2020, année du début de la mission d'étude confiée après consultation au groupement d'étude piloté par Guy Taieb Conseil.

Conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, le projet de PLH se compose ainsi :

* un diagnostic qui analyse le fonctionnement du marché local du logement et les conditions d'habitat à l'échelle de l'ensemble du territoire de GBM;

+ des orientations stratégiques, proposées dans le cadre d'un scénario de peuplement territorialisé, qui définissent les objectifs prioritaires et les principes de la politique locale de l'habitat que compte mener la Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole. Elles sont au nombre de 4 :

- Axe 1 : Recréer des parcours résidentiels complets,

- Axe 2 : Réinvestir le parc existant,

- Axe 3 : Intégrer l'habitat dans son environnement, et renforcer l'articulation entre les projets de territoires et les outils,

- Axe 4 : Renforcer la capacité d'ingénierie de GBM.

° un programme d'actions, qui décline les objectifs en 15 actions à mener durant les six prochaines années, dans l'objectif d'améliorer les réponses en termes d'offre de logement et en hébergement des habitants, actuels et futurs, de l'agglomération de GBM.

Ce programme se décompose ainsi :

1 : Soutenir le développement d’une offre accessible, en faveur d’une meilleure mixité sociale et territoriale

2023-1190

2 : Restructurer et étoffer les solutions de logements pour les jeunes, les étudiants et tt apprentis 70 bou 3 : Encourager l'innovation dans le logement pour les seniors autonomes et les personnes en situation de dépendance (dont handicap) 4 : Développer une offre complémentaire pour les publics les plus précaires et favoriser

l'accompagnement social

5 : Assurer l'accueil des Gens du Voyage par la mise en place d'équipements dédiés 6 : Réinvestir le parc ancien et vacant

7 : Contribuer à l’atteinte de l’objectif de transition énergétique

8 : Accompagner le parc en copropriétés

9 : Poursuivre la lutte contre le mal-logement

10 : Définir un cadre de construction et d’échanges avec les opérateurs

11 : Assurer la transition vers un mode de production privilégiant les cœurs de bourg et centre-villes

12 : Renforcer l’action foncière de maîtrise publique pour la maîtrise des programmes et des prix

13 : Renforcer le rôle de chef de file de l’habitat

14: Mettre en place un observatoire de l’habitat et du foncier

15 : Animer et coordonner la politique de l’habitat,

La mise en œuvre du programme d'actions, vise à permettre sur une période de 6 ans, d'atteindre une population intercommunale en phase avec les objectifs du SCOT de l'agglomération bisontine en révision, à savoir une croissance démographique de 790 habitants par an pour le territoire de GBM.

Ce scénario de peuplement retenu est un scénario basé sur une attractivité résidentielle consolidée, et doit permettre de produire un total de 900 logements par an, dont 30 en reconquête de logements vacants.

Il doit également proposer une programmation chiffrée et territorialisée de la production de logements locatifs sociaux.

Pour la commune de SERRE LES SAPINS les objectifs de production sont les suivants:

- Production annuelle pour la commune de SERRE LES SAPINS : objectif de 110 sur la période 2024-2029 (soit environ 18.3 par an)

- Dont production neuve de logements sociaux (PLAI, PLUS, PSLA) : objectif de 33.

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 302-1, R 302-1-1 à R. 302-1-4 et les articles R. 302-9 à R.302-13, portant sur la procédure de validation du PLH, VU le décret n°2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux Programmes Locaux de l'Habitat, VU la délibération n°2023/006465 du Conseil Communautaire du 13 avril 2023, arrêtant le projet de Programme Local de l'Habitat,

CONSIDERANT la nécessité d'émettre un avis sur le projet de PLH de la communauté urbaine de Grand Besançon Métropole dans les deux mois suivant sa transmission,

Le Conseil Municipal, ayant délibéré, émet un avis favorable par 13 voix pour et une abstention sur le projet de PLH tel qu'arrêté par le Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole Le 13 avril 2023 et ci-annexé. Annexe

023-111

Grand

# % Sesançon

Wat) Métropole

PROGRAMME LOCAL DE

L'HABITAT 2024-2029

1ER ARRET

RESUME

Commission 3

Cohééion et Solidarité, Habitat, Logement et Contrat de Ville

? eeŸ )

at

(SS 2029-

Le précédent Programme Local de l'Habitat (PLH) de Grand Besançon Métropole a été approuvé par délibération du Conseil de Communauté du 16 décembre 2013 pour une durée de 6 ans, et prorogé pour une durée de 2 ans. Depuis le 17 décembre 2021, Grand Besançon Métropole ne dispose plus de PLH exécutoire mais il vise une adoption définitive de son nouveau programme en décembre 2023, à l'issue de la phase de consultation des communes, du SMSCoT puis de l'Etat et du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH).

