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Procès Verbal - Modification des statuts du Syndicat de Voirie de Fougeres nord
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Laignelet.
Lien du pdf (Procès Verbal - Modification des statuts du Syndicat de Voirie de Fougeres nord)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département d’Ille et Vilaine
MAIRIE DE
LAIGNELET PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 15 Février 2024
Date de convocation :
10/02/2024
Date d’affichage :
10/02/2024
Nbre de conseillers :
En exercice: 14
Présents : 10
Votants : 14
L’an deux mille vingt-quatre le 15 février, à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la
présidence de M. André PHILIPOT, Maire.
Étaient présents Mme Colette PENDRIGH, Mme Stéphanie GARNIER,
Mr Christian LAN, Mr Michel LEBOUC, Mr Didier PETITPAS, Mme
Laëtitia SALIOT, Mr Patrick DEMARQUET, Mme Sylvie COUPE, Mr
Anthony PRUNIER
N°14 2024
Absents excusés :
Mr Boris BOY AVAL donne pouvoir à Mr Christian LAN
Mr Bertrand MONTEMBAULT donne pouvoir Mme Colette PENDRIGH Mme Madeleine BARBELETTE donne pouvoir à Mr André PHILIPOT
Mr Nicolas MARTINAIS donne pouvoir à Mr Didier PETITPAS
Modification des statuts du Syndicat de Voirie de Fougères nord
Monsieur le Maire présente la décision prise par le Syndicat de Voierie de Fougères nord le 8 février
2024 (voir délibération 202408 jointe ci-dessous)
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Pubiéle 4 lo2122U4
19 : 035-253501845-20240208-202408-DE
Délibération 202408
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE
SYNDICAT DE VOIRIE DU CANTON DE FOUGERES NORD ELARGI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL INTERCOMMUNAL
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 Février à 20 heures, légalement convoqués se sont réunis à La Selle en Luitré sous la présidence de Monsieur LEFEUVRE Christian, Président du Syndicat.
Présents : LEFEUVRE C, TALIGOT D, CHEMIN N, BOSSERAY D, BERHAULT P, LE GAL C, POTIER D, BOISSEL F, CHATAIGNER E, PHILIPOT A, LAN C, JEULAND 5, BERTIN J-C, GARDAN G, MONNET P, CARRE L,
Formant la majorité des membres en exercice
Date de convocation : 26 Janvier 2024
Modification des Statuts. .
Vu la délibération du 09/10/2019, et suite à la création de la commune nouvelle La Chapelle-
Fleurigné.
L'article L.5211-5-1 du CGCT dispose que les statuts d'un EPCI mentionnent notamment la liste des communes membres, cette liste va donc évoluer en raison de la création de cette nouvelle commune.
Monsieur le Président propose donc au Comité Syndical de modifier les statuts comme suit : Les articles 1 et 2 sont abrogés et remplacés comme suit :
ARTICLE 1 :
Est autorisée entre les communes de BEAUCE, LA CHAPELLE-FLEURIGNE, LAIGNELET, LANDEAN, LE LOROUX, LUITRE-DOMPIERRE, PARIGNE et LA SELLE EN LUITRE, la création d’un syndicat intercommunal pour la construction et l’entretien de [a voirie des communes : voies communales et chemins ruraux, selon les lois, décrets et règlements en vigueur. Ainsi que la, réalisation de travaux paysagers et l'étude et l'aménagement d’espaces publics.
Le syndicat de voirie n'a pas vocation à intervenir sur les voies reconnues d’intérêt communautaire du canton nord, sauf convention particulière avec Fougères Agglomération.
ARTICLE 2 :
Le Syndicat est autorisé pour une durée illimitée. 1 prend le nom de Syndicat de Voirie du Canton de Fougères Nord,
Le Comité Syndical approuve les modifications apportées aux statuts, et les soumets à l'approbation des communes membres du Syndicat. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
DE VALIDER cette modification concernant les statuts du Syndicat de Voirie de Fougères nord
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour ektrait conforme,
evegistre dûment signé,
e Méfre.
Certifié exécutoire, après transmission
En Préfecture le
Et publication le