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Arrêté - ARRETE 46 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Buxières-les-Mines.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 46 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Folio 52 N° 46/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Arrondissement Canton Commune
Allier Moulins Bourbon l’Archambault BUXIERES-LES-MI
Date d'affichage
16 septembre 2026
Acte rendu exécutoire
16 septembre 2026
Date de mise en ligne sur le site
de la commune
16 septembre 2026
Notifié à l'intéressé
16 septembre 2026
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Devant le « N° 1, Rue Gabriel Péri »
Pour travaux au « 11, Place Louis Ganne »
Le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirieroutière,
VU le code de la route
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée notamment par la loi 2004-809 du 13 août 2004,
VU la demande en date du 14/09/2026 par laquelle Monsieur OURAHOU El Mustapha demeurant
«11, Place Louis Ganne » 03440 BUXIERES-LES-MINES demande l'autorisation de
stationnement « 1, Rue Gabriel Péri», au droit de la parcelle cadastrée section E 1640,
commune de BUXIERES-LES-MINES.
VU l’état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 : - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Pose
d'un échafaudage devantle «N° 1, Rue Gabriel Péri », à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE2 : - Prescriptions techniques particulières
STATIONNEMENT
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 1,00 mètre à partir de son immeuble.
DISPOSITIONS SPECIALES
-fixation de lampes de chantier sur la structure pour la nuit
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
-panneaux de chantier de type AK 5.
Le bénéficiaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il est responsable des accidents pouvant survenir par default ou insuffisance de cette signalisation.
La signalisation au droit et aux abords du stationnement sera mise en place, maintenue en permanence en bon état
ARTICLE 4 Implantation ouverture de chantier et récolement.
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant avant le début du stationnement
afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée du 19 au 20 septembre
2026 comme précisée dans la demande.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourrait résulter de. la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas
conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure
de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui conceme l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 2 jours du 19 au 20 septembre 2026. En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dus leur état primitif dans le délai d'un mois à, compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.Folio 53
7] DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
—
46
fo Dee Ale GC. feu = ce
Fait à BUXIERES-LES-MINES,
Le 15 septembre 2026
OLIVIER Brigitte,
Maire,