Le PLH a pour objectif de répondre aux besoins des habitants en termes de logements ét d'hébergement en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre entre les 68 communes de l'agglomération.

Son élaboration a été réalisée par les services de Grand Besançon Métropole avec l'appui de l'Agence d'Urbanisme de l'Agglomération de Besançon (AudaB) et d'un groupement de prestataires conduit par Guy Taieb Conseil, dans le calendrier suivant :

-__ Lancement de la démarche par délibération du Conseil de Communauté : 27 juin 2019 - Evaluation et bilan du PLH 2043-2019 : juillet et novembre 2020

- Diagnostic : mai 2021

-__ Orientations et enjeux : juin 2021

. Programme d'actions : mars 2023

- Arrêt du projet de PLH par délibération du Conseil de Communauté : 13 avril 2023

Le projet de PLH sera soumis pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) le 23 novembre avant son adoption par GBM le 14 décembre en Conseil communautaire du 14 décembre 2023. Un avis est formulé par le CRHH dans un délai réglementaire de 2 mois. Cet avis est transmis au préfet de département concerné qui rend son avis dans le mois suivant, pour transmission à l'EPCI. Selon les dispositions de l'article L302-2 du CCH, l'EPCI doit obligatoirement tenir compte de l'avis du préfet et apporter les modifications nécessaires si l'avis contient des réserves

13 avril : 1# arrêt en Conseil Communautaire

| Mi avril

| Mi juin : avis des communes (2 mois > délibérations en Conseil Municipal} et SCoT.

28 septembre : 2ème arrêt en Conseil Communautaire,

puis transmission du projet aux services de l'Etat

Avis

de

l'Etat

Max 2 mois

23 novembre : présentation en CRHH <—

Demandes de modifications par le Préfet

14 décembre : arrêt définitif en Conseil Communautaire

Le rapport présenté en Conseil communautaire du 13 avril 2028 constitue le premier arrêt du PLH qui sera soumis pour avis aux communes et au Syndicat du SCoT de l'agglomération bisontine. Il s'articule autour d'une évaluation - bilan du PLH 2013-2019 de Grand Besançon Métropole, puis du projet de PLH portant sur la période 2024-2029, composé d’un diagnostic, du document d'orientation et du programme d'actions.

023-113

E- BILAN ET EVALUATION DU PLH 2013-2019

Produire 1 200 logements par an

La territorialisation des objectifs de production de logements a permis

documents d'urbanisme des communes. Mais, en raison notamment d’un manque de stratégie foncière intercommunale, le rythme annuel moyen prévu dans le PLH n’a pas été atteint (75 % de réalisation environ). La répartition territoriale n'a pas non plus été réalisée : la ville centre et les bourgs relais n'ont pas atteint leur objectif, les autres communes présentent un bilan inégal, positif ou négatif.

Produire des logements aidés

L'objectif de production de logements locatifs publics et conventionnés a globalement été dépassé (121 %). Mais la territorialisation souhaitée n'a pas été respectée : alors que les objectifs ont été fortement dépassés dans la ville centre (156 %), ils sont restés sous-réalisés dans les autres communes. Les acteurs mentionnent notamment des pratiques de « saupoudrage » des objectifs, ainsi qu'un coût élevé du foncier et une absence de stratégie foncière comme des freins à leur réalisation.

Agir sur le parc existant

Les réhabilitations du parc public et privé se sont inscrites dans plusieurs dispositifs complémentaires : aides à la pierre, dispositifs d'aides financières sur fonds propres GBM, NPNRU, OPAH, permis de louer, POPAC, etc. Ces dispositifs ont rencontré des résultats mitigés : alors que les objectifs ont été dépassés dans le parc privé (succès d'AAPEL et PAMELA), ils n'ont pas été atteints dans le parc public. L'enjeu de rénovation reste important au regard des objectifs fixés dans le PCAET.

Répondre aux besoins des publics spécifiques

Des besoins en petites typologies à des niveaux abordables étaient et restent nécessaires pour répondre à une demande des publics spécifiques très modestes : personnes âgées, jeunes, publics spécifiques. Dans le parc publie, les acteurs ont veillé à maintenir une offre suffisante dans cette typologie. Par ailleurs, des solutions ont été recherchées par le conventionnement dans le parc privé. Cette démarche a été coordonnée avec le dispositif Action cœur de ville.

Grand Besançon Métropole s'est saisi tardivement de la question de l'accueil et de l'habitat des gens du voyage. S'il a cherché à se mettre en conformité avec le schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2021-2026, il a très peu réalisé ses obligations sur le schéma précédent (réalisation d'un terrain familial à Besançon pour douze attendus).

Favoriser la mise en œuvre et évaluer

La traduction du PLH dans les documents communaux dépend de la cohérence et de la parfaite compatibilité du PLH avec les documents hiérarchiquement supérieurs. Sans cela, les latitudes laissées à la libre interprétation des acteurs peuvent amener des écarts entre les objectifs, leur transcription et leur réalisation.

Une mobilisation et un approfondissement des échanges entre les instances de décisions (SCoT, PLH, PLUÏ) dans le cadre des révisions des armatures pourront être une clé de réponse à ces enjeux. Au-delà de l’organisation interne à Grand Besançon Métropole, une mobilisation des acteurs {publics et privés) peut permettre d’autres pistes d'intervention et d'action pour le PLH.

Ï_- DIAGNOSTIC

Les éléments saillants qui ressortent du diagnostic territorial sont les suivants : * Le marché s'est développé en troisième couronne dans les EPCI limitrophes du Grand Besançon, où l'attractivité de l'aire urbaine de Besançon s'exprime plus fortement. * Les besoins en logements endogènes sont importants, le territoire y répond de plus en plus difficilement compte tenu de l'évolution des prix et des caractéristiques de l'offre. * Trop monotypée, la production de logements (notamment en investissement locatif sur la ville centre et pavillons de plein pied ailleurs.) n'a pas permis un maintien des familles actives avec enfants à l'échelle du Grand Besançon.

+ Dans le Grand Besançon, la production de logements marque une baisse depuis l'arrêt du Pinel et l'augmentation constatée des prix du foncier.

+ Une offre neuve en Pinel a fortement concurrencé le parc locatif ancien, ce qui a contribué à développer de la vacance sur le centre-ville de Besançon.

2023. 14 D cmt

IIL- LES ENJEUX ET ORIENTATIONS DU PROCHAIN PLH 2024-2029

Les orientations du prochain PLH 2024-2029 et sa traduction à travers son programme d'ac répondent aux principes énoncés dans le cadre réglementaire national et s'inscrivent dans les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale de l'agglomération bisontine approuvé Île 14 décembre 2011 (mise en compatibilité obligatoire du PLH avec le SCoT), tout en tenant compte des évolutions apportées dans le cadre de sa révision (adoption envisagée en 2025), le Projet de Territoire de GBM, le Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées du Doubs (PDALPD), le Schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2021-2026 et le Plan Climat Energie Territorial de GBM. Les objectifs du prochain PLH 2024-2029 s’articulent également avec les différents projets et politiques soutenus par GBM.

Au vu des résultats de l'évaluation et du bilan du précédent PLH, mais aussi en fonction du diagnostic relatif au fonctionnement du marché local du logement et aux conditions d'habitat, 5 familles d'enjeux ont été mis en exergue :

Ill-a, Enjeux relatifs à la production de logements

Etablir une stratégie d'équilibre de la construction entre les différents secteurs et polarités de GBM : les territoires disposant d'aménités urbaines ou ayant vocation à les densifier sont prioritairement celles où se concentrera le plus la dynamique de concentration de logements. Il s’agit de la ville centre (Besançon), des communes qui structurent les bassins de proximité structurants (Saint-Vif et Saône) ou intermédiaires (Pouilley-les-Vignes, Devecey, Montferrand-le-Château, Roche-lez-Beaupré).

TERRITORTALISATION DES OBJECTIFS DE

PRODUCTION PLH 2024-2029

L'srmature territoriale

BA Sectes abats

BA Leclor actotrd EE tacle Ktatute

Let nur

Faire évoluer la manière dont on produit du logement, en intégrant progressivement des exigences qualitatives et les budgets des ménages.

Anticiper la transition liée à la modification de la production foncière qui s'engage et le passage de la production extensive à une production plus intégrée au tissu urbain existant, tout en disposant de fonciers à prix accessibles. Un PLH en phase de transition, avant adoption du PLUÏ envisagée en 2025, qui doit initier l'évolution des pratiques et les modes de faire et amorcer l'atterrissage des coups partis, des projets déjà engagés et qui vont se réaliser sur 2 PLH.

Soutenir les actions en faveur de l'adaptation des logements à la perte d'autonomie.

2023-1115

I-b. Enjeux relatifs au parc existant

Etablir une programmation associant production neuve et remobilisation du parc vacant. Favoriser le passage à l’opérationnel dans des opérations complexes en centre ancien et centre bourg (parc indigne, parc vacant, friches...)

Accompagner les ménages dans la rénovation et l'adaptation de leur logement, dans la continuité de la dynamique enclenchée, en assurant une meilleure communication autour des aides et des dispositifs. Poursuivre la rénovation et l'adaptation du parc social et évaluer la portée des aides. Anticiper les effets liés à la vente des logements sociaux (devenir des copropriétés, impact pour les communes....).

Ii-c. Enjeux relatifs au parc social

Renforcer le rééquilibrage de l'offre sociale en dehors de la ville centre et en-dehors des QPV, notamment à travers le choix des sites de reconstitution du NPNRU.

Accompagner le développement d’une offre de petite typologie, dont en PLAI en-dehors de Besançon en prenant en compte les coûts indirects pour les ménages (accessibilité, coût des services). Soutenir les communes dans leur volonté de développer une offre en logements communaux et en logements conventionnés (ingénierie, aide financière.....).

Ill-d, Enjeux relatifs au logement des jeunes et des personnes âgées

Restructurer l'offre en structure dédiée dans l'existant.

Veiller à l'adéquation entre les niveaux de loyer et les niveaux de revenus des jeunes. Travailler avec les communes et les opérateurs pour le développement de projet d'habitat intergénérationnel.

Ill-e. Enjeux relatifs au peuplement

Renforcer l'attractivité envers les familles qui quittent l’agglomération tout en continuant d'y travailler, en produisant une offre de qualité et abordable.

Tendre vers un équilibre de peuplement entre la ville centre qui dispose de moins en moins de familles et les communes du reste de l'agglomération qui ont de plus en plus de besoins émanant de petits ménages (jeunes et personnes âgées).

Offrir un logement bien situé aux jeunes diplômés pour les accompagner vers un premier emploi. Maintenir le dynamisme économique du territoire et la réponse aux besoins en logements des salariés dans un cadre de vie de qualité.

Les orientations, au nombre de quatre, découlent de ces enjeux identifiés et trouvent leur opérationnalité dans 15 fiches actions :

ÿ Recréer des parcours résidentiels complets

Ÿ Réinvestir le parc existant

Ÿ Intégrer l'habitat dans son environnement et l'approche foncière

Ÿ Renforcer la capacité d'ingénierie de Grand Besançon Métropole

IV - Programme d’Actions du prochain PLH 2024-2029

Le programme d'action du PLH s'articule autour de 15 fiches actions portant sur les 4 orientations précédemment citées. Elles proposent des modalités qui permettront notamment d'atteindre les objectifs quantitatifs et d'en décliner les attendus qualitatifs.

Les enjeux relatifs au peuplement s'appuient sur un objectif de production fixé à 900 logements par an sur les 6 prochaines années, tous logements confondus, dont la moitié au moins sera réalisée à Besançon. Ces objectifs sont précisés commune par commune. La répartition des objectifs entre communes a été établie sur la base de l'armature urbaine du SCoT ainsi que plusieurs autres critères, dont la capacité foncière des communes dans les 6 prochaines années, le volume et l'évolution démographiques, la volonté et la capacité des communes de se développer à court terme (écoles, stations d'assainissement des eaux usées.), la dynamique démontrée en la matière au cours du précédent PLH... PRET

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REPARTITION DES OBJECTIFS DE PRODUCTION PAR COMMUNE - Communes PLH 2024-2029 h

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Au sein de ces volumes de logements, un objectif de production de logements sociaux a également été établi, Cet objectif porte sur la production de logements locatifs sociaux de type PLAI et PLUS, et logements sociaux en accession de type BRS et PSLA.

Le nombre de logements locatifs sociaux de droit commun programmés par an a été fixé à un minimum de 110. Il est inférieur au PLH précédent (170) afin de tenir compte du volume de production fixé en reconstitution de l'offre démolie dans le cadre du NPNRU de Planoise (70 logements locatifs sociaux livrés par an) et en accession aidée (minimum de 40 logements en accession aidée programmés par an), ainsi que de la capacité du territoire à produire du logement social. Cela vise aussi à redonner aux acteurs du logement social une priorité à la réhabilitation du parc existant (objectifs non atteint dans le PLH précédent).

La territorialisation de l'objectif de construction de logements sociaux est déterminé selon la volonté des élus de décentraliser le logement social de la ville centre vers les communes. Aujourd'hui, Besançon concentre 92 % du parc existant. L'objectif consiste à réaliser 64 % de la production dans le bassin urbain, 36 % dans le reste de l’agglomération.

2023-1117

Cette répartition sera différenciée selon les territoires, pour ne pas trop éloigner les ménage défavorisés des aménités urbaines. Ainsi, la répartition territoriale des PLAI / PLUS de droit commun sera établie comme suit : o 70 % PLAI / 30 % PLUS dans le bassin urbain, o 32 % PLAI / 68 % PLUS dans les autres bassins. en doi tonne: AO 7 sn

LLS 08-02-23 PIAI PLUS LSAP D TOTAL PLAI-PEUE-LSAR

PLH 2023-2098 DE pt

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{obf 309 / an) 430) 44]

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EN

IV-a. Première orientation : Recréer des parcours résidentiels compl

Le diagnostic du PLH a fait émerger plusieurs critères d’inadéquation entre l'offre de logements sur

le territoire et les besoins des ménages de GBM, (typologies, répartition géographique de l'offre, niveaux de loyer). Il convient donc de développer une offre en adéquation avec les besoins des ménages à chaque étape de leur parcours afin de fluidifier leur trajectoire résidentielle, avec une attention qui sera portée aux petits ménages (décohabitations, séparations et vieillissement) et aux ménages pouvant rencontrer des difficultés spécifiques à accéder à un logement et à s’y maintenir (les jeunes, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes mal-logées

et/ou en situation de précarité et les gens du voyage...) .

Cinq actions répondent à cette orientation :

Action 1 : Soutenir le développement d’une offre accessible, en faveur d’une meilleure mixité sociale

et territoriale

Action 2 : Restructurer et étoffer les solutions de logements pour les jeunes, les étudiants et les

jeunes apprentis

Action 3 : Encourager l'innovation dans le logement pour les seniors autonomes et les personnes en

situation de dépendance (dont handicap)

Action 4: Développer une offre complémentaire pour les publics les plus précaires et favoriser

l'accompagnement social

Action 5 : Assurer l'accueil des Gens du Voyage par la mise en place d'équipements dédiés

IV-b. Deuxième orientation : Réinvestir le parc existant

Le réinvestissement du parc existant répond à différents enjeux mis en évidence par le diagnostic : lutter contre la vacance, garantir la mise en œuvre des dispositifs de type Action Cœur De Ville, mettre en place le permis de louer, les dispositifs ANAH (OPAH, POPAC et veille au bon fonctionnement des nouvelles formes de copropriétés dans le privé notamment suite aux cessions HLM), améliorer et réhabiliter le parc social notamment dans le domaine des économies d’énergie, soutenir les

communes dans leur volonté de réinvestir le parc communal et enfin faire évoluer les aides de GBM

afin de répondre au plus près à ces enjeux.

Quatre actions répondent à cette orientation :

Action 6 : Réinvestir le parc ancien et vacant

Action 7 : Contribuer à l'atteinte de l'objectif de transition énergétique

Action 8 : Accompagner le parc en copropriétés

Action 9 : Poursuivre la lutte contre le mal-logement

IV-c. Troisième orientation : Intégrer l'habitat dans son environnement et

l'approche foncière

GBM souhaite s'inscrire en tant que collectivité modèle dans la prise en compte des enjeux

climatiques, du respect de l’environnement et de la biodiversité, consistant à :

- soutenir l'économie circulaire à l’échelle de son bassin de vie, et être exemplaire dans

l'adaptation de ses services aux enjeux environnementaux et énergétiques : modes de

transport, habitat évolutif.

- créer de l’activité économique, avec à la clé 1 000 emplois dans la rénovation énergétique de

l'habitat et des bâtiments.

En termes d'habitat, plusieurs enjeux sont apparus : des enjeux d’attractivité, mais aussi la nécessité

de faire évoluer l'offre de logements et prendre en compte les pratiques émergentes en matière de

formes, d’usages, de techniques et de matériaux utilisés.

L'Etat a rendu obligatoire l'intégration d’un volet foncier dans les PLH. En plus du travail de

recensement des projets de construction, une identification de périmètres de réflexion foncière a été réalisée en concertation avec les communes, au sein desquels un gisement foncier, mutable, à plus ou 025-119 3

moins long terme, pourrait être mobilisable. Sur la base de cette identification du gise É | s'agit d’initier les bases d’une stratégie foncière dans le cadre de la mise en œuvre du futur PLH, en” cohérence avec les futures orientations du SCOT, les PLU en vigueur et qui devra être traduite dans le futur PLUI, Le territoire devra s'orienter vers une politique foncière affirmée afin de : - Organiser et orienter les mutabilités dans le tissu en diffus en mobilisant les outils adaptés et amener des possibilités de négociation avec les propriétaires, dans l’intérêt général de répondre aux besoins en logements de la population. - Saisir certaines opportunités de mutation dans la trame existante {grand terrain par exemple) afin de rénover/réhabiliter ou créer une offre nouvelle adaptée en fonction de la commune. - Constituer des capacités foncières publiques plus importantes pour disposer à terme d’une

capacité à agir et influer sur le marché, pour planifier et anticiper, mais aussi pouvoir être

partie prenante d'opérations groupées avec des privés.

- Peser sur les programmes afin de répondre aux besoins des ménages, notamment les plus jeunes ou les plus âgés, sous la forme par exemple de projets mixtes dans leurs destinations

et fonctions, en s'appuyant sur une plus grande articulation entre les acteurs.

Trois actions répondent à cette orientation :

Action 10 : Définir un cadre de construction et d'échanges avec les opérateurs Action 11 : Assurer la transition vers un mode de production privilégiant les cœurs de bourg et

centre-villes

Action 12 : Renforcer l’action foncière de maîtrise publique pour la maîtrise des programmes et des

prix

IV-d. Quatrième orientation: Renforcer la capacité d'ingénierie de Grand Besançon Métropole

À travers sa compétence en matière d'équilibre social de habitat, GBM est l'entité référente pour la mise en œuvre du PLH sur son territoire, ce qui implique qu’il sera responsable de l'animation du dispositif auprès des communes et des partenaires pour les 6 années à venir. GBM aura ainsi un rôle important de mise en lien des différents acteurs et d'animation de la dynamique partenariale en lien avec le PLH, Vis-à-vis des communes, GBM pourra jouer un rôle de soutien en ingénierie pour la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du PLH en apportant un accompagnement et des connaissances en matière de montages, de procédures, ou encore

d'expérimentation de produits innovants.

Ainsi, il s’agit de faire de l'intercommunalité non pas un acteur simplement financeur de la politique intercommunale de l'habitat mais bien plutôt un acteur capable d’impuiser, de soutenir et de mettre

en cohérence les différents projets en lien avec l'habitat sur le territoire.

Action 13 : Renforcer le rôle de chef de file de F’habitat

Action 14 : Mettre en place un observatoire de l’habitat et du foncier

Action 15 : Animer et coordonner la politique de l’habitat 2023-1209

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45,

La secrétaire de séance,

Corinne HUART